Interventions sur "secrétaire d’État"

...n. Il faut insister sur ce point. Si cette proposition de loi concerne les beaux-parents, pourquoi cette expression n’apparaît-elle pas dans le texte ? Pourrait-on obtenir enfin une réponse ? Soit ce texte ne s’applique pas aux beaux-parents et ils n’y sont pas mentionnés ; soit il les vise et ils doivent alors y figurer… Je ne sais pas si je dois poursuivre, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État ne m’écoute pas !

Ce point est essentiel. De plus, madame la secrétaire d’État, lorsque, à la fin de votre intervention et après une grande leçon de morale, vous avez quelque peu abordé les sujets techniques, vous avez alors précisé que ce mandat serait utile pour les actes moins usuels. Or la proposition de loi porte sur les actes usuels. C’est bien la preuve que la confusion est totale, et ce qu’il s’agisse de la référence aux beaux-parents ou de la mise en oeuvre concrèt...

Elles sont très nombreuses puisqu’on en compte 720 000 et que 1,5 million d’enfants de moins de dix-huit ans qui vivent dans de telles familles, un tiers d’entre eux cohabitant avec des demi-frères et demi-soeurs, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Les beaux-parents ne nous posent pas de problème puisque nous n’imaginons pas, ce que vous faites, qu’il y ait une concurrence entre les beaux-parents et les parents. Les familles vivent très bien ces situations. Nous n’avons pas voulu, monsieur Mariton, prévoir un statut, outil contraignant, et l’imposer aux familles.

Il est très intéressant que des collègues socialistes prennent la parole, car on comprend alors l’esprit de la proposition de loi. Tel n’est pas le cas lorsque l’on entend les propos, non du président de la commission des lois qui ne s’exprime pas, mais de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Nous constatons alors que cette proposition consiste à « faire famille » comme on le désire, sans aucune règle.

...tte proposition de loi, laquelle s’inscrit effectivement dans une séquence. Nous débattons aujourd’hui d’un premier acte très laborieux qui nous annonce des lendemains qui ne sont pas sans nous inquiéter. J’insisterai sur deux points, s’agissant de cet article 10. Premier point, plusieurs tiers pourront-ils demander à bénéficier de ce mandat d’éducation quotidienne ? Vous avez précisé, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agirait normalement d’une personne, voire de deux, mais difficilement de plus sans toutefois affirmer que ce serait impossible. Pourtant, il est indiqué dans cet article que ces mandats d’éducation quotidienne pourront être confiés à un concubin, partenaire ou conjoint avec lequel le parent réside de façon stable. J’essaie de comprendre ce « difficilement plus ». S’il y a, d’un côté, un...

Je reprends votre exemple, madame la secrétaire d’État. Les parents d’un enfant sont hélas séparés. Chacun des parents a un conjoint. L’enfant a donc des beaux-parents, ce qui représente quatre personnes dans le paysage. Mais c’est plus compliqué que cela ! En effet, le beau-père de l’enfant a lui-même un enfant qui vit avec sa mère, la mère de l’enfant est, de fait, la belle-mère de l’enfant du beau-père.

Vous mesurez également le nombre le nombre d’actes qui seront nécessaires afin de respecter cette géographie complexe ! L’autorité parentale est une comme la République, madame la secrétaire d’État !

Je ne résisterai pas à la tentation de reprendre les explications de notre collègue Le Fur qui ont passionné tout le monde ! En effet, chacun a compris qui était l’oncle de la tante du grand-père en couple avec la nièce ! Je reviendrai, plus sérieusement, sur les précisions apportées par Mme la secrétaire d’État, laquelle a, peut-être un peu dangereusement, voulu répondre aux premiers orateurs inscrits sur l’article. Elle a ainsi tenu des propos que je trouve très désobligeants et qui m’ont profondément blessé. Nous ne « traquons » pas les beaux-parents, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas de chasse aux beaux-parents. Vous n’avez pas l’apanage de la connaissance des familles recomposées ! En revan...

Mon intervention sera brève, madame la présidente : je souhaite simplement réagir aux propos de notre collègue Binet. Ce qu’a dit Erwann Binet est intéressant : en somme, il répond aux questions de l’opposition sur la complexité d’un texte qui régit ce qui existe déjà. Avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous ne vous avons pas attendues pour optimiser le fonctionnement des familles, même recomposées, afin que les enfants soient aimés, y compris par leurs beaux-parents. Tout le monde partage ici cet objectif. Monsieur Binet, vos propos étaient intéressants. Je vous cite, cher collègue : « Nous n’allons pas exiger de l’éducation nationale qu’elle alourdisse les tâches admin...

... m’exprime sans aucune acrimonie. Notre collègue Erwann Binet a dit : « Nous n’exigerons pas de l’éducation nationale des documents administratifs supplémentaires, pour éviter d’alourdir la vie des Français. » Ce serait bien que vous le disiez également ! Vous êtes la rapporteure du texte, ce que n’est pas M. Binet, malgré les qualités que nous lui reconnaissons. Vos propos – comme ceux de Mme la secrétaire d’État, mais je n’ai pas de consigne à donner à un membre du Gouvernement – seront relus par le juge et éclaireront la jurisprudence en cas de conflit.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte de vos propos et de la réinscription de ce texte à un autre moment.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, nous débutons cette séance de nuit avec un amendement qui a pour objet de dénoncer le fait que l’alinéa 2, comme beaucoup d’autres dans ce texte, procède d’une sorte de bavardage. Dans la formulation actuelle de l’article 372-2-6 du code civil, aucune interdiction n...

Madame la présidente, les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne permettent pas de répondre à l’excellente argumentation de notre collègue Jean-Frédéric Poisson. Si l’on peut avoir des divergences de point de vue, encore faut-il que les démonstrations soient étayées ! Or, à la question technique de droit soulevée par cet amendement pertinent, nous n’obtenons pas de réponse.

La réponse de Mme la secrétaire d’État ne me surprend guère, même si j’aurais préféré qu’elle fût plus volubile. En revanche, les propos de Mme la rapporteure m’étonnent. Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des lois, essaient de faire en sorte que le droit ne soit pas écrit de manière inutile : à chaque fois que l’on ajoute un mot qui ne sert à rien, on prend le risque d’en affaiblir la portée. Je m’étonne, madame la...

Cette soirée s’annonce tout à fait passionnante : nous espérons y trouver davantage de liberté de parole chez Mme la secrétaire d’État et, madame la rapporteure, de réponses quant à nos inquiétudes ! Plusieurs d’entre nous redoutent les différences de traitement entre justiciables, craignent l’accumulation d’amendes et l’affaiblissement de la portée symbolique de la loi par rapport à la non-représentation d’enfant. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter ce sage amendement.

L’argumentation de Mme la secrétaire d’État est cohérente, tandis que celle de Mme la rapporteure pèche par sa brièveté. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que vous opériez une judiciarisation des questions familiales. C’est un sujet qui donne lieu, y compris au sein de la majorité, à un certain nombre de discussions.

...nséquence de ballotter les enfants de parents en beaux-parents divers qui, à terme, auront exactement les mêmes droits. Cet amendement vise à ce que les droits des ascendants des enfants soient pris en compte ainsi que leurs caractéristiques propres. Nos excellents collègues ont bien défendu cet après-midi des amendements qui tenaient au rôle des grands-parents. Nous ne comprenons pas, madame la secrétaire d’État, sauf à ce que vous soyez motivée par des raisons idéologiques, votre entêtement absolu, votre ténacité à défendre mordicus un texte totalement abracadabrantesque.

Cette série d’amendements vise à revenir sur un point qui constitue l’épine dorsale de notre argumentation, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question, mais vous avez systématiquement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, rejeté tous nos amendements par lesquels nous voulions inscrire cet intérêt supérieur dans le texte. Or, nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous vous obstinez à le refuser. Vous aurez remarqué que l’ajout de cet alinéa à la fin de l’article 5 vise justement à défendre fermement l’article 371-4 de notre code civil.

...t bien l’embarras et la difficulté devant lesquels se trouve le Gouvernement. Comme nous le verrons au chapitre II, ce texte va étendre très largement l’autorité parentale, y compris au profit de personnes n’ayant à l’origine aucun lien avec l’enfant, à savoir les fameux beaux-parents, dont nous attendrons sans doute très longtemps la définition – peut-être viendra-t-elle dans la nuit, madame la secrétaire d’État. Vous vous rendez compte que cette extension de l’autorité parentale aboutira à priver de droits certains parents. Je pense à un cas que j’ai évoqué la nuit dernière : celui d’un parent hospitalisé, que ce soit d’office ou à la demande d’un tiers, qui ne peut donc pas rendre visite à son enfant. Je pense aussi au cas d’un parent qui serait un redoutable procédurier, et qui mettrait en oeuvre tou...

Mon intervention sur l’article 6 sera brève, car nous aurons l’occasion de revenir sur ses dispositions à l’occasion de l’examen des amendements. Cet article est un exemple supplémentaire d’une rédaction absolument inutile, qui n’apporte rien à l’état actuel du droit. Cela étant, je suis sûr que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous expliqueront dans le détail le bien fondé de la rédaction proposée.