Interventions sur "soin"

... est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation. Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d'euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l'instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu'il avait apporté certaines avancées. D'un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ. Madame la ministre, je trouve cette attitude pour le moins surprenante e...

La demande d'admission en centres de rééducation fonctionnelle CRF ou en centres de soins de suite et de rééducation SSR , tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l'établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l'habitude d'orienter les patients directement en CRF ou en SSR p...

...rifaire, mais aussi de l'application à 100 % de la tarification à l'activité. Vous nous dites que le présent PLFSS ne comporte pas de réforme de structure. Mais en revenant sur, non pas les réformes, mais les régressions que vous aviez décidées dans les précédents PLFSS ou la loi HPST, il porte au contraire une vision exigeante et prometteuse de la place de l'hôpital public dans notre système de soins. Je ne peux que louer la volonté du Gouvernement, en application d'un engagement très clair pris pendant la campagne électorale devant tous les Français, de revenir sur la convergence tarifaire et, au travers des dispositifs relatifs à la tarification à l'activité, de remettre l'hôpital à l'endroit quand vous l'aviez mis à l'envers.

... la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Il n'est donc pas possible de limiter le service public hospitalier aux établissements prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale avant que les conclusions de cette concertation ne lui aient été remises. Argumenter de cette façon la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation de soins qui revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics. Cette solution ne peut être retenue, pour la simple raison que des missions de service public, il faut le réaffirmer, sont aujourd'hui assurées par des établissements de santé privés. Nous le voyons tous au quotidien dans nos régions ! Par ailleurs, la justification de la fin de la convergence tarifaire par les missions de s...

Mes chers collègues, la question de l'accès aux soins, entravé notamment par les dépassements d'honoraires, est extrêmement préoccupante et elle le reste après l'accord conclu mardi dernier. Madame la ministre, vous parlez d'un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français. Telle n'est pas notre opinion ni celle, d'ailleurs, du collectif interassociatif sur la santé, qui représente les patients et qui évoque « un très mauvais si...

...squ'en 1990 il ne sera plus ouvert qu'aux chefs de clinique. Le fait est que ce dispositif a permis la respiration du système. Le problème est que le secteur 2 a dérivé, avec des dépassements d'honoraires qui ont atteint 2,5 milliards, si je ne me trompe. Ils ont créé une distorsion très forte entre certaines zones géographiques et ont entravé, ainsi que l'a très bien dit Mme Fraysse, l'accès aux soins de certains patients, notamment dans certaines spécialités. On a tenté de contourner cette réalité avec le secteur optionnel, qui est un échec dans la mesure où il n'a été choisi que par peu de médecins. Cependant, il ne serait pas juste de prétendre que la situation n'est pas en train d'évoluer. À l'issue de négociations, l'ensemble des acteurs concernés a signé un accord sur un projet qui, ce...

Je crois que les événements de ces derniers jours, en particuliers les fortes tensions qui se sont exprimées parmi les médecins libéraux, mais aussi chez les médecins hospitaliers et les usagers du système de soins, montrent que le système actuel ne satisfait ni les usagers ni les professionnels libéraux. Je rejoins Gérard Sebaoun pour dire qu'il est trop facile de stigmatiser l'ensemble des professionnels libéraux, qu'ils soient du secteur 1 ou du secteur 2, étant donné qu'ils n'ont fait qu'appliquer des règles existantes, leur permettant de mettre en place des dépassements ou des compléments d'honoraires...

...SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine je sais que cela vous agace mais c'est important les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain. Bien des fois, l'hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d'un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c'est leur choix, y être soignés. Défendre la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation des soins qui revient à confier les missions de service public aux seuls acteurs publics de santé. Or on ne peut légitimement pas mettre de côté l'action des cliniques, de...

L'intervention de notre collègue Claude Greff me fait réagir. Je le ferai brièvement, sans revenir sur la spécificité des établissements publics, qu'il s'agisse des patients qu'ils reçoivent, de la formation qu'ils dispensent, ou de la continuité des soins, qu'ils ont pour rôle d'assurer. Je veux simplement la rassurer, puisqu'elle semble très angoissée à propos du secteur privé de santé. Sachez, madame, que nous connaissons aussi bien que vous le rôle et la place des établissements de santé privés dans ce pays

...ue nous n'envisageons pas d'y porter atteinte, mais nous tenons à la liberté de choix des patients, et donc à ce que tous les patients de ce pays puissent, s'ils le souhaitent, accéder, pour les raisons qui leur appartiennent, à un service public ou privé. Or, en matière chirurgicale, je l'ai dit, il est des endroits où les patients n'ont pas le choix, parce que l'acte chirurgical dont ils ont besoin n'est pas, n'est plus accompli dans le secteur public. Cela n'est pas normal. Dans ma ville de Nanterre, la Clinique de la Défense, qui est privée, vient ainsi de décider, pour des raisons financières, de supprimer son activité chirurgicale et médicale aiguë. Le maire l'a vivement déploré, il s'est même insurgé contre cette décision. Nous nous battons de la même manière, à Nanterre, pour défendr...

...des contraintes budgétaires importantes. En vérité, qu'on le veuille ou non, on assiste bien à un certain nombre de départs de grands professeurs, qui se dirigent vers le privé pour exercer leurs activités dans des conditions plus souples. En effet, dans les entreprises privées, les choses sont plus simples : il suffit par exemple d'aller voir le directeur pour obtenir les pansements dont on a besoin. Dans la structure hospitalière, les choses ne se passent pas ainsi. Les grands chefs de service sont utiles à l'hôpital.

Si l'on comprend donc l'intérêt de cet amendement, il faut aussi faire attention, car on a besoin que de grands chefs de service restent à l'hôpital.

... notre hôpital public, des praticiens du meilleur niveau. S'ils voulaient partir ailleurs en France, ou à l'étranger , ils le pourraient tout à fait. On ne peut qu'être accord pour que soit respecté le cadre bien défini de l'exercice de la partie libérale des praticiens hospitaliers, mais cela doit se faire dans la concertation avec ces professionnels de santé dont l'hôpital a le plus grand besoin. Je voudrais vous appuyer, madame la ministre. En effet, si vous laissiez faire votre majorité, que risquerait-il de se passer ? On parle du secteur 1, du secteur 2 et du secteur optionnel ; on évoque aussi l'accord que vous avez su trouver avec les médecins. Mais le risque existe que l'on se retrouve à la case départ, avant la convention, c'est-à-dire plusieurs dizaines d'années en arrière, en ...

Les gens viendraient du monde entier mais il y aurait aussi beaucoup de nos compatriotes pour s'y faire soigner, à la recherche de soins dont ils pourraient légitimement penser qu'ils seraient d'excellente qualité. Cela contribuerait au développement d'un secteur assurantiel totalement privé destiné à réaliser de telles interventions chirurgicales. Il faut donc, me semble-t-il, être d'une très grande prudence en raison de ce risque de dérive : il pourrait y avoir des effets secondaires que certains ne mesurent pas aussi bien que...

...rapporteur de la commission change les tuyaux, modifiant un amendement d'une complexité telle qu'il ajoute une page entière au code de la santé ! J'essaie de suivre mais, en toute bonne foi, je serais content de savoir quels sont ceux qui ont vraiment tout compris ce qui est écrit dans cet amendement et ce sous-amendement. Aussi demandé-je à Mme le ministre de bien vouloir comprendre qu'il y a besoin d'un minimum de réflexion et de transparence. Il faut accepter que les parlementaires puissent comprendre de quoi on parle, ce que l'on prélève, et en tout état de cause que l'on veut baisser les tarifs d'établissements qui sont déjà bloqués depuis plusieurs années. C'est bien le fonctionnement de notre système de soins qui est remis en cause par cette improvisation gouvernementale et parlementai...

Mais cela a un effet très important sur le moral de milliers, voire de dizaines de milliers de praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale à l'hôpital public et qui, eux, travaillent dans des conditions souvent difficiles, pour des rémunérations bien plus faibles. Ils ont besoin aujourd'hui d'un signal très fort d'encouragement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...fil de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais à mon tour saluer cet article important. Il s'inscrit dans un long parcours quarante ans déjà, diraient certains ! Cette histoire mérite parfois d'être rappelée, comme vient de le faire Marie-Françoise Clergeau. L'article 43 vise à renforcer la garantie du droit à l'IVG, en modifiant les règles de participation des assurées aux frais de soins pour leurs interventions. Il s'agit d'améliorer les règles actuelles en supprimant un reste à charge qui pénalisait fortement les femmes. Nous saluons cette prise en charge à 100 %. Mais il s'agit aussi de garantir un accompagnement suffisant des femmes qui demandent une IVG. Cette mesure, comme bien d'autres proposées dans ce PLFSS, améliore l'accès au droit. En cela, elle est un progrès. La m...

Mon propos portera plus particulièrement sur les jeunes filles de moins de dix-huit ans, qui sont au lycée et qui ont recours à l'IVG. Ces jeunes filles ont besoin d'un accompagnement et d'une prévention. Ce sont les infirmières scolaires ou les médecins scolaires qui y travaillent. Or, nous avons sans doute des travaux à mener en la matière, le nombre de médecins scolaires devant diminuer très fortement dans les années à venir. C'est sur l'éducation à la santé, à la sexualité, qu'il faut axer nos travaux.

Nous demandons que le forfait journalier ne s'applique pas automatiquement pour des séjours en établissement qu'on appelait autrefois de moyen séjour. En effet, en sortie d'hôpital, les soins de suite et de réadaptation peuvent courir sur des durées très longues, la moyenne nationale se situant à trente jours. Ces prises en charge ont pour caractéristique d'être pluridisciplinaires et globales. Elles impliquent de nombreux intervenants, le personnel médical soignant et de rééducation bien sûr, mais aussi l'accès à des équipements et à des plateaux techniques spécialisés et coûteux. ...

La commission a émis un avis défavorable. Non pas que la question de M. Richard soit inutile, mais cette question du forfait journalier, comme celle du ticket modérateur qui sera évoquée tout à l'heure à l'article 49, doit s'intégrer dans une réflexion globale sur l'ensemble des modalités de participation des assurés aux soins dans ces établissements. Il est apparu à la commission qu'il était prématuré de légiférer en la matière dans ce PLFSS. Cela ne veut pas dire que cette question est aujourd'hui inutilement posée, mais il serait probablement prématuré d'y répondre.