Interventions sur "PLFSS"

... le coeur même des politiques de santé publique. Nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point. Vous rappeliez, à juste titre, qu'elles représenteront très prochainement 75 % des dépenses de l'assurance maladie. C'est pourquoi nous aurions aimé qu'elles soient davantage prises en considération, notamment par des actions de prévention telles que les taxes progressives que nous défendions, dès ce PLFSS, mais j'imagine qu'elles tiendront une place prépondérante dans la loi de santé publique que vous nous présenterez dans quelques mois. Ainsi, nous saurons faire preuve de patience, mais nous ne manquerons pas d'être vigilants et de faire en sorte que ces problématiques soient totalement intégrées à votre futur projet de loi. En attendant celui-ci, nous continuons à saluer le tournant marqué par ...

...xportatrice, s'affaiblira rapidement. Avec pour conséquence, la perte des brevets nationaux, ce qui nous rendra dépendant des pays étrangers pour les nouvelles thérapeutiques et nous coûtera très cher dans les prochaines années, avec le risque de nombreux licenciements qui ont d'ailleurs commencé et la fin des centres de recherches nationaux au profit des start-up étrangères. En revanche, ce PLFSS contient des points positifs que nous approuvons tels la priorité donnée à 1'hôpital public et fin de la convergence tarifaire public-privé ; aucun déremboursement de médicaments ; modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus ; recrutement de deux cents praticiens locaux de médecine générale ; expérimentation d'un parcours de soins pour les personnes âgées ; indemnisation de ...

... spécialités médicales et chirurgicales. L'intérêt pour l'exercice libéral doit passer par l'amélioration des conditions d'exercice et une offre plus diversifiée en matière de structures cabinet individuel, maisons médicales, pôles de santé. Dans l'immédiat, une mesure simple et efficace pourrait être prise, madame la ministre, une mesure que je défends depuis plusieurs années dans le cadre du PLFSS : je veux parler du cumul emploi- retraite, qui permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités inscrits à l'ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à ...

... sociales par la droite, pour rompre avec les logiques que nous avions dénoncées ensemble ici et pour revenir sur des dispositions que nous avions ensemble combattues. Il ne s'agit pas de renverser la table, comme on dit, mais de poser clairement les jalons d'un projet ambitieux de redressement, de renforcement et de consolidation de notre système de protection sociale. Nous ne nions pas que ce PLFSS comporte des mesures positives nous les avons bien sûr saluées et votées : prise en charge à 100 % de l'IVG, gratuité d'une partie des modes de contraception ; fin de la convergence tarifaire, annonces concernant la T2A, mesures en faveur des travailleurs de l'amiante et des non-salariés agricoles, expérimentation du tiers payant pour les parents ayant recours à une assistante maternelle et d'a...

... le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduit le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale. J'observe à ce propos que plus de cent journalistes sont en ce moment présents dans la salle des quatre colonnes ; mais je ne suis pas certaine qu'ils soient venus pour la politique familiale ni pour le PLFSS !

Mais revenons à notre sujet : le PLFSS promeut une politique familiale marquée par la justice et la solidarité, par un objectif de redistribution en faveur des familles les plus modestes, par un souci d'égalité entre hommes et femmes, et par la prise en compte de la pluralité des formes familiales. Les avancées sont nombreuses, dont certaines ont été mises en oeuvre aussitôt que possible. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi ...

L'examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l'un des moments les plus importants de la session parlementaire.

...us gros budget de l'État, pesant près de 470 milliards d'euros. Or que constatons-nous ? Le tableau est loin d'être rose : aucun financement n'est assuré, aucune loi n'a été votée par le Sénat, aucun rapprochement des deux assemblées n'a été obtenu en commission mixte paritaire, celle-ci constituant pourtant le cadre de discussions contradictoires. La situation est ubuesque du jamais vu pour un PLFSS ! Ainsi, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n'a été voté que par votre majorité, réduite au parti socialiste et aux verts. Puis, certains de vos amis au Sénat s'étant montrés défaillants, ce texte a été rejeté par le Front de gauche, en dépit des appels du pied du Premier ministre. Enfin, la commission mixte paritaire n'a donné lieu qu'à une réunion virtuelle, sinon une caricature de réun...

...Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer la convergence public-privé, ainsi que la tarification à l'activité, alors même que les autres pays européens la pratiquent depuis plusieurs années ? Ce faisant, vous abandonnez en rase campagne la restructuration du secteur hospitalier, aussi bien public que privé, amorcée depuis 2004. Les Français jugeront ! Ils constateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de l...

...du financement de la sécurité sociale, pourtant essentiel ! Nous devons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au rejet, par le Sénat, du volet relatif aux recettes et à l'équilibre général, ce que je regrette bien évidemment. Je souhaite centrer mon propos sur la fin de la convergence tarifaire avant d'aborder deux sujets qui ont fait débat. Ce PLFSS marque une rupture avec la politique précédente qui n'a cessé de charger les assurés sociaux avec toujours plus de franchises médicales, la majoration du ticket modérateur ou l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Les mesures d'économies prévues pour 2013 ne pèseront pas sur les assurés sociaux. Elles ne relèveront pas non plus de la convergence tarifaire. L'article 47 qui abroge la c...

Personne n'est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d'accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l'année prochaine est instituée pour les retraités imposables. Le PLFSS prévoit également une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur les très petites entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou libérales que le Gouvernement prétend défendre, hors l'augmentation de la pression fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2013, avec une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d'EURL. Votre texte prévoit de soumettre à coti...

...uvernement puisqu'elle a permis de lutter contre le travail au noir et la sous-déclaration. Le régime des auto-entrepreneurs a connu un immense succès, d'où l'importance pour nous d'en maintenir le statut même si les députés du groupe UMP admettent que des améliorations législatives sont souhaitables. La suppression de l'alinéa 7 de l'article 11 permettrait de ne pas trop toucher à ce statut. Le PLFSS va en effet beaucoup trop loin et risque de supprimer une certaine liberté que les Français ont appréciée si l'on en juge par l'indéniable succès de ce dispositif.

...'euros. C'est donc sans commune mesure avec les besoins de financement qui seraient nécessaires pour le projet sur la dépendance. Soit vous faites un projet a minima, à hauteur de 700 millions d'euros, autant dire rien : dans ce cas, annoncez-le de suite. Soit vous avez véritablement le projet de travailler sur la dépendance, et alors le financement doit être adapté et ne pas être inclus dans un PLFSS, mais au sein d'une loi qui pourrait décider de la participation de l'ensemble des Français.

...ocaux souvent des adjoints au maire de petites communes percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas affiliés par ailleurs à un régime obligatoire de sécurité sociale. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier d'une couverture sociale. Chers collègues de l'opposition, vous vous êtes tout à l'heure inspirés du Sénat pour voter contre le PLFSS. Inspirez-vous maintenant du Sénat pour voter en faveur de cette disposition !

Cet amendement identique, que je défends au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, s'inscrit dans l'esprit général de l'article 17, et plus globalement de ce PLFSS, qui consiste à traiter les différents cotisants de manière identique quel que soit leur statut, et à leur ouvrir les mêmes droits. Cet amendement concerne les élus locaux. Il y avait un trou dans le dispositif pour les adjoints au maire qui gagneraient moins de 1 516 euros par mois, dans 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants. Cet amendement leur permettra de cotiser et leur...

...ise d'indiquer qu'elle avait un fait générateur très local, ce que je ne mets pas en cause, car tel n'est pas mon rôle. L'amendement n° 465 de la commission des affaires sociales sera peut-être de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui examinent sincèrement et loyalement l'article 45. Il prévoit que les recommandations temporaires d'utilisation seront délivrées à « titre exceptionnel ». Ce PLFSS comporte de nombreuses révolutions et de grandes avancées, mais ce n'est pas, ici, un changement radical de la politique de mise sur le marché des médicaments. Il s'agit simplement d'une adaptation essentielle de notre droit, qui permet effectivement de prendre en compte des réalités avant tout commerciales. Cela devrait pousser chacun à s'interroger sérieusement sur l'éthique.

...ministre a jugés excessifs, et je dis solennellement que l'on n'a pas le droit de jouer avec la sécurité médicamenteuse ! On n'a pas le droit de remettre ainsi en cause des années et des années d'une politique de sécurité du médicament dont les AMM, le dispositif RTU, la priorité de la sécurité par rapport aux équilibres financiers au détour d'un amendement présenté lors de la discussion d'un PLFSS ! Si une telle évolution devait se produire, elle devrait être l'objet d'un très long débat. En effet, peut-être serons-nous un jour, nous, parlementaires, contraints d'arbitrer, hélas, entre l'intérêt économique de l'assurance maladie et celui du malade. C'est, en réalité, le fond même de l'article 45. Voilà pourquoi cet amendement, qui tente d'atténuer votre responsabilité, n'a pas lieu d'être...

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certains médicaments de réserve hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou non. Ces médicaments représentent une part minoritaire du nombre de médicaments à disposition des médecins, et il faut rappeler que, dans certains cas, ils sont destinés au t...

Je souligne une évolution très préoccupante de nos PLFSS, qui deviennent de plus en plus des projets de loi portant diverses mesures d'ordre social. Ainsi, l'article 46 relève d'une loi sur le médicament. C'est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expérimental qui marche bien et qui est en train d'évoluer selon son histoire naturelle ? Derrière cet article pré...

Ce n'est pas une invention des dangereux gauchistes de la nouvelle majorité à l'occasion du PLFSS 2013 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vous écouter, nous aurions conduit, depuis hier, une dizaine de révolutions, des changements de paradigmes radicaux. C'est très curieux. Une foule de caméras devrait vous attendre devant cet hémicycle pour vous permettre de dénoncer ces bouleversements ! Je le dis pour détendre un peu l'atmosphère, que vous tendez inutilement depuis un moment....