Interventions sur "taxe"

... que nous ayons imposé un seuil de 75 % pour l’ISF ? Ce plafond ne bénéficiera effectivement qu’aux très gros patrimoines, tandis que celui qui paie un petit montant d’ISF ne bénéficiera d’aucun plafonnement. On pourrait faire la même objection chaque fois qu’un système de plafonnement est mis en place. C’est très simple, c’est tout bête : il nous a paru qu’au-delà de 5 % du chiffre d’affaires la taxe pouvait être de nature à mettre en danger l’équilibre de la société concernée. Enfin, pour conclure, cette taxe a un objectif de rendement, chers collègues.

... bouche du ministre un concept nouveau. Il a parlé, en effet, des « plus riches de nos entreprises ». Il va vous falloir définir le concept d’entreprise riche, monsieur le ministre ! Au demeurant, l’expression est assez intéressante : vous êtes partis des contribuables riches, en tout cas si l’on en juge d’après le flux très important de leurs revenus ; ensuite, comme vous avez décidé de ne plus taxer les contribuables, vous taxez les entreprises. Toujours à la recherche d’une justification morale, qui n’est pas totalement irrecevable, d’ailleurs – j’y reviendrai –,…

Faut-il, alors, ne les taxer que pendant deux ans ?

Nous avons eu un débat presque similaire l’an dernier sur l’instauration de cette taxe. L’article 9 pose deux problèmes : la nécessaire participation des plus fortunés du pays au redressement des comptes publics et l’explosion des inégalités de rémunération, qui doivent être encadrées. Dans les années 1960, l’écart entre les revenus était de 1 à 30 ou à 40. Aujourd’hui, dans les très grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, l’écart moyen est de 1 à 100, et peut même attein...

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu avec l’habileté que l’on vous connaît à la question que nous vous posions sur l’engagement no 14 du candidat Hollande : imposer les revenus du capital comme ceux du travail. Or ce sont les revenus du travail que vous taxez ici, sans taxer les revenus du patrimoine au même niveau. Vous protégez donc les rentiers et tapez sur ceux qui travaillent et ont la chance de bien gagner leur vie. François de Rugy n’a pas été tout à fait cohérent dans le début de son intervention ; il aurait fallu justement une équivalence entre taxation sur les revenus du travail et taxation sur les revenus du patrimoine, ce que ne permet pa...

Monsieur le ministre, vous avez beaucoup insisté aussi sur la nécessité de la cohésion sociale et du redressement des comptes. Pourquoi, alors, avez-vous, avec votre collègue Marisol Touraine, repoussé d’un revers de main mon amendement à la réforme des retraites ? Celui-ci visait à taxer les retraites chapeau et les stock-options, qui échappent actuellement, lorsqu’elles sont inférieures à 300 000 euros, à la CSG et à la CRDS ? Il aurait fait entrer de l’argent dans les caisses. Vous manquez de cohérence ! Enfin, il existe un risque d’optimisation fiscale, chacun le sait, puisque les chefs d’entreprise pourront payer leurs salariés 950 000 euros et compléter ce montant par des ...

L’instauration d’une taxe de 75 % sur les revenus aurait correspondu, effectivement, à l’esprit de la déclaration de François Hollande. Mais puisque, comme l’a rappelé le ministre, l’on ne peut dépasser les 66 %, la taxe qu’instaure cet article relève de cet esprit et joue son rôle : dissuader les très hautes rémunérations. La crise que le monde a traversée a deux caractéristiques en commun avec celle de 1929 : les dériv...

Prendre des mesures de ce type a un sens. Il est dommage que d’autres pays ne le fassent pas systématiquement, car on renouerait alors avec la logique économique de ces années où un chef d’entreprise ne se préoccupait pas que de rentabilité financière, mais surtout du développement de son entreprise. Cette taxe joue parfaitement son rôle.

...es rémunérations versées en 2014 et pas celles versées en 2013. M. Emmanuelli a parlé tout à l’heure de personnes qui se trouvent à Londres. La deuxième partie de ma question sera moins ingénue qu’elle n’y paraît. Monsieur le ministre, selon l’article 9, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, les groupements etc, qui exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées en 2013 et 2014. Comment interpréter ce texte ? J’ai bien compris qu’il concernait les entreprises qui, en France, versent des hautes rémunérations, mais vise-t-il seulement les salariés en France ou peut-il être étendu à ceux vivant à l’étranger ? La rédaction de cet article n’est pas claire, rien n’étant dit de la localisation des bénéficiaire...

J’ai par ailleurs bien entendu les propos de M. Muet. C’est vrai, ce n’était pas au départ l’idée du Président de la République, qui voulait taxer les revenus du patrimoine et du travail de la même façon. J’ai d’ailleurs déjà dénoncé ce point tout à l’heure sans obtenir de réponse une fois de plus : pourquoi écarter les revenus du patrimoine, dont on sait qu’ils sont les plus importants une fois le seuil du million d’euros atteint ? Quant à la rétroactivité, monsieur le ministre, je vois mal comment ce ne serait pas y déroger que de chang...

…mais d’éléments qui étaient passés plus inaperçus que d’autres dans la décision du Conseil constitutionnel relative à cette fameuse taxe de 75 %. Se prononçant en effet sur d’autres points de la loi de finances de l’époque, il avait considéré qu’une taxation supérieure à 66 % de certains types de revenus serait confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a bien évoqué ce taux et le Conseil d’État s’est appuyé sur le même type d’arguments. S’agissant du principe de rétroactivité, le débat n’a pas lieu d’être ! Nous avons toujours dé...

Cet amendement tend également à supprimer l’alinéa 23 qui instaure un bouclier fiscal à destination de quelques clubs de Ligue 1, car tous seront soumis à cette taxe mais certains y gagneront et d’autres pas. Je comprends que M. Rochebloine ait cosigné cet amendement car Saint-Etienne sera désavantagé par rapport au Paris-Saint-Germain. C’est tout simplement cela, la réalité. Permettez-moi d’ajouter une chose. Comme l’a dit M. Giacobbi, la mission d’information sur le fair-play financier des clubs de football, dont notre collègue Braillard était le rapporteu...

En tout état de cause, il me semble que le Paris-Saint-Germain, via ses soutiens financiers, pourrait s’acquitter de cette taxe dans son intégralité.

Cet amendement vise à abaisser le plafond de la taxe à 2,5 % du chiffre d’affaires, afin de protéger un plus grand nombre d’entreprises – au-delà des clubs de football – de cette contribution. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre qu’il n’a toujours pas répondu à ma question, laquelle n’a pourtant rien de vicieux, sur la cohérence et l’effectivité du dispositif s’agissant des entreprises françaises employant des salariés à l’étra...

Dans sa décision rendue le 29 décembre 2012, monsieur Le Fur, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition relative à la taxe de 75 %, mais aussi une autre disposition qui consistait à taxer les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les avantages liés à la valeur des actions attribuées gratuitement. Le Conseil a en effet estimé que, pour un contribuable célibataire percevant 150 000 euros de revenus, de tels produits aboutissaient à un taux confiscatoire.

...publics : nous entendons cet argument et vous ne sauriez nous reprocher de ne pas toujours vouloir redresser les finances publiques. Toutefois, vous ne m’avez pas répondu sur la possible modification des comportements et de la structure des revenus – aux salaires s’ajouteront en effet des stock-options et des retraites-chapeau, par exemple – que nous devrons bien constater dans le rendement de la taxe. Autre question restée sans réponse : pourquoi n’êtes-vous pas allés plus loin dans la taxation des revenus du patrimoine ? Vous êtes pourtant à la recherche de financements pour équilibrer la fiscalisation des revenus du patrimoine avec celle des revenus du travail. Enfin, pourquoi avez-vous balayé d’un revers de la main la proposition de créer une tranche d’imposition à 50 % avant même qu’ell...

Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n’est pas sans précédent – il a par exemple été appliqué à l’imposition sur les...

...er quelques précisions sur un autre point. L’amendement que je vous ai présenté ne porte que sur les entreprises assujetties à l’IS puisque la contribution exceptionnelle ne porte que sur ces entreprises. Elle sera donc toujours déductible pour celles qui relèvent de l’IR et celles qui sont à l’IS la déduiront du paiement de l’IS, mais la rajouteront pour calculer les 10,7%. Le produit de cette taxe représentera entre 10 et 15 millions d’euros. Je souhaite préciser un deuxième point : la contribution exceptionnelle n’est pas exigible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, ce qui veut dire que les petites et moyennes entreprises continueront à la déduire de l’IS. Et comme elles ne paient pas la contribution exceptionnelle, cela ne changera rien ...

...S. J’insiste, car la mission d’intérêt économique général des organismes HLM ne relève pas de l’IS. Ceux-ci – SA HLM, office public de l’habitat, coopératives – sont éventuellement susceptibles de le payer sur la base d’une production qui est accessoire et minoritaire. Il ne faudrait donc pas que, faute amendement, loin d’alléger le poids de l’IS éventuellement payé on mette en place une nouvelle taxe ! Pour un organisme HLM disposant d’un parc de 10 000 logements, cela pourrait représenter entre un et trois millions d’euros !

...ation, de notre protection sociale et de nos services publics. Les investisseurs étrangers ne s’y trompent pas. La refonte complète de l’IS n’en est pas moins essentielle. Comme l’a dit Karine Berger, l’assiette est complètement mitée. Le taux facial et les taux effectifs sont extrêmement discordants. Par ailleurs, monsieur Vigier, l’impôt sur les sociétés n’augmente pas en 2014, même avec la surtaxe qui sera appliquée : il baisse énormément par le biais du CICE.