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Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Articles 24 à 24 quinquies
Documents législatifs
Projet de loi N° 1640 de finances rectificative (209 amendements)
Rapport N° 1652 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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