Interventions sur "familiale"

...logique de la loi sur le mariage pour tous, par sa volonté constante d’accorder une priorité à la relation sociale sur la relation biologique lorsqu’il s’agit d’enraciner le droit de la famille. Nos collègues Binet et Denaja nous l’ont du reste également rappelé pendant les débats de la commission, au nom d’un prétendu constat selon lequel – je cite derechef M. Binet – « il n’y a pas de politique familiale sacrée ou intangible ; de même, il n’y a pas un modèle exclusif de famille. »

Toutefois, il reste la question de savoir dans quel type de situation familiale nous envisageons d’enraciner les droits des personnes, tant dans la relation conjugale que dans la relation et l’autorité parentales. Jusqu’à aujourd’hui, pour dire les choses rapidement, c’est le mariage comme lien stable et la filiation biologique qui fondent le socle du droit matrimonial et de la définition de la famille,…

...urs aux amendes civiles n’est pas forcément la meilleure manière de procéder ; le fait de vouloir lutter contre les risques de maltraitance, en protégeant les enfants contre des parents violents ou négligents – c’est votre article 8, mais votre formulation, comme je le montrerai tout à l’heure, est à la fois inopérante et dangereuse selon nous ; le fait enfin de renforcer la place de la médiation familiale, même si le recours à l’injonction à la médiation porte en soi une certaine forme de paradoxe qu’il sera difficile de lever. Mais votre proposition de loi, en réalité, va bien au-delà. Au total, les vingt-trois articles de cette proposition ne constituent pas un texte anodin. Elle est de notre point de vue périlleuse, tant pour le corps social que pour les familles, et c’est pourquoi il faut déc...

…ue les décisions de placement des juges ne prennent pas assez en compte tel ou tel type de réalité, et notamment la lourdeur des conflits familiaux ou des violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales, madame la présidente de la délégation, ou exercées sur les enfants. Ce que j’entends, c’est que les tribunaux ne tiennent pas suffisamment compte de ces témoignages dans les décisions qu’ils prennent. J’entends aussi des parents dont l’imagination pour trouver des motifs de continuer de s’écharper dépasse parfois l’entendement. Cela, je l’entends, mais je n’entends q...

...is aussi des familles recomposées, avec des beaux-parents. Oui, chaque famille choisira, au-delà de la présomption d’accord pour le tiers, s’il faut signer un mandat d’éducation avec le beau-parent et, dans des cas sans doute plus exceptionnels et plus graves, s’il faut procéder à une délégation ou à un partage de l’autorité parentale. Tout cela se mettra en place sous l’oeil du juge aux affaires familiales, qui statuera dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, monsieur Poisson, puisque nous n’avons pas pu encore avoir avec vous un débat, ayons-le dans l’hémicycle. Et puis devant vos reproches sur l’article 4, je vous rappelle qu’il entre bien évidemment dans le champ du travail du législateur. Je vous répète que nous sommes ouverts à la discussion : il n’y a pas de dogme dans cette proposition...

...pas voulu. Alors, contentons-nous de cette proposition de loi a minima mais concrète. Rappelons quelques principes. Pour ce qui est de la sphère privée, faisons d’abord confiance aux individus, aux parents. Réduisons au maximum le rôle de la loi. Faisons confiance à tous ceux qui vont intervenir : les avocats, les magistrats et notamment les magistrats spécialisés que sont les juges aux affaires familiales, pour trouver des solutions adaptées à ce qui sera toujours un drame, la rupture d’un couple. Cette proposition de loi est utile dans la sphère qui est la sienne, c’est pourquoi nous estimons inutile de la renvoyer en commission pour permettre à l’esprit imaginatif de notre collègue Poisson de déposer à nouveau quelques milliers d’amendements. Le mieux est l’ennemi du bien, lui dirai-je. Alors...

Sur le fond, vous l’avez dit, il n’y a pas de modèle exclusif de famille. Il faut donc légiférer pour protéger, prendre en compte, encadrer et accompagner les différents schémas familiaux. C’est l’objectif global des lois sur la famille. Combattre les violences familiales – qui sont en réalité, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, des violences faites aux femmes – est une nécessité. Renforcer la médiation pour instaurer le plus possible un climat apaisé dans les cas de séparation est objectif à développer. La médiation se pratique au Canada, par exemple, et elle fonctionne bien. Bien sûr, ce texte présente des carences et nous pouvons l’améliorer en apportant...

...e, frontière entre l’interdit et le permis, assis sur le principe d’une complémentarité hiérarchique entre les sexes. Cet ordre matrimonial, qui avait une très grande cohérence sociale, s’est trouvé bousculé et transformé par l’émergence de deux nouvelles exigences : l’égalité des sexes et la prise en compte de l’enfant comme sujet, notamment comme sujet de droit. La métamorphose de l’institution familiale se traduit par un premier grand moment de modernisation dans les années soixante-dix, en France mais aussi ailleurs dans le monde. Dans notre pays, on assiste alors, en effet, à une succession de réformes du droit de la famille : réforme des régimes matrimoniaux en 1965, création de l’adoption plénière en 1966, passage de la puissance paternelle à l’autorité parentale en 1970, égalité des filiati...

...même le texte par une sorte d’autocensure ; ensuite, sous la forme d’une opposition déterminée de la droite à l’ensemble des propositions que nous pouvions faire. Pourtant, la proposition que nous examinons aujourd’hui aurait parfaitement pu être acceptée, puisque c’est d’abord une loi sur l’enfant, sur l’intérêt de l’enfant. Qui peut s’opposer à l’intérêt de l’enfant ? Il est vrai qu’en matière familiale le poids de l’histoire est lourd ; vous le savez, monsieur le vice-président de la commission des lois, qui êtes juriste. Nous sommes passés, d’abord, de la puissance paternelle à l’autorité parentale. Nous sommes passés du droit de garde à la notion de résidence. Nous sommes passés au partage des rôles dévolus au père. Le père, qu’est-ce que c’était ? C’était quelqu’un qui devait verser une pens...

Deuxième problème : celui de la médiation familiale. Je ne suis pas persuadé qu’il faille multiplier les médiateurs familiaux : mon expérience professionnelle me pousse plutôt à croire au rôle des avocats. L’avocat doit d’abord expliquer aux deux personnes qui se présentent devant lui que leur séparation les appauvrira gravement et leur posera des difficultés très fortes pour l’avenir. Ce rôle de l’avocat est essentiel : il doit rester un élément ...

...ère, c’est tellement important ! Je disais la même chose quand il n’y avait que des hommes comme juges ; je le dis aussi bien quand il n’y a que des femmes. C’est peut-être un problème d’organisation de la justice, mais il y a désormais 80 % de femmes parmi les élèves qui rentrent à l’École nationale de la magistrature : on est en droit de se poser des questions ! En ce qui concerne la médiation familiale, ne la multiplions pas ; faisons plutôt confiance aux parents, écoutons les enfants, et écoutons les juges aux affaires familiales. Je voudrais vous faire une suggestion, madame la ministre : je ne pense pas que le juge aux affaires familiales doit être au tribunal de grande instance, mais au tribunal d’instance. J’ai toujours pensé que l’ensemble du contentieux familial doit être renvoyé aux tri...

La loi doit être souple, légère ; en matière familiale, elle ne doit jamais être punitive. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les membres de notre groupe n’ont pas cosigné cette proposition de loi. Laissez-moi vous dire une chose : faisons confiance aux parents, associons-les le plus possible, avec l’enfant – qui a le droit d’avoir un avocat, le droit de s’exprimer. Cette proposition de loi sur la famille concerne des centaines de mi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’institution familiale a profondément évolué au cours de ces dernières décennies. Les configurations et les parcours familiaux se sont diversifiés, si bien qu’aujourd’hui il n’y a plus un seul modèle familial, mais plusieurs. Pour répondre à cette réalité incontestable, le droit de la famille, et plus particulièrement les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ont connu d’importantes mutations. La loi d...

...002. C’est également en s’appuyant sur la réalité sociale que la proposition de loi envisage de donner au beau-parent une existence ; il en va de même des dispositions en faveur du développement de la médiation, procédure initiée dans les années quatre-vingt-dix pour restaurer le dialogue au sein de la famille, ou du nouveau cadre pour le recueil de la parole de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Lors des auditions menées par la rapporteure, nous avons pu constater avec une grande satisfaction que ce texte rassemblait très largement les représentants des familles et les acteurs des conflits familiaux. Toutes les associations familiales saluent les avancées que ce texte va apporter, tout en restant naturellement vigilantes sur certains points. Les syndicats de magistrats et les associat...

...n, un éclairage qui permet, justement, de soulever d’autres questions. On peut regretter, par ailleurs, l’absence des avis d’organismes consultatifs, avis qui auraient été obligatoires, pour certains d’entre eux, s’il s’était agi d’un projet de loi. Certes, la rapporteure, Mme Chapdelaine, a auditionné un certain nombre d’acteurs et nul ne conteste sa bonne volonté, mais toutes les associations familiales n’ont pas été auditionnées. Les avis formels de la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du Conseil supérieur de l’adoption, ou encore du Haut conseil de la famille, eussent été de précieuses contributions versées à la proposition de loi. Évidemment, il n’en est rien. Enfin, l’absence d’avis, même jalousement gardé secret en dépit parfois de quelques fuites ici ou là – chacun au...

...u des évolutions importantes ces dernières années. Divorces, séparations, recomposition des familles sont des faits établis dans tous les milieux et toutes les catégories socioprofessionnelles. Que l’on n’y voie pas de nostalgie de notre part : nous sommes bien en 2014. Sans doute le droit de la famille doit-il s’adapter – je cite de nouveau l’exposé des motifs – « à ces nouvelles configurations familiales dans l’intérêt de l’enfant ». On notera d’ailleurs que, cette dernière décennie, le droit de la famille a été ponctué d’évolutions législatives majeures : le PACS en 1999, la loi de 2002 qui a consacré juridiquement le principe de coparentalité, la place de la médiation familiale et la possibilité de résidence alternée, sans oublier la loi relative au nom de famille, celle ayant trait à l’accès ...

...e le père et la mère dans l’intérêt des enfants. Chacun doit évidemment avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. Je me pose cependant un certain nombre de questions très pratiques. Ainsi, dans quel domicile les jeunes seront-ils recensés ? Quelle mairie établira la carte nationale d’identité ou le passeport et procédera à inscription sur les listes électorales ? Qu’en ira-t-il des prestations familiales et de l’imposition sur le revenu ? Un certain nombre de réponses sont données par ce texte, mais pas toutes, tant s’en faut ! Il ne s’agit pas de dogmatisme, mais d’une simple attente de réponses concrètes à des questions qui ne le sont pas moins. Nous éviterons, enfin, de faire bavarder le droit à l’occasion de certains actes d’état civil, notamment au moment des mariages. En conclusion, je di...

...et le mode de vie des enfants. Notre première exigence, lorsque nous légiférons en la matière, doit être la préservation de l’intérêt de l’enfant, la création de conditions favorables à son épanouissement et à son éducation. Il importe, avant tout, que les enfants ne soient pas les prisonniers des conflits entre les parents, qu’ils ne soient les premières victimes de ces bouleversements de la vie familiale.

Avant de m’exprimer sur le fond du texte, je souhaiterais, au nom du groupe UDI, vous faire part d’une déception : nous sommes bien loin de la grande loi sur la famille tant annoncée, cette loi globale qui aurait dû comprendre les nombreux aspects que revêt la problématique familiale : la question de 1’accès aux origines, celle du statut des tiers ou des beaux-parents, ou encore celle de l’autorité parentale dans son ensemble. Pourtant, il y a un an environ, en plein débat sur le mariage pour tous, la présentation ultérieure d’une grande loi avait été la première justification du Gouvernement au rejet de nos amendements sur la place des tiers. Contre toute attente, nous voic...

Enfin, si certaines propositions semblent, a priori, de bon sens – je pense notamment à la prise en compte de la parole de l’enfant ou à la définition de la médiation familiale –, elles introduisent des dispositions dont on peut douter qu’elles nécessitent l’intervention du législateur. Ainsi, mes chers collègues, le groupe UDI nourrit, face à cette proposition de loi, plus que des doutes et des inquiétudes. En l’état, nous ne pouvons voter ce texte, madame la secrétaire d’État.