Interventions sur "régime"

Sur ces 135 milliards d'euros, il faut que ce soient les régimes obligatoires qui paient les 4 000 emplois d'avenir que vous allez créer. Voilà une explication plus précise pour vos collègues qui n'auraient pas compris mon amendement. (L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)

Vous me permettrez donc de répéter des choses qui ont déjà été dites lors de la discussion générale. Le tableau présenté à l'article 29 porte sur le solde du régime général. Vous prévoyez, entre 2012 et 2013, une amélioration de ce solde de 1,9 milliard d'euros, avec un déficit ramené de 13,3 à 11,4 milliards d'euros. Pour mémoire, l'effort accompli entre 2011 et 2012 fut également important, puisqu'il a permis de gagner 4,1 milliards d'euros, ce qui est un résultat relativement satisfaisant. Venons-en aux tableaux suivants, qui présentent vos prévisions po...

Mon propos, madame la présidente, sera moins financier que politique. Je veux évoquer l'amendement n° 130 de M. Tian, qui n'a, heureusement, pas été adopté par la commission : il n'était que la confirmation de la mort programmée du régime minier, que nous dénonçons. Je veux dire ici, au nom des députés socialistes, que nous nous félicitons de la mise en oeuvre d'une médiation et de la nomination d'un médiateur. Nous avons déjà rencontré divers syndicats, notamment la CGT et la CFDT. Ils sont également disponibles pour échanger avec le Gouvernement sur un sujet qui a été mal traité ces dernières années. Il n'y a pas eu la moindre ...

En l'absence de mon collègue Marc Dolez, qui souhaitait le faire, je prends la parole à l'occasion de cet article pour aborder le problème du régime minier. Le précédent gouvernement, par un décret du 30 août 2011, a signé la fin programmée du régime minier en prévoyant son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Cela suscite l'inquiétude des mineurs qui demandent l'abrogation de ce décret. Madame la ministre, vous avez annoncé un moratoire et la nomination d'un médiateur pour aborder cette question. Mais dans un courrier daté...

Yves Bur s'était déjà exprimé sur le sujet lors de la précédente législature. Ce régime autonome des mineurs pose un certain nombre de difficultés, parce qu'il est particulièrement généreux. Le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales. L'article 34 prévoit à nouveau une demande exceptionnelle d'avances auprès de l'ACOSS de 250 millions d'euros. L'UMP a déjà indiqué qu'il fallait mettre fin à ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il faut permettre au régime minier de se financer en 2013 en attendant l'évolution à laquelle travaille le Gouvernement. Avis défavorable.

...ions. Nous savons bien sûr qu'il s'agit d'une population particulière, mais à côté de cela, un souci de gestion doit nous animer au service de bien-être commun. Il n'y a pas les gentils d'un côté et les méchants de l'autre, il y en a qui essaient de prendre leurs responsabilités, y compris au sein du Gouvernement. Il n'est pas facile pour nous de porter de tels sujets, mais vous comprenez que ce régime est chroniquement déficitaire, et c'est encore la solidarité nationale qui va abonder.

... paient pas leurs factures de gaz et d'électricité ou n'en paient que 5 %. Cela représente les agents, leurs familles, leurs enfants, dans leur résidence principale et leur résidence secondaire. C'est une situation tout à fait injuste. Le « tarif agent » coûte 2,5 milliards d'euros par an : la situation n'est donc pas en voie d'extinction. Au contraire : elle ne fera qu'empirer ! Il s'agit d'un régime spécial. Un jour ou l'autre, il faudra prendre des décisions courageuses. Affirmer que la situation est bien meilleure parce que le plafond est passé de 600 à 400 millions d'euros n'est pas une réponse ! La situation est totalement scandaleuse.

Nous sommes donc extrêmement motivés. Néanmoins, l'article 16 parle d'une drôle de solidarité, la solidarité entre les retraités eux-mêmes, qui vont financer la caisse nationale. Cela déroge totalement à notre système de solidarité intergénérationnelle, avec un régime de répartition, les plus jeunes, les actifs, finançant la retraite et la santé des plus âgés, qui ont participé eux-mêmes à l'évolution de la société. C'est la première raison pour laquelle nous y sommes opposés. Autre problème, les retraités ne sont pas égaux entre eux. Le système des retraites est inégalitaire, puisqu'il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des mo...

...là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d'innocence. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sanctionner des entreprises donneurs d'ordre qui ont des sous-traitants, et qui ne vérifient pas que ces derniers remplissent leurs obligations déclaratives. Encore une fois, on peut imaginer qu'on est sous le régime de la complicité, ce qui renvoie à un système de droit pénal. Cependant, il est ici question d'une obligation ; en cas de non respect, l'entreprise donneur d'ordre est sanctionnée de ce simple fait. Il est trop facile de dire, comme cela se passe habituellement, que l'on ne savait pas alors que l'on savait très bien, mais qu'il est évidemment très difficile d'établir que l'on savait. En l'occurr...

...nt actuellement d'une prise en charge à 100 %, ce bouclier sanitaire serait une perte considérable, y compris lorsque leurs revenus sont modestes. Ensuite, parce qu'il ne s'appliquerait que dans la limite de la protection qu'assure la Sécurité sociale. Il ne prend pas du tout en compte les problèmes que nous avons évoqués cet après-midi lorsque nous avons abordé la situation des mutuelles ou des régimes complémentaires. Les difficultés que rencontrent les patients en cas de dépassements d'honoraires ne sont pas du tout prises en compte. En réalité, avec le bouclier sanitaire, le système de solidarité serait fortement lié au niveau de revenus des assurés sociaux. Nous sortirions totalement de l'esprit de la Sécurité sociale. Le changement de modèle proposé nous paraît profondément dangereux. C'...

...ouverture sociale des élus locaux, qui se caractérise par une mosaïque de situations : des élus ont plusieurs mandats ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains élus renoncent, de manière définitive à leur activité professionnelle, d'autres y renoncent provisoirement. Les situations sont très différentes. Il nous est proposé d'affilier tous les élus locaux au régime général et d'assujettir leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais de mandat, aux cotisations sociales de droit commun. S'il est nécessaire nous pouvons tous en être d'accord de revoir le statut des élus locaux, il convient, me semble-t-il, d'y réfléchir globalement. Il est quelque peu gênant d'aborder la question par une mesure isolée et hybride. Cet article pré...

...L'exposé des motifs indique aussi que cela permettra d'accroître les prestations dont bénéficient les élus. Comment nos concitoyens interpréteront-ils cela lorsqu'ils l'apprendront ? Et ils le sauront forcément, puisque nous en débattons maintenant. L'exposé des motifs précise par ailleurs qu'« il est également prévu d'étendre aux élus affiliés au titre de leur mandat la possibilité d'adhérer au régime de retraite par rente ». Pouvez-vous nous en dire davantage à propos de ce régime de retraite par rente ?

... vous insurger quand nous renvoyons une question à une réforme ultérieure, ou à une mission de réflexion chargée d'élaborer un rapport. La commission Jospin a pour rôle de réfléchir à la modernisation de la vie publique et au statut de l'élu. Mais rien ne nous empêche de procéder dès maintenant à un certain nombre de réformes. Celle-ci a une première vertu : elle aligne le statut des élus sur le régime de droit commun. C'est ce qui doit être fait, qu'il s'agisse des indemnités journalières ou des retraites, comme d'ailleurs nous l'avons fait à plusieurs reprises pour les parlementaires.

...nération, il faut la soumettre aux cotisations sociales, et s'ils ont des problèmes de santé, il est alors justifié que la caisse à laquelle ils cotisent intervienne. Je ne pense pas qu'il soit normal pour un élu percevant une rémunération de ne pas pouvoir cotiser et de devoir recourir à une assurance privée. Ce système n'est pas clair. Comme le dit Christian Paul, il ne s'agit que d'aligner le régime applicable aux élus sur le droit commun. Les élus sont à la fois une espèce particulière et une espèce comparable aux autres. La mission d'élu est une mission parmi d'autres, et la rémunération correspondante

Je défends cet amendement parce qu'il est évident qu'il faut supprimer l'article 17. Cela dit, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse et pourtant c'est important sur la possibilité donnée aux élus locaux d'adhérer au régime de retraite par rente. C'est un droit nouveau, que l'on n'accorde pas à l'ensemble de nos concitoyens ! Une question plus grave se pose : comment financerez-vous ce régime de retraite ? Je n'ai toujours pas d'explication à la phrase suivante de l'avis de Mme Valérie Rabaud : le coût de 140 millions d'euros parce qu'il y a quand même un coût « sera partiellement compensé pour les finances loc...

La mesure proposée par le Gouvernement tend à réintégrer les élus et leurs indemnités dans le régime de droit commun pour ce qui concerne la participation à la solidarité nationale. Elle nous semble relever du bon sens, de la transparence et de la moralisation de l'activité des élus. Je donnerai quelques éléments supplémentaires à M. Tian concernant les indemnités journalières. Je connais en Haute-Garonne deux conseillers généraux qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer, ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il propose une mesure de rationalisation et de clarification à laquelle je suis favorable à titre personnel. Le régime spécial de retraite des agents des chemins de fer est en déclin rapide. En nous soumettant cet amendement, le Gouvernement suit une préconisation de la Cour des comptes.

Cet article augmente la CTA, la contribution tarifaire d'acheminement, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution sert à financer en partie des « droits spécifiques » du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Le dispositif proposé remplace l'actuelle fourchette des taux s'appliquant à la distribution de gaz 10 à 20 % par une nouvelle fourchette de 15 à 25 %. En pratique, cet article augmente une taxe acquittée par l'ensemble des consommateurs finaux qui porte sur la part fixe du tarif. Alors que l'action du Gouvernement s'inscrit dans u...

Nous parlons des « droits spécifiques » d'un régime spécial qui a habilement négocié après le vote au Parlement de la réforme des régimes spéciaux. Nous sommes en présence de ce que nous pourrions appeler un régime surcomplémentaire. Il concerne une très petite partie de la population relevant d'un régime spécifique, alors que tout le monde paie ! Ainsi, depuis un certain nombre d'années, sur la facture d'électricité de tous, figure une ligne CTA...