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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Articles 42 et 43

Documents législatifs

Projet de loi N° 1640 de finances rectificative (209 amendements)
Rapport N° 1652 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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