Interventions sur "PLFSS"

...es d'activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires. Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu'en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues. Il convient maintenant de s'interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d'ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l'ensemble des m...

et quant à la réforme des retraites, quid du rendez-vous prévu en 2013 ? Voilà autant de questions qui auraient mérité une réponse précise dans le corps même de ce PLFSS. Néanmoins, car il faut aussi faire preuve d'indulgence, je trouve encourageant le dispositif d'indemnités journalières maladie retenu pour les exploitants agricoles, dans la mesure où une telle couverture n'existait pas.

...et, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu'au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS. C'est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l'avenir, qui permet d'envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d'avoir d'ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme ...

... régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points Tout cela résulte de l'histoire de la protection sociale depuis l'après-guerre et doit être respecté. Mais c'est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour. Vous l'aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

...ué, depuis deux ans, à l'optimisation de l'occupation des places, et on oppose caricaturalement secteur public et secteur privé. Or la coopération avec le secteur privé est fondamentale, non seulement grâce au rôle nouveau des entreprises de crèches, mais aussi parce que la participation des employeurs est essentielle pour favoriser la parentalité en entreprise. La famille mérite mieux qu'un tel PLFSS. En ce début de législature, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être un acte fort en direction des familles. Ce n'est malheureusement pas le cas. Je suis au regret de constater que ce projet signe l'absence d'ambition pour la famille. Pourtant celle-ci est au fondement de notre cohésion sociale et chacun, quelles que soient ses orientations politiques, doit p...

... milliards d'euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays. C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L'effort s'établit à 5,5 milliards d'euros. C'est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les ...

Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure. Parce qu'il remet en cause des situations fragiles qu'il faudrait ménager, parce qu'il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu'il stigmatise certains de nos compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), certains sec...

...us contestons la constitutionnalité, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de rejet. Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48. Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s'écartant d'une part de principes simples tels que l'affectation de recettes et rendant d'autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d'études d'impact indigentes (Exclamations sur les bancs d...

...rolongement des avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale on peut dire que ce projet fait pratiquement l'unanimité contre lui ! Ce PLFSS rompt aussi avec les précédents car il abandonne les réformes de structures qui seules peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale. C'est le cas pour les dépenses d'assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d'un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n'a pas cherché à améliorer sa mise en oeuvre au moti...

...liards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l'AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an. Mais, en l'absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d'ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.

D'abord, sur les familles et les retraités. Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l'année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeurs 340 millions ; une hausse de cotisation pour les professions libérales 200 millions ; l'augmentation des cotisations retraite pour la fonction publique hospitaliè...

Comment s'en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd'hui, le financement par l'appareil de production était la bonne solution. Alors que la priorité absolue est...

En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale. Dois-je rappeler qu'en 1983

...tenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des régimes complémentaires. Aussi, parce que le Gouvernement, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, met l'avenir de la solidarité nationale en danger, parce que ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, parce qu'il est injuste et même fragile constitutionnellement, je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet que j'ai l'honneur de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits. Le Gouvernement y parvient-il ? Prenons la question du financement, tout d'abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est ...

Bien évidemment, les députés écologistes voteront contre la motion de rejet préalable. Ce PLFSS est, nous y reviendrons tout à l'heure, un texte équilibré, courageux, qui marque un virage clair après les lois de financement régressives que votre majorité a portées ces dernières années, monsieur Accoyer. Ce premier PLFSS de la législature réussit là où vous avez échoué. Il réussit à intégrer une vision de justice sociale là où vous n'aviez qu'une logique comptable, sans souci des drames huma...

...te, à la motion de rejet présentée par l'ancien président de l'Assemblée nationale. Je m'attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez défendu au cours des cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je m'attendais, par exemple, à ce que, d'une manière parfaitement honnête, vous nous disiez que ce PLFSS ne vous convient pas parce qu'il ne comporte aucune mesure de déremboursement, alors que vous aviez mis un point d'honneur, au cours des cinq dernières années, à en prendre à chaque PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous marquons, sur ce point, une rupture. Je m'attendais à ce que vous me disiez que ce PLFSS vous révulse parce qu'il réhabilite l'hôpital public, vous qui, ave...

Ce PLFSS l'emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, mais aussi en renforçant l'ONDAM médico-social. Voici quelle ma déception : vous n'avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m'en tenir à l'essentiel : demander au nom du groupe socialiste le rejet de votre motion de rejet préalable. C'es...