Interventions sur "PLFSS"

Ce ne sont donc plus nos enfants, mais nos petits-enfants qui paieront l'aspirine que vous consommerez ce soir après m'avoir écouté. (Sourires.) Lors du dernier PLFSS, quelques mesures de bon sens, d'intelligence et d'équilibre avaient également été décidées. Je pense notamment au jour de carence maladie : vous savez qu'il y en a trois dans le privé alors qu'il n'y en avait pas dans le public. Cette mesure de bon sens a permis d'économiser entre 60 et 75 millions d'euros. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas l'UMP, mais les directeurs d'hôpitaux publics, ...

Malheureusement, vous savez que les chiffres sont consternants : quatorze jours de maladie par salarié dans le privé, et, par exemple, quasiment le double dans les conseils régionaux et les conseils généraux. Rien ne le justifie. Il faut simplement prendre quelques mesures courageuses. J'ai donc déposé des amendements en ce sens. Pour conclure, je crois que votre PLFSS va handicaper lourdement les classes moyennes, les entreprises et l'emploi.

...le culot de construire l'avenir de nos financements sociaux à partir d'hypothèses si éloignées de la réalité ? La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l'on a besoin d'eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l'avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ? La troisième question porte sur l'hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau d...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS doit marquer les esprits comme étant celui qui, enfin, aura mis un terme à la destruction de l'hôpital public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui aura mis fin à la logique qui voulait nous faire croire que le secteur privé lucratif remplit les mêmes missions que l'hôpital public, comme je viens encore de l'entendre à l'instant.

Je veux parler de l'article 47 du PLFSS, qui met un terme à la convergence tarifaire entre les établissements. Je veux aussi parler de l'article 49, qui met un frein à la généralisation de la T2A, comme l'a recommandé la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. Au cours des débats, j'ai entendu plusieurs fois que l'hôpital public prenait en charge un public particulier. C'est faux. Il a précisément pour mis...

...ignants d'aujourd'hui ont compris les enjeux d'une bonne gestion pour la pérennité de l'hôpital public, plus personne ne garde les patients hospitalisés plus que nécessaire. Autrement dit, la contrainte de la convergence tarifaire non seulement n'est pas nécessaire mais, en plus, est nuisible pour les patients en favorisant le séquençage des séjours et l'inflation des actes. Aujourd'hui, avec ce PLFSS, nous allons mettre fin à la convergence tarifaire, et c'est une bonne chose. Je sais que le ministère de la santé et des affaires sociales va débuter dans le même temps un travail sur les tarifs de la T2A et sur le parcours de soins dans sa globalité pour rééquilibrer le financement de la prise en charge des patients porteurs de pathologies chroniques, ce qui est une bonne chose également. Je v...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je vais centrer mon propos sur la politique du médicament, en essayant de compléter les interventions précédentes de mes collègues spécialistes de la question, Mme la présidente Catherine Lemorton et M. le rapporteur Gérard Bapt. Alors que les PLFSS précédents invoquaient les déficits sociaux pour justifier le détricotage de notre système de protection collective, ce gouvernement s'emploie à l'inverse à garantir la pérennisation de ce système, en allant chercher les marges de manoeuvre là où elles se trouvent. Ainsi, 876 millions d'euros d'économies vont être effectuées sur les produits de santé, dont 605 millions d'euros de baisses tarifai...

Une seule question aurait dû guider l'élaboration du PLFSS pour 2013 : comment pérenniser la qualité de notre système de santé sans pour autant faire le sacrifice de l'accès aux soins pour tous ?

...endre pour argent comptant les publications de la Cour des comptes sur la sécurité sociale et le rapport de la direction générale du Trésor comparant les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, tout au moins s'en inspirer. Ces documents laissent en effet entrevoir l'étendue des réformes que notre pays pourrait engager mais, de toute évidence, vous n'y avez pas eu accès. Dans ce PLFSS, il n'y a aucune réforme structurelle de grande ampleur, aucune proposition courageuse. Vous ne répondez ni aux besoins de santé de la population ni aux exigences des professionnels, et encore moins aux défis de l'avenir. Le seul point de consensus est le mécontentement que vous avez réussi à créer dans la population : patrons des petites et moyennes entreprises, retraités, industriels, travaill...

J'en termine, madame la présidente. Mesdames les ministres, c'est l'ensemble de votre budget qui est totalement inadapté. Ce PLFSS est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, alors que, malheureusement, la croissance sera très certainement cantonnée à 0,2 %.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je suis un mauvais élève : un peu comme le tambour de Nana Mouskouri j'ai tendance à vouloir aller plus vite que la musique, et quand j'ai le PLFSS entre les mains, je vais tout de suite regarder les deux articles qui concernent l'amiante, les articles 69-1 et 69-2 portant sur les fonds d'indemnisation. S'agissant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, je tiens à vous dire ma satisfaction de parlementaire et de président du groupe de travail sur l'amian...

...ion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se déroulait dans un esprit de gravité et de responsabilité, autour d'un double objectif : la maîtrise des dépenses, indispensable pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et le maintien d'un haut niveau de prise en charge parce que la solidarité est le fondement même de notre système. Hélas, nous abordons le PLFSS pour 2013 sous d'autres auspices, et pas des meilleurs. En effet, ce projet de loi se caractérise par un ensemble de mesures hétéroclites, sans ligne directrice et peu en rapport avec la gravité de la situation comme de la conjoncture. Pire, il soumet les ménages et les assurés sociaux à une avalanche de nouvelles taxes. Je ne vous en inflige pas la litanie, nous l'entendons tous chaque jour dans...

au moins pour les actes standards. Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur deux sujets. Le dossier médical partagé d'abord : il doit améliorer l'efficience de notre système de santé, mais il n'y a rien dans ce PLFSS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte. Ensuite, l'offre de so...

...s collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique sociale et sanitaire d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de finances, aux dispositions de nature à influer significativement sur les recettes ou sur les dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s'apprécier dans un cadre plus global. Pris en 2004, le rendez-vous d'une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier seme...

...ut inspirer une partie de la politique voulue par le Gouvernement, en particulier le développement de centres de santé. On peut parfaitement prendre pour modèle ce qui a été fait à cet égard en Lorraine, mais également dans le Nord et dans quelques autres bassins miniers. Je veux également indiquer, de ce point de vue, que des efforts considérables ont déjà été faits, avant même l'adoption de ce PLFSS, pour régler des problèmes très spécifiques de surcapacité hospitalière dans les meilleures conditions, en particulier dans les bassins sidérurgiques, à travers des dotations accordées à des établissements qui étaient en quasi-faillite. Sans cela, il y aurait eu des suppressions d'emplois massives, mais également une disparition de l'offre de soins. Et, cela va de pair, la mise en oeuvre des gara...

...spond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années. Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d'une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l'été majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs puis avec le ...

... de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n'est pas seulement un projet de loi qui redresse nos comptes sociaux ou un projet de loi qui rétablit l'égalité d'accès aux soins et qui répare des injustices : c'est aussi un projet de loi qui prépare l'avenir. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de soutien aux personnes âgées. Ce PLFSS prépare l'avenir en renforçant la prévention de la perte d'autonomie grâce à l'expérimentation des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées. Une meilleure coordination des soins entre acteurs de la médecine de ville, acteurs de la médecine de l'hôpital et établissements ou services d'aide à domicile permettra de proposer au patient la prise en charge la mieux adaptée au bon moment...

Je conclus, madame la présidente. Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l'avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Le nombre de personnes renonçant à se soigner va grandissant, les assurés sociaux renoncent à recourir à une mutuelle, et la situation ne va qu'empirer en raison de ce PLFSS.

...rreur stratégique, car le mouvement lancé par l'ancienne majorité allait dans le bon sens. Mais, pour le reste, ce projet laisse planer un sentiment d'inachevé et il culpabilise nos concitoyens. Si vous comptez faire en sorte que les Français se soignent mieux et aillent consulter leur médecin, permettez-moi de vous dire que cet objectif me paraît difficilement conciliable avec les mesures de ce PLFSS ! Accroître les inégalités financières et géographiques n'est pas la bonne solution ! Élue d'un territoire rural, je suis inquiète, comme bon nombre de mes collègues, de la triste réalité que représentent les déserts médicaux en zone rurale. Je ne reviendrai pas sur l'épouvantable drame qui s'est produit il y a quelques jours. Je m'interroge cependant sur l'engagement pris par le Président de l...