Interventions sur "taxe"

Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport Duron a mis en évidence la nécessité d’une remise à niveau de notre réseau ferroviaire. Compte tenu par ailleurs des résultats très confortables des sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous proposons par le présent amendement de relever le plafond du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes qui est affecté à l’AFIFT afin précisément d’améliorer les infrastructures de transport.

Certains points méritent d’être précisés. M. le rapporteur général nous dit que les ressources de l’AFIFT augmentent ; j’aimerais bien que M. le ministre nous dise comment il envisage la montée en charge de la perception de la taxe poids lourds : manifestement, cette affaire est mal engagée. Quid des compensations pour le financement de l’AFIFT en 2013 ? M. le ministre pense-t-il réellement qu’il y aura un prélèvement à plein en 2014 ? Ma deuxième observation porte sur la remarque de M. le rapporteur général relative à un éventuel prélèvement sur les sociétés d’autoroutes. Elle est juste, à un détail près : Le Gouvernement...

... cette incroyable tubulure budgétaire : on affecte des recettes à l’AFIFT, puis les dépenses sont rétablies sur le budget de l’État. C’est prodigieux ! Comment allez-vous faire face, monsieur le ministre ? Quelle est la logique de tout cela ? Expliquez-nous ! Comment finance-t-on la modernisation du réseau routier national ? Comme vous l’a rappelé notre collègue Mariton, l’entrée en vigueur de la taxe sur les poids lourds est repoussée de mois en mois. Dès lors, comment allez-vous faire ? Expliquez-nous ! Le Gouvernement a annoncé lui-même un nouveau report au 1er janvier. On est habitués, on en est au troisième, me semble-t-il !

L’alinéa 19 de l’article 31 supprime la vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Or, cette ligne est relative au centre des monuments nationaux, que la suppression proposée a pour effet de réintégrer dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Je voudrais simplement rappeler que l’assiette relative au centre des monuments nationaux est déjà très limitée. Il conviendrait donc, dans le difficile contexte budgétaire que nous connaissons, de réintégrer ce centre dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Il n’y a, à mon sens, aucune raison de le voir sortir ainsi du champ du plafonne...

Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux hors paris sportifs, on ne comprendrait pas que le plafonnement de ses ressources ne soit pas également supprimé – lesdites ressources étant supprimées pour être transformées en crédits budgétaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Après l’exception prévue en termes de taxation sur les objets d’art, une autre exception est prévue à l’article 31 au sujet du plafonnement des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le Gouvernement avait, l’an passé, exclu du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC. Nous proposons de mettre fin à cette exception en réintégrant la taxe dans le plafonnement prévu. Au moment où le Gouvernement impose des économies de dépenses – insuffisantes, mais peut-être légitimes –, il impose également, à nombre de secteurs de l’économie, des contraintes fiscales supplémentaires qui, elles, ne son...

...griculture », je confirme qu’a été créé un fonds stratégique de la forêt et du bois, doté, de mémoire, d’une quinzaine de millions d’euros. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les deux points suivants : comment ces 15 millions sont-ils financés et comment se passe ce prélèvement ? Autrefois, les chambres d’agriculture remontaient aux chambres régionales un pourcentage de la partie de la taxe affectée sur le foncier non bâti correspondant à la partie forêt. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, pour que nous comprenions comment sera financé le fonds stratégique ? Car ce n’est pas tout à fait ce qui est inscrit dans la mission « Agriculture ».

Là encore, l’incohérence est totale. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut encourager l’apprentissage. Que la taxe additionnelle à la CFE, payée uniquement par les artisans, produise 3 millions de plus que le plafond envisagé, soit ; mais quel est l’intérêt de faire cela, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où, et vous le savez, ce montant fait l’objet d’une négociation chambre par chambre ? Quelle est la cohérence de tout cela ? D’une manière générale, je reprendrai la thèse d’Hervé Mariton : supp...

C’est une reprise d’un amendement, dont j’ai d’ailleurs été étonné qu’il se retrouve là, sur la question que j’ai posée tout à l’heure sans obtenir de réponse précise : comment finance-t-on ces fameux 15 millions d’euros ? On prélève 43 % de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’assiette correspond aux forêts, alors qu’ils allaient au PPRDF. Est-ce à dire que l’on va majorer ou non les 15 millions d’euros ? Chacun sait qu’un fonds stratégique de 15 millions d’euros sur la forêt, c’est peu, tous les observateurs des questions forestières le disent. Est-ce que les 3,7 millions d’euros dont nous avons parlé vont majorer les 15 m...

Cet amendement vise à étendre les critères de la taxe sur les logements vacants, afin de pouvoir l’appliquer à toutes les communes et non pas seulement aux vingt-huit unités urbaines actuellement concernées.

Il y a tout juste un an, nous avions réalisé un triple élargissement : celui du champ de logements, celui du taux de la taxe qui devait décupler son produit, tout en définissant un critère temporel plus sévère, un zonage sensiblement étendu et une nouvelle conception de la notion du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Je vous suggère donc d’attendre un peu pour juger de l’effet de ces modifications avant de les modifier à nouveau. Avis défavorable.

...prélèvement exceptionnel qui devient permanent puisqu’il a commencé modestement en 2011 et s’est amplifié en 2012, 2013 et 2014. Ne parlons donc plus de prélèvement exceptionnel quand il nous revient pour la quatrième fois… Le Gouvernement ne veut toujours pas répondre à une question simple : s’il estime qu’un organisme, le CNC en l’occurrence, perçoit trop de recettes, pourquoi ne pas baisser la taxe ? On en a déjà discuté à propos fr de la TVA : on la baisse pour le cinéma, mais on maintient le taux sur les spectacles… Baissons celle-ci aussi. Quelle cohérence y a-t-il à lever une taxe affectée au CNC pour la reverser ensuite à l’État ? Quelle est la logique de tout cela ? Aucune. Ou plutôt si : renflouer les caisses de l’État. Auquel cas, faisons-le directement et clairement. Ou alors, abai...

... supprimer le prélèvement de 90 millions, d’autres veulent en faire un de 300 millions… Le budget a prévu un prélèvement de 150 millions au titre de l’année dernière, et de 90 millions pour cette année. Je pense que le fonds de roulement va maintenant se rapprocher des critères de saine gestion. S’il ne baisse pas, on pourra envisager d’autres mesures, parmi lesquelles une réduction de la TSA, la taxe spéciale additionnelle – autrement dit, la taxe sur les entrées dans les salles –, si tout ne se remet pas en ordre. Mais il y a un progrès. J’ai rencontré les gens du CNC, et je ne pense pas être soupçonnable de complaisance par rapport à ce monde-là – relisez les débats de l’an dernier et vous le verrez. Reste qu’ils ont avancé plusieurs arguments qu’il serait bon que les membres de la commissi...

Je ne veux pas cultiver le fait que l’on ait des positions orthogonales, mais je cherche à comprendre ce que pourrait être le sens d’un prélèvement qui serait lui-même affecté. Alors que nous sommes dans une logique de limitation des taxes affectées et de mobilisation des prélèvements, on affecterait une partie de ce qui a été récupéré ? Je comprends que cela puisse satisfaire certains objectifs sur le fond, mais cela me paraît un peu curieux en termes d’organisation budgétaire. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?

...’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pris en charge la lourde tâche de transmettre nos entreprises à de jeunes repreneurs ? Les CCI. Qui, aujourd’hui, aménage le territoire sur le plan économique ? Les CCI. Il faut que vous entendiez ce message. L’an dernier déjà, avec la première mesure de plafonnement de la taxe additionnelle à la CVAE et à la CFE, vous leur aviez porté un coup sérieux. J’ai lu attentivement le rapport de M. le rapporteur général.

Vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, que la progression du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industri...

...udget consolidé des CCI est de près de 4 milliards d’euros ; parmi lesquels près de 1,4 milliard d’euros est financé par l’impôt. Comment le reste est-il financé ? Essentiellement par des rémunérations pour service rendu. Prenons l’exemple de l’enseignement. Les écoles de commerce et les écoles de formation sont extrêmement importantes. Une partie de l’ancienne IATP, imposition additionnelle à la taxe professionnelle, scindée en deux nouveaux prélèvements fiscaux, finance cela.

L’ESSEC, fort peu. C’est surtout la taxe d’apprentissage qui les finance, pas tellement l’IATP. À l’ESSEC, par exemple, l’IATP représente un ou deux millions d’euros seulement. Que va-t-il se passer ? Ils seront bien obligés de réduire ces services alors que l’on cherche à les augmenter. Pour prendre l’exemple de la formation, est-il bien sage d’en augmenter le coût pour les familles et pour les étudiants ? Est-ce bien raisonnable ? Av...

...s de la même chose. Au-delà de l’incertitude sur le statut juridique de cet objet nouveau et de son effet contraignant, la trajectoire financière est une tutelle aggravée sur l’ensemble des ressources. Le rapporteur général a toute à l’heure bien fait la différence entre d’une part les ressources fiscales, et d’autre part les ressources d’autres natures, comme ce qui s’est substitué à l’IATP, la taxe d’apprentissage, mais également le paiement d’un certain nombre de prestations diverses : prestations de formation, rémunération de services, activités des chambres au titre des services qu’elles apportent, y compris dans la mise en oeuvre d’activités de service public.

Il s’agit de diminuer les taxes sur la délivrance ou les renouvellements de titres particuliers appelés « vie privée et familiale ». Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 18 contre: 12 (L’amendement no 1133 est adopté.)