Interventions sur "soin"

Nous considérons nous aussi cet article comme une avancée sociale très importante, mais le caractère forfaitaire de la cotisation nous chagrine quelque peu. Nous proposons donc qu'elle soit proportionnelle. Il y a en effet de gros écarts de revenus entre agriculteurs. D'autre part, le système de santé est basé sur le principe de progressivité : chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Notre amendement vise donc à substituer au mot « forfaitaire » le mot « proportionnelle ».

...qui représente, par rapport aux subventions mandatées dès la fin 2010, 388 euros par DMP ouvert. En Alsace, 28 300 DMP ont été ouverts, soit 130 euros par DMP. Au vu de ces résultats, ne serait-il pas préférable, madame la ministre, de réorienter les dispositions prévues pour 2013, afin que l'utilisation de ces crédits soit plus efficiente, notamment dans le cadre de l'organisation du parcours de soins dont vous voulez assurer le développement au travers du PLFSS ?

...ritable scandale en termes de politiques publiques, et le dispositif, qui s'est révélé très coûteux, a été de ce fait remis en cause après 2007. Il a été probablement mal piloté depuis, et quasiment abandonné, en tout cas sur le terrain politique, lors du retour de M. Bertrand au ministère de la santé. Cet échec doit être souligné en termes de pilotage des politiques publiques et de réponse aux besoins des professionnels de santé, dont nous sommes extrêmement soucieux. Madame la ministre, nous souhaitons connaître votre position, puisque vous avez récemment fait procéder à des évaluations. Nous vous demandons donc de remettre au Parlement, d'ici à quelques mois, un rapport sur le caractère opérationnel ou non du DMP et sur vos orientations stratégiques.

... et de l'attribution d'un nombre minimal de points gratuits, points qui seront attribués aussi pour les périodes d'invalidité antérieures à la publication de la loi. Cette mesure va dans le bon sens. Elle prouve la volonté du Gouvernement de prendre en compte tous les aspects de la condition sociale de nos agriculteurs, elle crée une protection supplémentaire pour un public qui en a grandement besoin. Je souhaite rappeler combien les avancées de ces dernières années en matière de retraites agricoles ont été insuffisantes. Notre Président a fait de l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes une priorité. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles devrait être élaboré en parallèle au débat national sur les retraites l'année prochaine....

...néficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse pour l'envoi du justificatif. Il arrive parfois, en effet, que certains papiers se perdent dans les services postaux de pays lointains, et cela peut avoir des conséquences dramatiques pour des personnes qui, comme un grand nombre de Français, ont besoin de leur retraite pour vivre. Une solution de cette nature, avec des conditions harmonisées entre les différents régimes, serait plus rationnelle, et ne serait plus un casse-tête pour les personnes concernées.

Je présenterai en même temps l'amendement n° 540, que je remercie vivement les membres de la commission, et en particulier son rapporteur, Michel Issindou, d'avoir adopté. Cet amendement et ce sous-amendement viennent de loin. Ils répondent à un vrai besoin, à une problématique douloureuse. Depuis des années, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les sénateurs représentant les Français de l'étranger appellent l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. Les multipensionnés peuvent avoir jusqu'à quatre caisses de retraite, chacune demandant...

...ou justificatif d'existence : le terme est déjà abrupt. Mais imaginez qu'il vous faille régulièrement faire 500 ou 600 kilomètres pour vous présenter au consulat le plus proche, avec les coûts que cela implique. Pas de procuration possible : que vous soyez ou non dans un état de santé vous permettant raisonnablement d'entreprendre un tel voyage, il vous faut prouver votre existence. Je n'ai pas besoin d'insister sur la pénibilité, tant physique que psychologique, de cette épreuve. En France, les recoupements administratifs permettent un versement régulier des pensions sans autre vérification que celle, administrative, des croisements de fichiers. À l'étranger, les retraités doivent faire la démarche parfois plusieurs fois par an, selon le bon vouloir des caisses concernées. Lorsque leur certi...

... crois comprendre, par vos propos, que cette demande de rapport était l'occasion d'évoquer cette question dans l'hémicycle. Le PLFSS permet enfin, cette année, des avancées. Je ne reviens pas sur le cadre global de l'indemnisation des victimes de l'amiante, qui est forfaitaire, sauf en cas de faute inexcusable de l'employeur, j'y reviendrai, mais, en contrepartie, automatique, car il n'est pas besoin de saisir un juge. L'exposé sommaire de l'amendement évoque la réserve formulée par le Conseil constitutionnel en juin 2010, et il est regrettable que, pendant deux ans, les conséquences n'en aient pas été tirées. Nous le faisons aujourd'hui, avec le présent texte. L'article 66 facilitera la récupération par les caisses des sommes qu'elles versent en cas de faute inexcusable de l'employeur. De m...

Cette expérimentation est particulièrement intéressante. Je suis d'accord avec Mme Fraysse : nous avons besoin de connaître précisément les demandes, d'avoir un état des lieux précis des besoins, aussi bien pour les places en crèches que pour les autres formes d'accueil de la petite enfance. C'est un préalable à l'élaboration de plans plus précis. Il était important d'engager une telle démarche, qui prend certes la forme d'une expérimentation, mais qui est nécessaire au niveau national. (L'amendement n° ...

...chaque année lors du PLFSS, n'ont absolument pas abouti : on voit bien que le nombre de places d'accueil créées a été pratiquement annulé par le nombre d'enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis en école maternelle Vous avez l'ambition, madame la ministre, de cerner les enjeux au plus près du terrain, de travailler territoire par territoire de façon à répondre précisément aux besoins réels des familles. Nous allons ainsi pouvoir remplir cet objectif de justice sociale auquel nous sommes tous attachés. Toutes les familles doivent être traitées à égalité, et trouver dans la politique familiale une grande justice et une grande solidarité.

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j'aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu'il permettra de mieux connaître l'utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie aux seuls enfants. Je ne vois pas ce qu'il y a de si surprenant dans le fait d'avoir un suivi de ces sommes. Cela me paraît, au contraire, tout à fait normal et légitime. Je soutiens d'autant plus l'amendement de Mme Poletti que l'on dispose aujourd'hui de systèmes d'information permet...

Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c'est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d'un enfant l'adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d'avoir inséré le mot « paternité » dans le texte. (Le sous-amendement n° 801, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'amendement n° 800, sous-amendé, est adopté.)

... partir de 2014 sont effectivement optimistes. Je souhaiterais partager cet optimisme, mais j'ai beaucoup de craintes, car la cure d'austérité qui est portée par le projet de loi de finances risque de tuer dans l'oeuf les germes de la croissance, qui sont déjà bien fragiles. Ensuite, je l'ai déjà dit, les prévisions d'augmentation de l'ONDAM restent à nos yeux très insuffisantes, au regard des besoins, et particulièrement de ceux des hôpitaux publics. Ce n'est pas une hausse de 2,6 % de l'ONDAM hospitalier qui leur permettra de commencer à redresser leur situation : ils risquent au contraire de continuer à s'enfoncer dans les difficultés. Enfin, malgré ces prévisions de croissance optimistes, vous prévoyez le maintien du déficit de la Sécurité sociale et du FSV autour de 10 milliards à l'hor...

Cet amendement tend à supprimer la ligne mentionnant la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 36. Il nous paraît inopportun que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie, d'autant qu'il s'agit d'un montant de 400 millions d'euros. Nous avons déjà indiqué qu'il serait économiquement plus responsable de réformer le « tarif agent » en vigueur chez EDF et GDF. Les réductions tarifaires sont de l'ordre de 90 % à 95 % par rapport au tarif public. Cela nécessite, pour la seule année 2010, une provision à hauteur de 2,3 milliards d'euros dans les comptes ...

Monsieur Hetzel propose de faire l'inverse de ce que la majorité précédente avait fait. Les besoins de la Caisse nationale des industries électriques et gazières doivent être financés. Le montant de 400 millions d'euros est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à ce que la majorité sortante avait prévu pour 2012. La commission a rejeté cet amendement, et je vous invite à faire de même.

Il semblerait, madame la ministre, que l'administration le fasse pour ses propres besoins. Un système de contre-visite a été mis en place dans un certain nombre d'administrations et permet d'être renseigné beaucoup plus rapidement et de vérifier si les arrêts de travail sont justifiés. Des expérimentations ont été lancées il y a deux ans. Il serait intéressant de disposer du retour d'information, car nos amendements identiques correspondent tout à fait à ce principe. Il y a des abus....

...it, à notre niveau plus modeste de rapporteur indique déjà des orientations et des réorientations. Il ne s'agit pas d'un simple budget de transition. Il marque une inversion des tendances, à la fois en matière de financement nous venons d'y consacrer trois jours de débats mais également en matière de politique de santé. Il me paraît très important de consacrer, dès ce PLFSS, le parcours de soins en tant qu'idée organisatrice du système de santé dans les prochaines années : nous allons engager une nouvelle relation entre les Français et l'hôpital public, ce qui me paraît essentiel après le traumatisme que celui-ci a subi ces dernières années. Il était nécessaire d'inverser les tendances. À toutes les questions que vous avez évoquées, beaucoup de réponses ont déjà été apportées. Il en fa...

J'en viens à l'amendement sur le bouclier sanitaire que nous avons déjà évoqué dans nos discussions tout à l'heure, notamment à propos de la CMU. Un grand nombre de Français n'ont malheureusement pas les moyens de se soigner : 15 % d'entre eux renonceraient aux soins, d'après les mutuelles. Le Président de la République a lui-même évoqué cette réalité dans son discours au congrès de la Mutualité française il y a quelques jours. En France, une tranche de la population qui n'est pas couverte par la CMU et qui n'a pas de complémentaire santé ne peut accéder à certains soins. D'ailleurs, même avec une complémentaire, certains ne peuvent faire face aux dépenses ...

...e qui nous dérange dans votre amendement, ce n'est pas tant qu'il demande un rapport de plus nous ne sommes pas hostiles par principe aux rapports car ils peuvent avoir leur utilité mais parce que nous nous interrogeons sur le contenu de votre proposition dont nous avons débattu en commission. Dans votre système, il y aurait des perdants et des gagnants ; or rien n'indique que ceux qui ont besoin de la protection la plus complète seraient du côté des gagnants. Le bouclier sanitaire que vous proposez de mettre en place prévoit d'établir un plafond pour les dépenses annuelles non remboursées, autrement dit un quota de restes à charge. Il implique un changement profond de modèle, auquel nous ne souscrivons pas. D'abord, parce que nous considérons que pour les patients en affections de longu...

...SS que nous avons élaboré avec Jean Mallot pendant plus d'un an, dans le cadre consensuel de cette institution. Le bouclier sanitaire, comme l'a souligné Mme la ministre, repose sur un autre paradigme. Il demande à être étudié sérieusement. Toutefois, je ne pense pas que la discussion du PLFSS soit l'occasion de le faire car cela exige de réfléchir à une autre philosophie dans le financement des soins. Il s'agit de fixer un seuil en fonction des moyens financiers de chacun, comme en Allemagne ou en Belgique : au-delà, le patient est pris en charge totalement ; en deçà, la prise en charge implique un reste à charge et dépend des complémentaires. Ce n'est pas aujourd'hui que nous pourrons débattre de ce sujet, monsieur Vercamer, nous en avons déjà parlé ensemble. Nous y reviendrons à l'occasio...