Interventions sur "cotisation"

...d'être détruits. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article, mais nous avons bien noté que tout ce qui émane du groupe UMP est systématiquement rejeté. À défaut de cette suppression, nous avons cru entendre que des discussions étaient en cours avec la Fédération des particuliers employeurs, qui seraient susceptibles d'aboutir à une moyenne de 5 % de réduction des cotisations patronales, alors que la Fédération demandait une réduction d'au moins 10 %. Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre ? Et quid des réductions fiscales ? Resteront-elles au même niveau ?

Il y avait un encouragement à passer à une déclaration au réel, avec un abattement de quinze points de cotisation. En effet, cotiser au forfait était une aberration. Accepterions-nous de cotiser pour notre retraite ou pour des indemnités maladies sur la base du SMIC ? C'est pourtant ce que l'on demandait aux salariés de ce secteur.

.... Moralité : les salariés ne sont pas correctement traités et pas correctement protégés. Ce que nous propose le Gouvernement, c'est de supprimer cette possibilité de cotiser au forfait, et c'est une bonne chose pour les salariés du secteur. Mais il est vrai que pour éviter une augmentation trop lourde pour les employeurs, nous allons proposer, au travers de certains amendements, un abattement de cotisations. Je proposerai au Gouvernement de le fixer à hauteur de 75 centimes d'euro par heure de travail. Cela correspond à un d'abattement forfaitaire de presque 10 % du SMIC net, madame Le Callennec. Pour financer cette mesure, nous étions quelques-uns à envisager de réduire la déduction fiscale. En tout cas, notre groupe ne déposera aucun amendement pour diminuer la réduction d'impôt de 50 %. La mesu...

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

Cette disposition a permis de lutter contre le travail dissimulé. Force est de constater que depuis quelques années, le secteur des services à la personne a créé plus de 450 000 équivalents temps plein. Ces emplois sont des emplois de proximité, avec peu de qualification, mais par nature ils ne sont pas délocalisables. Ils génèrent des rémunérations, et donc des cotisations versée aux organismes sociaux. Les femmes vont être les premières victimes de cette mesure. J'entends la cause que l'on défend sur différents bancs de cette assemblée : les femmes sont nombreuses à avoir des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le nouveau plafond de la niche fiscale adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 est déjà un sérieux coup. La baisse d...

Bien entendu, nous souhaiterions tous que les emplois à domicile donnent lieu au maximum de cotisations, c'est-à-dire au maximum de droits, en particulier pour les pensions de vieillesse. Ce serait l'idéal. Mais il faut se heurter aux réalités, et en particulier à celle qu'en France, le poids des charges pesant sur le travail est dissuasif, et a conduit à un développement très important du travail clandestin. Pour répondre à cette situation, c'est la gauche qui a inventé le chèque emploi service...

mais il est évident que revenir sur ce dispositif, alors que tout le monde est devenu très inquiet de son avenir en raison de la crise, conduira à augmenter le travail au noir. D'autant que la hausse des cotisations irait de 20 euros à 100 euros par mois, ce qui est énorme. De plus, il faut rapprocher tout cela des dispositions de la loi de finances, et notamment de la révision du quotient familial, de l'augmentation des impôts, de la diminution des exonérations fiscales pour emploi à domicile,

Enfin, 85 000 emplois sont en jeu. Avec son amendement, notre collègue Eckert, qui est généralement plein de bonne volonté, se livre encore à l'un de ces nouveaux montages très complexes qui donneront finalement lieu, en raison de la loi de 1994, à une exonération partielle de cotisation. La loi de 1994 exige une compensation par l'État, malheureusement, l'État est surendetté et ne peut pas payer, c'est donc in fine le contribuable qui paiera. Dans ces conditions, il convient bien de supprimer cet article.

...cement de la Sécurité sociale. Il faut avoir une dimension macroéconomique pour discuter des prélèvements que nous allons étudier. Avant d'examiner cet article, il est nécessaire de faire un état des prélèvements qui ont été modifiés ces derniers mois dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2013. Nous avons relevé de 0,1 point par an jusqu'en 2017 les cotisations vieillesse sur les salaires. Nous avons supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des charges sociales et salariales pour 9 millions de salariés. Le forfait social a été augmenté de 8 % à 20 % pour 7 millions de salariés. Le barème de l'impôt sur le revenu a été gelé, ce qui représente 1,4 milliard d'euros. La contribution à l'audiovisuel public a été augmentée de 4...

...aux personnes âgées, de services à domicile, et de services ménagers. En lisant cet article, nous avons senti quelque chose d'un peu dommageable pour tous ces services, dont l'essor concernait les handicapés, les personnes seules et les personnes âgées. En effet, vous augmentez le prix horaire de ces services de plus de 20 %. Voilà pourquoi nous souhaitions supprimer cet article et maintenir les cotisations au forfait plutôt qu'au réel.

...ions de travailleurs indépendants. C'est une catégorie très hétérogène, qui regroupe maçons, médecins, menuisiers et PDG de sociétés anonymes, mais il me paraît important d'insister auprès de la majorité : ces femmes et ces hommes créent des emplois. Or le premier mot qui me vient à l'esprit à la lecture de cet article 11, c'est « découragement ». Les indépendants vont payer un lourd tribut : les cotisations maladie vont être relevées, vous supprimez l'abattement de 10 %, et surtout vous augmentez la cotisation des auto-entrepreneurs. Ces dispositions me paraissent contre-productives. Nous pouvons craindre des heures sombres. Je vous le dis en tant que chef d'entreprise : vous allez affaiblir les entreprises, qui connaissent déjà une forte détérioration de leur trésorerie. Vous allez décourager les...

Cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale continue le matraquage fiscal par l'augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cela vient d'être dit par mes collègues : les cotisations maladies sont relevées et uniformisées alors qu'elles étaient dégressives jusqu'à maintenant.

La commission a rejeté ces amendements de suppression, considérant que, s'il avait pu être légitime d'aider le secteur des emplois à domicile à émerger, c'est maintenant chose faite. Par conséquent, il apparaît désormais anormal que ce développement se poursuive au détriment des salariés concernés. En outre, la suppression de l'exonération de cotisation patronale de 15 points, décidée il y a deux ans par la majorité précédente, n'avait aucun effet favorable pour les salariés et a rendu moins attractive la déclaration sur une assiette réelle.

L'abattement de 10 % pour les frais professionnels est supprimé pour les gérants majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s'attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.

...arque de fabrique de votre Gouvernement. Les professionnels veulent pouvoir remplir leur mission auprès de la population avec efficacité, tout en prenant part à l'effort de redressement. Mais la mesure telle que vous la mettez en place stigmatise ces travailleurs indépendants qui seront doublement sanctionnés : ils seront soumis plus directement aux difficultés de la conjoncture, et verront leurs cotisations augmenter. Par ailleurs, un risque de déséquilibre du régime de retraite des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d'exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette de cotisation des gérants majoritaires. Avec cet article, nous retrouvons l'un des fils conducteurs de l'action de ce Gouvernement : détricoter ce qu'...

Pour compléter les propos de mes collègues, je propose de supprimer l'article 11 qui prévoit une hausse des cotisations sociales, donc des prélèvements obligatoires pour les commerçants, les artisans, les professions libérales et indépendantes. Lors des débats en commission, nous vous avons dit que cette mesure était dommageable pour toutes ces personnes qui travaillent, qui créent des emplois, et qui risquent d'avoir de grosses difficultés de trésorerie. Monsieur le ministre, vous avez été maire d'une ville, v...

Alors que l'on ne nous dise pas que cette mesure va mettre en péril des milliers d'emplois. C'est au contraire la mesure Fillon qui a eu pour effet de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois en supprimant l'abattement de cotisation de quinze points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À M. Door, qui prétendait que les personnes handicapées n'étaient plus concernées par le dispositif, je le renvoie à la page 184 du rapport où il est précisé que les exonérations sont maintenues pour les particuliers employeurs fragiles.

...ritable problème, et ce qui n'est d'ailleurs pas forcément cohérent du point de vue économique puisque les malades sont ensuite obligés de se rendre à l'hôpital. Laissons l'église au milieu du village ! Quelles sont les sommes concernées par les mesures que nos collègues de l'opposition mettent en cause ? Pour un travailleur indépendant dont le revenu annuel s'élève à 50 000 euros, la hausse des cotisations sera d'environ 80 euros. Pour un revenu annuel de 135 000 euros, soit l'équivalent de dix SMIC nets, la hausse des cotisations sera d'environ 590 euros. Je suis le député de la circonscription d'Arcelor-Mittal, circonscription sidérurgique où le taux de chômage est particulièrement élevé dans un certain nombre de zones urbaines sensibles. Croyez-moi : le souci n'est pas de savoir si quelques un...

L'article 15 propose d'asseoir les cotisations sur le salaire réel des employés à domicile, ce qui constitue une avancée. Pour un salarié dont le patron

Je vois bien que cela ne les intéresse pas. Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d'introduire un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Depuis l'adoption de nos amendements par la commission, nous avons poursuivi notre réflexion et continué à travailler avec le ministère du budget je remercie à cet égard M. le ministre a...