Interventions sur "familiale"

Vous niez la portée symbolique qui consiste à mettre sur le même pied d’égalité une relation familiale biologique et une relation avec un tiers.

…et il n’y a pas de côté opérationnel juridiquement. Il y a là un glissement fâcheux. Dès lors que la préférence familiale n’existe plus, on place sur un même plan parenté sociale et parenté biologique. Cet article 11 est loin d’être anodin, puisqu’il élargit la possibilité pour le juge de choisir dans un cadre autre que familial à qui sera confié l’enfant. On peut comprendre le choix de confier l’enfant à un tiers, mais cette disposition va marquer d’une croix très noire le début de nouvelles relations. Aujourd’hui,...

...ille, il serait, je crois, intéressant que vous nous donniez votre position là-dessus. Pour nous, elle est bien la cellule de base, puisque c’est le lieu où se transmettent, de génération en génération, une histoire, une culture, des valeurs, une éducation, un nom, un patrimoine… C’est le lieu de la solidarité dans le présent : on partage. Cela peut vous paraître désuet, mais ces solidarités intrafamiliales existent fortement aujourd’hui.

... parent biologique est toujours priorisé. Par exemple, l’article 3 dispose que les États-parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être compte tendu des droits et des devoirs de ses parents. Selon l’article 8, les États-parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales. L’article 9 dispose que les États-parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes ne le décident. Enfin, aux termes de l’article 18, pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente convention, les États-parties accordent l’aide appropriée aux parents. Ces derniers sont toujours priorisés dans les texte...

...et à s’adapter aux évolutions de la société, que nul ne conteste. Nous ne vivons pas dans une société figée et nous ne sommes pas nostalgiques d’une image idéalisée de la famille du XIXe siècle. Pour autant, est-on systématiquement obligé de donner des coups de boutoirs, de déconstruire ce qui existe, y compris par des actions symboliques très fortes ? Vouloir supprimer à tout prix la préférence familiale, nous l’avons dit et nous le répéterons, c’est mettre sur un pied d’égalité les parentés sociale et biologique. Cet état d’esprit est celui qui présidait aux débats sur le mariage pour tous. Nous n’avons nulle envie de jouer le match retour,…

...es seules, isolées, est très difficile ; elle nous interpelle. Si l’on considère que la famille est la cellule de base de la société, alors il faut reconnaître que cette fragilisation des familles a un impact social considérable. Je crois qu’en votre qualité de secrétaire d’État chargée de la famille, vous devriez tout mettre en oeuvre, absolument tout, pour renforcer et même restaurer la cellule familiale. Vous parlez de parents défaillants : c’est vrai, il y a des parents défaillants. Aujourd’hui, un enfant sur cinq parmi ceux dont les parents sont séparés ne voit pas son père. Ne croyez-vous pas qu’il faudrait tout mettre en oeuvre pour restaurer ce lien familial ? Une relation avec un beau-parent ne peut pas équivaloir à une relation…

...s voudrions savoir quelle est votre position ! Si nous voulons connaître votre conviction sur ce point, ce n’est pas tant pour nous que pour le grand public – pour notre part, nous avons notre opinion à ce sujet. Annie Genevard vous a posé une autre question très explicite : que faites-vous pour renforcer la famille ? Nous sommes dans une période de crise, et cette crise accentue les difficultés familiales. C’est précisément dans ces circonstances que l’on a besoin d’un soutien familial. Nous savons déjà que vos mesures fiscales ne sont pas favorables à la famille ; pourriez-vous au moins nous rassurer, madame la secrétaire d’État, à propos de ces principes ? Cela serait précieux, car ce n’est pas seulement nous, députés de l’opposition, qui y sommes attachés, mais ce sont tous les Français. Chaq...

Alors, écoutez et cessez de nous interpeller. Vos arguments ne sont pas sérieux, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Le texte porte sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Vous y avez du reste introduit des dispositions sur la médiation familiale, la publicité des actes de l’état-civil dont on pourrait dire qu’elles ne sont pas en lien direct avec l’autorité parentale.

S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut prononcer des astreintes, cette possibilité, qui peut être très efficace dans certaines situations, est en pratique rarement utilisée. L’ajout opéré par l’alinéa 2 n’enlève rien au pouvoir d’appréciation du juge. Il ne fait que rappeler cette possibilité, afin d’encourager les avocats et les parties à solliciter une astreinte et les juges à en assortir leur décision. Avis défavorable.

L’argumentation de Mme la secrétaire d’État est cohérente, tandis que celle de Mme la rapporteure pèche par sa brièveté. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que vous opériez une judiciarisation des questions familiales. C’est un sujet qui donne lieu, y compris au sein de la majorité, à un certain nombre de discussions.

...pas à vous exprimer au micro, madame la rapporteure ! Tout à l’heure, vous vous êtes contentée de répondre de manière binaire ; laissez-vous donc aller, cela sera intéressant et enrichira sûrement le débat parlementaire ! Notre collègue Alain Tourret a fortement insisté sur le fait que les amendes civiles étaient susceptibles d’être cumulatives. Je vous laisse imaginer quelle vision des affaires familiales nous sommes en train de développer. On judiciarise ce qui devrait, au contraire, être écarté de ce champ. Ce n’est pas une question de clivage droite-gauche, mais de conception des affaires familiales.

...re et visiter sa famille naturelle. Pourquoi vouloir créer de toutes pièces une nouvelle forme d’autorité parentale sans chercher préalablement à étudier les conséquences de telles modifications et donc de sécuriser les droits des enfants préexistants ? Pourquoi vouloir toujours métamorphoser davantage la famille traditionnelle quand la société dans son ensemble souffre du délitement des valeurs familiales ? Pourquoi vouloir encore fantasmer un divorce sans rancoeur plutôt que de prévoir les écarts humains qui, hélas, se répètent constamment dans de telles situations ?

.... J’appelle l’attention de mes collègues sur la nécessité de veiller à la stricte application de l’article 371-4 du code civil, ainsi rédigé : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L’amendement proposé vise donc à garantir le strict respect de cet article qui fonde nos relations familiales depuis des décennies, voire des siècles. Replaçons l’intérêt supérieur de l’enfant au coeur du débat, plutôt que de privilégier les droits des parents et des tiers !

...la confusion la plus totale, et on ne comprend plus rien à ce que vous voulez faire. D’abord, vous ne faites pas confiance aux familles, quelles qu’elles soient, et à leur capacité de gérer des conflits : vous ne prenez en considération qu’une minorité de cas, dans lesquels les familles ont besoin d’un tiers pour résoudre ces conflits. Ensuite, vous faites à nouveau confiance au juge aux affaires familiales, alors que l’avez dessaisi de certaines compétences. Bref, nous ne savons plus très bien où vous voulez en venir.

On analyse les situations dans la perspective des adultes, mais on ne construit pas suffisamment la dyade, c’est-à-dire le couple parental, ni la relation de celui-ci avec les enfants. On raisonne de manière complètement séquencée, comme si l’activité sociale en général et l’activité familiale en particulier ne devaient pas faire système. Il s’agit d’une vision extrêmement réductrice, qui peut déboucher sur des visions totalitaires.

...lle, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abordé, celui de la pension alimentaire : il est essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce. En cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Par exemple, le parent ayant la garde de l’enfant – la femme dans la plupart des cas, laquelle est souvent dans une situation financière plus difficile...

...ernées par le non-paiement des pensions alimentaires, et ce chiffre est très sous-évalué. En effet, pour ne pas être en conflit avec le conjoint défaillant, nombreux sont ceux qui ne déposent pas plainte. Contrairement à vos arguments, la solution est très simple. Puisque c’est le juge qui décide du paiement de la pension alimentaire, il faut s’en référer à lui. Impliquer la caisse d’allocations familiales, c’est ne pas être au courant des réalités. Les caisses familiales sont déjà sous l’eau, et ce n’est pas à elles de se substituer au parent défaillant pour être remboursé ! On est en plein délire, excusez-moi, madame la secrétaire d’État !

Comment pouvez-vous imaginer que la caisse d’allocations familiales qui est en déficit, qui ferme plusieurs jours par semaine ou plusieurs jours par mois pour traiter les dossiers, tant les personnes qui se pressent au guichet sont nombreuses, puisse en plus assumer ces charges qui ne sont pas de son ressort…

Vous ne semblez pas éprouver de telles difficultés face à des systèmes autrement plus complexes comme celui de l’article 4 que nous venons d’examiner qui prévoit, par exemple, que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ». Je trouve cela très curieux. Votre attitude me paraît tout simplement relever de la mauvaise foi. S’agissant de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant, nous devrions nous concentrer sur deux sujets essentiels à l’exclusion de tout autre : les violences et le paiement des pensions alimentaires, sujets dont nous ne traitons absolument pas.

La discontinuité des débats a quelque chose d’étonnant. Je rappellerai tout de même que la loi pour l’égalité entre femmes et hommes défendue par Najat Vallaud-Belkacem comporte un dispositif de paiement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiales.