Interventions sur "ordonnance"

...de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen du texte en CMP. Notre assemblée ayant le dernier mot, l’article 1er bis figure toujours dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous le regrettons. L’autre principal point de désaccord, lors de la CMP concernait la réforme du droit des obligations et des contrats, à l’article 3. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour modifier le livre III du code civil. Vous en conviendrez, mes chers collègues, le choix du recours aux ordonnances est contestable sur un sujet aussi vaste et important que celui du droit des obligations. Associer les parlementaires à une telle réforme semble pourtant aller de soi. Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale et le Sénat aient privilégié en revanch...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet : le choc de simplification, qui doit avoir des incidences sur la vie quotidienne de tous les Français. Désireux de procéder avec rapidité et efficacité, le Gouvernement a jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnance. Nous voici donc aujourd’hui réunis autour du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, pour une lecture définitive. Ce projet avait été en premier lieu déposé le 27 novembre 2013 sur le bureau du Sénat. Le Gouvernement avait alors engagé la procédure accélérée, conformément à l’évolutio...

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, persuadé que le Parlement aurait tout à fait été en mesure de mener à bien une telle réforme, reconnaît cependant, en l’état, l’urgence d’un dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et juge opportune la voie d’action par ordonnance. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil au sein de laquelle la jurisprudence a pris une place considérable. Madame la garde des Sceaux, vous aviez opposé aux sénateurs la nécessité de mener cette réforme à bien avant la fin de la législature. Cet argument peut être relativisé au regard de la longueur du processus qui aura...

...s garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure. Tout cela étant brièvement rappelé, la principale pierre d’achoppement demeure évidemment, madame la ministre, l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit des obligations et des contrats. Si personne ne conteste la nécessité d’une telle réforme, réclamée depuis une vingtaine d’années par les praticiens et étayée par de nombreux travaux préparatoires, la méthode proposée n’est, elle, pas acceptable à nos yeux s’agissant d’un sujet qui touche aux règles premières de la vie en société et qui appellerait, selon nous, un examen par le Parleme...

Nous, nous faisons le choix de la simplification, et c’est pour cela que je vous invite, mes chers collègues, à valider le travail que nous avons mené sur cet amendement. En deuxième lieu, ce projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des obligations, le droit des contrats et le droit de la preuve. Le constat est presque unanime, ces parties du code civil appellent une totale remise à plat. En effet, après plus de deux siècles, les dispositions relatives au droit civil des contrats ou des obligations n’ont été que très faiblement ajustées dans leur structure et dans leur substance par le législateur. C’est le juge qui...

... ont dit que la méthode ne convenait pas, et ceux qui au Sénat vous l’ont dit également à deux reprises, vous qui vouliez aller vite en êtes pratiquement à deux ans entre l’annonce de cette réforme par le Président de la République et le moment où nous allons nous prononcer définitivement non pas sur la réforme elle-même, mais sur l’habilitation que nous donnerions au Gouvernement à légiférer par ordonnances. Vous qui vouliez aller vite, vous qui disposez d’un travail de qualité, qui doit aboutir, vous avez, par votre acharnement à utiliser les ordonnances, fait perdre deux ans à ce texte. Si, lors de la présentation du texte il y a un an et demi, vous aviez mis toutes les dispositions nécessaires dans l’article 3, nous n’en serions pas là et je trouve un peu surprenant que le Gouvernement et notre...

...ode civil habituellement présenté comme la constitution civile de notre société ! C’est le Gouvernement qui aura en main toutes les rênes de ce projet et qui nous en dessaisit, avec l’approbation de nos collègues de la majorité que nous entendions précédemment pousser des cris d’orfraie dès qu’il s’agissait de priver le Parlement de ses compétences. Le Gouvernement privilégie donc le recours aux ordonnances. Cela devient une manie ! Plusieurs dizaines d’ordonnances sont également prévues dans le projet de loi Macron. Nous sommes infantilisés, à croire le Parlement incapable d’écrire un tel texte… On nous dit qu’il s’agit d’un texte très technique et qu’il y a urgence. La technicité ne nous a pas empêchés de travailler sur d’autres sujets tout aussi importants. Quant à l’urgence, je rappelais tout ...

Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de respecter son cadre. Le recours aux ordonnances présente un autre risque. Certes, cette procédure permet d’agir avec plus de rapidité et plus de souplesse, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement, au détriment du rôle du Parlement. À ce titre, il nous semble que la réforme du droit des obligations visée à l’article 3 aurait dû faire l’objet d’un travail parlementaire – c’est aussi la position du Sénat.

A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits. Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici à la fin de l’examen d’un projet de loi qui vise notamment à habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances. Après celui habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Avec le texte sur ...

...stement le fruit de plusieurs mois de travaux. On ne peut pas prétendre avoir réglé cette question via cet amendement cosmétique dans un texte dont ce n’est pas directement l’objet. Il sera indispensable d’y revenir, sereinement, en réunissant toutes les parties prenantes. En définitive, mes chers collègues, madame la ministre, c’est avec quelques réserves de procédures concernant le recours aux ordonnances, mais avec de réelles considérations positives pour les mesures de simplification proposées, que nous voterons pour ce projet de loi, en espérant pouvoir également davantage avancer sur le statut juridique des animaux.

...le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture de ce projet de loi amène logiquement notre groupe à rappeler l’appréciation qu’il avait portée en première lecture, en réaffirmant d’abord – cela ne vous étonnera pas – notre opposition de principe au recours aux ordonnances, qui prive le Parlement de ses prérogatives – j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 3.

...les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure. La pierre d’achoppement entre nos deux assemblées demeure évidemment l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Si personne ne conteste la nécessité d’une réforme du droit des obligations et des contrats, réclamée par les praticiens depuis une vingtaine d’années et étayée par de nombreux travaux préparatoires, la méthode proposée, elle, n’est pas acceptable à nos yeux. Sur ce point, les députés du Front de gauche partagent les réticences du Sénat et appellent de leurs voeux un véritable travail législati...

...respecter les principes du droit et de la sécurité juridiques, et à faire oeuvre de clarification administrative. Nous nous sommes félicités de ce dispositif législatif, même si nous avons tout de suite été confrontés à une difficulté, puisque les sénateurs, qui ont voté le texte le 21 janvier, et les députés, qui l’ont voté le 16 avril, ne se sont pas mis d’accord sur la question du recours aux ordonnances – et j’ai encore pu constater ce désaccord au sein de la commission mixte paritaire, que j’ai eu l’honneur de coprésider. Nous sommes tous heurtés par ce dispositif et il me semble que même vous, madame la garde des sceaux, avez dit ce matin que ce recours aux ordonnances n’allait pas de soi. Je pense néanmoins qu’il faut faire un sort particulier au dispositif contractuel, parce que voilà ving...

...ésentons, au nom de notre groupe, un amendement tendant à reprendre la formule du code rural afin de désigner les animaux comme des êtres sensibles, certes, mais les soumettant au régime des meubles ou immeubles par destination. J’en viens à l’article 3, celui qui fâche, celui à cause duquel nous ne pouvons pas être d’accord. Le projet initial prévoyait d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil, intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Le champ de la réforme est d’emblée très vaste : il traite de la formation du contrat, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions qui peuvent le frapper. Il tient compte de la nécessité – sur laquelle nous nous accordons – de moderniser le régime général des obligatio...

...rofondir le sujet, tant pour le Sénat que pour nous-même ! Vous n’aurez rien gagné, ni pour la clarté du texte, ni pour le temps qui lui a été consacré, en choisissant la procédure que vous avez retenue. Ce seul motif justifie que nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Sur le fond, quelques articles méritent d’être salués. Mais si vous refusez de renoncer à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 3 – il est encore temps de le faire, madame la garde des sceaux, cette décision aurait le courage de la clarté – le groupe UMP s’opposera, malheureusement, à l’ensemble de votre projet de loi.

...xte paritaire prouvent, s’il en est besoin, que si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif poursuivi par ce projet de loi de simplification de notre droit, ce texte demeure particulièrement complexe à appréhender, tant sur la forme que sur le fond. Permettez-moi de concentrer mon intervention sur l’article 3 du projet de loi, relatif à l’habilitation donnée au Gouvernement pour simplifier par ordonnances le droit des contrats et des obligations. Cet article a été supprimé par le Sénat en première lecture – la Haute assemblée considérant avec sagesse qu’il n’était pas sérieux que le législateur se dessaisisse totalement en matière de droit des contrats et des obligations – avant de faire l’objet d’un véritable imbroglio en commission des lois de l’Assemblée, puis en séance publique, pour enfin f...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce soir l’examen d’un texte dont notre assemblée est coutumière : d’importantes entreprises de simplification ont été menées sous la précédente législature et, rappelons-le, ce projet de loi constitue le quatrième texte de simplification par voie d’ordonnance que notre assemblée est appelée à connaître au cours de la présente législature. Sans conteste, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique a vocation à nous rassembler, tous autant que nous sommes. Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, face à une complexification croissante du droit, nul ne peut mettre en cause la nécessité d...

…nous nous félicitons que les débats, au Sénat, comme à la commission des lois de notre assemblée, aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances. Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en oeuvre effective de ces mesures et nous veillerons à ce que le Parlement puisse exercer pleinement et sereinement sa mission. En dépit de ces réserves, parce que ce texte procède d’une intention louable et oeuvre en faveur de la simplification du droit et des procédures, le groupe UDI le...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet intitulé « choc de simplification », visant à modifier au quotidien la vie de tous les Français. Dans un souci de rapidité et d’efficacité, il a été jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnances et nous voici aujourd’hui réunis pour discuter de ce texte, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C’est le quatrième texte dont nous sommes amenés à discuter pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, en vertu de l...