Interventions sur "familiale"

Il est important que vous accédiez à notre demande de supprimer l’alinéa 7. Est-ce vraiment le moment, lors de la cérémonie du mariage, de faire la promotion de la médiation familiale ? Non ! Cela pourrait à la rigueur être un rappel, s’il y avait eu auparavant une information, ce qui renvoie du reste à la question de la préparation au mariage que des associations font ou ne font pas, en fonction des territoires – certaines choses peuvent encore être améliorées. Mais au moment de la cérémonie, qui est le plus souvent un moment de joie, évoquer les difficultés ne sert à rien, s...

...obligés de les poser dans l’hémicycle et vous devrez être capable d’y répondre. Enfin, où est l’intérêt de l’enfant ? Il ne vous aura pas échappé que nous avons créé en 2002 une délégation de l’autorité parentale. Pourquoi, dès lors, inventer un dispositif plus complexe ? Madame la secrétaire d’État, vous allez, samedi prochain, assister au congrès national de l’Union nationale des associations familiales : comment expliquerez-vous votre projet à ces associations qui se sentent aujourd’hui complètement perdues ?

...u’il existe déjà un certain nombre de textes, notamment une loi de 2002, qui prévoient la délégation-partage permettant d’accomplir certains actes usuels. On peut également s’étonner que le mandat soit enfermé dans un cadre strict. Certes, sous seing privé, les choses peuvent sembler assez souples, mais qu’en est-il de la forme authentique devant notaire ou avocat ? Vous rigidifiez les relations familiales ; est-ce vraiment dans l’intérêt de l’enfant ? Il faut au contraire disposer d’un cadre souple permettant de réagir au quotidien, puisqu’il s’agit d’un mandat d’éducation quotidienne. Le quotidien doit-il donc toujours se prévoir chez le notaire ? À cette question, je réponds naturellement par la négative. Ainsi, vous formalisez, vous rigidifiez les choses à outrance ; c’est contreproductif. Ce...

Cela est vrai. Simplement, nous voyions plutôt ici jusqu’à présent que des messieurs. Vous qui nous rebattez les oreilles avec les familles, je vous le dis, l’Union nationale des associations familiales a été entendue. Au lieu de nous dire que nous n’avons pas fait ceci ou cela, vous auriez mieux fait d’être présents lors des auditions. Le rapport aurait peut-être été plus constructif. Mais bizarrement, il n’y avait pas d’élus de l’opposition. Dans le soutien aux familles qui souhaitent une reconnaissance à un tiers, le mandat vient entre la présomption légale d’accord prévue par l’article 372...

Pourtant, nous avons pris nos distances, car l’accord de l’autre parent ne figurait pas dans le rapport Théry. Nous avons voulu l’inscrire dans la loi parce que nous avons écouté les parents et les associations familiales, et nous avons décidé qu’il valait mieux introduire cette disposition dans le texte pour ne pas créer de contentieux. Mais, dans la situation où les deux parents sont d’accord pour que cela se passe au mieux, eh bien, saisissons l’occasion !

L’enfant pourra, à titre exceptionnel, être confié à un tiers, par une décision du juge aux affaires familiales, comme le prévoit le droit en vigueur. Les pouvoirs du tiers dans ce cadre seront cependant étendus puisqu’il pourra accomplir tous les actes usuels – et non plus seulement relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant – et être autorisé à titre exceptionnel par le juge à accomplir un acte important. Vous le voyez, il ne s’agit pas de mener une révolution, mais seulement de trouver des ...

...rroge sur le rôle du notaire. Lorsqu’un couple divorce, on fait appel au juge : contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure – j’ai l’impression que vous êtes fort éloignée du quotidien ! –, je ne vois pas beaucoup de divorces qui se passent bien. D’ailleurs, si on divorce, c’est qu’on ne s’entend pas ! Dans cette situation, on fait donc appel au juge des enfants, au juge aux affaires familiales. Or voilà que pour la transmission de l’autorité parentale, on parle du notaire ! Vous compliquez les choses. Je rappelle que le notaire s’occupe de la transmission du patrimoine. Or nous parlons des actes de la vie quotidienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du ju...

...eillent à leur éducation : des liens fondamentalement électifs, dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagée. L’univers de la parenté s’ouvre ici vers d’autres relations et attachements, rappelant que les miensne sont pas le tout de la famille. À la tentation du repli, volets clos, portes refermées a succédé le pari, difficile, ambitieux, d’une nouvelle hospitalité familiale. » Je n’insiste pas sur la vision ainsi proposée de la famille dite traditionnelle : volets clos, etc. Ce qui m’inquiète surtout, c’est que l’on s’apprête à permettre une délégation de l’autorité parentale à des personnes dont les liens avec les mandants sont fondamentalement électifs, c’est-à-dire arbitraires, des liens dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagé...

Ces réponses montrent que les choix, en matière de mandat d’éducation quotidienne, sont laissés à la discrétion des adultes, et destinés à servir leur intérêt à eux, alors qu’ils engagent profondément la vie des enfants. Il s’agit d’une conception familiale à géométrie variable. Vous parlez d’une palette d’instruments « souples, évolutifs, adaptables ». Il est vrai que dans la vie, peuvent se présenter des situations nécessitant des réponses souples, évolutives et adaptables, mais le droit, lui, doit fixer des repères. Il ne peut permettre à des adultes de s’arranger sur le dos des enfants, au gré de leurs désirs. On voit que, contrairement à ce q...

On peut admettre avec Irène Théry que le coeur doit être large : l’amour que se portent des enfants et des adultes peut être en effet très profond. Il convient donc d’éviter les « volets clos ». Pour autant, tous ces liens affectifs, d’amour, permettent-ils de bâtir une nouvelle hospitalité familiale ? Je crois que non : on ne doit pas confondre affection et amour « amical », si je puis dire, avec le cadre familial. Nul ne dénigre ces nouveaux liens affectifs, mais nous voulons mettre en garde contre un certain nombre de difficultés. Il est important, par cet alinéa additionnel que nous proposons d’instituer, d’encadrer ce mandat : après tout, puisque l’on traite de la nouvelle hospitalité f...

La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.

...r ce qui est de savoir qui fait quoi. C’est dangereux, car nous ne sommes pas là simplement pour brasser des idées : il y a, au-delà, des situations très concrètes, dans lesquelles il faut garantir aux enfants une certaine stabilité et leur donner des repères. Or c’est, non pas dans les « filiations électives », comme il est écrit dans le rapport Théry, que l’on va pouvoir trouver des stabilités familiales, mais, bien au contraire, dans des relations qui existent de longue date, par exemple avec les parents ou les oncles et tantes – celles-là même que vous prétendez mettre au même niveau que le reste des relations sociales.

À ce titre, vous êtes là pour défendre les familles, c’est-à-dire celles et ceux qui ont formé une famille, avec un enfant, un homme, une femme, mais aussi des oncles et des grands-parents. Le fait que vous vouliez modifier l’article 373-3 du code civil me surprend vraiment. Avec ce texte, l’Union nationale des associations familiales, que je connais très bien, va devoir changer de nom : au lieu de l’UNAF, on parlera de l’UNAT – pour « Union nationale des associations de tiers ».

...a famille. On parlait tout à l’heure de bon sens. Eh bien, il me paraît que cette mesure relève bel et bien du bon sens. En pratique, juridiquement, les choses fonctionnent très bien ainsi. Les dérogations existent ; le juge en accorde, constatant parfois, en tenant compte de la situation, qu’il est nécessaire de le faire. Pourquoi donc vouloir à tout prix supprimer la référence à la préférence familiale, si ce n’est par dogmatisme et par volonté de faire voler en éclats le cadre familial classique et habituel, pour s’inscrire dans la démarche de l’hospitalité familiale, dont il a été question à de nombreuses reprises ? Vous comprendrez que nous nous opposions avec force à cet article 11, qui fait voler en éclats la référence biologique et, par la même occasion, la famille.

...en Océanie peut-être plus qu’ailleurs, on sait ce que sont les grandes familles. Je suis d’ailleurs surpris de tous vos votes, mon cher collègue, car j’avais cru comprendre, par des amis Wallisiens, que vous aviez été élu sur la défense de la famille. Or je constate, depuis le début de cet après-midi, que vous votez toutes les dispositions qui, du moins à notre avis, sont contraires aux logiques familiales.

...e moi, tu n’es pas mon père, tu n’es pas ma mère. » Eh bien, moi, madame la secrétaire d’État, j’aurais tendance à vous dire que cette réaction témoigne d’une plus grande sagesse que celle dont vous faites preuve, parce que cet enfant, lui, connaît la différence qui existe entre les liens du sang et les autres. À ce titre, je voudrais également vous dire que je trouve l’expression « hospitalité familiale » extrêmement douteuse. La famille n’est pas une maison dans laquelle on entre et dont on sort à son gré ; la famille, c’est la stabilité à laquelle un enfant ou un jeune peut légitimement aspirer. Je trouve donc très regrettable et, sur le plan symbolique, très symptomatique, cet article 11, dont on verra d’ailleurs qu’il n’est qu’une des étapes dans la déconstruction de la famille telle que nou...

...nt le lieu où l’on prépare ensemble l’avenir, où l’on fait des projets. Enfin, entre le passé et le futur, elle est le lieu de la solidarité et de l’entraide au quotidien : quand survient une difficulté de santé, d’emploi ou de logement, on se tourne vers la famille, où des mains se tendent pour aider à traverser ces difficultés. En supprimant la préférence à la parenté, vous niez cette stabilité familiale qui est aujourd’hui importante pour de nombreuses familles, notamment pour de nombreux jeunes. Il est effectivement important que le droit réaffirme cette préférence à la famille pour pouvoir, en cas de difficultés existant à l’intérieur d’un couple, organiser des réponses permettant de rétablir la stabilité, de retrouver le sens de la transmission et de l’avenir, plutôt que de se retrouver face ...

... engagement de responsabilité et de stabilité, la famille doit par conséquent être privilégiée. Par ailleurs, la famille est le lieu de la transmission. Vous n’aimez pas la transmission parce que, pour vous, seuls l’État et l’école peuvent être le lieu de la transmission tandis que, pour notre part, nous considérons que la famille est le lieu privilégié de la transmission, le lieu où les valeurs familiales, les valeurs d’amour, les valeurs de découverte du monde sont tout à fait essentielles. Nous considérons donc qu’il faut absolument écarter cet article 11 et éviter de tomber dans les dérives du type « rapport Théry », lequel, qu’on le veuille ou non, inspire très clairement le présent article, même si c’est dans une version très édulcorée. Placer le voisin dans la situation du tiers éloigné con...

...l et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». L’article 11 propose de remplacer les mots « choisi de préférence dans sa parenté » par les mots « parent ou non », c’est-à-dire que vous niez la parenté. Or la logique qui a inspiré notre politique familiale depuis la Seconde Guerre mondiale a toujours été de maintenir le lien avec les parents biologiques, considérant que la priorité devait être là. Bien sûr, le texte prévoit des exceptions lorsque les parents n’ont pas la capacité ni les qualités pour pouvoir accueillir l’enfant. À ce moment-là, le juge peut tout à fait sortir du cadre familial. Les mots « parents ou non » sont choquants et vont à ...

Madame la secrétaire d’État, je suis toujours frappée par les exemples que vous donnez : ils font toujours la part belle aux tiers et ils évoquent toujours des relations familiales biologiques défavorables.