Interventions sur "logement"

Cet amendement contient deux éléments. Le premier consiste à retenir la notion d’« ensemble immobilier » plutôt que celle d’« opération de construction » pour l’application de la condition relative à la part de logements sociaux. N’étant pas spécialiste de la question, j’avoue que je suis un peu perplexe. Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tant mieux. Le deuxième élément de l’amendement m’inquiète davantage. Il s’agit de considérer le quota de 25 % de logements sociaux obligatoires à l’échelle d’opérations d’aménagement d’ensemble réalisées dans des zones d’aménagement concertées. Je crains que cela ne soit ris...

J’ai déposé un amendement très semblable à celui de M. Goldberg, que je retirerai également. Simplement, monsieur Eckert, il faut bien avoir conscience que ce dispositif vise à produire plus de logements dans les zones les plus en difficulté en matière de logement, c’est-à-dire les zones tendues, voire hyper-tendues. Tel est, si j’ai bien compris, l’objectif du Gouvernement. Il faut par ailleurs reconnaître que, dans ces zones, un peu de souplesse est nécessaire. C’est vrai aussi à Paris, où le plan local d’urbanisme prévoit que les opérations de construction doivent comprendre 30 % de logements...

J’ai bien compris les arguments du rapporteur général, notamment sur l’application du quota de logements sociaux à l’échelle d’une ZAC. Vous savez l’intérêt que je porte à la construction de logements sociaux équitablement répartis. Je rappelle néanmoins qu’aux termes du présent article dans sa rédaction actuelle, le quota de 25 % s’applique à chaque opération de construction. J’ai peur que, de ce fait, le dispositif ne soit pas opérant dans le cas d’un projet urbain conçu globalement – ce que nous...

À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communautaires. Le quota de logements sociaux ne sert pas uniquement à mener une politique selon les envies et les contraintes, il est surtout indispensable pour que la Commission européenne accepte l’application d’un taux intermédiaire à des opérations de logement. Comme vous le savez, l’existence d’un intérêt social est la condition d’application d’un taux de TVA réduit. Je tiens à verser cet élément au débat. Je crains qu’une di...

Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la zone A bis, la plus tendue, la zone A qui l’est un peu moins, et la zone B1. Le premier objectif de l’amendement est d’éviter, dan...

...cède d’une ambition distincte, celle de faire de Paris une nouvelle zone. Je ne suis pas spécialiste de la question, mais, comme le montrent nos discussions, la Ville de Paris, indépendamment de la région, représente un enjeu et un contexte spécifiques, distincts du reste de l’Île-de-France. Je ne suis donc pas opposé à un tel objectif, qui mérite d’être discuté et travaillé avec le ministère du logement et celui du budget. Je suis défavorable aux deux amendements pour les raisons que j’ai indiquées, mais l’idée de mettre en place une zone spécifique pour Paris me paraît pertinente et peut sans doute prospérer après concertation et discussion avec le Gouvernement.

... pour les recettes dépassant ce seuil. Tel est le régime proposé par l’article 55. Mais il se trouve que le foncier bâti rapporte également aux départements, pour lesquels l’article ne prévoit aucune compensation. Cela mérite, me semble-t-il, d’être corrigé. Tel est le but de l’amendement. L’exposé des motifs de l’article évoque un coût annuel de 10 millions d’euros pendant vingt ans pour 10 000 logements construits. Un calcul rapide montre que cela est plausible. Une partie concerne les communes, une autre les départements. Le coût induit par l’amendement devrait donc être relativement faible, plafonné en tout état de cause à 10 millions par an. Je tiens en tout cas à soulever la question et attends avec impatience l’avis de M. le ministre, pour maintenir l’amendement ou éventuellement y surseoi...

Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.

...nsommateurs finaux s’acquittent de la CSPE, qui sert à financer les charges de service public de l’électricité incombant à EDF et aux entreprises locales de distribution. On y trouve, par exemple, le financement de la précarité énergétique, pour un montant de 200 millions d’euros – ledit financement étant assuré par les usagers, mais aussi par les contribuables, via le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils généraux. Sont également considérés comme des charges de service public les coûts résultant de la mise en oeuvre du tarif électrique, qui permet aux ménages en difficulté de bénéficier d’une réduction sur l’abonnement et sur les dix premiers kilowattheures consommés chaque mois. Si les fournisseurs d’énergie participent pour 20 millions d’euros par an, ils le font en réalit...

...dement présenté par notre collègue Alauzet. Si je ne m’abuse, une conférence environnementale a eu lieu, qui s’est engagée sur la transition énergétique et écologique, dont l’objectif est de favoriser la maîtrise de l’énergie, donc d’inciter les distributeurs à la mettre en oeuvre. Durant plusieurs décennies, EDF, qui est pourtant une société nationale, a incité les bailleurs sociaux à doter les logements de convecteurs électriques, afin de contribuer au financement et au développement de l’énergie nucléaire – alors même que, nous le savons, l’électricité est la seule forme d’énergie qu’il est impossible d’accumuler. Ceux d’entre nous qui sont amenés à se rendre dans les centres communaux d’action sociale savent que les cas de surendettement liés à la surconsommation d’énergie – notamment dans le...

...voir balayer devant sa porte. Mais, à entendre le rapporteur général, tout va bien : la baisse de la TVA pour l’isolation thermique des bâtiments suffira à faire entrer la France dans la transition énergétique. Non, cela ne suffit pas, et cet élément, parmi d’autres, ne permettra sans doute pas d’atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre et le Président de la République, soit 500 000 logements rénovés. Dans d’autres pays de l’Union européenne, monsieur le ministre, les filières solaire et éolienne sont beaucoup plus en avance qu’en France, pour la simple raison que le nucléaire est prééminent dans notre pays. L’éolien produit 18 000 MW en Espagne, contre 6 000 MW en France.

...ous l’a reproché, nous promettant monts et merveilles en termes de relance du photovoltaïque. Je constate, comme vous, que, en fait de relance, c’est à un coup d’arrêt brutal que nous assistons – c’est en tout cas ce que disent toutes les grandes organisations engagées dans ce domaine. Le rapporteur général nous répond que de nouveaux crédits d’impôts sont mis en place pour la réhabilitation des logements anciens. Mais les objectifs fixés par le Président de la République il y a dix-huit mois – 500 000 logements rénovés – ne sont pas atteints, puisque nous sommes à peine à 100 000 logements, notamment parce que la mobilisation de l’éco-prêt à taux zéro ne fonctionne pas. On nous promet de remettre en place le dispositif : mais ce sont trois ans qui auront été perdus, et la filière est complètemen...

Je ne suis pas spécialiste des chaudières à condensation, mais je crois savoir qu’elles sont plus économes que les installations plus anciennes. Vous expliquez dans l’exposé des motifs que leur taux de pénétration avoisine les 50 %, voire 60 % pour les chauffages collectifs. Mais cela signifie que 50 % des logements ne sont pas encore équipés : l’opération doit être poursuivie et l’éligibilité des chaudières à condensation, souvent fabriquées en France, demeure opportune. Avis défavorable.

...e régulation de chauffage alors que ce dispositif permet de diminuer la facture d’environ 8 % à 10 % sans qu’il soit nécessaire de réaliser de gros travaux, comme le rappelle « 60 millions de consommateurs ». Cet amendement vise par conséquent à maintenir l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans le CIDD afin que les foyers français puissent achever la rénovation thermique de leur logement. Je ne comprends pas du tout la stratégie du Gouvernement en ce domaine, qui soutient ce qui ne devrait pas l’être et inversement. En conséquence, il conviendrait vraiment de supprimer l’alinéa 6 de cet article et de compléter l’alinéa 3 par : « à l’exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ».

Mme Delga et M. Grandguillaume s’associent à la défense de ce fameux amendement « thermostat » qu’ils ont cosigné. L’élargissement du CIDD, annoncé au printemps par le Président de la République, a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique, ce qui implique d’évaluer la performance énergétique des logements à l’aide d’un appareil de régulation de chauffage. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, notre amendement vise par conséquent à étendre le CIDD aux thermostats.

...énovation thermique de l’habitat ou dont la nécessité de soutenir la diffusion est moindre du fait de leur généralisation : ainsi seront exclues les dépenses d’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ». L’argument est, vous l’avouerez, un peu particulier car, au contraire, il vaudrait mieux stimuler les investissements dont le retour est assez rapide et qui permettent de bien gérer son logement, d’autant plus que les dépenses ne sont pas élevées. Il paraîtrait logique de maintenir l’éligibilité de ces appareils.

Cet amendement concerne à nouveau un dispositif pour lequel nous pensons qu’il conviendrait de réorienter légèrement le CIDD : l’amélioration de l’étanchéité et de la ventilation, qui sont des éléments très importants dans la construction d’un logement, d’autant plus que de nombreuses analyses dénoncent le problème de la pollution intérieure. Si l’on transforme les logements en bouteilles thermos, les taux de concentration en polluants rendront ces habitats invivables. Nous passerions d’un problème à un autre. Parce que nous devons nous préoccuper de ces deux sujets, cet amendement tend à ce que le CIDD contribue à financer les matériels et les...

Cet amendement a deux objectifs. Le premier est de revenir sur l’exclusion des propriétaires bailleurs du bénéfice du CIDD. Il s’agit en réalité de leur laisser le choix entre le CIDD et les éventuelles déductions sur le revenu foncier. En effet, en réduisant l’intérêt qu’un propriétaire bailleur peut avoir à rénover un logement alors qu’il n’y habite pas – on imagine que la motivation peut être moindre –, nous risquons de diminuer le nombre de rénovations réalisés dans les appartements mis en location. Il est bien plus important d’intervenir sur ces logements que de mettre une chaudière à condensation. Le deuxième objectif est de modifier le plafond de dépenses du CIDD, calculé aujourd’hui en fonction de la composition...

Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, qui est d’ailleurs peu utilisé par les propriétaires bailleurs – ils sont environ 7 000 sur plusieurs années. Cela étant, ce n’est pas l’argument principal. S’agissant de votre deuxième point, mon cher collègue, la taille de la famille n’est pas strictement proportionnelle à la taille du logement, je vous le concède, mais elle est tout de même souvent assez liée… Donc, traiter le plafond en fonction de la taille de la famille – personne seule, couple, ou couple avec enfants, etc. –me paraît plus pertinent que de le faire par unité de logement. Je suis donc défavorable à cet amendement, monsieur Alauzet.

...dernier, puis supprimé en deuxième délibération. Pourtant, je n’ai pas le sentiment qu’il aurait porté gravement atteinte aux finances publiques. Il s’agit de permettre à ceux qui sont bénéficiaires d’un crédit d’impôt de pouvoir réaliser leurs travaux sur deux ans, plutôt que sur une seule année. Chacun peut mesurer le temps et la complexité que représentent la rénovation d’un appartement, d’un logement, d’une maison, la confection des dossiers, l’obtention des financements. Il n’est donc pas illégitime que l’on puisse donner plus de temps à ceux qui s’organisent pour faire des travaux et que nous souhaitons aider – sinon, il n’y aurait pas de crédit d’impôt en faveur du développement durable. Certes, cela coûte de l’argent et il faut faire attention aux finances publiques. Pour autant, notre ...