Interventions sur "prostituée"

Cet amendement porte sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans leur parcours de sortie de la prostitution. S’agissant d’un dispositif d’insertion, il ne me semble pas pertinent d’exclure des associations plus généralistes qui ont une expertise reconnue sur le sujet. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que l’ensemble des associations agréées puissent gérer ces parcours de sortie et l’accompagnement des personnes en difficulté et des personnes prosti...

Je partage les propos de notre collègue Catherine Coutelle. En effet, ils sont victimes – puisqu’il existe également une prostitution masculine –, nous sommes tous d’accord sur ce point. S’agissant de la présence de la police et de la gendarmerie, il est absolument nécessaire que ces services, qui sont conscients du fait que les personnes prostituées sont des victimes, siègent dans ces instances, tout comme ils siègent, dans la plupart de nos villes, au sein des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance…

Je ne comprends pas l’objectif que poursuit notre collègue Coronado dans cet amendement. Lorsque nous avons débattu de la question des violences faites aux femmes, nous avons pris conscience d’une certaine incompréhension de la part des services de police et de gendarmerie à l’égard des personnes prostituées, mais en associant ces services au traitement des dossiers, nous avons fait progresser les choses. Et aujourd’hui, dans beaucoup de gendarmeries et de commissariats, les femmes victimes de violences sont accueillies et accompagnées de façon très correcte.

S’agissant de la lutte contre le système prostitutionnel et de l’aide aux victimes, qui sont les prostituées, il faut absolument associer les forces de police et de gendarmerie, car leur soutien est très important.

Vous venez de me l’apprendre, chers collègues. Je pensais que ces services n’avaient pas leur place dans une instance d’accompagnement social et sanitaire. Je ne méconnais pas la nécessité de faire de la pédagogie afin que les choses se passent au mieux dans les commissariats lorsque les personnes prostituées viennent déposer une plainte, mais reconnaître à la gendarmerie et à la police un rôle fondamental en matière d’insertion, comme vous venez de le faire, m’étonne et me surprend.

Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Néanmoins, si j’ai fait supprimer la notion d’ « objet », c’est pour que toutes les associations qui accompagnent les personnes prostituées puissent se sentir concernées et associées au parcours de sortie. Je vous demande donc de retirer l’amendement, cher collègue.

J’ai un peu de mal à saisir le sens de l’amendement de notre collègue Coronado. L’alinéa 10 ne se limite pas aux associations aidant exclusivement des prostituées mais concerne toute association qui intervient en leur faveur, même si elle a d’autres champs de compétences. Je ne citerai qu’un exemple, celui de l’association Médecins du monde dont les statuts prévoient qu’elle lutte contre certains problèmes que connaissent les prostituées. Elle doit par conséquent être concernée par l’alinéa 10.

On évoquait tout à l’heure une affaire qui devrait connaître son dénouement aujourd’hui même à Lille. Cet amendement vise à garantir le droit à l’oubli des personnes prostituées. Il est surprenant que le nom exact de personnes prostituées concernées par des affaires de prostitution, et pas uniquement celle à laquelle je viens de faire allusion, ait été révélé par la presse dans des articles repris en boucle par les chaînes d’information. Ce fut le cas lors de l’affaire Zahia comme dans celle du Carlton. Ainsi, des noms cités dans les médias sont conservés pendant des dé...

L’avis est défavorable car le droit existant protège déjà la vie privée. Les personnes prostituées bénéficient de cette protection au titre de l’article 9 du Code civil, d’ailleurs cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, et qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En outre, le Code pénal prévoit des peines réprimant les atteintes de toute sorte à la vie privée. Enfin, une réflexion est en cours au sujet de la réforme de la loi du 29 juillet 1881. Il est donc préférable...

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

Que l’on ne me dise pas que le fait de passer de six mois à un an constituerait un appel d’air pour l’immigration. Dans nos interventions, nous avons tous considéré que les personnes prostituées étaient des victimes. Et nous dirions à ces victimes qu’elles n’ont que six mois pour s’en sortir, pas un mois de plus ? J’estime que ce n’est pas acceptable et qu’il faut s’en tenir au texte actuel, qui accorde à ces personnes un année pour emprunter le parcours nécessaire.

...e doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’objectif recherché par cet article. C’est la raison pour laquelle, en matière de violences conjugales, nous avions lié la compétence du préfet à la décision du juge de délivrer une ordonnance de protection. Je comprends naturellement que nous ne puissions pas en faire autant pour les victimes de prostitution, dès lors que la délivrance d’un titre pou...

...ition va en effet à l’encontre d’un large consensus de l’ensemble des acteurs travaillant sur la question de la prostitution. Toutes les associations, qu’elles soient abolitionnistes ou non, et l’ensemble des travailleurs sociaux que nous avons auditionnés sur cette question réclament l’abolition d’un délit qui, depuis 2003, a précarisé et poussé dans la clandestinité un grand nombre de personnes prostituées sans faire la démonstration de son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il n’y a pas lieu d’incriminer spécifiquement les personnes prostituées à des fins de protection de l’ordre public, puisqu’elles sont d’ores et déjà soumises, comme tout citoyen, au droit commun en la matière, notamment à l’interdictio...

…vers les boulevards des maréchaux, une prostitution un peu trop visible et posant problème. Or on constate que ce délit a eu un effet d’éviction – la prostitution existe toujours mais a été repoussée dans d’autres endroits – qui a précarisé les prostituées. Ensuite, il serait effectivement un peu curieux d’introduire dans le code pénal un délit dont la victime serait également coupable. Si on veut lutter contre les réseaux de prostitution, la vraie question porte sur les moyens de police mobilisés. On peut toujours débattre sur le maintien ou la suppression du délit de racolage, on n’arrivera à rien si on ne prévoit pas les moyens de police néce...

Elle a donné un avis défavorable, évidemment, à la suppression de l’article 16. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me contenterai de rappeler une phrase que j’avais prononcée il y a dix-huit mois : ce n’est pas parce qu’une seule personne prostituée se déclarerait libre que notre société doit accepter que toutes les autres restent dans l’esclavage. Or on sait que 90 % des personnes prostituées restent dans l’esclavage et la violence.

Le système prostitutionnel, ce sont plusieurs acteurs : les personnes prostituées, qui sont les victimes ; les proxénètes et les auteurs de traite ; mais aussi les clients, qui permettent que le système perdure, se développe et rapporte de l’argent. Le terme de « client » parle de lui-même : c’est bien de l’achat d’un acte sexuel qu’il est question, et nous sommes bien dans le cadre de la marchandisation du corps. L’article 16 dit simplement qu’acheter un acte sexuel n’est p...

...à payer pour l’exercer, c’est-à-dire les clients. Pénalisons donc les clients, mais en définissant un délit passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende, comme on le prévoyait d’ailleurs à l’origine. On enverra ainsi un message clair aux clients et aux proxénètes. Il s’agit de faire acte de pédagogie, bien sûr, mais on pourrait aussi mener, sous ce motif, les auditions des personnes prostituées, le cas échéant sous un statut de témoin assisté – quoiqu’il s’agisse d’un autre débat. Ce délit inscrit au casier judiciaire et passible de garde à vue aurait le même effet dissuasif sur les clients que celui qu’ont constaté les autorités suédoises, dont ce texte, me semble-t-il, s’inspire en grande partie. Du reste, l’Irlande du Nord a adopté récemment un dispositif similaire. Alors que le t...

L’article 6, relatif à l’autorisation provisoire de séjour, a été modifié favorablement mais nous notons que le délit de racolage a été supprimé, alors que l’article 1er ter ne résout pas, pour le moment, les difficultés liées au recueil d’informations sur les réseaux, à l’écoute et à la protection des prostituées. L’existence de positions divergentes – parfois inconciliables – dans les divers groupes et au sein même du Gouvernement, ne fait que renforcer les craintes que j’ai exprimées lors de la discussion générale. Il faudra sans doute retravailler ce texte, que beaucoup considèrent comme inabouti dans divers domaines. Le groupe Les Républicains s’abstiendra donc.

...spéciale sur la lutte contre la traite et le proxénétisme se vérifieront dans les faits. Je remarque, madame Ameline, que vous usiez des mêmes arguments lorsqu’il s’est agi d’établir un délit de racolage, affirmant que celui-ci permettrait de démanteler les réseaux de proxénétisme et de traite. Mais au fond, que s’est-il passé en dix ans ? Un harcèlement des forces de police à l’égard des femmes prostituées ; une précarité accrue ; une difficulté pour les associations qui mènent un travail d’encadrement social et d’accès au droit et à la santé de venir en aide à ces personnes : voilà les seuls résultats de cette mesure que vous aviez présentée, à peu près dans les mêmes termes, en 2003 ! Nous sommes opposés à la pénalisation, parce qu’elle obéit à une philosophie que nous ne partageons pas. Lorsqu...

Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, cette nouvelle orientation envisagée par cette proposition de loi. Les ressources seront de plusieurs types. Je citerai, tout d’abord, les crédits d’État dont le montant sera arrêté en projet de loi de finances. Vous pouvez compter sur les députés pour vous soutenir, madame la ministre, et faire en sorte que ce fonds...