Interventions sur "taxe"

Cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions et de travaux. Mme Pires Beaune a raison de préciser que cette taxe existe déjà et qu’elle est facultative : l’amendement no 516 ne visait qu’à fixer une fourchette des tarifs de la taxe, tout en laissant aux collectivités le choix de l’instaurer ou non. Cette fourchette avait été fixée de manière à ne pas bousculer les habitudes, puisque le sous-amendement no 814 prévoyait d’établir le tarif de la taxe, actuellement plafonné à 0,58 euro par hectolitre, entre 0,4...

Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure au sujet des transports en région parisienne, je propose d’instaurer au profit de la région Île-de-France une surtaxe sur les véhicules de dix chevaux et plus. Peut-être n’êtes-vous pas familiers des chevaux fiscaux applicables aux voitures ; certains connaissent les chevaux, mais pas forcément fiscaux – je pense notamment à M. Myard.

…il ne s’agit donc pas de surtaxer des véhicules français achetés par nos concitoyens. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises de 50 euros par cheval fiscal supplémentaire engendrerait une recette d’environ 50 millions d’euros par an. Là encore, cette surtaxe permettrait de participer au financement du plan de mobilisation pour les transports du quotidien.

De même que pour les surtaxes aux taxes de séjour et les surversements transport interstitiels, la création d’une surtaxe sur les certificats d’immatriculation me paraît inopportune et prématurée. Monsieur Faure, je vous invite donc à retirer votre amendement, que la commission n’a pas examiné mais auquel je donnerai, à titre personnel, un avis défavorable si vous le maintenez.

Je m’étonne de cet amendement, mon cher collègue Olivier Faure ! Une fois n’est pas coutume, je ne peux qu’être d’accord avec le ministre : la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir essayé de taxer les grosses cylindrées. Même Jacques Myard est capable de se rappeler la jurisprudence communautaire !

Vous l’avez compris, monsieur le ministre délégué : cet amendement est, comme le précédent, un amendement d’appel. Il existe dans le pays une inquiétude vive, notamment liée à la suspension – provisoire, j’espère – de l’écotaxe. Cette inquiétude dépasse très largement la région Île-de-France : nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, s’inquiètent de voir les contrats de projets État-région retardés ou modifiés en raison de cette suspension. En retirant cet amendement, je vous demande, monsieur le ministre, de pouvoir poursuivre avec le Gouvernement la discussion sur les moyens de financer les plans de mobilisation, afin ...

...elles soient ou non membres d’un EPCI, de percevoir la même imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER. Les producteurs d’énergie éolienne versent annuellement aux collectivités locales cet impôt forfaitaire, l’IFER, depuis la suppression de la taxe professionnelle. La suppression des zones de développement éolien était nécessaire, mais elle a aussi affaibli l’engagement des maires : permettre aux communes de toucher directement l’IFER pourra le renforcer. Le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables s’explique par le moindre engagement des autorités locales, des élus et des populations. Nous devons absolume...

Cet amendement vise à étendre, à partir de 2015, la taxe d’aménagement aux parkings des surfaces commerciales et à toutes les régions, alors qu’elle ne s’applique à cette échéance qu’à la région Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu. La consommation d’espaces et d’artificialisation des sols est telle que l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans. Cette information est très connue. Les conséquences sont doubles. D’une part, les ter...

Votre amendement prévoit deux élargissements, mon cher collègue. Vous proposez un élargissement horizontal avec l’extension du dispositif à l’ensemble des régions et un élargissement vertical concernant non seulement la construction de parkings, mais également la taxe dont vous proposez de faire passer le montant de 2 000 à 5 000 euros, ce qui est conséquent. Qu’il s’agisse de l’aspect horizontal – l’Île-de-France, et j’assume mes propos précédents, présente des caractéristiques particulières justifiant une incitation verticale des parkings – ou de l’aspect vertical, au sens financier, votre amendement me semble aller beaucoup trop loin. J’y suis donc très dé...

... à ce niveau, nous devons trouver d’autres solutions. Chacun doit admettre que cette question de la consommation de l’espace est tout à fait cruciale. Nous devons prendre des dispositions d’ordre réglementaire, si nécessaire, pour construire de façon verticale. La consommation de la terre agricole nous pose un problème. Nous sommes parfois conduits à commettre des excès, par exemple en matière de taxe foncière sur le bâti, comme le prouve le débat que nous avons eu précédemment, faute d’être parvenus à trouver un dispositif de régulation sérieux et raisonnable.

Cet amendement est identique à celui que M. le président de la commission des finances vient de présenter excellemment. Cet assouplissement permettra aussi aux EPCI qui gèrent un certain nombre d’équipements de bénéficier d’une taxe versée uniquement à la commune sur laquelle est situé cet équipement. Il y aura donc non seulement fluidification, mais également égalité entre les charges et les ressources.

Il s’agit encore de la taxe d’aménagement et de la consommation excessive d’espaces. Je propose que les parkings ouverts des surfaces commerciales soient inclus dans l’assiette de la taxe.

C’est assez différent puisqu’il s’agit de proposer l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage et de logistique pour la vente à distance. On pourrait en effet parler de concurrence déloyale puisque, depuis plusieurs années, la vente à distance se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne que nous connaissons tous, Amazon et autres. Il y a deux conséquences très pratiques, celle sur laquelle ...

Les lieux classés Natura 2000 bénéficiaient d’une exonération de taxe foncière partiellement compensée, de manière amortie, par l’État. Pour les petites communes rurales concernées par ces zones, l’extinction de cette compensation constitue un vrai problème financier. Je ne vais pas vous mentir, il s’agit de quelques milliers d’euros à l’échelle de la France, pas de milliards ni de millions, ni même de centaines de milliers d’euros ; mais, dans les Hautes-Alpes, le...

...ment qui n’aurait pas été adopté ou, plutôt, qui n’a pas été formellement adopté, mais je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie. Ce qui s’est passé hier a laissé de très grandes frustrations. En réponse à beaucoup d’amendements, vous mettez en avant des arguments cohérents et que je peux défendre, sur la fragilisation des entreprises, des aides qui pourraient être supprimées ou de nouvelles taxes qui pourraient être instaurées. Pourquoi brusquement, sur ce sujet précis, cette obsession légitime que je partage ne s’applique-t-elle plus ? Je ne veux pas revenir sur les propos de Delphine Batho et les périls qui menacent la filière photovoltaïque, ils sont réels. Ils concernent en effet à la fois des emplois actuels, mais aussi un potentiel très important d’emplois futurs. En Allemagne, le ...

...ablit de la progressivité dans cet impôt. Autre point positif, la charge fiscale est allégée sur les petits contribuables, notamment ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Plus mitigé : le nouveau système peinerait à ramener les cotisations de la catégorie des BNC à un niveau conforme à leur capacité contributive. Actuellement, leur CFE peut être très inférieure à l’ancienne taxe professionnelle, jusqu’à une proportion de un à dix ; à titre personnel, ma contribution a été divisée par trois. Le nouveau dispositif entamerait à cet égard une remontée, mais à un niveau bien trop insuffisant pour restaurer l’équilibre au niveau des collectivités locales. Sur l’agglomération de Besançon, la perte est aujourd’hui évaluée à 500 000 euros. Je pense que cet article va tout à fait ...

L’an dernier, nous avions dû, en catastrophe, légiférer pour autoriser les collectivités territoriales à délibérer à nouveau sur la cotisation foncière des entreprises – la CFE – afin de leur permettre notamment d’accorder des remises car les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avaient été mal évaluées. Lors des débats, il était apparu toutefois que le traitement uniforme des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux n’était pas cohérent. À cet égard, si le PLF 2014 distingue bien les deux catégories, répondant ainsi à cette problématique, la création de six tranches aurait pour conséquence une perte très importante pour les c...

...s essentielles de l’article. Premièrement, il crée un régime avec six tranches qui diminue la contribution des entreprises de petite taille, ce qui peut engendrer une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Deuxièmement, il améliore, en le rendant plus juste, le dispositif concernant les BNC. En effet, l’une des nombreuses conséquences dramatiques de cette mauvaise réforme de la taxe professionnelle a été – suite aussi à une décision du Conseil constitutionnel – de créer une situation beaucoup trop favorable pour ceux soumis aux bénéfices non commerciaux. Troisièmement, cet article n’accorde plus aux nouveaux entrants dans le dispositif des auto-entrepreneurs l’exonération de deux ans. L’effet cumulatif de ces trois dispositions qui vont dans des directions quelque peu oppo...

...re fait de façon très précise en raison des bonnes relations que l’agglomération entretenait avec la direction générale des finances publiques avant que celle-ci ne soit contrainte de garder ses informations. Si la collectivité délibère, c’est 504 000 euros. Nous voyons donc qu’il reste un important travail à faire pour rétablir, pour les BNC, le niveau qu’ils atteignaient avant la réforme de la taxe professionnelle.

Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale de notre pays est injuste et ne comprennent pas ces augmentations qui s’enchaînent. Porter le taux à 4,5 % dans le context...