Interventions sur "secrétaire d’État"

Je veux revenir un instant sur ce qui s’est passé un peu plus tôt à propos de l’amendement n° 635. Je constate un manque d’esprit constructif de la part de la rapporteure et de la secrétaire d’État à l’égard de Mme Coutelle,…

L’application des articles 4 et 5 est un sujet majeur : c’est grave, une amende civile ! Et le problème soulevé par Mme Coutelle sera réglé pendant la navette, alors que l’amendement aura été coupé en deux. Madame la secrétaire d’État, je n’ai rien compris à votre réponse. J’espère que Mme Coutelle, elle, vous a compris !

Il est quand même grave que nous ne puissions pas avoir un vrai débat sur ce sujet, en commission et en séance publique, et que le problème sera réglé au cours de la navette, peut-être même en commission mixte paritaire. Cette situation est assez révélatrice de la façon dont vous travaillez ! Madame la secrétaire d’État, nous ne disposons pas des moyens qui sont les vôtres, ou que d’autres peuvent avoir :…

Depuis 2012, propositions de loi après projets de loi, vous vous attaquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, à notre code civil et à nos familles pour répondre aux demandes insistantes des minorités agissantes.

J’ai exposé tout à l’heure les raisons pour lesquelles je souhaitais défendre cet amendement, je m’en tiendrai donc là. En revanche, je souhaite revenir sur un point car je n’ai pas souvenir, sauf si cela m’avait échappé, que ni Mme la rapporteure, ni Mme la secrétaire d’État n’aient répondu à la question sur la manière dont l’amende prévue à l’article 5 allait être décidée. Si, à l’occasion de l’une de leurs interventions, elles pouvaient nous répondre et nous apporter des précisions, j’en serais ravi. Mais si j’avais raté quelque chose, je me reporterai au compte rendu de la séance.

Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que 15 000 familles sont concernées par le non-paiement des pensions alimentaires, e...

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées. C’est très simple, madame la secrétaire d’État. Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement.

Madame la secrétaire d’État, vous dites avoir du mal à comprendre la rédaction proposée. Je suis désolée, les choses sont pourtant claires.

Je sais bien que vous y êtes habitués et peut-être plus que nous ! Mais au-delà de la pratique, nous voyons bien que nous sommes en train de traiter un problème essentiel. L’amendement provoque des interrogations sur les bancs de la majorité et peut-être même – qu’elle veuille bien me pardonner – chez Mme la rapporteure, laquelle attend de connaître la position de Mme la secrétaire d’État, qui elle-même hésite. Bref, pour un amendement de cette importance, on pourrait laisser perdurer le débat au-delà de ce qu’imposent les impératifs du règlement, madame la présidente. La demande de scrutin public que nous avons formulée aurait permis de laisser s’écouler quelques minutes pour offrir la possibilité à certains des membres de la majorité de se faire un nouvel avis. C’est donc un re...

...opter les yeux bandés un premier article car celui-ci prendrait tout son sens avec l’adoption d’un second, une fois la vérité révélée. Nous sommes en plein dans la révision des premiers articles de la Constitution de La ferme des animaux : si tous sont égaux, certains, comme vous le savez, le sont plus que d’autres. C’est exactement la sensation orwellienne que vous nous donnez ce soir, madame la secrétaire d’État ! Deuxième phénomène stupéfiant : la perplexité anxieuse d’une ministre de la République au banc, incapable de répondre à quelque question que ce soit sur les articles. Troisième phénomène encore plus étonnant et inusité : alors que l’une de nos camarades

pose une question tout à fait justifiée portant sur les fondements de la proposition de loi, nous n’obtenons strictement aucune réponse. Nous ne savons toujours pas s’il y aura moyen d’obtenir que les pensions alimentaires soient versées durant les douze mois de l’année. Une question profondément philosophique se pose d’ailleurs à cet égard, madame la secrétaire d’État. Nous ne pensons pas en effet qu’il incombe à la collectivité de payer et de compenser par là les fautes de quelques-uns.

...autorisant des modifications de pensions alimentaires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours payées comme le disait notre excellente collègue. Bref, comme d’habitude, à force de ne pas répondre aux questions et de vouloir construire un texte totalement incohérent, vous créez des sources permanentes de contentieux. C’est la fuite en avant que vous incarnez particulièrement ce soir, madame la secrétaire d’État !

Avec l’article 6 de ce texte, c’est le principe de la garde alternée qui a été posé. J’aimerais que l’on étudie ensemble ses conséquences – pas seulement sur l’enfant, mais aussi sur la fiscalité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, en effet, madame la secrétaire d’État, que toute mesure se traduit aussi par des conséquences au niveau fiscal. J’ai donc des questions très précises à vous poser. Ainsi, concernant la demi-part fiscale dans le cadre de la garde alternée : à qui est-elle attribuée ? Allez-vous prévoir des quarts de part fiscale pour tenir compte de la réalité de la garde alternée ?

Monsieur le député, je vous écoute à chaque fois que vous vous exprimez ; respectez donc mon temps de parole ! Comme vous n’avez pas du tout, madame la secrétaire d’État, mesuré ces conséquences et qu’il n’y a pas d’étude d’impact, j’aimerais avoir une réponse concrète à ces questions précises.

...on de loi les sujets concrets qu’elle côtoie au quotidien dans le cadre de sa pratique au contact des réalités que vivent des femmes et des hommes. Vous pouvez consulter d’autres avocats, ils vous diront la même chose : le sujet du paiement des pensions alimentaires est majeur. Quant à la façon dont nous travaillons, madame la présidente, elle est pour le moins surprenante ! La réponse de Mme la secrétaire d’État, qui affirme qu’il faut attendre de voter l’article 7 pour pouvoir comprendre l’article 6, est purement et simplement scandaleuse. C’est un manque de respect pour le Parlement ! Comment peut-on nous dire « Circulez, il n’y a rien à voir ! », autrement dit de voter l’article 6 en attendant qu’il soit répondu à nos questions à l’article 7 ? Ce n’est pas acceptable !

Madame Coutelle, je n’ai pas compris tout ce que vous avez dit, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire. Certes, c’est un sujet qu’il faut aborder, mais pour recevoir beaucoup de femmes dans ma permanence, je peux vous dire que ce qui leur importe, c’est le respect du versement de la pension. Madame la secrétaire d’État, le juge aux affaires familiales est celui qui, avec les avocats, relit avec les familles la convention de divorce qui est passée entre le père et la mère. Demandons au juge des affaires familiales de cadrer, de mieux border cette convention, de façon à assurer aux mères de famille le versement de la pension. Les femmes attendent de cette proposition de loi qu’elle traite le problème des violence...

Mme Coutelle a tenté de nous répondre, mais je n’ai entendu ni Mme la secrétaire d’État ni Mme la rapporteure. Je leur demande d’avoir un minimum de respect à l’égard des parlementaires que nous sommes. Certes, dans cet hémicycle nous sommes dans l’opposition, bien que ce soit une autre affaire dans le pays. Je vois que le président de notre Assemblée occupe son siège, tellement il est impatient de s’habituer à retrouver les bancs de l’opposition !

... du président de l’Assemblée nationale va peut-être inciter enfin le président de la commission des lois à prendre la parole, car nous posons des questions juridiques très précises auxquelles nous n’avons pas de réponse. Mais peut-être cette proposition de loi est-elle tellement mal ficelée à ses yeux qu’elle le laisse sans voix… Nous aimerions obtenir une réponse de Mme Chapdelaine et de Mme la secrétaire d’État sur l’article 6 bis. Je ne vous ferai pas l’affront de lire l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses. Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la dé...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, tout à l’heure vous nous avez répondu qu’il fallait examiner l’article 7 pour comprendre l’article 6. En vous entendant, je comprends mieux pourquoi la France a la tête à l’envers depuis 2012

Les échanges qui ont eu lieu sur l’article 6 bis sont suffisamment importants et fournis pour que je ne détaille pas davantage. Mes collègues ont parfaitement développé les arguments qui étaient nécessaires. J’espère qu’ils vont provoquer de la part de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État des réponses si détaillées que je m’empresse de leur laisser la parole.