Interventions sur "PLFSS"

Monsieur le président madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce que je considère comme l'un des apports majeurs du PLFSS pour 2013 : une mesure mettant en oeuvre un engagement pris par le Président de la République durant la campagne électorale, une première pierre à la revalorisation de l'hôpital public. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, la tarification à l'activité visait un objectif d'équité : la même prestation ou la même mission était financée au même niveau. En réalité, les ...

...s patients ayant attendu plusieurs jours sur des brancards aux urgences, faute de place dans les services, ce qui est invraisemblable s'agissant de consultations en urgence. L'arrêt du processus de convergence intersectorielle est une mesure essentielle pour l'hôpital public, que nous prenons ici. Je salue le courage de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je me réjouis que ce PLFSS réintègre enfin la notion de service public hospitalier, abrogée par la loi HPST. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, j'ai tenu à rebondir sur l'article 47 qui vise à rétablir la convergence tarifaire, bien que le PLFSS ne soit pas applicable en Polynésie. La direction de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, organisme similaire à la Sécurité sociale, m'informe que nos malades polynésiens qui viennent se faire soigner en métropole paient environ 30 % plus cher leurs consultations et leurs frais hospitaliers. Je suis étonné de ces informations. À l'inverse, les fonctionnaires métropolitains qui se font s...

...ons différentes qu'il nous faut rétablir l'égalité, l'équité entre eux et donc mettre fin à la convergence tarifaire. Je voudrais dire également mais cela vaut pour tant de sujets ! que ce n'est pas parce qu'une réforme est structurelle qu'elle est bonne. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Les bonnes, gardons-les et les mauvaises, tordons-leur le cou. C'est ce que nous allons faire avec ce PLFSS. Il existe nombre d'études sur le sujet : des rapports d'inspections générales qui viennent d'être rendus ou qui vont l'être, la mission d'évaluation et de contrôle du Sénat, qui a pointé du doigt très précisément les défauts et les limites de la convergence tarifaire, les travaux de la Cour des comptes Nous y reviendrons à propos de la T2A parce qu'il y a beaucoup de points comparables dans le...

Cette disposition du PLFSS constitue une véritable réhabilitation de l'hôpital public dans le paysage sanitaire français. Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Dans la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d'hôpital public, dans une sorte de déni insupportable pour tous ceux qui, au sein de ce grand et beau service public qui est l'honneur ...

Depuis le début de ce PLFSS, c'est la première fois que cela se produit, et il s'agit d'un amendement important

... Non pas que la question de M. Richard soit inutile, mais cette question du forfait journalier, comme celle du ticket modérateur qui sera évoquée tout à l'heure à l'article 49, doit s'intégrer dans une réflexion globale sur l'ensemble des modalités de participation des assurés aux soins dans ces établissements. Il est apparu à la commission qu'il était prématuré de légiférer en la matière dans ce PLFSS. Cela ne veut pas dire que cette question est aujourd'hui inutilement posée, mais il serait probablement prématuré d'y répondre.

Nous en avons déjà parlé lors du dernier PLFSS !

...vre de la T2A ainsi que le report au 31 décembre 2015 de la mise en oeuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base des tarifs nationaux de prestation issus des GHS mettent un coup d'arrêt la mise en place de la tarification à l'activité, largement préjudiciable à la bonne gestion des deniers publics. Il s'agit du deuxième abandon d'une réforme de structure dans ce PLFSS. Il traduit le renoncement du Gouvernement à maîtriser les dépenses de l'hôpital, qui sont pourtant le premier poste de dépenses de l'assurance maladie.

...on doit absolument être réformée. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que des expérimentations doivent être conduites, l'une par l'Assemblée des départements de France, l'autre reposant en partie sur les travaux que j'avais effectués pour Mme Bachelot l'année dernière. Elles devraient donner un peu d'air à ces associations. L'année dernière, nous avons voté, dans le cadre du PLF et non du PLFSS, un fonds de 50 millions d'euros qui a été scindé en deux parties, la seconde portant sur l'année à venir. J'imagine qu'elle viendra s'ajouter aux 50 millions que vous débloquez aujourd'hui, madame la ministre. Il avait été recommandé aux agences régionales de santé de distribuer ces crédits. Le monde associatif s'en était quelque peu inquiété, du fait de la méconnaissance des ARS. Pour ma part,...

Comme il a été dit à plusieurs reprises durant nos discussions, ce PLFSS parvient à concilier la détermination du Gouvernement et de sa majorité à redresser la situation financière de notre système de soins et l'extension des droits sociaux. C'est le cas avec cet article, qui instaure le versement d'indemnités journalières aux exploitants agricoles. Le Gouvernement prend ses responsabilités en améliorant de façon notable la protection d'une catégorie professionnelle ...

Je soulignerai à mon tour, en quelques mots, l'avancée que représente cet article 56. Comme cela a été dit, il y a dans ce PLFSS pour 2013 des dispositions courageuses, qui sont tout à l'honneur de ce Gouvernement. J'insiste particulièrement sur ce dispositif d'indemnités journalières pour les personnes qui relèvent du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles. Le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, dit AMEXA, est le seul à ne pas verser d'indemnités journalières. L...

...validité ou à l'incapacité, ou encore quand nous examinerons un article touchant aux retraites. L'attribution que l'on peut dire « gratuite » de points de retraite va en effet également améliorer la situation de ces personnes. Nous menons ce combat depuis longtemps. Notre collègue Germinal Peiro a embrassé cette cause depuis particulièrement longtemps. La traduction de ces préoccupations dans ce PLFSS est très nette. Cela satisfera bon nombre d'exploitants agricoles qui sont dans une situation financière difficile. Tous ne le sont pas : il faudra donc, à terme, s'interroger sur le caractère forfaitaire de cette cotisation. La cotisation forfaitaire obligatoire s'élèverait à 170 euros en 2014. Cette somme n'a pas la même importance selon les exploitants : elle paraîtra légère à certains, très é...

Je crois très important de célébrer l'avancée que constitue la mise en place de ce régime d'indemnités journalières en cas de maladie pour les exploitants agricoles. Cette attente est en effet très forte dans l'ensemble du monde paysan. Cette disposition aurait pu être votée bien plus tôt, et il faut souligner qu'elle l'est dans le cadre du présent PLFSS. Notre collègue met en avant un point sur lequel on pourrait faire évoluer le dispositif. Pour l'heure, il me paraît plus important de l'adopter en l'état, quitte à le moduler dans années qui viennent. S'il s'agit de mieux couvrir les petits exploitants, le plus judicieux n'est pas forcément d'augmenter les cotisations : peut-être faudrait-il plutôt trouver une façon de rendre les systèmes de re...

Comme le rapporteur vient de l'indiquer, nous n'avons pas eu connaissance de cet amendement. Pour technique qu'il soit, ses enjeux me semblent cependant importants ; je m'explique. Pour mémoire, Mme la ministre vient de le préciser, une procédure amiable a été confiée à l'ONIAM, dans le cadre du PLFSS de 2009, afin d'accélérer et de faciliter l'indemnisation des victimes contaminées après transfusion par le virus de l'hépatite. L'ONIAM, qui indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, pourra donc demander directement aux assureurs des contaminés par transfusion le remboursement des sommes versées sans possibilité aucune pour ces assureurs de se prononcer sur le principe et le qu...

...in 2010, 388 euros par DMP ouvert. En Alsace, 28 300 DMP ont été ouverts, soit 130 euros par DMP. Au vu de ces résultats, ne serait-il pas préférable, madame la ministre, de réorienter les dispositions prévues pour 2013, afin que l'utilisation de ces crédits soit plus efficiente, notamment dans le cadre de l'organisation du parcours de soins dont vous voulez assurer le développement au travers du PLFSS ?

Les préoccupations que notre collègue Gérard Bapt a eu l'occasion de mettre en avant tout au long de la législature précédente, et encore au cours des dernières semaines, doivent être prises en considération dans ce PLFSS. Par cet amendement, nous demandons qu'une évaluation soit achevée puisque je crois savoir que le Gouvernement l'a déjà largement engagée et qu'un audit précise définitivement la valeur et la portée des travaux menés, ces dernières années, sur le DMP. Il doit être clairement précisé, au-delà du rapport de la Cour des comptes, laquelle avait surtout critiqué les conditions de pilotage et de f...

Comme vous le savez, madame Fraysse, la France indemnise un plus grand nombre de victimes que beaucoup d'autres pays européens, après le dramatique scandale de l'amiante. Je crois comprendre, par vos propos, que cette demande de rapport était l'occasion d'évoquer cette question dans l'hémicycle. Le PLFSS permet enfin, cette année, des avancées. Je ne reviens pas sur le cadre global de l'indemnisation des victimes de l'amiante, qui est forfaitaire, sauf en cas de faute inexcusable de l'employeur, j'y reviendrai, mais, en contrepartie, automatique, car il n'est pas besoin de saisir un juge. L'exposé sommaire de l'amendement évoque la réserve formulée par le Conseil constitutionnel en juin 2010, et...

...er sur la pérennisation du financement de la branche. Cela s'est aussi concrétisé dès juillet par une augmentation importante de l'allocation de rentrée scolaire, de plus de 70 euros par enfant pour plus de 3 millions de familles. L'opposition est entière avec la politique menée jusqu'ici, dont les différents plans d'investissement et de création de places d'accueil, répétés chaque année lors du PLFSS, n'ont absolument pas abouti : on voit bien que le nombre de places d'accueil créées a été pratiquement annulé par le nombre d'enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis en école maternelle Vous avez l'ambition, madame la ministre, de cerner les enjeux au plus près du terrain, de travailler territoire par territoire de façon à répondre précisément aux besoins réels des familles. ...

Je pense qu'il faut effectivement passer par le PLFSS et qu'on ne peut pas accepter les amendements de Mme Levy. La mesure sur les assistantes maternelles concerne celles qui sont volontaires et qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément. Elle est destinée à des parents qui ne peuvent pas faire l'avance des frais d'assistant maternel et qui n'ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce seront donc des dépense...