Interventions sur "prostituée"

...n ait pour principale préoccupation l’amélioration concrète de la situation de ceux et de celles qui vivent de la prostitution. La question qui se pose à nous est de savoir si la pénalisation du client améliorera la situation de ces personnes. De multiples associations, qui ne peuvent pas être qualifiées d’agents du proxénétisme ou des réseaux de traite et qui travaillent à l’accompagnement des prostituées depuis fort longtemps sur le terrain, soulignent que les effets de nos discussions sur un texte qui n’est pas encore une loi se font déjà sentir. Ce à quoi on assiste est similaire à ce qu’on a vécu au moment de l’instauration du racolage passif, à savoir une précarisation de publics, de personnes, de femmes qui sont déjà en très grande difficulté et en très grande détresse. Les associations, n...

J’aimerais ne pas être interrompu en permanence par des collègues. C’est un combat politique. J’aimerais ne pas retrouver, avec cette mesure, la même certitude que celle qui avait prévalu lors de l’instauration du délit de racolage passif, qui promettait la fin de la prostitution, l’amélioration de la vie des prostituées et la fin des réseaux. Cette mesure ne fera que fragiliser celles que nous souhaitons aider.

La commission a évidemment repoussé cet amendement. J’aimerais ne pas avoir à rouvrir le débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises sur le sujet. Vous évoquez un grand nombre d’associations craignant une plus grande précarité : de nombreuses associations pensent, au contraire, que cette mesure représente une excellente solution. En effet, si les clients peuvent trouver les personnes prostituées, les associations le pourront également afin de leur apporter toute l’aide dont elles auront besoin. Je ne tiens pas à rappeler les exemples frappants, que nous avons déjà évoqués, de ce que subissent actuellement les personnes prostituées. C’est aujourd’hui qu’elles se cachent et sont poursuivies parce qu’elles sont actuellement considérées comme des délinquantes. Une fois que cela aura changé...

...ins fondamental. Je pense que ce qui permet à la prostitution de subsister dans nos sociétés relativement évoluées, c’est moins le goût de ceux qui s’adonnent à cette pratique que la méconnaissance profonde de la réalité de ce phénomène. Car un grand nombre de mythes continuent d’entourer la prostitution et sa pratique dans notre pays. Invariablement dans le débat revient l’idée que les personnes prostituées sont, dans leur majorité, volontaires, voire apprécient leur activité, qu’elles la considèrent comme un travail comme un autre et que leur niveau de vie est particulièrement confortable en raison des tarifs pratiqués. Bref, à entendre certains discours, dans ce pays, la prostitution serait un travail comme un autre qu’il conviendrait d’encadrer et de réglementer comme d’autres professions. Par e...

...ppelle également que ce texte, notamment par son article 3, s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution prise le 8 avril 2014 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette résolution recommande la pénalisation de l’achat de services sexuels et vise à ériger le proxénétisme en infraction pénale. Elle préconise également d’établir des centres de conseil offrant aux personnes prostituées une aide juridique et de santé, indépendamment de leur statut légal ou d’immigration, et de mettre en place des programmes de sortie et de réhabilitation de celles et ceux qui souhaitent quitter la prostitution, en prévoyant une approche globale associant des services de santé tant mentale que physique, l’aide au logement, l’éducation, la formation et l’emploi. Je salue le bon travail effectué ...

...ette position. De la même façon, même s’il reste ici ou là quelques points parfois techniques à arbitrer, je veux rappeler que nos travaux vont aboutir à la création d’un parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours sera assorti d’un certain nombre de protections, en particulier en matière de logement et de droit au séjour, et les acteurs de la société civile qui accompagnent les personnes prostituées seront appelés à y jouer tout leur rôle. Beaucoup d’associations nous ont soutenus, notamment l’Amicale du Nid et la fondation Scelles. Cent onze d’entre elles ont écrit au Président de la République pour plaider en faveur de notre texte. Alors oui, si les principes de liberté et d’égalité nous guident, nous devons poser un interdit et dire clairement que le système de traite et d’exploitation ...

...re comme une violence et d’en protéger les victimes. Notre détermination, nous l’avons également montrée en inscrivant rapidement ce texte à l’ordre du jour après qu’il eut été adopté par le Sénat et en rétablissant en commission les quatre piliers de la proposition de loi initiale : le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles et ceux qui souhaitent sortir de la prostitution, la prévention et l’éducation à l’égalité, la responsabilisation des clients par l’interdiction d’achat d’acte sexuel. Ces quatre piliers sont indissociables. Ils font la cohérence d’un texte qui vient combler les manques de notre législation, afin que la France soit un pays véritablement abolitionniste, au-delà de l...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, nous allons donc débattre et, je l’espère, adopter la loi contre le système prostitutionnel. C’est un jour important pour notre assemblée. Je pense à toutes ces personnes prostituées, victimes d’une violence atteignant leur intimité, leur dignité, et je me dis qu’il était temps de penser d’abord à elles, à leur liberté, et d’agir en tant que législateur. Il aura fallu attendre un an et demi avant que nous puissions travailler en deuxième lecture sur la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, adoptée ici en décembre 2013. Un an et demi au cours duquel les cinq...

...stion de la prostitution est, somme toute, acceptable en l’état. Si nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est pour affirmer tout au contraire qu’il y a urgence. Je voudrais illustrer cette urgence par un chiffre, un seul, issu de plusieurs études convergentes menées par l’association Médecins du Monde et par l’Institut de veille sanitaire. Aujourd’hui en France, 55 % des personnes prostituées déclarent subir des violences physiques. Avec une grande constance, qu’elles soient françaises ou étrangères, qu’elles se déclarent indépendantes ou qu’elles exercent pour un proxénète, nous retrouvons ce chiffre de 55 %. Et rares sont celles et ceux qui osent porter plainte dans un contexte juridique qui fait aujourd’hui des prostituées des coupables. Oui, il y a urgence. Je voudrais profiter ...

... nous avions plusieurs réserves s’agissant : d’abord, de la suppression du racolage passif, qui comporte le risque d’une perte notable d’informations sur les réseaux de proxénètes ; ensuite, de l’instauration d’une pénalisation du client, mesure très difficilement applicable – il faut y songer – et susceptible, selon certains, d’avoir des effets pervers en matière de santé et de sécurité pour les prostituées ; enfin, de l’octroi d’un permis de séjour et de travail temporaire aux personnes qui s’inscrivent dans un parcours de sortie de la prostitution, en raison du risque du détournement du dispositif par les proxénètes. En première lecture, enfin, nous avions eu l’espoir que la navette parlementaire lève nos doutes. Malheureusement, la première lecture au Sénat ne nous a pas aidés, puisque la Haute...

...n situation irrégulière, des victimes à la merci de leurs proxénètes. En outre, quoi qu’on en dise et quelles que soient les circonstances, la prostitution ne résulte en aucun cas d’un choix libre. Certes, Catherine Deneuve a hélas, dans « Belle de jour », accrédité la thèse inverse, qui disculpe la gente masculine. Mais, mes chers collègues, souvenez-vous d’Ulla, la porte-parole du collectif de prostituées, qui avait déclaré se livrer à la prostitution librement et qui, trois années plus tard, avait révélé que ses déclarations avaient été faites sous la pression de son proxénète.

La preuve, c’est que près de deux tiers des prostituées ont été victimes, dans leur enfance ou leur jeunesse, de violence a caractère sexuel. D’ailleurs, c’est une évidence, aucun parmi nous, ne souhaiterait que sa fille ou son fils se prostitue. Aucun parent ne souhaiterait voir son enfant exposé à de telles conditions de vie. La prostitution réduit le corps humain à l’état de chose que l’on achète et que l’on utilise en fonction de son bon plaisir....

...ifficile à appréhender et à combattre. On parle aussi d’une prostitution invisible qui dissimule, sans réellement y parvenir, par le biais d’internet, la dure réalité prostitutionnelle. Nous devons adapter notre législation à ces évolutions et mettre en oeuvre les moyens nécessaires au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l’amélioration de l’accompagnement des personnes prostituées pour les aider à se réinsérer socialement, ce qui suppose notamment des papiers en règle, un logement et un travail. Le principal apport de cette loi, c’est la pénalisation du client. Pour la première fois, la loi parle du client, elle le désigne clairement comme l’un des éléments du système prostitutionnel. Elle nous rappelle que, sans client, il n’y aurait pas de prostitués. Inscrire dans le...

...onsidérablement remaniée par le Sénat. La commission spéciale a rétabli, pour l’essentiel, les dispositions que l’Assemblée nationale avait votées lors de sa séance de décembre 2013. La Haute assemblée, passée à droite lors des dernières élections sénatoriales, avait rétabli le délit de racolage, ce qui démontre une certaine constance – depuis 2003 – dans la volonté de criminaliser les personnes prostituées. C’est en effet à cette date que ce délit avait été voté par l’ancienne majorité. L’objectif du gouvernement de l’époque était sans équivoque : il fallait, d’une part, répondre aux préoccupations des riverains en matière de nuisances et de troubles à l’ordre public et, d’autre part, lutter contre les réseaux étrangers de proxénétisme. Plus de dix ans après la mise en place du délit de racolage...

De surcroît, cette disposition a servi de levier pour les reconductions à la frontière des personnes prostituées en situation irrégulière. Ce délit est à l’origine de la pression accrue des forces de police sur les prostituées, comme nous pouvons l’observer en ce moment à Belleville, sans que les réseaux de proxénètes et de traite n’aient eu à souffrir de l’action des forces de l’ordre. L’Assemblée avait abrogé ce délit, le Sénat l’a réintroduit et notre commission spéciale l’a supprimé. Que de temps perd...

... est bon à prendre dans l’exemple suédois ? Doit-on s’inspirer d’une tradition de répression dans le contrôle des conduites individuelles qui avait conduit ce pays, il y a quelques années, pour mieux lutter contre le sida disait-on, à rendre obligatoire la déclaration pour tout citoyen de sa séropositivité ? Les politiques de pénalisation entraînent une aggravation de la précarité des personnes prostituées : c’est un fait. Les organisations internationales comme ONUSIDA, l’Organisation mondiale de la santé et la Commission mondiale sur le VIH et le droit sont largement d’accord sur ce point, tout comme les organisations françaises qui travaillent quotidiennement à l’accompagnement sanitaire des prostituées.

... d’autrui contre une rémunération que les abolitionnistes veulent abolir en exigeant que la sexualité soit libérée de l’emprise du marché. Notre débat, en effet, n’est pas seulement idéologique ou principiel. On parle ici d’économie, de rente, de profit pour ceux qui vivent de ce système d’exploitation et qui s’en enrichissent. C’est bien pour cela que l’on parle non pas uniquement des personnes prostituées, mais bien d’un système prostitutionnel dans son ensemble, afin d’inclure aux débats et à la construction des politiques publiques à mettre en oeuvre non seulement les personnes prostituées, mais aussi les proxénètes, l’ensemble des acteurs des réseaux, les États, quand ils sont complices, et les clients, oui, les clients, car, comme on l’a rappelé à de nombreuses reprises, sans eux, pas de syst...

...our leur proposer une visite médicale et une possibilité de sortie de l’enfer par une coopération ouvrant droit au séjour. Actuellement, un quart de la soixantaine de procédures de lutte contre le proxénétisme ouvertes chaque année à Paris dépend des informations recueillies ainsi, et les chiffres de son application par les tribunaux prouvent d’ailleurs qu’il est peu utilisé contre les personnes prostituées. Je peux également témoigner, en tant qu’élu de Paris, que l’existence du délit de racolage passif a permis, il n’y a pas à en avoir honte, de restaurer la tranquillité publique dans des quartiers qui étaient devenus de véritables zones de non-droit, gangrenées par toutes les délinquances connexes à la prostitution, violences, vols, trafic de stupéfiants, nuisances diverses. À rebours des inte...

...é concerne des jeunes femmes parfois mineures et étrangères, souvent en situation irrégulière. C’est une prostitution dont le coût s’élève, selon une étude commandée par le Mouvement du Nid, à 1,6 milliard d’euros par an à la charge de la société. Personne, ou presque personne, ne peut décemment croire que la prostitution relève du droit chèrement acquis à disposer librement de son corps, que les prostituées sont libres et qu’elles ont consenti à exercer leur activité. Le dispositif législatif en vigueur est, de l’aveu général, parfaitement incapable d’endiguer le développement de ces réseaux. Plus grave, il ne fait absolument aucune place à la protection des personnes prostituées et à leur réinsertion. Sans intervention de notre part, ces réseaux vont continuer à prospérer, voire se renforcer. Po...

... procédure pénale, qui évoque le cas dans lequel l’audition du témoin a lieu en raison de sa profession. Dans la mesure où nous avons adopté une position abolitionniste, nous ne pouvons accepter que la prostitution soit assimilée à une profession. Je souhaite donc que la rapporteure et le président de la commission spéciale nous indiquent comment ils entendent donner la possibilité aux personnes prostituées d’être entendues en tant que témoins protégés si, d’une part, on reconnaît que la prostitution est une profession – et non, comme l’affirmait la résolution de Guy Geoffroy et de Danielle Bousquet, une violence faite aux femmes –, si on supprime le délit de racolage et enfin si le recours à la prostitution fait l’objet d’une contravention de cinquième classe. J’ajoute que l’article 16 ne mentionn...