Interventions sur "familiale"

...adame la secrétaire d’État, m’en donne l’espoir, tout particulièrement pour ce qui concerne la question de la résidence partagée, abordée à l’article 4, mais plus généralement afin de poser une exception pour les cas de violence condamnée mais aussi de violences avérées. Ces modifications permettraient de tenir compte du principe de précaution en donnant la possibilité aux instances de la justice familiale de remplir leur mission éducative et protectrice vis-à-vis des enfants et des parents sur la base du respect des droits fondamentaux. En effet, la principale difficulté de ce texte tient à ce qu’il se place davantage dans le virtuel que dans le réel. Un certain nombre des dispositions qu’il propose pourraient être efficaces, mais dans un monde où la situation des femmes ne serait pas celle qui e...

...a place grandissante des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Je me félicite donc de cette initiative parlementaire, dont la pierre angulaire est l’intérêt de l’enfant. La délégation aux droits des femmes a concentré ses travaux sur deux des cinq chapitres de ce texte, qui concernent l’exercice conjoint de l’autorité parentale d’une part, et le recours à la médiation familiale d’autre part. Elle a adopté plusieurs recommandations le 6 mai dernier, avant l’examen en commission de ce texte, ce qui a permis de l’enrichir et de le clarifier sur plusieurs points. Un mot sur la méthode : nous avons souhaité nous saisir de cette proposition de loi car c’est la vocation même de la délégation aux droits des femmes que de veiller à ce que tous les textes fassent progresser l’ég...

...de confier par avance l’enfant à un tiers en cas de décès, là où le juge recherche déjà la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. On peut donc craindre que les mesures tendant à « faciliter la vie de la famille recomposée et à permettre le maintien des liens entre l’enfant et ses beaux-parents » ne débouchent sur la multiplication de litiges qui viendront remplir les séances de médiation familiale. Des questions se posent également quant aux conséquences pratiques des innovations procédurales proposées. S’il paraît de prime abord louable de vouloir améliorer le fonctionnement de la coparentalité après la séparation, les moyens choisis pour améliorer la situation sont discutables. Avec ce texte, la résidence de l’enfant serait par principe fixée au domicile des deux parents. Or, il convien...

Au lendemain du vote de cette loi si, comme je l’espère et vous y invite, elle est votée, le code civil aura été réformé : un pas supplémentaire aura été fait pour que notre droit réponde à la réalité d’une société qui évolue et pour laquelle il doit demeurer un repère. Ce travail minutieux a d’ailleurs reçu un accueil plutôt consensuel ainsi que le soutien des associations familiales, notamment parce que loin de produire un texte clinquant, voire un coup politique, il s’est concentré sur un périmètre précis du droit de la famille où une évolution législative était plus que nécessaire. Prenons l’exemple du chapitre II de la proposition de loi, qui reconnaît des droits et des devoirs aux tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant. Il y a, en France, de nouvelles formes fa...

... du parent le plus présent auprès de l’enfant, à savoir majoritairement les femmes. Sur la forme, la volonté de recourir à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi, exonère de droit les auteurs de la proposition d’un certain nombre de consultations ou d’avis préliminaires qui auraient été bien utiles en pareille circonstance. Pas d’étude d’impact, pas de consultation des organisations familiales, pas d’avis du Conseil d’État… Autant de carences qui nuisent à la portée du texte et à sa qualité. Sur le fond, les mesures proposées sont, soit inutiles, soit contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

...oigneusement refroidie en prenant soin d’écarter les sujets les plus polémiques ! Cette proposition est centrée autour de la vie quotidienne de l’enfant dans les familles recomposées, qui représentent tout de même 1,5 million de mineurs. Elle prévoit des mesures qui vont dans le sens de la volonté constante du Gouvernement de reconnaître à tout prix, dans la loi, la dimension affective de la vie familiale. On ne peut aujourd’hui que constater qu’elles compliqueront souvent la vie au quotidien, à cause d’un formalisme légal très exagéré et inutile. Ce texte, en réalité, ne fait pas illusion. Il chahute les repères, il ne renforce en rien la politique familiale, mais accompagne le lent affaiblissement de l’institution familiale, alors que notre pays aurait besoin qu’elle soit renforcée. Dans son e...

...roit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut, permettra une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et renforcera le rôle de la médiation familiale. Ce travail doit aussi être le point de départ d’une initiative sur les conflits d’autorité parentale qui dépassent notre seul cadre national. Chaque année, 13 % des mariages célébrés dans l’Union européenne unissent deux personnes de nationalités différentes. Ces mariages, dans la même proportion que les autres, s’achèvent parfois par des divorces. Or les divorces de couples mixtes conduisent ...

Monsieur le président, mes chers collègues, l’amendement n° 615 vise à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ». La proposition de loi dont nous débattons a pour objectif principal d’adapter notre législation à l’évolution des nouvelles configurations familiales, et d’apporter des réponses juridiques concrètes visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Les termes contenus dans notre code civil ne sont pas anodins. Le concept d’autorité parentale a succédé, en 1970, à celui de puissance paternelle. Depuis quarante-quatre ans, cette expression n’a toujours pas été modifiée dans le code civil. Ce concept d’autorité parentale est finalement très re...

…mais aussi parce que l’enfant a besoin d’autorité, de règles et de sanctions s’il ne respecte pas les règles. Il a besoin de l’autorité des parents, qui le rassure : quiconque a élevé des enfants en est parfaitement conscient. Le mot « responsabilité » est un mot uniquement juridique, mais nous parlons ici d’une cellule familiale où l’autorité doit exister, et concourt à la construction de l’enfant. C’est précisément quand il n’y a pas d’autorité que l’on est confronté à certaines difficultés pouvant avoir des incidences graves, éventuellement sur le plan psychologique, voire psychiatrique : c’est l’enfant roi, l’enfant qui s’approprie l’autorité, une situation tout à fait redoutable.

.... Nous ne pouvons que déplorer que ce sujet si important ne fasse pas l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de l’améliorer et d’éviter certains dangers. En effet, un projet de loi aurait été examiné par le Conseil d’État, dont l’avis juridique est précieux. Par ailleurs, la consultation d’organismes compétents, comme le Haut conseil de la famille ou la Caisse nationale des allocations familiales, aurait apporté une garantie dont nous sommes privés.

...72 dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Enfin, aux termes de l’article 377-1, « la délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire (… ) » Quand je lis, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette dernière « offre des solutions pour permettre la résolution des conflits dans toutes » – je d...

À l’occasion de la discussion du présent article, je voudrais revenir sur un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution mais qu’il me paraît nécessaire d’évoquer en cet instant. Il avait en effet pour objet de créer un fichier national des actes de l’état civil. Dans nos circonscriptions, nous recevons de plus en plus de signalements des caisses d’allocations familiales relativement à des reconnaissances frauduleuses de paternité. Pour éviter ces fraudes et améliorer le service rendu à nos concitoyens, il serait opportun de poser la question du développement d’un fichier national des actes de l’état civil. Un tel fichier permettrait à nos concitoyens d’obtenir plus facilement des copies d’actes, généralement des extraits, et aux caisses d’allocations familiale...