Interventions sur "taxe"

Cet amendement a déjà été rejeté en commission, puis en première lecture, puis à nouveau en commission. S’il vous reste encore des doutes, je confirme que la subvention de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, versée au titre du programme 203, sera diminuée de 16 millions d’euros, tandis que la part de la recette de la taxe d’aménagement du territoire – la TAT – versée à la même agence sera automatiquement augmentée de 16 millions d’euros. L’effet est donc neutre sur les moyens de l’AFITF et sans conséquence sur le maintien des trains d’équilibre des territoires. Je suggère que vous retiriez cet amendement.

Le ministre a parfaitement expliqué que la finalité est de répartir les taxes affectées aux différents organismes de Sécurité sociale en fonction des clés de répartition en vigueur au moment du fait générateur. Cet amendement organise également la répartition des taxes affectées au FNAL, au FNSA et au FDS, visées par cet article. Avis favorable.

Monsieur le président de la commission, avant de présenter cet amendement, je voudrais vous appeler à davantage de modération. Vous parlez de précipitation, de brutalité mais en la matière, nous n’avons pas de leçon à recevoir puisque la prétendue suppression de la taxe professionnelle a été un monstrueux modèle d’improvisation et de brutalité ! Cette remarque me permet de faire la transition avec cet amendement qui, reprenant un amendement du sénateur François Marc, tend justement à gérer les queues de comètes de votre réforme brutale, improvisée et bancale – je n’hésite pas à le dire – de la taxe professionnelle. La commission a souhaité suivre la démarche d...

Et encore, sur le fond, tout le monde a cru que la taxe professionnelle avait été supprimée. Au mois de septembre suivant, nous avons ainsi tous reçu dans nos permanences des personnes qui payaient davantage qu’auparavant alors qu’elles pensaient la taxe supprimée ! Bien sûr, vous pouvez toujours, a posteriori, vous répandre en actes de contrition et de repentance, voire en gesticulations ! J’en reviens à l’amendement, que sa genèse ne me permet pas ...

...es déjà examinées – la préfiguration des métropoles, la dotation de développement urbain et le fonds national d’aménagement du territoire – sur la dotation globale de fonctionnement et plusieurs autres prélèvemens sur recettes dont l’article 30 récapitule les montants. De façon plus inattendue, le montant de la DCRTP – laquelle sert en effet à équilibrer les effets de la réforme improvisée de la taxe professionnelle – est minoré de 104 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Je me pose donc deux questions : s’agit-il d’une économie permise par le recalcul effectué au titre de 2013, qu’il s’agirait ici de reporter en base sur le budget 2014 ? Et dans cette hypothèse, comment se fait-il que cette correction ne soit prise en compte que le 12 décembre et qu’elle nous soit communiquée si t...

Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros, sera exigible dès le 1er février 2014. Les entreprises concernées – puisque ce sont les entreprises que vous allez taxer –, celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2013, et qui découvriront...

Cet article a été vu en première lecture, en commission et en séance, puis, à nouveau, en deuxième lecture, en commission : c’est donc la quatrième fois que les mêmes arguments sont ressassés. L’on ne va pas souligner toutes les contradictions de l’intervention précédente : tantôt Mme Dalloz regrette que l’on ne taxe pas plus, tantôt elle regrette que l’on taxe trop. Je me contenterai de dire que ce débat a été largement éclairé et qu’il n’y a pas lieu de supprimer cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet article constitue un avatar de la taxe de 75 % promise, à des fins électoralistes, par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, comme cela vient d’être dit. Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et tous ceux qui veulent réussir dans notre pays et contribuera inévitablement à la délocalisation des cap...

En premier lieu, je veux insister sur le fait que les radicaux de gauche sont bien sûr favorables à la taxe à 75 %. Toutefois, mon collègue Thierry Braillard souhaitait que cet amendement puisse être entendu. En effet, si nous estimons que la taxe doit bien être mise en place, elle devrait être, à nos yeux, assise sur les rémunérations attribuées en 2014 et 2015.

On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette taxe de 75 %. Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous donniez une explication précise sur l’application de ce dispositif, ne serait-ce que pour que les experts-comptables et les commissaires aux comptes puissent s’y retrouver. Par ailleurs, vous ne mesurez pas le degré de volatilité des capitaux. J’entends autour de moi la peur engendrée par cette mesure et certaines sociétés et chefs d’entre...

... consentent à l’impôt, à deux conditions. La première est qu’il soit limité dans le temps – l’effort ne doit pas excéder un à deux ans –, précis, clairement daté. La deuxième est que les citoyens en mesurent les effets sur la résorption du déficit. Or, il n’y a pas de date, même approximative, pour la résorption du déficit, et, de surcroît, les Français constatent un dérapage en la matière. Cette taxe n’aura donc pas d’effet, si ce n’est de faire partir des capitaux à l’étranger, de créer encore plus d’instabilité fiscale, sans attirer, de quelque façon que ce soit, de nouveaux talents en France.

Tout le monde a suivi l’évolution des principes visant à mettre en oeuvre cette taxe à 75 %. Tout le monde a eu écho de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la première version. Le Président de la République et le Gouvernement ont assez rapidement dit quelles seraient leur doctrine et leur position : elle est évidemment présentée, le moment venu, en loi de finances. On a tellement bien suivi tout cela que les journaux ont été remplis de tableaux présentant en détail le ...

Commençons par l’amendement no 45. Vous proposez, monsieur le président de la commission, d’exclure de l’assiette de ce que nous appellerons la taxe à 75 %, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations et avantages assimilés en raison du départ à la retraite.

Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise en compte des engagements de l’entreprise en matière de retraite serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 comme le soutient l’exposé sommaire. Dans votre amendement no 44,...

Compte tenu des débats que nous avons eus précédemment, je pense que nous serons nombreux à voter cet amendement. Ainsi que je l’avais indiqué lors de la discussion générale, le présent amendement vise à rétablir l’équité. Nous insistons en effet pour que les clubs sportifs établis à l’étranger soient assujettis à la taxe exceptionnelle de 75 % lorsqu’ils sont affiliés à une fédération sportive française, c’est-à-dire lorsqu’ils peuvent participer aux compétitions françaises. Le manque d’équité sportive entre les clubs est injuste et la taxe à 75 % va aggraver les différences existantes. Certains de mes collègues nous demandent d’attendre, mais voilà des dizaines d’années que nous attendons sans qu’aucune solutio...

...is connaissance d’éléments complémentaires. Quoi qu’il en soit, il me semble important de souligner que si l’on adopte l’article dans sa rédaction actuelle, on perd une recette pour l’État et on la laisse aux ligues. J’ai toujours soutenu les clubs sportifs, je suis issue du ministère de la jeunesse et sports ; je suis bien au fait des soutiens dont ont besoin les associations sportives. Mais la taxe à 75 % doit s’appliquer à tous ; à défaut, nous allons tout simplement organiser l’inéquité entre des clubs sportifs qui participent à une même compétition nationale. Soutenir le contraire, après tous les débats que nous avons eus, ne peut se justifier par aucun argument, et je ne vois pas ce qui aurait changé par rapport à hier. Nos deux collègues qui se sont exprimés en commission se sont appuy...

...cul de leur plus-value. Cet équilibre correspond à la volonté affichée par le Gouvernement et la majorité d’accompagner le développement des fonds propres de nos entreprises. Vous ne pouvez pas décider d’instaurer des dispositions fiscales avantageuses pour les contrats d’assurance quand leurs titulaires investissent dans les fonds des entreprises, les PME particulièrement, et dans le même temps taxer d’autres dispositifs qui bénéficient aux fonds propres des entreprises. Il y a une logique et, pour une fois, je le souligne.

En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la durée d’harmonisation est de cinq ans alors que pour la REOM, elle est inférieure.

...ls différents, même si ce dernier présente le même intérêt que le précédent, à savoir la possibilité de financer le plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien d’Île-de-France. Je ne veux faire pleurer personne, mais cette région, dont les transports sont sursaturés, mérite l’attention de tous. Cet amendement vise non pas à relever le versement transport, mais à créer une nouvelle taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel.

Et voilà, une nouvelle taxe !