Interventions sur "prostituée"

L’article 1er bis est issu d’un amendement de M. de Courson adopté en commission spéciale et visant à faire bénéficier les professionnels et les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention de la prostitution d’une formation sur ce sujet. C’est une bonne chose : de nombreuses études démontrent que les personnes prostituées ont souvent été victimes de violences sexuelles durant leur enfance ou leur adolescence. Cette disposition a donc pour objet d’améliorer la formation des travailleurs sociaux, notamment ceux qui interviennent auprès d’un public jeune. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de dresser le bilan de toutes les mesures adoptées au fil des lois en matière de protection des je...

Cet amendement vise à permettre aux personnes prostituées de se domicilier à l’adresse de leur avocat ou d’une association qui les accompagne dans leurs démarches administratives. À ce stade, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat, comme le propose l’article 1er ter adopté par la commission. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte se heurt...

...ionner le débat. Ce qui m’ennuie, c’est de ne pas comprendre quelles sont les propositions de ceux qui refusent de pénaliser le client pour sortir de la situation. Nous avons répété à de nombreuses reprises que la situation actuelle était loin d’être satisfaisante, qu’elle était même désastreuse. Même l’abrogation du délit de racolage ne résoudra pas le problème des violences faites aux personnes prostituées et les chiffres sont effroyables. Dès lors, nous n’avons pas trente-six solutions. Soit nous mettons en place la prohibition comme l’ont fait d’autres pays mais nous savons que ce système n’est pas bon car la situation des personnes prostituées est encore plus désastreuse dans ces pays ; soit nous nous dirigeons vers le réglementarisme et la reconnaissance d’une soi-disant profession de prostit...

... rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel que j’ai présenté au nom de la délégation aux droits des femmes, et qui a été adopté à l’unanimité en septembre dernier. Il est vrai que les demandeurs d’asile, eux, peuvent se faire domicilier auprès d’une association agréée par arrêté préfectoral. Cela étant, le présent amendement vise toutes les personnes prostituées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et qu’elles soient engagées ou non dans un parcours de sortie de la prostitution. Je suis favorable à toute mesure qui vise à faciliter les démarches administratives de toutes ces personnes, françaises ou étrangères, engagées dans un parcours ou non, victimes d’un réseau d’exploitation sexuelle ou non. C’est pour ces raisons que la commission a accepté ...

Avec cet article relatif aux mesures de protection, nous sommes au coeur de la philosophie qui inspire ce texte. Dans les débats et commentaires médiatiques de nos travaux, il a beaucoup été question de liberté : liberté des prostituées et liberté des clients. Pour ma part, j’affirme ici que le premier des droits à disposer de son corps est la liberté de ne pas se prostituer. Pour garantir cette liberté-là, l’article 1er ter s’inspire largement de l’ordonnance de protection, que nous avions initialement prévu de délivrer aux victimes de la traite. Cependant, le recentrage de la loi de 2010 sur les seules violences intrafamilia...

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, puisqu’il complète l’alinéa 4 de l’article afin que les victimes de la traite puissent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. Cet amendement avait reçu un avis favorable en commission ; j’espère qu’il en sera de même en séance.

...onc pour objet de porter le délai de prescription à vingt ans. Cette mesure a fait consensus au sein de la commission : nous avons vu trop de femmes victimes de viol qui, la trentaine ou la quarantaine venue, essayaient d’entamer des procédures qui, hélas, tombaient car les faits étaient prescrits. Par le fait qu’il vise les victimes de viols, cet amendement concerne, entre autres, les personnes prostituées qui subissent un viol ; il a donc un lien évident avec le présent texte, ce qui justifie son dépôt par des cosignataires de toutes sensibilités, comme le rappelait M. le président de la commission spéciale.

... la sexualité masculine, pas plus que, lors des premières propositions de loi qui ont été déposées contre les violences commises au sein des couples, nous ne représentions un féminisme victimaire. Nous pensons simplement que ce qui permet à la prostitution de subsister dans nos sociétés tient à la méconnaissance profonde de la réalité de ce phénomène. Au cours du débat est revenue l’idée que les prostituées sont majoritairement volontaires, qu’elles apprécient leur activité et la considèrent comme un travail comme un autre, plutôt rémunérateur. En somme, certains discours veulent faire croire que la prostitution serait une activité qu’il conviendrait simplement d’encadrer. Une forme particulièrement pernicieuse de ce discours fait des prostituées des sortes d’assistantes sociales offrant un temps ...

...nement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après son adoption. C’est une bonne mesure, car cette loi produira ses effets dans le temps. Cette première évaluation permettra éventuellement d’amplifier certaines des actions prévues dans le texte. Néanmoins, j’appelle l’attention du Gouvernement sur un point. Le dispositif est fondé sur un triptyque : protection des prostituées, contre lesquelles toute action pénale est désormais supprimée ; sensibilisation du client par des mesures pénales à son encontre mais aussi par des stages de sensibilisation et des actions pédagogiques dans les établissements scolaires ; enfin, lutte contre les réseaux. On a beaucoup dit, à juste titre, qu’il fallait tarir la source économique des réseaux, et commencer à le faire concrètement ...

...ols de La Jonquera. Dans ce domaine, j’ai été largement aidée et relayée par le président de la commission spéciale, Guy Geoffroy, ce dont je le remercie. Il nous a dit, à plusieurs reprises, qu’il avait eu le triste privilège d’entrer dans ces fameux bordels de La Jonquera, contrairement à Danielle Bousquet – les femmes, paraît-il, n’ont pas le droit d’entrer dans ces maisons closes remplies de prostituées qui sont pourtant bien des femmes, elles aussi… La pénalisation du client français qui va à l’étranger n’a pas été incluse dans cette proposition de loi puisqu’il semble que cela ne soit pas possible dans l’état actuel de notre droit. Le risque est donc que les clients qui vivent près d’une frontière avec un pays qui autorise les maisons closes soient encouragés à s’y rendre pour éviter une con...

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si, à la suite de l’adoption de cette loi, il sera possible de sanctionner un Français dont on prouverait qu’il a fréquenté des prostituées au Paradisio, dans un eros center à Munich ou ailleurs ?

... de délivrance d’un titre de séjour et de travail aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent sortir de la prostitution sans forcément s’engager à coopérer avec la police, l’article 3, s’il procède, bien sûr, d’une intention louable, apporte une mauvaise réponse. Je souscris évidemment complètement à l’idée que l’on accorde remises et transactions fiscales à titre gracieux aux personnes prostituées qui cessent leur activité. Cependant, il me semble que la facilitation de l’accès à un titre de séjour et de travail temporaire, ainsi qu’à l’allocation temporaire d’attente, revient à conférer à ces personnes, qui bénéficieront ainsi de la solidarité nationale, des droits sans aucun devoir. Pourtant, il n’existe pas de vide juridique en la matière. L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du ...

...uite des déclarations de Mme Bousquet annonçant que, une fois cette proposition de loi adoptée, l’aide apportée par l’État aux associations serait conditionnée au soutien qu’elles apporteront à la pénalisation du client. Un certain nombre d’associations se sont donc interrogées sur la manière dont elles continueraient à agir dans le domaine qui est le leur, celui de l’accompagnement des personnes prostituées, pour les aider dans l’accès au droit et, pour certaines, dans un parcours de sortie de la prostitution. Je souhaiterais entendre des propos qui clarifient la situation, car cela ne doit pas faire débat entre nous ; je crois, madame la ministre, que les associations attendent vraiment une clarification très nette après les propos de Mme Bousquet.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’ai entendu, depuis le début de cet après-midi, qu’il n’y avait, dans ce texte, rien de concret, à part l’article 16, mais j’y reviendrai. Il y a effectivement cet article 3, et j’abonde dans le sens de mon collègue M. Denaja. Il donne à la personne prostituée, en relation avec l’État, le moyen de disposer d’une carte de séjour, de quoi travailler, de quoi pouvoir exister. Monsieur Goujon, je vais vous emmener un jour, si vous en êtes d’accord, à venir faire un tour avec moi à Belleville. Je suis députée de Belleville, où l’on trouve ces communautés citées dans le rapport : les Chinois, les Roms. Or je suis amenée à m’occuper d’une gamine sourde et mu...

...nières semaines, par voie de communiqués de presse, de pétitions et autres tribunes, nombreux ont été les débats sur question de la pénalisation du client, ce qui réduisait cette proposition de loi à de simples mesures pénales. Ce texte va bien au-delà. Il est global. Il punit, il protège, il accompagne. Punir les clients, lutter contre les réseaux de traite et consentir à accorder aux personnes prostituées le statut de victime était devenu indispensable. Nous le ferons. Nous irons même au-delà, car comment pourrions-nous lutter contre les formes modernes d’esclavage sans protéger ces femmes des réseaux, qui les ont tant détruites et qui les hanteront à jamais ? Comment prétendre mettre fin à ces situations de misère sans accompagner véritablement celles dont les seuls repères étaient la violence, ...

...film de François Ozon. C’est refuser de voir que la prostitution du XXIe siècle concerne très majoritairement des femmes venues d’Afrique et d’Europe de l’Est, battues et violées préventivement pour être asservies à leurs proxénètes. C’est refuser de voir celles et ceux à qui la société n’offre aucun autre choix que de se retrouver entre deux camions. C’est préférer se repaître de l’ambiguïté des prostituées, qui affirment leur pouvoir sur les désirs des hommes tout en se soumettant à leur puissance physique et économique. Mais cette ambiguïté si esthétique dissimule bel et bien le plus vieux sexisme du monde ! C’est le plus vieux sexisme du monde, car la quasi-totalité des prostituées sont des femmes, et la quasi-totalité des clients des hommes. La prostitution porte ainsi sur ce qui serait la seu...

L’idée de l’article 3 est bonne : le parcours de sortie de la prostitution prend la forme un contrat signé par une prostituée, une association et l’État. Je trouve simplement que la rédaction aurait pu être améliorée : il faudrait notamment dire explicitement que ce contrat mentionne les droits et les devoirs de la personne signataire. Il faut bien montrer qu’il y a à la fois des droits et des devoirs. Le texte parle de « l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution », mais on pourrait être ...

Il s’agit d’un amendement d’appel, de suppression et de cohérence avec les amendements que nous présenterons aux articles 6 et 7 de cette proposition de loi. Qu’un soutien financier transitoire soit prévu pour les prostituées étrangères qui témoignent ou portent plainte pour des infractions de traite ou de proxénétisme, cela relève du bon sens. Que le titre de séjour temporaire délivré aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour ces mêmes infractions soit renouvelé jusqu’à la fin de la procédure, c’est normal. En revanche, prévoir, comme le font les articles 6 et 7 de cette proposition de loi, qu’un permis d...

Nous sommes bien sûr tous favorables à aider les personnes prostituées, notamment celles qui n’ont pas la nationalité française, à sortir de la prostitution. Je partage partiellement les opinions exprimées par Mme Hoffman-Rispal, que j’accompagnerai prochainement à Belleville avec plaisir. Cette proposition de loi s’inspire largement du modèle suédois. Or la législation suédoise en la matière est identique à la législation française actuelle. C’est pourquoi je con...

... un hébergement adapté et sûr [et] une assistance matérielle. » Réduire l’incitation à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution au seul bénéfice de remises fiscales gracieuses me semble complètement insuffisant au regard des besoins de la population dont on parle aujourd’hui. Seule la mise en place d’un dispositif réellement incitatif est susceptible de faire sortir les personnes prostituées du système prostitutionnel, à plus forte raison lorsqu’elles sont sous la coupe de proxénètes et de réseaux. La sécurisation de la situation des personnes de nationalité étrangère au regard du droit au séjour est également nécessaire, si nous souhaitons que ces personnes acceptent de rompre avec l’univers prostitutionnel. La commission spéciale a donc logiquement repoussé ces amendements.