Interventions sur "cotisation"

...nistre, j'ai été invité ces derniers jours à participer à l'assemblée générale de la chambre des métiers de l'Yonne, et à celle de la fédération française du bâtiment. Je souhaite me faire auprès de vous le porte-parole de ce que j'ai entendu. Je vous le dis très directement : trop, c'est trop ! Les commerçants et les artisans sont déjà aujourd'hui submergés par les impôts, par les taxes, par les cotisations

...ivons un débat qui s'est apaisé. Peut-être pourrez-vous faire un geste et vous racheter en votant l'amendement qui nous sera présenté par M. Eckert (Sourires.) Nous pouvons partager, me semble-t-il, les objectifs que nous visons. Nous souhaitons que les salariés à domicile aient les mêmes droits que tous les autres. Les dispositions qui ont été prises, notamment l'allégement de quinze points de cotisations patronales, constituaient un réel progrès, les deux tiers des salariés étant désormais au réel. Le retour au forfait, c'est-à-dire faire payer par les droits sociaux une incitation à l'emploi familial n'est pas la bonne solution, nous pouvons tous en convenir. Aujourd'hui, nous disposons d'une solution qui peut satisfaire tout le monde. Elle est positive pour les salariés puisqu'ils disposeront...

lorsqu'il s'agit d'analyser des chiffres extrêmement précis. Je me permets de vous les rappeler. Sur le million d'auto-entrepreneurs que compte notre pays, 400 000 dégagent un chiffre d'affaires : pour ceux-là, le PLFSS propose d'établir des cotisations de 37 euros par mois. Pour quelqu'un dont le chiffre d'affaires s'élève à 15 000 euros, cela représente 2,8 %, soit à peu près l'inflation. Ne venez pas nous dire que cela va tuer les auto-entrepreneurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous l'avez rappelé, et je vous en remercie : s'agissant du RSI, il y aura 486 000 gagnants qui récupéreront environ 167 euros en moyenne. Sur les 827 000 professionnels qui verront leur cotisation augmenter, 33 000 déclarent plus de 181 000 euros de revenus par an : ceux-là connaîtront une augmentation de cotisation d'environ 10 000 euros. Mais pour les autres, l'augmentation variera de 59 à 700 euros. Nous aussi, députés de gauche, nous connaissons nos artisans, les boulangers, et tous ceux que vous citez ici.

On nous accuse toujours de mauvaise foi. Pourtant, Michel Liebgott a fait une excellente intervention sur le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle que je défends depuis des années. Je tiens à rappeler à cette assemblée un élément essentiel : la cotisation permettant l'équilibre de ce régime complémentaire obligatoire n'est payée que par les employés. Les employeurs ne paient rien, et cela fonctionne ! Quand on parle de compétitivité, on pourrait peut-être s'en inspirer.

...tué un véritable amortisseur dans la crise terrible que nous avons traversée et que nous traversons. Je rappelle un chiffre : le financement de la protection sociale pèse sur notre compétitivité et nos salaires car 43,6 % de recettes sociales proviennent des employeurs et 21 % des assurés sociaux. Nous avons proposé un nouveau mode de financement de la protection sociale en baissant notamment les cotisations famille de 5,4 points. Monsieur le ministre, que ferez-vous pour conserver le même niveau de protection sociale tout en trouvant un autre mode de financement ? Chacun le reconnaît maintenant : il s'agit d'un problème de compétitivité. Les premiers éléments du rapport Gallois font d'ailleurs état du fait qu'il faudrait baisser les charges de 30 milliards d'euros. Comment, demain, la protection s...

...les travailleurs indépendants que vous défendez avec une musique quelque peu doucereuse, voire populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela me rappelle le langage du CID-UNATI de Gérard Nicoud. (Mêmes mouvements.) Je trouve cette musique assez désagréable. Les auto-entrepreneurs ont été considérés par les travailleurs indépendants comme des concurrents. Il est donc normal que les cotisations sociales reviennent à un niveau d'équilibre. Cette mesure est donc juste. Et en demandant la suppression de cet article, vous avez tort. De surcroît, la tonalité populiste de vos propos n'honore pas notre débat, qui est loin d'être symbolique. C'est un débat de justice.

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond c'est-à-dire 180 000 euros , un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d'autonomie en rappelant mais ce n'est pas prévu dans ce texte, c'est une suggestion pour Jérôme Ca...

Cet amendement concerne une autre des priorités fixées par le Gouvernement, la culture : il vise à exonérer les structures de musique à domicile. Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Elle entraînerait une hausse immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales, ce qui se traduirait par une hausse allant jusqu'à 50 % du coût du service. Le risque est de voir rapidement une recrudescence du travail au noir dans ce secteur des services à la personne pourtant très pourvoyeur d'emplois. Selon u...

Or en augmentant les cotisations et en pénalisant les auto-entrepreneurs, vous favorisez le travail dissimulé, cela ne fait aucun doute. Continuez de charger la barque, chers collègues de la majorité, vous rendez service à l'opposition !

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales. C'est une e...

Quelques mots sur l'incidence de l'article 11 sur les professions libérales. Les cotisations maladie sont dégressives en raison de l'existence d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de cotisations, avec un taux de cotisation qui est fixé à 5,9 % pour les revenus dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due sur les tranches de revenus qui dépassent un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. Avec l'article 11, on ...

Aujourd'hui, les prestations ne sont pas les mêmes ; l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie aura un impact sur les petits cabinets, qui avaient une cotisation minimale et qui, selon le chiffre d'affaires, pouvaient payer leurs cotisations. Maintenant, tout le monde sera au taux unique de 6,5 %.

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission. Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-...

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

...titue un outil supplémentaire pour répondre au défi de la pénurie médicale. Actuellement, environ 2 000 médecins retraités exercent encore par périodes. Le gisement est considérable : sur 52 000 médecins retraités, 10 000 à 11 000 sont d'âge moyen et pourraient exercer, participant ainsi à l'offre de soins. Or aujourd'hui, ces professionnels n'exercent pas car ils sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à des prestations. Cet amendement vise donc à exonérer partiellement de ces cotisations retraite les médecins qui, bien entendu, exerceraient dans des zones prioritaires et des zones sous-denses. Un médecin actuellement retraité qui voudrait exercer, même à titre transitoire, devrait obligatoirement payer l'URSSAF allocation familiale, CSG, etc. , le RSI, les assurances ...

Le taux effectif de cotisations passera pour eux de 4,4 % à 6,5 %. C'est ce que nous appelons le redressement des finances publiques dans la justice. Ceux qui payaient moins verront leurs cotisations parfois diminuer et ceux dont les cotisations étaient plafonnées paieront davantage. La commission des affaires sociales, madame la présidente, a rejeté ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes ...

...récise. L'amendement de M. Door est extrêmement important, et peut répondre au problème de la désertification médicale. Nombre de médecins retraités sont encore en pleine forme après 65 ans et peuvent continuer à travailler et à rendre service à nos concitoyens. Or ils se retrouvent, parfois du jour au lendemain, dans l'incapacité juridique d'exercer et, surtout, doivent payer des charges et des cotisations retraite alors que cela ne leur ouvre pas de droit supplémentaire. Cela constitue donc un frein à leur volonté de poursuivre leur carrière professionnelle. L'amendement présenté par M. Door est une base de discussion permettant d'avancer. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre avec Mme Touraine, notamment sur le statut que nous pourrions octroyer à ces médecins retraités désireux de ...

... réflexion. En effet, l'espérance de vie en bonne santé augmente pour tous, notamment pour les médecins. Parmi ceux qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, nombreux sont ceux qui souhaitent continuer à exercer ce métier valorisant et extrêmement intéressant. Beaucoup, qui cumulent retraites, remplacements ou activité et retraite en même temps, sont rebutés par l'obligation de payer des cotisations retraite n'ouvrant pas droit à prestation. Ces sommes sont assez élevées chaque mois et leur demandent une activité relativement importante. Or, ils ne souhaitent sans doute pas travailler à plus de 60 ans comme on travaille à 30 ou 35 ans. Ces médecins sont les enfants du baby-boom, des post-soixante-huitards, qui ont réussi leur première année de médecine avant l'instauration du numerus claus...

...vient député (Sourires.) ; il peut continuer d'exercer comme salarié parce qu'il souhaite conserver une activité qui le maintient en contact avec des patients, ou cumuler emploi et retraite pour des raisons essentiellement financières. Mais quel que soit son choix, je n'imagine en aucun cas un médecin qui irait volontairement exercer dans une zone dite désertée, au prétexte qu'on l'exonérerait de cotisations, alors que cela ne lui donne aucun droit.