Interventions sur "PLFSS"

...tés lors de l'examen des amendements. Les écologistes aimeraient que les questions de la prévention, de l'éducation à la santé ou encore de la santé environnementale soient davantage prises en compte. Mais nous savons que notre ministre est attachée à ces sujets. Nous savons aussi que le texte que nous allons examiner dans cet hémicycle est une première étape. Il s'agit d'un texte équilibré, d'un PLFSS qui s'inscrit dans un objectif de justice sociale auquel les écologistes souscrivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce PLFSS s'inscrit à l'évidence dans une double perspective : la maîtrise des déficits publics et l'engagement d'une tout autre logique que celle de la restriction des soins, installée à marche forcée par la droite ces dix dernières années. Je m'en félicite, car la santé est, vous le savez, l'une des premières préoccupations de nos concitoyens. Sur les déficits publics, vous amorcez une réparation des dé...

...commission, il serait particulièrement opportun de traiter les dettes accumulées par une soixantaine d'hôpitaux du fait des emprunts toxiques, et de les soulager ainsi d'un fardeau qui vous le savez, mesdames les ministres grève dangereusement leurs activités au service des malades. Enfin, il conviendra de développer davantage une politique de prévention, insuffisamment mise en avant dans ce PLFSS. En conclusion, j'émets un avis positif sur ce texte, mais il demande à être largement conforté ces prochains jours par la discussion et par la prise en compte des remarques et des amendements de notre groupe.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS pour 2013 intervient dans une conjoncture ardue et laborieuse : caisses en déficit, retraites menacées, hôpital public mal en point. Dans le même temps, la situation en Martinique est telle qu'il y a urgence à intervenir audacieusement. Malgré les efforts directs du Gouvernement en soutien à l'hôpital public, les inquiétudes persistent, tant les déficits à résorber sont importants, tant les dég...

...ation et des statistiques du ministère la DREES montrent qu'ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l'assurance maladie. La France est l'un des pays de l'OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer que cet effort profite bien à l'ensemble de nos compatriotes . Le PLFSS n'est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Marisol Touraine, qui déclarait lors de la première présentation du texte : « l'équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi ; l'équilibre pour l'équilibre n'est pas un projet politique ; en tout cas, pour la gauche, c'est l'autre nom de l'aust...

...antage pour parvenir à ces objectifs. Enfin, ils sont à 63 % hostiles à la mise en concurrence des caisses publiques et des assurances privées. En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l'assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près des situations de terrain, en s'extrayant de moyennes nationales parfois faussement rassurantes. Je sais à cet égard l'engag...

...la grandeur de la France et pendant laquelle ils ont sans difficulté versé leurs cotisations sociales, ils se sentent aujourd'hui montrés du doigt : 1 015 euros de retraite en moyenne dans le cadre du régime général, est-ce trop ? Le Gouvernement, a priori, le pense. Les retraités et nous-mêmes le contestons. Après la loi de finances rectificative de l'été, avec le projet de loi de finances et le PLFSS maintenant, ils se sentent, comme leurs associations représentatives me l'ont indiqué, assiégés. Les remarques de plus en plus insidieuses sur leur patrimoine les agacent fort justement : celui-ci n'est constitué bien souvent que de leur appartement ou de leur maison, acquis par des économies et des efforts réalisés tout au long de leur vie. Ces fourmis se demandent si elles n'auraient pas dû ê...

...u à tirer la sonnette d'alarme : depuis cet été, les habitants de notre pays nous disent qu'ils cotisent de plus en plus pour avoir de moins en moins. Ils se demandent si le rendez-vous retraite de 2013 aura bien lieu. Ils sont inquiets car, comme nous, ils trouvent que les mesures proposées sont incohérentes. On est en présence d'une liste à la Prévert. Les prélèvements complémentaires PLF et PLFSS sont nombreux et lourds, et le chiffre retenu pour la croissance ne semble pas réaliste. C'est d'ailleurs l'analyse du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocation vieillesse. En conclusion, mesdames les ministres, je dirai qu'avec les mesures actuelles, on peut prédire que l'équilibre concernant les retraites ne tiendra pas, comme il était prévu, jusqu'en 2017. Si l'on n'y pre...

sur l'accompagnement de la perte d'autonomie et de l'avancée en âge, mais il n'attend pas que cette loi soit adoptée pour s'attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? S'agissant, d'abord et avant tout, de la dimension sanitaire, il convient de s'attaquer aux déserts médicaux et de s'assurer de l'accès aux soins pour tous et partout, donc de rendre crédible la question du soutien à domicile. Il n'y a, en effet, pas de...

Ils permettront d'améliorer le quotidien des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite. Le PLFSS s'attaque, enfin, à la question des défaillances des services d'aide à domicile. L'année dernière, plus de 8 100 emplois ont été supprimés dans ces services, ce qui a remis fortement en question la capacité d'assurer le soutien à domicile. À l'époque de Nicolas Sarkozy, quand 8 000 emplois étaient supprimés dans le secteur de l'industrie ou de l'automobile, une réunion au sommet était organisée à...

Dans ce PLFSS pour 2013, on ne trouve aucune réforme de structure, aucune réduction des dépenses et rien pour la compétitivité. C'est à se demander si vous avez conscience des préoccupations des Français, si vous vous souciez de leurs emplois et de nos entreprises.

...e l'IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivil'effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l'égalité d'accès aux soins. Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n'en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l'industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s'ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013. Vo...

...ns même connaître exactement les causes qui ont mené au décès de l'enfant né prématurément dans le Lot. Avant, cela s'appelait de « l'hyper-présidence », maintenant, cela s'appelle de la « présidence normale » ! Vous avez vilipendé et critiqué, toutes ces dernières années, les franchises médicales. Les communistes l'ont d'ailleurs rappelé tout à l'heure. Chaque intervenant socialiste, durant les PLFSS passés, nous expliquait combien les franchises médicales fragilisaient les plus pauvres et les plus vulnérables. Mais vous les maintenez ! Vous ne les réformez même pas ! Vous avez vilipendé et critiqué, durant toutes ces dernières années, les prélèvements sur les mutuelles. Mais vous les maintenez ! Vous ne les réformez même pas ! Comment les Français peuvent-ils vous croire encore ? Vous fait...

... 100 %, à propos duquel j'avais déjà interrogé Mme la ministre des affaires sociales en commission. Elle m'avait répondu : « Je n'oppose pas IVG et contraception. » Moi non plus. Je pense même que les deux sont étroitement liés. Lorsqu'une femme accède facilement et correctement à une contraception choisie, cela diminue considérablement le risque qu'elle ait recours à une IVG, et proposer dans le PLFSS un dispositif isolé sur l'IVG sans parler de la contraception est une bien curieuse manière de vouloir aider les femmes. Je l'ai écoutée ce matin à la télévision, et bien m'en a pris, car il m'a été révélé ce sur quoi je n'avais pas eu de réponse le 10 octobre dernier : une prise en charge possible de la contraception pour les quinze-dix-huit ans dans ce PLFSS. Je ne connais malheureusement pas ...

...éfi, y compris l'organisation d'un véritable accueil avec un volet indispensable d'éveil et de socialisation, parce que, dans une République qui lutte contre les inégalités, la simple garde ne peut être une solution. Dans la branche famille, le changement s'incarne très concrètement avec le milliard de crédits supplémentaires décidé entre la loi de finances rectificative de juillet dernier et ce PLFSS. Sur ce milliard, 400 millions ont déjà permis d'augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire pour les familles les plus modestes, ce qui fait plus de 70 euros par enfant. François Hollande s'y était engagé pendant la campagne présidentielle, cela a été fait dès l'été. Trois millions de familles sont concernées par cette revalorisation et, parmi elles, une grande part des familles monoparen...

...Lorsque nous sommes accusés d'être anti-famille, comme nous étions accusés hier de faire preuve de « racisme anti-entreprise », les Français ne se trompent pas : ils savent que le réalisme a changé de camp et que ce réalisme ne nous servira jamais de prétexte pour renoncer à toujours plus de justice et à toujours plus de solidarité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi le PLFSS pour 2013 ne contient ni mesure de déremboursement, ni gel de prestations. On peut continuer à nous accuser de préparer l'apocalypse pour la famille, mais la gauche sait faire la différence entre la fin du monde et la fin d'un monde. N'en déplaise aux « déclinistes » et autres oiseaux de mauvais augure, nous n'avons à faire qu'à la fin d'un monde, et nous constatons que le modèle unique familial...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS qui nous est présenté constitue, à mon sens, un texte d'attente, qui ne vise à réformer ni le financement ni l'organisation de notre système de protection sociale. Le terme de « redressement » utilisé pour sa présentation ne doit pas faire illusion, puisque, au mieux, ce PLFSS prévoit seulement un déficit en recul par rapport aux années précédentes grâce à un accroissement sensible des recettes o...

...efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif. Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. Prévoyez-vous un PLFSS rectificatif au printemps 2013, reprenant les propositions du rapport Gallois, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que sais-je encore ? Plusieurs pistes sont sans doute à l'étude pour diversifier les recettes de la sécurité sociale et alléger le coût du travail : TVA, CSG ou bien d'autres leviers peuvent être envisagés. Mais il existe, c'est vrai, une certaine cacophonie au ...

... médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen. Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond. Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois depuis dix ans. Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents de la vie privée ou d'arrêt de leur activité. L'interruption volontaire de grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mise à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera désormais p...

... pratiques abusives d'une petite minorité de professionnels, pour mieux soutenir et valoriser l'immense majorité des médecins qui exercent leur profession comme une vocation, en respectant pleinement les règles de l'éthique, ceux-là mêmes qui se sentent stigmatisés dans l'opinion, conséquence injuste du laisser-aller qui était devenu la seule règle ces dernières années. Vous le voyez, ce premier PLFSS de gauche depuis dix ans marque une rupture avec les précédents exercices. Quand l'UMP ferme les yeux sur l'onde sociale du séisme qu'a constitué la crise, la gauche doit, elle, apporter des réponses. Quand l'UMP ne fait qu'agiter le chiffon rouge des déficits, justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de n...