Interventions sur "l’impôt"

...de savoir combien de foyers vont devenir imposables du fait de cette disposition. Que ces foyers représentent, dans la masse globale de 1,2 milliard d’euros que rapportera la fiscalisation, une somme faible, nous en convenons volontiers. Mais combien seront-ils ? Cet avantage dont ils sont censés ne pas bénéficier, ils sont tout de même un certain nombre à en bénéficier un petit peu, échappant à l’impôt de ce fait ; combien seront-ils à ne plus y échapper ? C’est une question simple et précise.

... donné que l’enfant est un investissement, au double sens affectif et financier. C’est cet investissement que vous découragez, monsieur le ministre. Dernier point : le rapporteur général pointe le bout de l’oreille dans son rapport, lorsqu’il écrit qu’au fond les majorations pour enfants sont des prestations familiales, étant donné qu’elles relèvent du Fonds de solidarité vieillesse alimenté par l’impôt. Si vous votez cela, mes chers collègues, vous mettez le doigt dans la fiscalisation des avantages familiaux, de toutes les prestations familiales. Ce sera le début de la fin !

Monsieur de Courson, vous oubliez l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu après un gel de deux ans,…

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour mettre à nouveau en évidence le problème des personnes qui se situent juste au-dessus du plafond de ressources et faire en sorte qu’elles ne basculent pas dans l’impôt. Ayant bien entendu toutes les explications du rapporteur général, je puis le retirer, puisque nous travaillerons sur cette question. J’en profite également pour dire qu’il y a niches et niches, ce qui doit nous amener à réfléchir car il est des avantages fiscaux que nous avons du mal à considérer comme des niches et qui peuvent être maintenus en l’état, le mot « niche » ayant quelque chose d’u...

Il ne s’agit pas d’aider les enfants mais de calculer l’impôt !

Monsieur le ministre, nous vous posons des questions ; ayez la gentillesse de nous répondre. Vous avez derrière vous des collaborateurs extraordinaires, aux compétences multiples. Il devrait donc vous être possible de nous dire combien de personnes, en raison de la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires ou aux 10 %, paieront l’impôt sur le revenu demain alors qu’ils ne le payaient pas hier. Il devrait vous être possible de nous donner ces chiffres. J’en viens à l’amendement. Vous nous expliquez que la suppression de cette exonération d’impôt sert à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? Je veux bien concevoir qu’à terme il en sera ainsi, et je ne vous fais pas de procès d’intention. Mais qu’en sera-t...

C’est normal, puisque l’impôt sur le revenu est progressif !

Donnons quelques chiffres pour situer les choses – j’extrais ces statistiques d’une étude du cabinet Fidroit. Pour un revenu de l’ordre de 45 000 euros, c’est-à-dire un revenu moyen, l’augmentation de l’impôt pour un célibataire est de 64 euros, alors qu’elle est de 1 064 euros pour un célibataire vivant avec un enfant. Autrement dit, l’impôt sur l’enfant est de 1 000 euros.

Prenons maintenant un revenu de 75 000 euros, soit un revenu aisé : l’augmentation de l’impôt est de 138 euros pour un célibataire, mais de 1 090 euros pour un couple ayant deux enfants. L’impôt atteint donc environ 545 euros par enfant ! J’entends M. Muet nous dire qu’il faut également prendre en compte les autres sources de redistribution, en particulier les allocations familiales. Il existe trois types de politique familiale en France, hérités de notre histoire : le quotient familial,...

...ent est affecté au budget de l’État, on peut aussi considérer qu’il sert aussi au financement du CICE. Je voudrais également dénoncer un petit scandale, et je prie notre collègue Gomes de m’en excuser. Quelqu’un qui prend sa retraite et qui bénéficie de la majoration de 10 %, s’il se retire dans un territoire d’outre-mer, ne sera pas imposé sur ces 10 % puisqu’il échappe à la logique générale de l’impôt sur le revenu métropolitain. Un scandale de plus, que la mesure que vous venez de prendre accentue encore ! Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez parlé du rapport Moreau, qui était autrement inquiétant puisqu’il évoquait non seulement la fiscalisation, mais la forfaitisation de ces avantages. Comme vous n’avez pas du tout évoqué ce dernier point, j’en conclus, soit que vous ne l’avez pas à...

Le titre que vous avez donné à l’article 3, monsieur le ministre, est ahurissant : il s’agit en effet d’abaisser le plafond de « l’avantage procuré par le quotient familial » ! Je vous le redis : le quotient familial n’est pas un « avantage » ; il est, dans notre droit, une modalité fondamentale du calcul de l’impôt. Voilà donc une bien curieuse terminologie qui tient d’un conditionnement idéologique vous conduisant à parler d’avantage. Rappelons la logique de cette disposition qui affectera près de 1,5 million de foyers pour environ un milliard d’euros : plus on a d’enfants, plus les impôts augmentent. Voilà une bien extraordinaire justice – pour ne pas dire justesse !

...stion à laquelle ni le ministre ni le rapporteur général n’ont répondu : quel est le lien entre le montant de la pension alimentaire déductible pour les enfants majeurs et l’abaissement continu du quotient familial ? Avant que vous n’arriviez au pouvoir, l’avantage maximum de la pension alimentaire était de 2 564 euros : dans ces conditions, seuls les contribuables soumis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu avaient intérêt à isoler leurs enfants majeurs, puisque l’avantage fiscal – multiplié par le taux marginal – était alors supérieur au plafond du quotient familial. Or, avec l’abaissement continu jusqu’à 1 500 euros du plafond du quotient, avez-vous calculé à partir de quelle tranche il devient intéressant d’isoler les enfants majeurs ?

Soyons sérieux ! Vous êtes en possession de toutes les informations concernant l’impact de cette mesure sur les différents déciles. La moitié des foyers fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial puisqu’ils ne paient pas l’impôt.

C’est une question de progressivité de l’impôt !

S’ils ne paient pas l’impôt, ce n’est pas toujours en raison du mode de calcul du quotient familial. Par ailleurs, un tiers du coût de la dépense fiscale…

... font des heures supplémentaires. Pour ma part, j’ai, dans ma circonscription, des ouvriers qui avaient l’équivalent d’un treizième mois du fait des heures supplémentaires. Il y a des domaines où ces heures sont systématiques. Je pense en particulier à celui du transport, où les temps de travail incluent, en particulier, les temps d’attente. Tous ces gens avaient des revenus qui ont été soumis à l’impôt, ce qui a eu des conséquences extrêmement importantes ; ils sont venus nous voir avec leur feuille de paie d’avant et leur feuille de paie d’après. Je considère aussi, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que ce problème sera encore plus sensible l’année prochaine. En effet, jusqu’à présent, nos compatriotes effectuant des heures supplémentaires n’ont été fiscalisés, au titre des revenus de l’...

Je voudrais répondre à Frédéric Lefebvre, qui a évoqué l’écart qui se creuse entre la France et l’Allemagne. Cet écart s’explique aussi par le fait qu’en Allemagne, les familles doivent tout assurer elles-mêmes. Dans la mesure où il n’y a pas beaucoup de crèches, les parents sont obligés d’assurer la surveillance de leurs enfants. En France, c’est l’impôt qui permet de pallier ce problème. Ainsi, dans notre budget, nous prévoyons des créations de crèches pour maintenir ces aides aux familles, ce qui leur permet de faire garder leurs enfants en toute sécurité et de poursuivre leur carrière professionnelle. C’est une action volontaire du Gouvernement – du nôtre, en l’occurrence.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai donné des chiffres et j’ai constaté que vous ne les avez pas contredits : pour un revenu de 45 000 euros, l’impôt d’un célibataire augmentera de 64 euros et celui d’un célibataire avec enfant de 1 064 euros. Pour un revenu de 75 000 euros, l’impôt d’une famille augmentera de 1 090 euros. Vous instaurez donc un véritable impôt sur l’enfant ! Vous auriez été bien inspirés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, d’écouter M. Dumont. Il a formulé, avec ses mots et la sincérité qui le caractérise,...

..., ou du moins les fautifs. Cela a été souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte depuis quelques heures. Néanmoins, cet amendement encourt un risque constitutionnel, comme celui qui visait à maintenir le bénéfice de la demi-part dite « vieux parents » pour les veufs seuls que nous avons examiné en commission. Par ailleurs, d’autres dispositifs comme la réindexation, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, ou la majoration de 5,8 % de la décote et de 4 % du revenu fiscal de référence permettent de répondre à votre souci. Je serais donc contraint, si vous ne le retiriez pas, d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur Charroux, vous avez vous-même répondu en présentant votre amendement. Le débat a porté l’an dernier sur l’alignement des revenus du patrimoine, en l’occurrence les dividendes, qui bénéficient d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition, puisque ces bénéfices ont déjà été assujettis à l’impôt sur les sociétés avant d’être distribués. Historiquement, cet abattement a donc son sens. Nous avons déjà fait un grand pas en imposant ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire la disposition que vous proposez. Nous aurons certainement plusieurs fois un débat, que je sens monter à l’extérieur de l’hémicycle, sur la stabilité de nos dispositio...