Interventions sur "cotisation"

...à notre avis, le mandat d'élu local n'est pas assimilable à une activité professionnelle. Et il ne nous paraît donc pas opportun d'affilier à la sécurité sociale des élus locaux pour l'ensemble de ces risques. D'abord, nous ne savons pas quel sera le coût financier de cette mesure. Il semblerait de plus que le mode financement même soit plus ou moins étrange : il serait en partie financé par une cotisation spéciale perçue auprès des collectivités locales. Cela pose un vrai souci d'indépendance des collectivités locales, car il s'agit d'une taxe supplémentaire. La taxe qui porterait sur les collectivités locales serait acquittée par le contribuable, tout cela pour améliorer de manière importante le statut de l'élu, mais je ne suis pas sûr que cela soit très juste. L'UMP n'est pas favorable au rappro...

L'article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d'autonomie.

Cela dépendait des lignes de l'article, ce que j'ai fait remarquer en commission. Il s'agissait d'une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d'autonomie que sur la dépendance. Je l'ai dit en commission et je continuerai à le dire, la perte d'autonomie est une notion beaucoup plus large que la dépendance. Dans notre pays, les personnes veulent une loi sur la perte d'aut...

...alage face au mécontentement général des retraités, qui en ont ras-le-bol de se faire plumer, et ce depuis l'adoption du projet de loi de finances rectificative. On nous dit que cette réforme sera mise en place le 1er avril. Comme je l'ai précisé en commission, ce ne sera pas un poisson d'avril ! C'est astucieusement bien joué, car le 1er avril, les pensions sont revalorisées. Donc, les nouvelles cotisations seront atténuées par cette revalorisation ! J'ai alors posé, la question et il m'a été indiqué qu'aux termes de la nouvelle écriture, le prélèvement de 0,30 % se ferait au profit du FSV, la première année je ne suis en rien opposé au FSV puis au bénéfice de la perte d'autonomie. Nous souhaitons donc, mesdames les ministres, que nous soit présenté le plus vite possible un projet de loi sur l...

...ve à 23,3 milliards d'euros et que l'application d'un taux de 0,15 % procure un rendement de 350 millions d'euros en 2013, et l'application d'un taux de 0,3 % de 700 millions d'euros en 2014. Là encore, les calculs ne manquent pas d'étonner, car ils sont faux. Le ministère de l'économie et des finances reconnaît avoir laissé passer des coquilles. Dans l'exemple du retraité touchant 800 euros, la cotisation sera bien de 2,40 euros. Quant au chiffrage global, il s'appuie sur une masse de retraites de 233 milliards d'euros. Cela fait tout de même douter de la capacité des deux ministères concernés à manipuler les chiffres et à faire de véritables études d'impact, et montre une nouvelle fois combien l'impréparation règne au sein de ce gouvernement.

...ales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement. Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie d'entre eux, bénéficiaires, n'est pas recevable à nos yeux. Une telle démarche est contraire à l'esprit de la protection sociale solidaire. Nous considérons que les prestations de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations assises sur le travail, ce qui inclut les contributions sociales nouvelles sur le capital et les revenus financiers dans la mesure où ces derniers captent la valeur ajoutée au détriment de la rémunération du travail. Je pense que nos collègues de l'UMP ne seront pas d'accord avec moi sur ce point. Mesurez-vous, madame la ministre, qu'une telle logique, poussée jusqu'au bout, pourrait conduire à...

...dé à 50 % par l'État et à 50 % par les départements, et j'avais dit : « Attention, les conseils généraux ne tiendront pas. » Et l'État de gauche n'a pas tenu sa promesse de financer à hauteur de 50 %. Cela n'a d'ailleurs jamais été inscrit dans les textes. Les conseils généraux, je le répète, ne peuvent pas suivre à 50-50. Le problème de fond est donc un problème de recettes. Il faut établir une cotisation universelle dès le premier salaire. J'étais pour la création d'une cinquième branche, d'un cinquième risque, et c'est nous qui avons créé la CNSA.

J'ajoute que les mesures que vous prenez ne sont financièrement évidemment pas à la hauteur du problème : il faut plusieurs milliards d'euros. S'il s'agissait uniquement de 800 millions, je pense qu'on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n'est pas extraordinairement riche ; c'est quelqu'un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu financier des problèmes de dépendance. Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d'achat à des person...

Merci Denis Jacquat de rendre cet hommage et de constater que les retraités ne sont pas du tout hostiles à cette cotisation, à condition qu'elle soit très clairement fléchée, ce qui sera le cas grâce à ce texte. Bien sûr nous allons demander le rejet de tous ces amendements de suppression par une réponse collective. Nous essayons de lancer la grande réforme sur la perte d'autonomie que vous n'avez pas mise en place. Vous avez donné vos raisons, mais le constat est là. Cette réforme est absolument nécessaire et attend...

Nous soutenons l'idée de cette cotisation sociale sur les retraites qui ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, nous proposons d'introduire une notion de progressivité, à rendement égal. L'idée est de maintenir le rendement proposé par le Gouvernement mais d'introduire un taux progressif par tranches : 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 euros ; 0,4 % pour la fraction comprise entre 12 000 euros et 24 000 euros, et ...

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire. Cette cotisation va accabler les retraités, nous a-t-on dit. Un retraité qui gagne 1 200 euros par mois, et qui sera donc assujetti, contribuera à...

... ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains élus renoncent, de manière définitive à leur activité professionnelle, d'autres y renoncent provisoirement. Les situations sont très différentes. Il nous est proposé d'affilier tous les élus locaux au régime général et d'assujettir leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais de mandat, aux cotisations sociales de droit commun. S'il est nécessaire nous pouvons tous en être d'accord de revoir le statut des élus locaux, il convient, me semble-t-il, d'y réfléchir globalement. Il est quelque peu gênant d'aborder la question par une mesure isolée et hybride. Cet article prévoit donc d'affilier les élus au régime de base. Cela leur permettra, lorsque leurs indemnités sont supérieures à la moit...

Cet article qui rapproche la situation des élus locaux du droit commun se justifie parfaitement. Au moment où nous essayons d'y voir clair et de renforcer l'égalité dans le domaine des cotisations, que les élus locaux se trouvent assujettis aux mêmes règles que les autres paraît parfaitement légitime. C'est le statu quo qui aurait pu ne pas être compris ; cette homogénéisation doit être approuvée. Suivant une mauvaise pente et recourant à de mauvais arguments, vous essayez, chers collègues de l'opposition, de laisser croire que l'on crée de nouveaux droits. La vérité est que l'on crée d'...

L'article 17 propose donc d'affilier l'ensemble des élus à la sécurité sociale pour la totalité et non plus une partie des risques et d'assujettir uniformément leurs indemnités aux cotisations sociales, dès lors que leur montant sera supérieur à une fraction, fixée par un décret dont on ne connaît pas le contenu, du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 36 372 euros. Quelles sont donc exactement vos intentions ? L'exposé des motifs indique aussi que cela permettra d'accroître les prestations dont bénéficient les élus. Comment nos concitoyens interpréteront-ils cela lors...

Monsieur le président, nous avons découvert au cours des débats en commission que cet article 17, dont on pourrait penser qu'il répond à une bonne intention : demander aux élus d'apporter leur contribution aux cotisations pour les retraites, cache une arrière-pensée. En creusant un peu ces dispositions, on s'aperçoit qu'elles ouvrent un dossier éminemment plus vaste que celui des cotisations : celui du statut de l'élu. Il est invraisemblable d'aborder un dossier aussi sensible de manière aussi détournée. Nous devrions tous être vigilants quant à l'image que nous donnons à nos concitoyens en tant qu'élus. Ce sont ...

Je ne vois pas vraiment quel est le problème que l'opposition soulève. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la mission de l'élu ne constitue pas un travail salarié, mais à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, les Français pourraient ne pas comprendre pourquoi cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales. On peut dire que ces rémunérations sont, momentanément, des « salaires » entre guillemets, et avec toute la prudence nécessaire. Ces salaires justifient donc le versement de cotisations sociales. Vous considérez le problème sous un autre angle : vous ne vous attardez pas sur ces cotisations, mais vous imaginez déjà les droits particuliers que cela pourrait faire naître.

Ce n'est pas très logique : puisque les élus reçoivent une rémunération, il faut la soumettre aux cotisations sociales, et s'ils ont des problèmes de santé, il est alors justifié que la caisse à laquelle ils cotisent intervienne. Je ne pense pas qu'il soit normal pour un élu percevant une rémunération de ne pas pouvoir cotiser et de devoir recourir à une assurance privée. Ce système n'est pas clair. Comme le dit Christian Paul, il ne s'agit que d'aligner le régime applicable aux élus sur le droit commu...

n'est pas un salaire, mais est un revenu qui doit donner lieu à cotisation. Les Français sont très sensibles au fait que tous les revenus donnent lieu au versement de cotisations sociales. Nous sommes donc dans la logique de ce que nous faisons depuis ce matin.

...ce qui bouge ! Nous souhaitons engager le débat de fond plutôt que d'avoir à nous prononcer sur des recettes de poche comme celle-là. Néanmoins, s'il s'agit simplement de dire aux élus qu'il leur faut participer à l'effort national, cela ne nous choque pas. Ce qui nous ennuie un peu plus, dans cette affaire, c'est qu'on a un peu de mal à mesurer quelles vont être les implications directes de ces cotisations.

...quences vont-elles avoir pour les élus ? Auront-ils les indemnités journalières de sécurité sociale ? Auront-ils des droits complémentaires en plus de ceux qu'ils ont aujourd'hui ? Voilà les questions que l'on se pose depuis le début. Monsieur le ministre a parlé du passé, mais quid de l'avenir ? Cotiser, cela va impliquer quoi ? J'avoue être un peu perplexe. Deuxièmement, il faut savoir que les cotisations sont payées par l'élu mais aussi par son employeur, c'est-à-dire la ville ou la collectivité territoriale où il est élu et dont la contribution va beaucoup augmenter, puisque la part patronale est plus importante que la part salariale dans les cotisations. Cet assujettissement va donc peser assez lourdement sur le budget de nombre de collectivités territoriales, notamment les plus petites, celle...