Interventions sur "régime"

Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. L'augmentation proposée concerne tous les consommateurs alors que nous avions compris que le Gouvernement souhaitait réduire le prix du gaz et de l'électricité. L'exposé des motifs de l'article fait état de cette augmentation puisqu'il estime l'impact de la hausse proposée à quelques dizaines de centimes par m...

Toutefois, certains d'entre vous ont participé à ces débats et s'en souviennent très bien. L'augmentation proposée s'impose, mais elle n'est que la conséquence directe de l'équilibre inscrit dans la loi du 9 août 2004. Les projections montrent en effet que, dès 2013, la modification des taux est nécessaire pour couvrir l'augmentation des charges des régimes des industries électriques et gazières. Ne pas les augmenter remettrait en cause l'équilibre instauré par la loi votée par l'actuelle opposition, qui garantit l'autonomie financière du régime et la neutralité financière pour le régime général de l'adossement du régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Je relève qu'à l'époque, mesdames et messieurs de l'opposition, vous ne se...

Il y aurait le régime des bisounours, où tout le monde s'aime et échange de bons procédés grâce à la rupture conventionnelle. Ce n'est pas le cas et, de toute façon, l'article 20 ne remet pas en question ce régime.

J'entends les explications de part et d'autre. Le régime de la rupture conventionnelle est assez récent puisqu'il date de 2008 ; il monte en puissance ; il fournit des solutions pour éviter les drames juridictionnels. J'ai le souvenir d'un cas impliquant une personnalité politique, ancienne candidate à l'élection présidentielle, et certaines de ses salariées. Les licenciements ont été portés devant les tribunaux, alors qu'avec la procédure de rupture ...

...cord, et tout le monde était satisfait. C'était aussi le sens de l'accord national interprofessionnel. Monsieur le ministre, les abus existent, sûrement. Des employeurs peuvent faire pression sur leurs salariés afin qu'ils signent le document. Mais est-ce le cas dans la majorité des ruptures conventionnelles ? Je n'en suis pas certain. Ce n'est pas parce que quelques-uns fraudent ou utilisent le régime à mauvais escient que l'on doit taxer la totalité de ceux qui font usage de ce moyen de gestion et d'accord. Il ne faut pas oublier que le salarié signe, et il ne le fait pas contre son gré dans la plupart des cas. Je réfute donc vos arguments et je maintiens mon amendement de suppression.

L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2011. Je tiens d'abord à rappeler le lourd déficit de cette année, qui s'élève à 19 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et à 17 milliards pour le régime général, dont, respectivement, 7,9 et 6 milliards d'euros au titre des retraites. Monsieur le ministre et ma remarque vaut aussi pour Mme la ministre des affaires sociales, puisque vous êtes tous deux concernés , je veux attirer votre attention sur le fait que la Cour des comptes a de nouveau refusé la certification des comptes de la branche fami...

... majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s'attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.

... pouvoir remplir leur mission auprès de la population avec efficacité, tout en prenant part à l'effort de redressement. Mais la mesure telle que vous la mettez en place stigmatise ces travailleurs indépendants qui seront doublement sanctionnés : ils seront soumis plus directement aux difficultés de la conjoncture, et verront leurs cotisations augmenter. Par ailleurs, un risque de déséquilibre du régime de retraite des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d'exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette de cotisation des gérants majoritaires. Avec cet article, nous retrouvons l'un des fils conducteurs de l'action de ce Gouvernement : détricoter ce qu'a fait l'ancien gouvernement, le meilleur exemple en étant le s...

Ce débat est un peu surréaliste ! Nous n'avons plus l'impression de participer à un débat sur l'assurance-maladie, mais plus précisément sur le sort des petites entreprises ! Je souhaite évoquer le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. La Sécurité sociale se porte bien lorsque l'on prend garde à trouver des ressources à aligner en face des dépenses engagées. Or dans ces départements, il existe aujourd'hui un régime complémentaire obligatoire et non un régime assuranciel grâce auquel les gens peuvent effectivement se soigner, à l'inverse des autres départements français où à peine ...

On nous accuse toujours de mauvaise foi. Pourtant, Michel Liebgott a fait une excellente intervention sur le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle que je défends depuis des années. Je tiens à rappeler à cette assemblée un élément essentiel : la cotisation permettant l'équilibre de ce régime complémentaire obligatoire n'est payée que par les employés. Les employeurs ne paient rien, et cela fonctionne ! Quand on parle de compétitivité, on pourrait peut-être s'en inspirer.

Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu'il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l'effort contributif est inégal à l'intérieur même du régime. En dessous de 7 500 euros de revenu annuel, le taux de prélèvements sociaux est supérieur à 46 %. Au-delà de 180 000 euros par an, ce taux n'est plus que de 13 %.

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond c'est-à-dire 180 000 euros , un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d'autonomie en rappelant mais ce n'est pas prévu dans ce texte, c'est une s...

Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C'est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l'assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l'opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque le conseil d'administration du RSI a émis un avis favorable...

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales. C'est une erreur car il faut penser aux artisans, aux commerçants, aux associés-gérants qui ont souscrit des emprunts pour acheter les parts sociales et qui pensaient les financer avec des dividendes. Or, ils seront imposés à hauteur de 40 ...

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission. Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J'ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l'Uni...

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

... des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme ! Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S cotisation pesant sur les entreprises sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdir les charges des entreprises, mais de l'autre vous proposez, en réclamant la suppression des mesures de justice que nous proposons, d'alourdir les charges des entreprises ! C'est paradoxal et contradictoire.

La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure qu'il n'avait pas l'intention de supprimer le régime de l'auto-entrepreneur. Nous en prenons d'autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu'il permet aux retraités ou aux étudiants d'obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d'y ad...