Interventions sur "ESS"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole cet après-midi, alors qu’un débat de plusieurs jours va se tenir à l’Assemblée nationale sur l’économie sociale et solidaire. Je fais en effet partie, avec d’autres députés, de celles et ceux qui attendaient ce projet de loi et ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans le développement de l’économie sociale et solidaire. Le nombre de commissions saisies pour avis témoigne de la mobilisation des parlementaires autour de cet objectif. Un tel engouement a cependant nécessité un travail de coordination important et chronophage, mais salutair...

Je tiens avant toute chose à vous remercier, madame la secrétaire d’État, et à remercier également votre prédécesseur, Benoît Hamon, qui a présenté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire en première lecture au Sénat et qui a organisé avec vous, il faut le souligner, un travail de concertation exemplaire en amont de ce texte, tant avec l’ensemble des acteurs du secteur qu’avec les parlementaires. Permettez-moi également de mentionner tout le plaisir que j’ai eu de travailler avec les six autres r...

...t sur la forme de l’entreprise que sur le fond, à savoir les activités qu’ils développent en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés. Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits, souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie. Les entreprises de l’ESS placent l’humain et le projet collectif au coeur de leur objet ; elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés ; elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, ou encore de la santé ; elles proposent de ...

L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a fait l’objet d’un premier vote au Sénat le 7 novembre 2013. À l’Assemblée nationale, le groupe UMP n’a pas déposé de motion de rejet. En effet, nous ne souhaitons pas nous opposer a priori à un texte visant à promouvoir et développer une économie qui représente 10 % du PIB, 200 000 o...

Lorsque j’entends le nouveau Premier ministre nous exhorter à « travailler ensemble » et affirmer vouloir « écouter davantage l’opposition », j’attends que cela se traduise dans les faits. Force est de constater que cela ne vient pas ! Une preuve de cette volonté serait, par exemple, de renoncer à ces pratiques d’un autre âge qui consistent à abroger des textes adoptés par vos prédécesseurs ou à repousser systématiquement les amendements de l’opposition, sous prétexte qu’ils viennent de nos bancs. Vous me direz que c’était ainsi avant – d’ailleurs, vous l’avez déjà dit – ; eh bien, si vous ne voulez pas être taxés de conservatisme, mettez fin dès à présent à cette coutume parlementaire qui consterne les Français !

...la définition que vous donnez à l’économie sociale et solidaire, en dépit des réalités. L’article 7 définit en effet l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera l’agrément actuel « entreprise solidaire », et détermine les critères pour en bénéficier. Cet agrément – ce label – est loin d’être neutre pour les entreprises, puisqu’il permet de bénéficier de financements intéressants et de certains allégements fiscaux. Nos collègues Laure de La Raudière et Damien Abad ont tenté de vous faire admettre en commission que de petites sociétés commerciales de services à la personne qui salarient des personnes en insertion et interviennent chez des particuliers devraient pouvoir, de par leur utilité sociale, relever de l’économie sociale et solidaire.

...e sociale et solidaire : « Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? » Ce sont pourtant les mêmes entreprises et les mêmes salariés – souvent modestes – qui interviennent chez les particuliers, quels qu’ils soient ! Pardonnez-moi de rappeler que, ces derniers mois, le Gouvernement a porté plusieurs coups au secteur des services à la personne. J’ai évoqué l’obligation de ne signer que ...

On nous avait annoncé un choc de simplification… C’est plutôt un choc de complexité ! On multiplie les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver ! Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Le risque est avéré de superposer des structures, de complexifier des procédures, de doublonner les missions, voire de diluer les responsabilités. Le schéma d’organisation que vous nous proposez ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz, qui, au final, risque de desservir les organismes et les entreprises de l’ESS qu’elle est censée promouvoir ! À l’évidence, les coûts de fonctionnement de toutes ces structures existantes ou créées par la loi seront loin d’être neutres, leur composition et leurs missions feront l’objet d’âpres discussions – c’est déjà le cas – et la représentativité de leu...

Pour vous garder d’ouvrir cette boîte et de déclencher la catastrophe que l’on peut imaginer, nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à retravailler le sujet en commission. Pourquoi n’avoir pas consacré deux niveaux d’intervention ? Un niveau opérationnel, celui des régions, le bon échelon pour promouvoir l’ESS, et un niveau de représentation, national, force de proposition et interlocuteur des pouvoirs publics. Trop simple, sans doute… Mais assurément, le schéma doit être redessiné. Dans la rubrique « le Conseil constitutionnel censure la loi dite Florange, mais je reviens à la charge », nous avons retenu les articles 11 et 12, relatifs au droit d’information des salariés sur les projets de cession d’...

...t pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire lorsque c’est la meilleure solution pour les entreprises et pour les salariés. Je pense en cet instant à une entreprise dans ma circonscription – elle se reconnaîtra. Je rappelle également, s’il en est besoin, que notre famille politique est, depuis longtemps, très favorable à l’intéressement, à la participation mais aussi à l’actionnariat salarié, insuffisamment développé dans notre pays. Nous soutenons aussi fortement l’information des salariés et le dialogue social, dans chaque entreprise. Cela étant dit, je reviens aux articles 11 et 12. À votre initiative, monsieur le président Brottes, ils ont été complétés en commission des affaires économiques par deux articles : l’artic...

...e en mesure de s’organiser en amont, soit pour reprendre l’entreprise eux-mêmes, dans les meilleures conditions possibles, soit pour exercer leurs compétences dans d’autres entreprises si la leur finit par fermer. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que le droit à l’information, au principe duquel nous souscrivons, ne s’exerce qu’en l’absence de repreneur, c’est-à-dire en cas de cessation d’activité de l’entreprise. Nous souhaitons adopter une approche pragmatique et vous invitons, là encore, à en rediscuter en commission. Enfin, dans la rubrique « Avec ce projet de loi, je passe à côté de l’essentiel ou presque », nous voudrions insister sur une inquiétude forte du monde associatif. Quel financement, demain, pour les associations ? Elles ont parfaitement compris le message...

L’article 3 ouvre le chapitre II qui porte sur l’organisation et la promotion de l’ESS. C’est pour nous l’opposé du choc de simplification. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà : il dispose, comme il est rappelé dans le texte, de compétences consultatives sur les projets législatifs et réglementaires ; il propose des mesures destinées à favoriser la promotion et le développement de l’ESS. Curieusement, il est présidé par le ministre chargé de l’emplo...

Cet article vient définir la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui se voit confier la mission d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics. Son rôle est déterminant, car il est un lieu d’élaboration des politiques publiques de ce secteur, à partir duquel des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central peuvent être mises en oeuvre. C’est grâce à lui que les acteurs font vivre la politique de l’ESS sur le terrain. En d’autres termes, ce conseil est un instrument indispe...

L’économie sociale et solidaire représente un emploi sur dix à la Réunion, soit près de 20 000 salariés travaillant dans 1 700 établissements. Ce champ dispose encore d’importantes marges de progression et est complémentaire du secteur marchand, dans un territoire confronté à un chômage structurel et massif. Qualifié de hors norme, ce chômage touche particulièrement les jeunes – 60 %, quand la moyenne nationale est de 25 %. Dans un département où les moins de trente ans représentent près de la moitié de la population, cette situation abîme nos jeunes et met en danger leur avenir. Une petite ...

Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM. Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, était importante dans la vie économique et sociale du pays. Au-delà, rappelons que l’économie sociale et solidaire est un vecteur...

Vous connaissez tous mon engagement contre les comités Théodule. Ce projet de loi commence très mal puisqu’il en recrée un dès l’article 3… Et deux autres suivront, malheureusement ! Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par décret en 2006. Sans doute s’agit-il de le raviver car le jaune budgétaire, que je regrette de ne pas vous avoir apporté et qui dresse la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues par ce comité depuis 2010 ! Un comble ! En tout état de cause, ces comités devraient relever de la voie réglementaire. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d’autant plus que cela n’a pas été le cas jusqu’à ...

...ification juridique et administrative qui ne nous semble pas de bon aloi. Prenons enfin garde à l’effet ricochet sur d’autres secteurs de l’économie. Notre économie a besoin de liberté, de respiration. L’institutionnalisation législative de ces structures qui existent déjà ne nous apparaît pas opportune du tout : au contraire, elle est contre-productive. Tel est le sens de cet amendement de suppression.