Interventions sur "taxe"

...ission, qui l'a repoussé car il présente l'inconvénient de coûter un milliard d'euros, puisqu'il tend à revenir sur le doublement de la taxation qu'avait voté la précédente majorité l'an dernier. Las, madame Fraysse, l'état de nos finances, telles que nous les avons trouvées, ne nous permet pas de répondre favorablement à votre voeu dès 2012. Quant à M. Accoyer, je lui répondrai qu'il a parlé de taxes à propos d'un article qui n'en crée pas de nouvelle, mais qu'il y a eu l'an dernier, en revanche, augmentation et même doublement de celle concernée par cet amendement. Par ailleurs, je ne trouve pas incohérent que, pour financer le fonds CMU, on ait recours à des taxations de type comportemental, c'est-à-dire ayant des dimensions de santé publique, qu'il s'agisse des boissons sucrées ou du taba...

...u renforcement de l'égalité dans le secteur de la protection complémentaire, de manière à réduire le reste à charge. Enfin, il faut renforcer le système du tiers payant, qui rend d'éminents services à nos concitoyens confrontés à de nombreuses difficultés pour avancer les frais lorsqu'ils ont recours à des professionnels de santé. Voilà quelques éléments montrant que tout ne se résume pas à la taxe sur les contrats d'assurance. Loin d'être indifférents à cette question, nous avons au contraire de nombreuses idées pour porter remède aux choix injustes opérés ces dix dernières années.

Il s'agit d'un nouvel amendement de repli, visant à ramener à 3,5 % le taux de la taxe souscrite par les bénéficiaires de l'ACS pour les contrats solidaires et responsables.

...es retraites par une augmentation de la CSG. Nous nous y sommes refusés. La société a évolué. Un très grand nombre de nos concitoyens retraités aident leurs enfants ou leurs petits-enfants. La solidarité intergénérationnelle joue dans les deux sens. Cette taxation sur les retraités est inique. On entendait lors des débats de la présidentielle que, pour des raisons de justice fiscale, vous alliez taxer les riches. Ma question est simple, madame la ministre : les retraités, dont la pension moyenne est de 1 200 euros par mois, peuvent-ils être classés parmi les riches de notre société ?

...fet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce que cela veut dire. Si l'on peut partager le constat qu'il y a un réel problème de financement de la dépendance, que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a besoin de financements et que le reste à charge pose un problème aux familles, nous ne pouvons pas admettre votre façon de taxer les retraités, simplement, vous l'avez bien souligné tout à l'heure, pour financer l'engagement du président de la République d'abaisser l'âge de la retraite. Il faut à un moment donné faire preuve d'un peu de sincérité et d'honnêteté. Faire payer tous les retraités,

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins pour les étudiants. Les retards de soins, ou le fait que les étudiants ne consultent pas, pèsent globalement sur leur état de santé comme sur la réussite de leurs études....

...'en doutais pas. Reste qu'en attendant les effets positifs de ces mesures, dans la droite ligne de la proposition de Mme Fraysse, en cohérence avec les combats menés par le groupe socialiste au cours de la législature précédente en faveur de la santé des étudiants, en cohérence aussi avec le vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je propose l'exonération de cette taxe pour les ressortissants du régime étudiant. Je rappelle que l'accès aux soins et la protection sociale se sont fortement dégradés chez les étudiants, en particulier au cours des dernières années. Cette évolution a d'ores et déjà un impact sur leur santé. Le renoncement aux soins a sensiblement augmenté : 34 % des étudiants, soit plus du tiers, renoncent à consulter un médecin ; c'est bien plus q...

... finançant la retraite et la santé des plus âgés, qui ont participé eux-mêmes à l'évolution de la société. C'est la première raison pour laquelle nous y sommes opposés. Autre problème, les retraités ne sont pas égaux entre eux. Le système des retraites est inégalitaire, puisqu'il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des montants de pension différents, et vous voulez taxer de la même manière l'ensemble des retraités. C'est la deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à cette disposition. Cette mesure traduit bien ce que je soulignais lors de la discussion générale. Il n'y a pas de projet dépendance, nous n'avons aucune lisibilité sur ce sujet, et vous créez une taxe au lieu de travailler à rendre juste, équitable et bien réparti entre les Français le fina...

Je voudrais revenir sur quelques points qui ont été abordés par les uns et les autres au cours de la discussion de ces quatre amendements. Je veux d'abord rappeler que l'ancien gouvernement n'a pas tout mal fait. Que je sache, l'aide à la complémentaire santé est née sous la précédente majorité ; elle a augmenté chaque année et il est indispensable de la maintenir. S'agissant des taxes sur les mutuelles, je voudrais dire qu'il s'agissait simplement de mettre les contrats responsables et solidaires au même niveau que les autres contrats c'est-à-dire à un taux de l'ordre de 7 % après quelques années, dès lors que ce dispositif aurait rempli son rôle, avec les parcours de soins. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF était éloquent sur la gestion des complémentaires, qu'il s'agisse...

Je reviens sur l'amendement n° 628, déposé par notre groupe, qui vise à ramener la taxe sur les mutuelles étudiantes à son taux antérieur. De nombreux étudiants sont en difficulté, avec un reste à charge élevé. Il est très important de leur permettre d'accéder à une complémentaire, pour qu'ils puissent se soigner correctement. Certes, le monde étudiant est comme la société française : en son sein, certains ont plus de moyens que d'autres. Il reste cependant que nombre d'étudiants s...

...t un peu les nouveaux pauvres de notre époque, alors que, dans les années 1980, c'étaient les personnes âgées. À travers cet amendement, nous souhaitions réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès des jeunes au système de santé, puisque ceux-ci accèdent deux fois moins que le reste de la population à des complémentaires de santé. Nous souhaitions aussi poser, et nous l'assumons, la question de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous avons critiqué cette taxe, et nous avons bien fait de le faire, mais nous n'allons pas passer ce quinquennat à défaire systématiquement tout ce que vous avez fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...ur l'accès à l'aide pour les étudiants boursiers. Elle avait été écartée d'emblée car, paraît-il, elle n'était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et elle aurait pu être modulée en fonction du niveau de bourse. Aujourd'hui, sous prétexte de réfléchir plus globalement, on nous demande d'écarter la deuxième mesure, beaucoup moins onéreuse, qu'est l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances. Par conséquent nous n'apportons dans l'immédiat aucune réponse aux demandes des étudiants. Je veux bien entendre le message du Gouvernement, mais il faut que la représentation parlementaire qui a voté ces mesures en commission soit claire : le Gouvernement doit nous répondre rapidement. Il y a vraiment une attente, la situation des étudiants est catastrophique.

Elle marche, on peut peut-être s'appuyer sur ce dispositif, mais nous devons éviter de nous taper dessus. Si nous sommes pour la suppression de l'article, c'est parce qu'il crée une taxe avant l'élaboration de la réforme. Il faut un financement lisible, stable et pérenne.

Cette taxation supplémentaire sur les retraités va bien sûr à l'encontre de l'esprit et de la solidarité intergénérationnels qui nous sont chers. Les taxer sous prétexte de financer la dépendance ne peut être accepté. Nous le savons : cette action sur les retraités n'est menée que pour participer au rééquilibrage des comptes sociaux, en aucun cas pour un projet relatif à la dépendance et à la solidarité puisque aujourd'hui rien n'est sur la table. Bien sûr, nous devons tous ensemble, à droite comme à gauche, participer à ce grand débat, se servir d...

... que vous prenez ne sont financièrement évidemment pas à la hauteur du problème : il faut plusieurs milliards d'euros. S'il s'agissait uniquement de 800 millions, je pense qu'on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n'est pas extraordinairement riche ; c'est quelqu'un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu financier des problèmes de dépendance. Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d'achat à des personnes alors que votre gouvernement essaye de relancer la croissance. Il y a là un paradoxe, le même que lors du PLF et que nous avons alors suffisamment déno...

Nous demandons la suppression de cet article puisqu'il vise à taxer, à prélever, à aller chercher dans les poches des retraités 700 millions d'euros. On diminuerait ainsi leur pouvoir d'achat. Des collègues l'ont dit : ce serait un signal très négatif, et je rejoins tout à fait leurs propos. Par ailleurs, cette taxe et ses modalités de recouvrement contribueraient à diviser les retraités, et il ne serait pas bon de créer deux catégories. Rien n'est prévu quant...

...rojet dépendance du Gouvernement sera réduit ! Soit vous ne prévoyez pas d'autre recette que celle-ci, auquel cas il vaudrait mieux ne pas passer par la loi puisqu'on n'ira pas assez loin, soit votre future loi est beaucoup plus ambitieuse et il serait utile d'attendre qu'elle soit proposée, débattue, budgétée et financée. On va un peu vite. Je pense que malheureusement, comme pour la plupart des taxes, il s'agit plus ici de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale que d'avoir une vraie politique de santé.

Il est vrai que cette taxe ne s'adresse pas pour le moment à tous les retraités. C'est heureux car tout le monde sait que des millions d'entre eux ont de très graves difficultés pour vivre, voire vivent dans une grande pauvreté. Mon groupe pense que d'autres mesures financières étaient possibles, y compris dans la conjoncture actuelle, pour inciter à orienter autrement l'utilisation des richesses créées par le travail. Mal...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.