Interventions sur "taxe"

Cet article a pour objet d’introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, page 156, cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d’achat des ménages et ce dès 2014 sur leur facture de gaz. En régime de croisière, l’impact est important : 1,20 euros pour un plein de gazole ; un euro pour un plein d’essence ; 90 euros pour une consommation annue...

...ur les normes de rejets et de pollution de l’air. De plus, tandis que les rejets de particules baissaient, les rejets d’azote augmentaient. L’azote n’est absolument pas pris en compte dans les calculs, les bonifications et les exonérations. En résumé, cela ne va plus du tout et il est temps de faire quelque chose. Cet amendement propose donc d’accélérer la suppression de la niche diesel dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Cet amendement, qui doit d’ailleurs être utilement complété par l’amendement no 390 rectifié des mêmes auteurs, vise à soumettre le biogaz et le biométhane au régime de la TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Ces produits sont actuellement soumis au régime de la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Or, même pour des produits exonérés de cette taxe, le rattachement au régime TICPE a l’inconvénient, d’entraîner, comme pour tous les produits pétroliers, l’application du régime de TVA précompte, trop lourd pour les petits ...

Plus sérieusement, la contribution climat énergie vise à taxer les émissions polluantes, notamment de carbone, les sommes ainsi collectées étant ensuite utilisées pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus-malus. Le principe retenu a été de substituer aux charges pesant sur le travail des charges sur l’énergie. En effet, les trois quarts du produit de cette contribution viendront alléger les charges pesant sur le travail. Pourquoi pas ? Cep...

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’introduction d’une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le charbon, et le gaz naturel. Les grandes entreprises énergo-intensives – tel est le terme – au sens de la directive européenne du 27 octobre 2003 achètent des quotas de CO2 et sont donc exonérées de cette contribution climat énergie pour éviter une double peine. L’objectif de cet amendement est de permettre aux PME, qui consomment, e...

...n le faire comprendre. Quand de l’énergie est consommée dans une chaudière à gaz, une quantité d’énergie est comptabilisée. Les chaudières performantes permettent de produire des calories supplémentaires en récupérant la chaleur des vapeurs. Nous pouvons donc compter la quantité d’énergie selon l’entrée ou la sortie, ce qu’on appelle le pouvoir calorifique inférieur ou supérieur. Le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, se base sur le pouvoir calorifique supérieur. Autrement dit, toutes les chaudières qui obtiennent des performances importantes, en récupérant la chaleur des vapeurs, sont défavorisées. Si elles consomment 100 et que, avec la récupération de calories à partir de la vapeur, elles produisent 110, la base à retenir est 100. Autremen...

...ne. En effet, le carbone organique est réutilisé par le végétal extrêmement rapidement, dans une forme d’économie circulaire naturelle, alors qu’il faut au carbone minéral des siècles, voire des milliers d’années, pour être restitué. Il n’est donc pas normal que le carbone organique – le biométhane, le biogaz – soit soumis à la contribution climat énergie. L’amendement a pour objet d’exempter de taxe intérieure de consommation le biométhane et le biogaz.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, qui ne serait opportun ni juridiquement, ni budgétairement, puisqu’il multiplie les nouvelles niches de taxe intérieure de consommation. Par ailleurs – je l’ai évoqué tout à l’heure –, d’autres instruments ont été prévus pour soutenir le développement de cette filière de méthanisation, comme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a été, ou sera, votée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Comme vous êtes attentif et assidu, cela ne vous aura pas échappé. Nous...

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. L’électricité fait l’objet d’une taxation spécifique, déjà assez lourde. Le mix électrique français est très peu carboné. D’ailleurs, des taxes particulières s’appliquent aux installations nucléaires de base – souvenez-vous de notre récent débat, dans le cadre duquel une grande voix de cet hémicycle, celle de notre collègue Jean-Louis Dumont, s’était élevée. Pour ces raisons, et pour quelques autres, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’article 22 propose la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et la modification du régime de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – biocarburants. Cet amendement propose d’autres coefficients de réduction, pour permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 200928 et 200930, et notamment de leur objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans le domain...

La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Le plafond de la TGAP a été effectivement abaissé de 499 millions d’euros à 449 millions d’euros parce que l’évaluation du rendement de cette taxe affectée à l’ADEME a été évaluée à 449 millions d’euros pour 2014. Le plafond est tout simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Je rappelle, mon cher collègue, que les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. De plus, le fonds de roulement de cette agence est passé de 60 millions d’euros à près de 300 millions ...

L’article 31 modifie pour 2014 les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Nous proposons de supprimer l’alinéa 30, qui fait passer le plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros. Les députés du groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique l...

Nos collègues proposent de remonter le plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers à 280 millions d’euros. Ce qui est au-delà du plafond revenant au budget de l État, il faut donc toujours apprécier le niveau de ce plafond par rapport aux recettes réellement encaissées – nous avons tenu le même raisonnement sur l’ADEME. Les recettes prévisionnelles des chambres de métiers, dont nul ne nie l’utilité, sont prévues pour 2014 à hauteur de 248 milli...

... Dalloz, c’est le double discours permanent qui est le vôtre. Vous dénoncez sans cesse l’insuffisance des économies réalisées et, quand on vous en propose, vous déposez des amendements pour les annuler ! Vous passez votre temps à expliquer que la fiscalité pesant sur les entreprises est trop lourde et, quand on propose de l’alléger en examinant toute la fiscalité qui pèse sur elles, y compris les taxes affectées qu’elles versent aux chambres de commerce et d’industrie, vous vous y opposez ! Par ailleurs, vous n’entendez pas ce que le rapporteur général et le ministre vous disent. Certes, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas sauté de joie, mais tout cela a été fait dans la concertation. L’effort, parfaitement soutenable, que nous demandons en faveur de la compétitivité de nos entr...

...poser une situation spécifique sans qu’il soit pour autant question, dès lors qu’il s’agit de l’outre-mer, d’adopter automatiquement une position de défense. Non, je parle d’une réalité. Aujourd’hui, nous n’avons pas plusieurs départements sur le territoire d’une région : nous avons une région monodépartementale. Il n’y a donc pas de mutualisation possible liée à la loi de 2010 ni de dynamique de taxes affectées. En outre, les CCI ont récemment perdu, dans le cadre de la réorganisation des concessions portuaires et aéroportuaires, l’exploitation de ces sites. Elles se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile, alors que, dans nos régions, 87 % des entreprises sont des TPE, qui n’ont pas la dynamique financière et fiscale de grandes sociétés. Enfin, la réforme de la taxe profession...

Cet amendement porte sur les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées en France. Sous la législature précédente, ont eu lieu des augmentations régulières et importantes des montants des taxes dues par les personnes étrangères pour l’obtention d’un visa. Un effort a été consenti l’an dernier, il faut le signaler, mais il semble encore nécessaire de diminuer les tax...

La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. Une réforme a été mise en oeuvre l’an dernier pour remodeler les taxes relatives au séjour des étrangers, principalement affectées à l’OFII. Nous avions repoussé à l’époque des amendements de même nature afin de ne pas mettre en cause la capacité de cet office à exercer ses missions. Tel est toujours le cas. Nous ne pouvons réduire les droits payés si nous souhaitons que l’office travaille dans des conditions convenables. Nous avons déjà adopté une mesure concernan...

... la part non remboursable de la demande de régularisation. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012 ; c’est donc un dispositif récent. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie et un frein important, d’autant que ces taxes servent au financement de l’OFII, des services duquel les personnes non régularisées ne bénéficieront pas. Des efforts ont également été faits l’an dernier, dans le projet de loi de finances pour 2013, par une baisse de la part non remboursable. Par cet amendement, il s’agit d’améliorer encore l’équité pour les primo-délivrants en supprimant cette part.

...euvre de dispositions incitatives ou coercitives, le principe du bonus-malus étant d’être à la fois incitatif et coercitif. Nous avons déjà eu cette discussion, et nous l’aurons sans doute encore. En première lecture, nous avons adopté un amendement à mon initiative – la commission des finances s’y est largement ralliée –, visant à prendre en compte les émissions d’azote et de particules dans la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette disposition est la première de ce type en France et sera mise en place l’année prochaine. Vous parliez de signaux à donner, c’en est un ! La question que vous soulevez est légitime, mais en l’état actuel, je proposerai que vous retiriez votre amendement, ou que nous le rejetions.

L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durable. ...