Interventions sur "violence"

... donc très attentifs aux résultats de l’expérimentation qui sera réalisée sans délai et à sa généralisation sur le territoire. C’est aussi pourquoi les députés ont souhaité rappeler dans ce texte la possibilité de recourir au virement bancaire pour acquitter de façon régulière la pension alimentaire, ce qui permet de ne pas exposer les femmes à d’insupportables négociations, et parfois même à des violences et des humiliations. La CMP a utilement conservé et précisé cette disposition. Le troisième volet de ce texte est d’ailleurs destiné à protéger les femmes contre toutes les violences. Cette loi renforce le dispositif d’ordonnance de protection, qui sera désormais délivrée plus vite, pour une durée plus longue, assurant ainsi une meilleure protection des victimes. La commission mixte paritaire ...

...des de garde existants, ce qui n’est pas rien, l’expérimentation du versement en tiers payant de la PAJE aux assistants maternels pour éviter les efforts de trésorerie des parents, ainsi que l’accès facilité aux crèches pour les mères s’inscrivant dans un parcours d’insertion. Tout cela est également positif. Il y a aussi, et personne ne sera surpris que je m’y attarde un instant, concernant les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection en faveur des femmes victimes de violences et tous autres, en particulier leurs enfants. Puisque nous sommes au mois de juillet, rappelons que l’ordonnance de protection a maintenant quatre ans, puisque c’est la loi du 9 juillet 2010 qui l’a mise en place. Je voudrais remercier la commission mixte...

... une chance. Mais force est de constater que l’égalité entre les sexes ne constitue toujours pas, dans cet hémicycle, un point de consensus du débat politique, ni une ligne de force de l’action publique. Avec ce projet de loi, nous avons cherché à répondre aux situations d’urgence qui demeurent dans notre société, en matière de droits des femmes. La première d’entre elles, c’est la question des violences faites aux femmes au sein même de la sphère familiale. Une nouvelle fois, je veux saluer, madame la ministre, le dispositif de l’ordonnance de protection tel qu’il est mis en place par ce projet de loi, en permettant à l’autorité judiciaire d’agir à la fois plus rapidement et plus efficacement en cas de signalement de ce type de violences. L’ordonnance de protection doit devenir demain un outi...

...mboursée à 100 % que grâce au PLFSS pour 2013 ! Cette prise en charge, je le rappelle, a eu lieu grâce à l’action d’Yvette Roudy qui, dans la foulée, posa le principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvrit le congé parental. Un pas important est franchi en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi sur la parité. À partir de 2004, le législateur s’attaque aux violences. La loi de 2010 vient confirmer cette volonté. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a été à l’origine de la loi de janvier 2011 pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, est un exemple de cette détermination durable dont il faut faire preuve pour faire avancer l’égalité dans les textes législatifs. Car le constat de la situation act...

...su de la commission mixte paritaire que nous examinons ce soir aborde donc la question de l’égalité dans toutes ses dimensions, et c’est ce qui en fait la force. J’évoquerai succinctement cinq des dimensions qu’il contient, qui ont d’ailleurs été reprises par mes prédécesseurs : l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité des femmes isolées, la protection des femmes contre toutes les violences, la santé et le bien-être, la juste représentation des femmes dans la société. L’égalité professionnelle, tout d’abord. En dépit de l’adoption de nombreuses lois sociales, par exemple la loi Roudy de 1983 sur l’égalité professionnelle, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes inégalités. Ainsi, représentant la moitié des salariés du privé, elles n’occupe...

...e qu’inquiétante : 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes ; 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes ; 27 %, telle est toujours la différence de rémunération entre les hommes et les femmes. Notre gouvernement a pris le sujet dans toute sa dimension, je pense notamment à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations au travail, à la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, à la lutte contre la précarité et à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles. Ce faisant, nous répondons à tous les enjeux, à ceux connus de longue date – je pense, par exemple, à la question salariale –, mais également aux enjeux plus récents – la place des pères dans l’éducation des enfants, le temps de vie...

...d’hui sans papiers et n’a aucune possibilité de travailler, ni de se loger. Ce sont de tels cas qu’il faut traiter dans cette loi, en assurant à ces femmes une carte de séjour leur ouvrant le droit au travail. Ne nous arrêtons pas au milieu du gué. Depuis notre première lecture, nos collègues du Sénat ont apporté quelques améliorations concernant les indemnisations chômage ou la lutte contre les violences. Par contre, ils ont supprimé un certain nombre de dispositions que notre commission des lois a heureusement rétablies. Je regrette toutefois que la disposition que nous avions introduite en faveur du droit au logement des femmes victimes de violences, supprimé par nos collègues, n’ait pas été rétablie. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’elle est satisfaite par la loi ALUR. Je vous demande v...

C’est en effet une violence à l’encontre des femmes, qui, nous le savons, constituent plus de 85 % des personnes prostituées. Une loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut ignorer cette violence relevant du système patriarcal, domination reléguant les femmes au rôle de « maman et de putain » comme nous l’a enseigné Simone de Beauvoir. N’avons-nous pas le devoir, en tant que responsables politiques, de dire à...

...tation d’un nouveau dispositif global, faisant notamment des caisses d’allocations familiales des intermédiaires de premier ordre et mettant les familles à l’abri des impayés. De même, en rétablissant la possibilité pour le juge de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur compte bancaire, notre assemblée propose une solution, loin d’être anodine, pour les femmes victimes de violences et sur qui l’auteur des violences, ex-conjoint, conserve une emprise via le paiement ou le non-paiement des pensions. Autre enjeu crucial de la lutte contre la précarité des femmes : celui de l’égalité professionnelle, évidemment. En prévoyant que les négociations de branche annuelles sur les salaires prennent en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, on fait en sorte que l...

..., dont j’étais rapporteure pour avis, s’est particulièrement intéressée aux domaines de la culture, des médias et du sport. Sur la question des médias, je me réjouis de l’adoption conforme au Sénat de l’article 16, qui assure le respect des droits des femmes dans la communication audiovisuelle. Ainsi, l’audiovisuel public diffusera des programmes contribuant à la lutte contre les préjugés et les violences faites aux femmes. Par ailleurs, la mission de contrôle du CSA est renforcée afin de lutter notamment contre les stéréotypes sexistes. Dans le domaine culturel, je regrette la suppression au Sénat des articles 16 bis et 18 B, qui avaient été introduits dans le but, notamment, d’intégrer dans les écoles de journalisme un enseignement spécifique sur l’égalité entre femmes et hommes et la lutte co...

...oser un cadre pour assurer dans différents champs d’action l’effectivité de ces droits. Pour s’en assurer, il confie explicitement la responsabilité de la mise en oeuvre de cette politique à l’État. Nous occupons le champ symbolique pour mieux investir le terrain. Comment ne pas se féliciter que la prévention des stéréotypes sexistes, la protection contre les atteintes à la dignité ou contre les violences faites aux femmes, ou encore l’égalité professionnelle et salariale, la mixité dans les métiers, une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales soient enfin reconnus comme des objectifs à valeur législative ? Ces orientations forment un bloc cohérent dont personne n’a à rougir. Elles viennent imprimer une orientation aussi précise que bienvenue...

Loin d’être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d’abord les femmes : elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées. Cette traite des êtres humains est aujourd’hui un trafic mondial lucratif pour les réseaux qui l’organisent, aussi important que celui des armes. L’OIT estimait, dans un rapport de 2008, que ce commerce des corps générait un profit annuel de 32 milliards d’euros, qu’une personne prostituée pouvait « rappor...

...l’article 1er, d’autant que nous avions fait des efforts en commission, en première lecture, pour essayer de hiérarchiser autrement les objectifs énoncés à cet article. Mais la tonalité de votre propos et le contexte même invitent vraiment à ajouter ce 1° bis, même si l’on pouvait penser que le 1° comprenait forcément des actions de lutte contre le système prostitutionnel puisqu’il s’agit bien de violences faites aux femmes et d’atteintes à leur dignité. Il n’est pas inutile que le législateur le précise. Dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité et des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, il est évident que la première chose à faire, ce serait que le Sénat, qui bénéficie encore d’une majorité dite progressiste, s’honore en inscrivant à son ordre du jo...

J’ai défendu cet amendement en première lecture parce que la formulation « dans les meilleurs délais », à laquelle je préfère « immédiatement », nous met en retrait par rapport à la loi contre toutes les violences faites aux femmes que nous avons adoptée à l’unanimité de l’Assemblée, et dans laquelle figure cet adverbe.

Je comprends l’objectif de votre amendement mais, contrairement à ce que vous venez de dire, il me semble que la loi contre les violences faites aux femmes ne contient pas cet adverbe. Quand bien même tel serait le cas, nous devrions résoudre une difficulté parce que, au regard du principe du contradictoire, il convient de permettre de convoquer à l’audience les parties, et notamment le défendeur – dans le cas contraire, nous serions en contradiction avec ledit principe. Or, l’expression « dans les meilleurs délais » laisse just...

...ation de dénuement effroyable : sans papiers, sans lieu de vie, sans possibilité de travailler, parfois avec un premier enfant sans qu’elles soient mariées, leurs familles ne les acceptant pas alors dans leur pays d’origine. Nous connaissons ces situations qui nous sont exposées dans nos permanences, je n’en rajoute pas. Aucun doute ne devrait être permis sur le fait que ces femmes, victimes de violences, devraient bénéficier de plein droit d’une carte de résident leur permettant de s’en sortir, tout simplement. Je n’ai rien d’autre à ajouter sur cette question dont la résolution ne pourra pas éternellement être renvoyée à une loi à venir. Nous devons vraiment accorder maintenant ce droit à ces femmes parce que nous sommes face à une détresse à laquelle nous ne répondrons pas si nous ne résolvo...

Cet amendement tend à élargir aux violences familiales la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy montre les difficultés soulevées par l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vue refuser son renouvellement de titre de séjour au motif que les violences familiales ne constituaient pas un ca...

M. Coronado pose une vraie question, qui mérite donc une réponse détaillée. Son amendement vise à modifier le CESEDA en réponse à un arrêt du 18 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy par lequel celle-ci a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’aucune violence conjugale n’avait été établie par la requérante parce que seules des violences subies de la part de sa belle-mère et de sa belle-soeur avaient été démontrées. Il ne s’agissait donc pas de violences exercées par le conjoint, de violences conjugales au sens strict du terme. Le débat juridique est tout à fait sérieux puisqu’il y a bien ici une exclusion de la prise en compte d’une partie des violenc...

Cet amendement vise à élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles L 313-12 et L 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Actuellement, en effet, la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation due à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues, de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées. Le concubinage et le PACS sont pourtant des éléments qui permettent la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». C’est ce qui ressort de plusieurs circulaires, de la jurisprudence et des listes de pièces établies par certaines préfectu...

...utres situations : concubinage, PACS, familles recomposées, sans parler du mariage pour tous dont nous avons défendu l’idée. Or cela n’est pas seulement vrai pour les hommes et les femmes de nationalité française. L’anecdote que je citais tout à l’heure concernait d’ailleurs une femme non pas mariée, mais qui vivait en concubinage depuis un peu plus d’un an avec l’individu dont elle subissait les violences. Une femme dans cette situation doit bénéficier des mêmes dispositions protectrices qu’une épouse victime de violences.