Interventions sur "taxe"

Ce pourrait être un amendement de repli par rapport à l’amendement que ma collègue vient de présenter : il s’agit de diminuer les taxes dues à l’office français de l’immigration et de l’intégration. Les montants dus par les personnes étrangères pour un visa long séjour, par exemple, ont connu sous la mandature précédente des augmentations régulières et significatives.

Cet amendement vise à permettre aux conjoints de citoyens français de bénéficier d’une réduction de ces montants de taxe. Le but est tout simplement de faciliter le droit à la vie privée et familiale – c’est un sujet important par les temps qui courent, comme vous le savez.

J’imagine que, lorsque M. le rapporteur a précisé qu’il serait favorable à l’un de mes amendements, il faisait référence à celui que je vais défendre maintenant. C’est, en effet, l’avis qu’il a donné en commission. Cet amendement porte de nouveau sur les taxes OFII. Je rappelle que le changement de statut des étudiants et des stagiaires étrangers, notamment pour acquérir le statut de salarié, est taxé, depuis 2012, comme s’il s’agissait d’une première demande de titre de séjour, soit d’un montant de 241 euros et non pas comme un renouvellement de titre, à savoir 87 euros. Il convient, en conséquence, de réparer cette forme d’anomalie, puisqu’il s’agi...

J’ai décidément l’impression de présenter des amendements de repli, considérant ceux de mes collègues des groupes SRC et GDR ! Cet amendement vise également à diminuer les taxes dues à l’OFII. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement, au moment de la demande de régularisation, n’existe que depuis 2012 et reste très contesté, notamment par l’ensemble des associations qui travaillent auprès des migrants. Ce droit d’entrée dans la procédure peut être ...

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons. Il n’y a, tout d’abord, pas lieu de créer une nouvelle taxe affectée compte tenu de l’atteinte portée au principe d’universalité budgétaire. De plus, cette taxe n’est pas plafonnée dans son montant, aucun amendement de cet ordre n’ayant été déposé à l’article 31. Je crois surtout que ce qui devrait nous rassembler, mon cher collègue, c’est que, compte tenu des réformes en cours, et notamment la mise en place de l’Agence de la biodiversité, il n’est pas v...

La taxe de solidarité, dont nous ne renions pas le principe, atteint des montants assez élevés. Elle perturbe réellement les conditions de concurrence dans le secteur aérien. La déformation des conditions de concurrence est possible dans certaines conditions, en fonction de la conjoncture économique globale et de la situation des entreprises. Mais en l’état actuel des choses, compte tenu du contexte écon...

M. le rapporteur général propose non pas de supprimer l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mais de réintroduire cet article en deuxième partie du budget. Il y a donc tout de même une différence assez notoire entre nos amendements et le sien. Air France annonce un plan social de 2 800 salariés. Augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion dans le contexte concurrentiel que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est vraiment pas une bonne id...

J’ai été dix ans rapporteur du budget annexe de l’aviation civile et j’ai toujours combattu cette taxe. On nous avait expliqué que cette idée géniale allait se généraliser dans le monde entier. Cela n’a absolument pas été le cas. QUi l’a inventée ? Les Anglais, disent certains, mais ils ne connaissent pas le système anglais. Il existait une taxe, que l’on a repeinte au nom de taxe de solidarité. Il y a le Chili et quelques pays asiatiques, mais cela a échoué. Si l’on doit aider Unitaid et la lutt...

Il y a le problème des 10 % sur la taxe sur les activités financières, qui impacte la première partie. Même sur la procédure, je ne suis pas d’accord avec vous. Mieux vaut maintenir cet article en première partie, où l’avait mis le Gouvernement, et avoir un débat sur le fond. Dernier point, augmenter de 12 à 13 % la taxe de solidarité n’est pas raisonnable en l’état actuel du trafic aérien.

..., en zone rurale, qui ne disposent pas de transports en commun, à plus forte raison si ce sont des familles nombreuses. Le rapporteur le signale d’ailleurs dans son rapport : il n’y a aucun dispositif adapté aux voitures familiales. Vous me direz qu’une voiture familiale peut être utilisée par quelqu’un qui n’a pas nécessairement de famille. Peut-être, mais il n’est pas raisonnable pour autant de taxer les familles. Il est bien évident que, lorsque vous avez six enfants, vous consommez plus de CO2 que si vous n’en avez pas. Vous taxez d’une façon aveugle, sans disposer d’un mécanisme, qui avait d’ailleurs été envisagé, quand on avait discuté de ces questions…

Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire. Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas être trop long à cette heure tardive –, on risque d’aboutir à une solution qui ne satisfera pas l’exigence de lisibilité. Pour la première fois, la TAT financera toujours au même niveau les TET, mais...

Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref. Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durables....

... sociale et sur la nécessité, à terme, de les fusionner. Plus de dix ans plus tard, l’article dont nous commençons l’examen montre qu’il faut aller dans le sens d’une fusion des deux documents. Qui peut comprendre quoi que ce soit à l’usine à gaz qu’est devenu cet ensemble ? Un de nos collègues au Sénat avait essayé de faire un grand tableau sur le financement de la protection sociale, à coup de taxes affectées, de parties de taxes affectées, de TVA, tout cela étant purement fictif. Arrive un moment où on ne comprend plus rien. L’article 39 est la parfaite illustration de cette alchimie à laquelle personne ne comprend rien, et le groupe UDI votera contre. Que traduit-il en définitive ? Qu’on fait financer par les familles le rétablissement de la branche famille.

...s ne bénéficiez pas des droits afférents à la propriété, qui sont l’abusus, le fructus et l’usus ? Vous n’avez en tout cas sûrement pas l’abusus parce que vous ne pouvez pas vendre une propriété indivise, surtout quand il y a deux cents indivisaires. Aujourd’hui, les solutions présentées sont de deux natures, Camille de Rocca Serra l’a dit : d’une part, une solution réaliste, mais qui consiste à taxer dès le début, c’est-à-dire dès l’année 2013 ; d’autre part, un travail sur les donations qui serait de nature à accélérer le processus de titrage par l’incitation. On peut raisonnablement espérer mettre fin, en s’appuyant sur ces deux piliers, à deux siècles d’incurie.

La mesure que vous proposez consistait, à l’origine, en la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, et se transforme à présent en une pseudo-taxe sur les entreprises. Il s’agissait à l’origine d’un engagement du candidat Hollande – d’un engagement très démagogique puisqu’il s’agissait d’instituer une tranche maximale d’imposition de 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros. L’an dernier, à la même époque, la mesure est votée par l’Assemblée nationale. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel, faisant preuve d’une certai...

...affaire. Les grands artistes du cinéma ne paieront pas davantage, monsieur le ministre, puisqu’ils ne sont pas salariés : ils signent divers contrats. Les grands chefs d’entreprise, ne nous leurrons pas, ne paieront pas non plus, parce qu’ils sont à la tête de plusieurs entreprises et pourront répartir entre elles leur salaire de façon à ce que leurs divers employeurs ne soient pas soumis à cette taxe. Par conséquent, je comprends la réaction des équipes de football : ce ne sont finalement guère que ces dernières qui paieront !

Je ne reprendrai pas l’excellent exposé de notre collègue M. Le Fur, mais nous avons le sentiment que la taxe de 75 % est un peu pour vous ce qu’était le sparadrap pour le capitaine Haddock, chers collègues : vous ne savez pas comment vous en défaire !

...70 entreprises, mais ces salariés et ces entreprises sont depuis longtemps déjà partis s’installer ailleurs ! Je vous donne un exemple : une société de distribution a délocalisé vingt de ses principaux dirigeants vers le Brésil. Et, paradoxalement, c’est aujourd’hui non pas de la France, où le siège social se situe généralement, mais du Brésil que la holding est gérée. Même si j’estime que cette taxe est un mauvais symbole, j’attends avec gourmandise, avec impatience de savoir combien de salariés et d’entreprises, parmi ceux et celles que vous avez mentionnés, s’en acquitteront réellement. Quant aux footballeurs, ils ont mauvaise presse et sont attaqués de toutes parts, ce qui est bien arrangeant. Par conséquent, les taxer à 75 % fait partie des coups qu’on peut leur porter.

Ce qui est un peu surprenant, et je conclurai ainsi mon propos, madame la présidente, c’est qu’on dépense 160 millions d’euros pour rénover les stades de football des clubs professionnels en vue de l’Euro 2016 et que, dans le même temps, on taxe ces clubs d’environ 40 millions d’euros par an, soit 80 millions d’euros au total. Quelle est la cohérence de tout cela ? On voudrait que les clubs professionnels de football soient compétitifs, on leur donne la possibilité de rénover leur stade, et dans le même temps on ponctionne 80 millions d’euros sur leurs fonds propres. Du fait de cette incohérence, l’article 9 n’a ni queue ni tête.

Je crois avoir démontré, mais vous démontrerez peut-être l’inverse, monsieur le ministre, que cette taxe touchera très inégalement les hauts revenus. En effet, les hauts revenus non salariaux, curieusement, sont épargnés, tandis que les revenus salariaux sont taxés.