Interventions sur "taxe"

...Gouvernement en termes de fiscalité, qui pèseront sur le dynamisme de l'activité économique. Les moindres recettes qu'il serait d'ores et déjà prudent d'anticiper appellent un effort accru de maîtrise des dépenses. Il conviendrait, ensuite, de dépasser la logique du tout fiscal, qui sous-tend ce budget. Au lieu de porter votre effort sur les dépenses, vous augmentez les recettes et le nombre des taxes. Cela pénalise le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier celui des retraités qui ne sont pas épargnés par ce texte. Cela pénalise les entreprises qui voient le coût du travail augmenter, ce qui freine l'activité et menace la création d'emplois. C'est le cas, en particulier, dans le domaine des emplois à domicile et des services à la personne, comme dans le secteur brassicole. Certes...

...sur l'interruption volontaire de grossesse, sa prise en charge à 100 % et les amendements gouvernementaux sur la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans ainsi que la remise d'un rapport amenant des premières pistes de réflexion pour l'amélioration de la prise en charge de la contraception sont également d'excellentes mesures de ce PLFSS. Les écologistes se félicitent également de la taxe sur les boissons énergisantes. Mais puisque j'en suis à évoquer les taxes supplémentaires de ce projet de loi, je ne peux que déplorer le rejet de notre amendement sur les boissons sucrées et, surtout, l'absence dans le texte que nous étudions en nouvelle lecture aujourd'hui des amendements adoptés au Sénat sur l'huile de palme et l'aspartame. L'amendement, appelé maladroitement « amendement Nu...

...'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. C'est notamment ce qu'a conclu l'étude menée par la fondation européenne Ramazzini, institut italien privé de recherche en cancérologie environnementale. L'amendement que nous avions déposé créait une taxe additionnelle sur l'aspartame, prévue pour augmenter chaque année jusqu'en 2016. En effet, le premier objectif est d'inciter les industriels à substituer à l'aspartame d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. À cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu'il occasionne est externalisé et supporté par l...

...ottantes, à dérembourser les médicaments ou encore à augmenter la CSG. En instaurant la TVA sociale, le gouvernement précédent entendait mettre à contribution les importations, qui font concurrence aux produits français tout en échappant au financement de notre protection sociale. Or, votre premier réflexe fut de la supprimer. De plus, vous faites le choix du dogmatisme fiscal, celui du « toute taxe » et du « tout impôt ». Nous assistons à une avalanche de taxes multiples dans le but d'afficher des recettes, cela au détriment des PME, des TPE, des professions indépendantes, des professions libérales, des auto-entrepreneurs et même des services à la personne, au risque de relancer le travail au noir.

...de vous mettre à dos bon nombre de professions en lien avec la protection sociale. Madame la ministre, certains points de ce projet de loi ont été modifiés au Sénat, les sénateurs ayant fait preuve de sagesse en corrigeant certaines de vos erreurs. Nous souhaitons que ces modifications soient reprises dans nos débats. Elles concernent ainsi l'article 13, qui supprime du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés ; la suppression de l'article 15, et par conséquent le maintien de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs ; l'adoption du droit au cumul emploi-retraite pour des milliers de médecins, sous réserve d'exonération de certaines cotisations et sous réserve qu'ils exercent dans...

Personne n'est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d'accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l'année prochaine est instituée pour les retraités imposables. Le PLFSS prévoit également une hausse des prélèvements de 1,5 mil...

L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour l'aligner sur l'assiette de la CSG. Il s'agit pour nous de promouvoir des dispositifs favorables aux salariés comme l'intéressement contrat volontaire mis en place par une entreprise au profit des salariés ,la participation et la prévoyance. Quand on sait qu'un certain nombre de salariés et que les membres de leur famille ne disposent pas de contrats de prévoyance, il con...

L'amendement n° 28 vise à exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne constituent pas une source de revenu immédiat ni futur pour les salariés ; mais il s'agit d'assurer leur protection en cas de décès prématuré, d'accident ou d'incapacité, problèmes de la vie que personne ne voudrait évidemment connaître. C'est rendre service aux sala...

L'amendement n° 114 revient sur cette taxe, qui passe de 13,60 à 20 %, pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Même dans l'administration, monsieur le rapporteur, de tels salaires peuvent exister : il paraît que certains hauts fonctionnaires sont extrêmement bien payés, mieux que le Premier ministre et le Président de la République eux-mêmes. Cette mesure est à nos yeux inutile, propre à décourager des gens qui ont réussi leur vie p...

... présenté par le Gouvernement. Il y était écrit que l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités ce qui est plutôt un excellent constat pour l'ancien Gouvernement leur permet maintenant d'acquitter une cotisation pour financer leur dépendance. Il s'agit donc d'un satisfecit à l'ancienne gestion, puisque le pouvoir d'achat des retraités a augmenté, et vous le reconnaissez. Mais de là à les taxer, en revanche, nous sommes en désaccord total sur ce sujet. (Les amendements identiques nos 120, 173 et 205 ne sont pas adoptés.)

...curité sociale des élus locaux pour l'ensemble de ces risques. D'abord, nous ne savons pas quel sera le coût financier de cette mesure. Il semblerait de plus que le mode financement même soit plus ou moins étrange : il serait en partie financé par une cotisation spéciale perçue auprès des collectivités locales. Cela pose un vrai souci d'indépendance des collectivités locales, car il s'agit d'une taxe supplémentaire. La taxe qui porterait sur les collectivités locales serait acquittée par le contribuable, tout cela pour améliorer de manière importante le statut de l'élu, mais je ne suis pas sûr que cela soit très juste. L'UMP n'est pas favorable au rapprochement du statut de l'élu à un statut professionnel. Il s'agit d'un mandat, pas d'un métier.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collèges, le fonds CMU a été institué en 1999 par notre majorité, confirmant ainsi le souci de justice permanent de la gauche. Ce fonds a pour seule ressource la taxe collectée, à un taux de 6,27 %, par les organismes complémentaires sur les contrats d'assurance maladie complémentaire, et qui ne couvre que partiellement les dépenses engagées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire. Il est proposé de compléter ce financement par l'affectation au fonds du produit de la taxe sur les boissons à sucre ajouté ainsi que celui de la taxe sur les boissons conte...

... dite diététique. Ce choix peut certes s'expliquer, mais, au pays de l'agriculture, au pays de l'agroalimentaire, au pays de la gastronomie, nous ferions bien de comprendre qu'après les boissons sucrées et les boissons énergisantes viennent les substances grasses, les substances salées, etc. Nous sommes face à une dérive étonnante qui me paraît procéder de cette mécanique terrible qui consiste à taxer tout ce qui peut l'être. C'est une spécificité nationale, qui fait que la vie est plus chère en France qu'ailleurs pour le consommateur, pour le salarié, pour le retraité. De même, la production y est plus chère qu'ailleurs, tout cela se traduisant par des charges supplémentaires ou des parts de marchés moindres pour les entreprises. En réalité, il vaudrait mieux faire des économies dans des sec...

...aire à l'esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l'autonomie créée en 2004 est, d'abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n'a pas encore dessiné le moindre contour d'un commencement de l'esquisse d'une réforme de la dépendance ! En vérité, c'est bien d'une nouvelle taxe sur les pensions q...

Un mot pour répondre à M. Accoyer et exprimer un point de désaccord. Il a en effet opposé la qualité française, la gastronomie, notre agriculture, aux taxes instaurées sur les sucres ajoutés et les édulcorants. Il ne s'agit pas du tout d'adopter une posture négative à l'encontre de l'agriculture, mais d'utiliser le produit d'une taxe que vous aviez instaurée pour permettre à certains de nos concitoyens d'être couverts. Je ne comprends pas comment vous osez appréhender ce sujet en défendant, somme toute, ces produits délétères qui font des ravages s...

Madame la ministre, souffrez et comprenez, s'il vous plaît, que nous ayons des positions différentes des vôtres ! En aucun cas Bernard Accoyer n'a remis en cause le principe de solidarité. Il vous a simplement mise en garde contre les taxes frappant certains produits alimentaires, les boissons sucrées, les boissons énergisantes, contre une déviance qui pourrait vous amener, par exemple, à taxer le foie gras parce qu'il est trop gras, le champagne parce qu'il fait trop de bulles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez, s'il vous plaît, de caricaturer les propos de l'opposition ! Nous sommes là pour débattre de façon con...

...ite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n'a en définitive qu'un objectif : contribuer à l'équilibre de ce budget. Nous avons examiné des articles tendant à augmenter certaines taxes et certaines assiettes. Or il s'agit là de la création d'une taxe qui permettra selon le Gouvernement de financer la future réforme de la dépendance. Comme cela vient d'être souligné par nos collègues, ne mettons-nous pas la charrue avant les boeufs ? Cette mesure, qui figurera dans une réforme dont on n'aperçoit même pas la silhouette, n'est-elle pas finalement un alibi ? Je ne reviendrai pas ...

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables. Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l'an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards. Cette année, vous nous dites qu'il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l'état des finances publiques telles que nous les avons trouvées ne nous permet pas, dans l'immédiat, de le faire. Il y a tout de même un changement cette année, madame la députée, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation. (Exclamation...

Il s'agit de ramener de 7 à 3,5 % la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance solidaires, qui a été doublée l'an dernier. Je me permets de rappeler à mes collègues du groupe socialiste qu'ils ont bataillé très fortement contre ce doublement : je pense à Michel Issindou, mais aussi à vous, madame la ministre, qui déclariez : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos co...