Interventions sur "stage"

La commission a émis un avis défavorable. Vous évoquez le registre des stages instauré par la loi Cherpion. Or, vous le savez, il n’a pas été rendu obligatoire, car l’ancienne majorité n’a pas pris de décret d’application.

De ce fait, certaines dispositions, qui auraient dû être appliquées, n’ont pu l’être. Nous ne souhaitons pas avoir deux registres : il nous paraît beaucoup plus simple d’inclure, dans le registre unique du personnel, une annexe spécifique qui rendra plus lisibles et visibles les stagiaires dans l’entreprise. Il n’y a ici aucune ambiguïté. Vous parliez tout à l’heure de requalification du stage en contrat de travail. Or, vous savez très bien, chère collègue Le Calennec, que la possibilité de procéder à cette requalification existe déjà : elle peut être prononcée par le juge. Cette proposition de loi ne la crée donc pas.

Ce faisant, vous détournez le stage de son objet : le rôle du stage est de former, non de conférer un statut de salarié.

... d’obligations supplémentaires. Si vous me répondez qu’il n’y a pas de difficultés, que les stagiaires n’entreront pas dans l’effectif de l’entreprise et qu’il n’y aura pas d’impact sur les seuils, je vous entendrai, mais sachez qu’il s’agit là d’une question posée par les entreprises. Votre réponse est importante compte tenu des craintes qui se manifestent quant au risque d’assécher le nombre de stages, mais vous allez certainement nous rassurer.

Il faut renforcer la politique d’alternance à tous les niveaux, et non la contraindre. Le stage ne remplit pas les mêmes objectifs que l’apprentissage, et les deux modalités ne peuvent être mises en situation de se cannibaliser. Or, avec cette proposition de loi, certaines entreprises devront arbitrer entre, d’une part, le quota maximum de stagiaires, d’autre part, le quota minimum d’apprentis, sous peine de pénalités. L’urgence consiste à libérer les initiatives des entreprises pour qu’el...

...pointons vont dans la bonne direction. En tout cas, il faut avoir une approche qualitative de la formation, et non pas une approche quantitative, comme vous le faites ici. Votre vision est totalement déconnectée de la réalité de la formation dans nos établissements et des aspirations des jeunes, qui cherchent à développer leur employabilité et qui ont besoin pour cela de l’outil que constitue le stage. On a l’impression que vous l’avez oublié.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les amendements défendus précédemment. Il convient en effet de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilé à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l’exécution du stage en entreprise son statut d’élève s’il est inscrit dans l’enseignement secondaire, ou d’étudiant en formation s’il suit un cursus dans l’enseignement supérieur. Dans cette logique, le c...

La commission a émis un avis favorable. Je rappelle que l’inspection du travail a déjà compétence pour constater que la convention de stage se substitue à un contrat de travail. L’amendement permet cependant de l’affirmer sans ambiguïté possible.

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 4 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241-18 du code de l’éducation. » Il me semble important de réaffirmer ces éléments dans le code de l’éducation, car le fait d’inscrire le stage dans le cadre de la formation est décisif. On voit aujourd’hui que vous souhaitez au contraire faire passer cela du côté du code du travail. C’est d’ailleurs ce que vous faites avec le registre unique et d’autres éléments du même ordre, qui concourent tous à dénaturer le stage et créent une certaine confusion pour les entreprises. Alors que celles-ci contribuent assez naturellement au processus ...

Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais vous dites le contraire de ce qu’il faut faire. Dans le cadre d’un stage, les autorités académiques doivent pouvoir pleinement jouer leur rôle. Or vous partez du principe que la question du stage relèverait directement de l’inspection du travail. Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses. Voilà qui démontre une nouvelle fois, s’il en était besoin, que vous êtes dans la perspective non pas de la formation mais du code du travail, et c’est sur ce point que nous don...

Cet article 5 porte sur les suites des contrôles effectués par l’inspection du travail, laquelle informe, en cas d’infraction constatée, l’établissement d’enseignement qui est partie à la convention de stage, mais également les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil. Tout cela paraît assez logique, mais, si l’on y prête attention, la complexité de cet article apparaît. En effet, il y a plusieurs cas : le jeune qui occupe un poste de travail permanent, par exemple s’il sert à faire face à un accroissement temporaire d’activité, mais aussi celui qui exerce un travail saison...

La réforme des retraites adoptée fin 2013 a instauré un dispositif de prise en compte des trimestres de stage dans le calcul des pensions. Ce dispositif repose sur le rachat de trimestres par les étudiants, dans la limite de deux et sous réserve du versement de cotisations mensuelles. Le problème, que j’avais déjà souligné au moment de la discussion du texte, tient, d’une part, au manque d’équité entre les étudiants les plus favorisés et les étudiants les plus précaires, d’autre part, au fait que ce dis...

... reconnue aujourd’hui comme le mode d’insertion professionnelle le plus efficace pour les jeunes, toutes les décisions prises dans ce domaine depuis maintenant presque deux ans ont pour conséquence une régression du nombre de jeunes accueillis en formation par les entreprises : moins 8 % d’apprentis et moins 10 % de contrats de professionnalisation pour la seule année 2013 par rapport à 2012. Le stage est une modalité essentielle des formations professionnalisantes et les besoins – en termes quantitatifs – sont importants. Pour ne citer que quelques exemples, plus de quarante semaines de stage en entreprise sont obligatoires dans les cursus d’ingénieur – c’est ce que rappelle notamment la commission des titres d’ingénieur –, 50 % des diplômés en moyenne ont une promesse de recrutement avant le...

Cet article 6 concerne l’exonération de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires. Il est bien évident que, eu égard aux sommes qui ont été évoquées tout à l’heure et aux frais qu’entraîne un stage, il paraît normal et même nécessaire d’approuver cet article. Cependant, on se calque une fois encore sur le contrat de travail, puisque l’on prend pour norme les salaires versés aux apprentis. Il y a là une difficulté : où est la limite entre le stagiaire et le salarié de l’entreprise ? Cela mérite une explication, madame la ministre pour que tout soit clair au regard de la décision que nous avo...

L’objectif est de tenir compte de l’effort que font les entreprises d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans lorsqu’elles ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité – un certain nombre de secteurs sont, de ce point de vue, en tension. Il s’agit de prendre en compte les stagiaires dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis – 5 % en 2015 – permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, à la condition qu’ils soient em...

Je suis étonnée, monsieur Hetzel, que vous proposiez un tel amendement, qui met en concurrence l’apprentissage et le volontariat international en entreprise avec les stages. Le quota alternance a bien pour objectif le développement de l’alternance. Avis défavorable.

Il n’y a pas concurrence entre ces systèmes. Certaines entreprises, du fait même de leur structure, recherchent des personnes qui ne peuvent être formées par la voie de l’apprentissage : il s’agit d’étudiants d’universités ou de grandes écoles qui terminent leur cursus par un stage de quatre à six mois. Elles embauchent bien souvent ces jeunes – je peux en témoigner –, constituant ainsi le trait d’union entre grande école ou université et monde du travail. Il est question d’exonérer l’entreprise à la seule condition que les stagiaires pris en compte dans le quota aient été embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue du stage. Cela ne se fait pas au détriment de l’a...

Un tel amendement est difficilement acceptable : si un contrat est signé au sortir d’un stage, cela signifie que l’étudiant interrompt sa formation, sans aller jusqu’au diplôme. Il sera ainsi employé à un niveau inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre en achevant sa formation.

... à modifier cet état des choses, avec deux règles. La première est que l’organisme de formation pourra se retourner contre l’employeur en cas de faute inexcusable. La seconde, purement procédurale, est que l’élève ou l’étudiant qui engagera une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’organisme de formation devra appeler en la cause l’organisme d’accueil du stage, afin que l’organisme de formation puisse exercer son action récursoire. Cet amendement est un peu technique – nous sommes dans le domaine de la faute inexcusable – mais cette disposition est nécessaire en l’état de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Jusqu’au mois de décembre dernier, les stagiaires ne cotisaient pas du tout pour leur retraite. Un amendement à la récente loi sur les retraites a introduit la possibilité pour les stagiaires ou anciens stagiaires de moins de 30 ans de racheter deux trimestres de stage au prix de 150 euros chacun. Évidemment, nous avons regretté que la loi ne prenne pas en compte l’ensemble des périodes de stage pour la retraite. Finalement, le dispositif est bancal et ne satisfait personne. On ne fera pas l’économie d’une mesure plus courageuse et plus juste socialement : la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d’assurance-vieillesse. L’article 4...