Interventions sur "régime"

La liberté d'entreprendre, la création d'entreprise, beaucoup de nos concitoyens y aspirent, et le régime de l'auto-entrepreneur répond à cette aspiration. Il permet par exemple à des demandeurs d'emploi, à des retraités ou à des étudiants venant d'achever leur cursus universitaire de se mettre le pied à l'étrier en créant leur propre entreprise. Certes, comme nous avons pu le vérifier lors de nos multiples rencontres avec les artisans, la CAPEB ou la Fédération française du bâtiment, ce statut a pa...

Notre priorité à tous est de conserver le tissu entrepreneurial de notre pays, de créer des entreprises pour sauvegarder et, on l'espère, créer des emplois. Le seul dispositif qui a permis de créer environ 1,5 million d'entreprises en un peu plus de trois ans, c'est le régime de l'auto-entrepreneur. Or le Gouvernement, dont nous ne doutons pas que sa priorité soit également de sauvegarder les créations d'entreprises, seule dynamique favorable à l'emploi, s'en prend précisément, avec cet alinéa 5 de l'article 11, à la simplicité et aux exonérations de charges qui ont fait le succès remarquable de ce régime, observé jusqu'à l'étranger. La loi de financement de la Sécu...

Nous tenons à ce que vous supprimiez cet alinéa 5 car, encore une fois, nous pensons que l'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Or ce que vos prévoyez avec ce dispositif s'en éloigne. Il nous faut mener la bataille de l'emploi, il y va de l'intérêt de la nation. Or une telle disposition est dissuasive, c'est-à-dire qu'elle va à l'encontre de ce qu'il convient de faire.

La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, il s'agissait d'offrir à certains la possibilité de bénéficier d'un revenu c...

La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu. Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d'entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu'ils sont auto-entrepreneurs par ailleurs, alors qu'ils peuvent contribuer comme les autres. Voilà pourquoi, dans le même esprit de justice, nous rejetons ces amendements. Je voudrais dire à Mme Le Callenec, ...

La commission a rejeté cet amendement. Le conseil d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation. Vous dites qu'il faut p...

...rticulièrement les femmes. Ce mode d'organisation du travail salarié est un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles et explique, au moins en partie, l'écart constaté de 27 % entre les rémunérations des hommes et des femmes dans notre pays. La faute en incombe largement aux politiques publiques de l'emploi, qui ont favorisé le développement de contrats atypiques bénéficiant de régimes fiscaux et sociaux dérogatoires les rendant particulièrement attractifs pour les employeurs en quête de flexibilité. Ce mode d'organisation du travail aboutit à faire de la masse des salariés une véritable variable d'ajustement de la production. Les défenseurs du temps partiel nous expliquent qu'il n'est pas subi, ou seulement à la marge, et qu'il permet une meilleure articulation entre vie pro...

...des dépenses courantes ne doit pas être reporté sur les générations futures. L'équilibre constitue une perspective qu'il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l'esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d'euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années. Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il...

... par l'article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d'une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l'heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d'assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée. Les lois de financement permettent d'agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d'exonérer de taxe spéciale les contrats d'assurance complémentaire des étudiants. Si les organis...

Malgré le report de l'âge légal à soixante-deux ans et la ponction opérée sur le Fonds de réserve des retraites, l'équilibre n'est pas assuré au-delà de 2018. Encore a-t-il fallu, dans l'urgence, dès 2011, accélérer par décret le passage progressif aux soixante-deux ans. Et on peut s'inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd'hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n'était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.

...y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui. Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d'abord, la loi de finances rectificative d'août dernier a apporté un milliard d'euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 2,3 milliards d'euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d'euros en l'absence de nouvelles rec...

...aite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses. Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l'étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d'échec dans la transmission d'information, par la suspension de la pension. Voilà les éléments de ce projet de loi que je souh...

...ismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière. J'en viens aux mesures sur les recettes, qui s'articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique. Le PLFSS propose tout d'abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C'est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d'ailleurs de ne pas augmenter les ...

...iliaux, la hausse des cotisations prévue à l'article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l'objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l'encontre de ce droit pourtant fondamental. Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l'avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver ...

c'est sans la moindre étude d'impact que le gouvernement Mauroy a ramené d'un seul coup l'âge de la retraite de 65 à 60 ans, alors que toutes les données actuarielles étaient connues et que chacun savait que les retraites ne pourraient plus être payées moins de vingt ans plus tard ? Pourtant, la création, à ce moment où les régimes de retraite étaient excédentaires, d'un fonds de réserve aurait eu tout son sens et toute son efficacité sociale, financière, capitalistique, et aurait évité le rachat par des fonds étrangers de pans entier de notre industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Moins de dix ans plus tard, Michel Rocard, alors Premier ministre, commandait, devant l'évidence de l'impasse financière d...

On se souvient encore de cette même bataille menée en 2010 par la même gauche contre une réforme pourtant aussi indispensable qu'urgente. À l'inverse, la droite et le centre ont conduit seuls toutes les réformes pour sauver la Sécurité sociale (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR) : en 1993, sur la durée de cotisation dans le régime général ; en 1994, sur la compensation des exonérations de cotisations ; en 1996, sur le financement de la Sécurité sociale ;

en 2003, sur l'âge de la retraite dans la fonction publique ; en 2007, sur les régimes spéciaux ; en 2010, sur l'âge de départ à la retraite. Ces réformes étaient courageuses, et nous, aujourd'hui dans l'opposition, hier dans la majorité, sommes fiers de les avoir soutenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des ré...