Interventions sur "soin"

Le rapport IGF-IGAS sur la maîtrise de l'ONDAM pour la période 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d'efficience dans l'organisation de notre système de soins et en particulier à l'hôpital : Les soins hospitaliers représentent 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. La France dispose d'un nombre d'équivalents temps plein hospitaliers parmi les plus élevés de l'OCDE : 17,88 pour 1 000 habitants contre 10,99 en Allemagne. Le rapport formule plusieurs scénarios d'évolution. L'un prévoit des économies de 15...

Notre groupe soutiendra le Gouvernement en la matière car il s'agit d'une avancée. Hier, on a beaucoup parlé du bouclier sanitaire. La question de l'IVG doit être aussi étudiée dans ce cadre, car cela fait partie de l'accès aux soins, à la santé et à la vie.

...tte volonté du Gouvernement et de la gauche dans son ensemble de lutter contre ces grossesses non désirées, qui sont de véritables moments de souffrance pour les familles concernées et pour les femmes en particulier. Il faut améliorer l'accès à l'IVG, c'est important. Valoriser l'acte est important. Il faut améliorer cet accès dans les établissements de santé, évidemment, mais également dans les soins ambulatoires, en ville, et la prise en charge à 100 % ne doit pas concerner que la prise en charge médicale, mais toutes les méthodes médicales et chirurgicales. C'est le sens de l'article. Mesdames et messieurs de la majorité, on a senti une gêne. Il y a eu des discours courageux dans vos rangs et je salue les propos de Mme Poletti, que je tiens à rassurer au passage en lui disant que si les m...

...mbre de 11 314, soit près de 20 % de la population carcérale, au 1er février 2012. Ensuite, l'article 51 généralise l'application du droit commun, à la fois au plan de l'affiliation, dès lors que le détenu travaille en dehors de la maison d'arrêt ou de l'établissement pour peine, et au plan de la facturation, qu'il s'agisse de l'hôpital général ou des unités hospitalières ou de consultation et de soins ambulatoires en établissement pénitentiaire. Enfin, il introduit une modification purement rédactionnelle qui consiste à substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues » , mais qui, dans l'esprit, change beaucoup de choses : désormais, on soignera non plus des détenus, mais des personnes qui sont détenues.

L'article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d'arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j'ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels de l'administration de l'hôpital et je souhaite vous faire part des interrogations qu'il a suscitées. Tout d'abord, jusqu'à présent, en cas d'...

L'amendement n° 176 est relatif à la possibilité offerte aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage interne et, à ce titre, de distribuer des médicaments et des produits de soins. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d'autoriser les GCSMS à gérer cette pharmacie pour le compte de plusieurs EHPAD, le forfait soins desdits EHPAD comportant l'achat et la fourniture des médicaments. Un unique GCSMS peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage interne et d'exercer cette activité pour le compte des établissemen...

...est liée à la précarité qui existe dans notre pays. Il n'y a pas non plus d'abus. Quelques exemples tout au plus ont été notés ici ou là, dont nous avons parlé, et ils ont été corrigés. Je voudrais que l'on reste raisonnable sur ces sujets, et que l'on cesse de jeter en permanence la suspicion sur la CMU, parce que c'est aussi une question de dignité. Je rappelle que la CMU a permis d'offrir des soins à des personnes qui en étaient très éloignées. Comme vient de le dire le rapporteur, nous avons tout intérêt à soutenir ces dispositions, sans quoi nous aurions à faire face à de grands risques sur la santé publique dans notre pays.

L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d'expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas une par le biais d'un groupement de coopération sanitaire. Au terme de cette expérimentation, les établissements expérimentateurs ont constaté une diminution du risque iatrogène. Il serait donc souhaitable que cette expérimentation soit poursuivie pour consoli...

L'amendement n° 175 a pour objet de permettre la poursuite des dispositions relatives à l'intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, pour les établissements s'étant engagés dans l'expérimentation, sauf opposition expresse de leur part, à compter du 1er juillet 2013. Le bilan de l'expérimentation a porté sur une durée d'un mois. Or je pense qu'il est impossible de tirer des conclusions d'une période d'observation aussi courte. Les établissements ayant participé à l'expérimentation, notamment ceux pratiquant le forf...

et je crois qu'on aura du mal à vous convaincre de vous y intéresser. Je voudrais interroger les auteurs de cet amendement : ils nous disent qu'il faut porter la durée de l'obligation de résidence de trois mois à un an. Pendant cette année, que feront les personnes qui auront besoin de soins ? Elles auront le droit de contaminer éventuellement l'ensemble de nos concitoyens, ce qui pose un problème de santé publique. Elles auront aussi le droit de mourir sans soins : est-ce cela, l'objectif que vous vous fixez ? Il serait intéressant que vous précisiez votre démarche, car il s'agit d'hommes, de femmes, de personnes humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ics et privés. Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l'assimilation du public et du privé, ce qui n'est pas acceptable, car les établissements publics et privés n'accueillent pas les mêmes publics et n'ont pas les mêmes contraintes. Le principe de la convergence tarifaire appliqué aux établissements médico-sociaux consiste à geler les dotations soins pour les établissements dont le tarif excède un plafond national prédéfini, sans prendre en compte le contexte socio-économique des établissements ou les besoins spécifiques des patients qui y sont accueillis. Ce nivellement par le bas a pour conséquence directe une diminution des moyens en personnel soignant, pourtant déjà insuffisants. Le plan solidarité grand âge préconise un encadrant par r...

Les travaux menés par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relatifs à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées souffrent de l'absence d'une base législative qui permettrait la mise en application d'un système d'allocation de ressources, ajusté selon les besoins en soins des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies. Le mode d'allocation de ressources, modulé en fonction de l'état des personnes accueillies, a été introdu...

La commission a rendu un avis défavorable. Effectivement, la tarification des soins infirmiers à domicile constitue un sujet important et il faut s'en préoccuper le plus tôt possible. Cette réforme est en cours, mais Mme la ministre va peut-être nous dire à quel stade de préparation elle en est. Il faut effectivement associer tous les acteurs car, comme on l'a vu, la réforme de la tarification des EHPAD en 2009, qui ne s'est pas faite en concertation, n'est toujours pas appliq...

...bat de ce matin, vous avez annoncé, madame la ministre, que la question de l'accès aux complémentaires serait traitée, et en particulier la question de l'accès des jeunes et des étudiants à celles-ci. Je vous demande de nous le confirmer. Pouvez-vous également nous indiquer si vous étudiez des dispositifs d'extension du tiers payant, qui est une des réponses importantes au problème de l'accès aux soins ? Nous retirons l'amendement, mais nous voudrions connaître vos pistes de travail en ce domaine. (L'amendement n° 586 rectifié est retiré.)

Nous avions déposé un amendement demandant la suppression des franchises, qui sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Malgré le gage qu'il comportait, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de l'article 40. N'a échappé à son couperet que cet amendement, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'efficacité des franchises au regard des objectifs qui leur étaient assignés, à savoir essentiellement la responsabilisation des patient...

... commission n'est pas favorable à cet amendement. Non pas je tiens à rassurer Mme Fraysse que nous partagions cette idée de responsabilisation des malades ; les franchises n'ont jamais eu cet effet, et ce n'est pas la question qui nous est posée ce matin. Nous avons simplement fait le choix d'aborder cette question sous tous les angles possibles : meilleur remboursement et baisse du prix des soins. Nous reviendrons sur ce point avec le conventionnement qui sera proposé au réseau de professionnels avec les mutuelles. Nous avons donc décidé, en ce début de législature au moins, d'aborder la question sous l'aspect de la diminution du reste à charge, et non pas spécifiquement sur la question des franchises. Avis défavorable.

... aux agences régionales de santé de distribuer ces crédits. Le monde associatif s'en était quelque peu inquiété, du fait de la méconnaissance des ARS. Pour ma part, je pense que c'était, pour elles, une bonne porte d'entrée dans le monde médico-social. Il serait intéressant, madame la ministre, que nous puissions disposer d'un bilan sur la manière dont les montants ont été distribués et sur les besoins qu'il reste à couvrir. Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon les nouvelles sommes seront réparties ?

...ement par l'amendement de Mme Lemorton voté en commission. L'enjeu est simple : on ne peut pas considérer le médicament comme une simple marchandise. Aujourd'hui, le système mixte dans lequel nous sommes est aberrant. Des laboratoires qui vivent globalement sur la solidarité nationale sont en train de développer une logique purement commerciale, basée sur la publicité, en essayant de créer des besoins en matière médicale ou paramédicale. C'est proprement inacceptable. Si on laisse cette logique mercantile se développer dans le domaine du médicament, ou à côté du médicament, c'est l'ensemble du système de solidarité nationale qui sera menacé. Nous ne pouvons pas accepter cette dérive. Une affaire qui est en train d'éclater en est un exemple probant : Sanofi licencie son pôle de recherche en ...

Comme il a été dit à plusieurs reprises durant nos discussions, ce PLFSS parvient à concilier la détermination du Gouvernement et de sa majorité à redresser la situation financière de notre système de soins et l'extension des droits sociaux. C'est le cas avec cet article, qui instaure le versement d'indemnités journalières aux exploitants agricoles. Le Gouvernement prend ses responsabilités en améliorant de façon notable la protection d'une catégorie professionnelle trop longtemps oubliée.

Merci, monsieur le président. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit la détermination de notre Gouvernement et de sa majorité à redresser la situation financière de notre système de soins, tout en étendant les droits sociaux. Cet article 56, qui instaure le versement d'indemnités journalières aux exploitants agricoles, en donne un bon exemple. Il s'agit sans conteste d'une amélioration notable de la protection sociale des exploitants agricoles. Le Gouvernement prend ses responsabilités en améliorant la protection quotidienne d'une catégorie professionnelle qui a été trop longtem...