Interventions sur "logement"

...is substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte. Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représentez le Gouvernement et je voudrais insister sur un point précis. Les objectifs en matière de construction – d’hyperdensification, devrais-je dire – dans la région parisienne sont de 70 000 logements minimum par an, soit 1,4 million au bout de vingt ans et, en conséquence, 4 à 5 millions d’habitants supplémentaires que nous serons dans l’impossibilité de transporter, c’est une certitude. Le Moloch parisien est en train d’imploser. Il est urgent, monsieur le ministre – je m’adresse à vous car je vous sais sensible à cette dimension –, que l’on retrouve une politique d’aménagement du territoi...

Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux. Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014. Je sais qu’il reste du temps d’ici là, mais comme il s’agit de logement, toute décision doit être prise largement à l’avanc...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du Gouvernement, mais je l’ai dit dans mon propos liminaire : même si je sais que des efforts considérables ont été faits en faveur du logement, ce que j’ai souligné dans mon rapport budgétaire, si on réduit de deux cinquièmes l’avantage que constitue l’exonération sur vingt-cinq ans, cela annihilerait l’effort consenti à travers la TVA à taux réduit. À l’idée que, le dispositif s’éteignant au 31 décembre 2014, il ne convient pas de le prolonger maintenant, je répondrai qu’en matière de logement, il faut de la visibilité sur plusieurs m...

Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM. Il satisfait d’ailleurs aux souhaits de M. Goldberg. Je précise que le coût annuel de cette mesure est estimé à 89 millions.

La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, notamment, agricoles. Notre amendement vise à reporter à 2015 la majoration, nous laissant ainsi une année supplémentaire pour concilier deux objectifs : la construction de logements, notamment, en zones tendues, et la préservation de l’agriculture de proximité afin de développer et de pérenniser les circuits cou...

...elle épée de Damoclès suspendue sur la tête des paysans qui, contre leur gré – je ne parle pas de ceux qui se livrent à la spéculation, puisqu’il en existe – devraient se défaire de leurs terres et de leurs activités. Cet amendement est positif parce qu’il ne conduit pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est important car nous sommes un peu écartelés entre deux exigences : la construction de logements, donc la libération de nouveaux terrains – ce qui ne dispense pas de faire du renouvellement urbain la priorité –, et la nécessaire économie d’espaces pour les activités agricoles ainsi que la préservation des espaces naturels. Il est vrai que l’article 82 de la loi de finances de 2013 a mis un peu le feu aux poudres, comme vient de le rappeler le rapporteur général, mais également – même si l’...

J’entends la préoccupation excellemment exposée par notre collègue Pires Beaune notamment ainsi que les arguments du rapporteur général, mais j’en appelle quant à moi à ce que les conditions fiscales de libération de foncier constructible pour tendre à cet objectif de construction de 500 000 logements par an soient d’ores et déjà lisibles.

Après la modification figurant dans la loi de finances du mois de novembre 2012 repoussant la majoration au 1er janvier 2014, voici maintenant ce nouveau décalage au 1er janvier 2015, même si je comprends la préoccupation envers les exploitants agricoles. Il n’en reste pas moins que nous sommes également confrontés à un problème de construction de logements dans les zones périurbaines, ce qui nécessite une mobilisation du foncier disponible. Autant je suis compatissant et je comprends que l’on ne puisse pas se montrer trop dur fiscalement avec certains exploitants agricoles, autant des terrains figurant en zones constructibles pourraient faire l’objet de constructions alors que s’y opère une rétention foncière. Si nous ne sommes pas dans une logiq...

Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts, qui facilite la transformation de bureaux en logements en faisant bénéficier les sociétés venderesses du taux réduit de 19 % sur les plus-values. Cette mesure prend fin au 31 décembre 2014. Or, pour que ce type d’opérations s’effectue dans des conditions acceptables, il faut la proroger afin que les opérateurs puissent disposer d’une visibilité fiscale suffisante.

...r général m’engageait à aller jusqu’à la mise aux voix, mais j’entends les remarques faites par M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement, en espérant bien que la question soit réglée rapidement pour que les opérateurs aient la visibilité nécessaire et sachent très précisément ce qui se passera après le 31 mars 2014. Il faudra un dispositif ciblé aidant la transformation de bureaux en logements, notamment en logements sociaux. J’ai bien compris que telle était la préoccupation du Gouvernement et me rallie bien sûr à la proposition du ministre.

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéficier d’une TVA à 10 % et d’exonérations de taxe foncière. L’objet de l’amendement no 702 rectifié est d’ouvrir le bénéfi...

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance. Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soient trop restrictives et que les conditions posées n’empêchent le nouveau dispositif du logement intermédiaire de se déployer pleinement. Les d...

... adoption. Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà prévu que les sociétés HLM puissent bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles constituent une filiale ad hoc. Ce sera possible après la publication de l’ordonnance sur le logement intermédiaire. Je pense donc que l’amendement sera satisfait s’il en va ainsi ; peut-être M. le ministre du budget pourra-t-il confirmer mon analyse ? Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Comme tout à l’heure lorsqu’il était question de la transformation de bureaux en logements, nous parlons du logement social et des incitations fiscales en faveur de celui-ci. M. le ministre nous disait tout à l’heure qu’il fallait se prémunir des effets d’aubaine ; c’est juste, car il y a toujours des effets d’aubaine lorsque de telles incitations sont mises en place. Premièrement, tout cela nous renvoie à la loi ALUR, qui a été adoptée, et dont des dispositions ont également trait a...

L’objectif visé, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, n’est pas seulement d’intéresser aux logements dits intermédiaires les institutions qui ont, depuis longtemps, abandonné le logement en général et ce type de logement en particulier. Dans les métropoles, dans les zones les plus tendues, il faut redonner une dynamique et une fluidité au parcours résidentiel afin d’offrir un produit susceptible d’attirer des personnes qui, jusqu’alors, continuaient de résider dans des logements HLM. Nous avons...

Je conclus. L’amendement de notre collègue Goldberg mérite un autre sort que le rejet. Acceptez un sous-amendement retirant la mention des personnes physiques, votons-le, ainsi sous-amendé, et redonnons immédiatement une dynamique à la filière du logement.

...nstitutionnels. Cet amendement permettrait d’investir à la fois en pleine propriété – ce que la loi permet déjà à l’heure actuelle – et en nue-propriété. Encore une fois, ces opérations concernent des zones particulières, tendues ou très tendues. Je pense donc que la formule offre des possibilités intéressantes. Certes, ces possibilités sont très localisées. Elles concernent plusieurs milliers de logements : c’est un nombre important, mais il ne s’agit pas de dizaines de milliers de logements potentiels. Elles peuvent néanmoins offrir des solutions intéressantes. Je retire donc mon amendement. Cela me permettra de le réécrire, de le préciser : peut-être pourrons-nous en discuter à nouveau en deuxième lecture.

Monsieur le ministre, vous parlez d’or. Vous avez raison : depuis maintenant dix-huit mois, quantité de mesures ont été prises par le Gouvernement et la majorité pour doter notre pays des logements qui lui manquent. Ce déficit de logements freine la compétitivité de notre pays et crée des difficultés à beaucoup de familles. Le but de mon amendement n’était donc pas d’empêcher le dispositif de se développer. J’exprime néanmoins des doutes quant à l’adéquation entre le contenu du présent article et un dispositif que nous ne connaissons pas pour l’instant puisque l’ordonnance qui doit en fix...

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heur...

Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible. L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propose de rendre cette contrainte un peu moins forte. Pour cela, la condition de 25 % de logements sociaux pourrait jouer au niveau de la zone d’aménagement, ou au niveau de l’ensem...