Interventions sur "secrétaire d’État"

...ivil. Il était sans doute peu probable – encore que… qui sait ! – que le Conseil émette un avis de rejet, mais cela aurait au moins pu permettre d’améliorer des rédactions maladroites, ambiguës, comme il en existe dans ce texte, et de mettre en garde contre les imperfections. Cela aurait donc, d’une certaine façon, contribué à améliorer le texte initial, comme l’ont confirmé les propos de Mme la secrétaire d’État et de notre collègue Catherine Coutelle qui nous ont expliqué que l’exposé des motifs était, sur certains points, plutôt abscons, en tout cas peu clair et qu’il convenait de l’entendre autrement. Dont acte, nous y reviendrons ! Ce regret d’absence d’avis du Conseil d’État est d’autant plus marqué que la majorité n’a pas souhaité le saisir d’un examen particulier, comme le lui permet la révision c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs, la famille est une idée historiquement évolutive, une institution codifiée, organisée autour de règles pour sa constitution et pour son fonctionnement. Il en a naturellement résulté une diversification des configurations, des parcours et des modèles familiaux, au fil des âges et de l’évolution des états de conscience. C’est ainsi qu’en quarante ans, la famille s’est profondé...

... sur la place des tiers. Contre toute attente, nous voici en présence d’une proposition de loi, donc d’un texte d’initiative parlementaire, essentiellement axée sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la place des tiers et le lieu de résidence des enfants. Sans renier l’intérêt de telles mesures, elles ne sont qu’un pan de ce que l’on aurait pu qualifier de « grande réforme ». Madame la secrétaire d’État, sans bien sûr contester l’intérêt d’une initiative parlementaire, le choix du recours à ce type de texte vous dispense d’obligations qui auraient pourtant éclairé utilement la représentation nationale : la présentation d’une étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Pour en terminer sur la forme, même si nous savons que Mme la rapporteure a procédé à certaines auditions, les associations, nota...

...dent à des situations concrètes, lorsqu’un parent a besoin d’être épaulé par un tiers pour gérer des aspects de la vie quotidienne de l’enfant. Ces propositions ne sont pas nouvelles puisqu’elles figuraient, en 2006, dans le rapport annuel de Dominique Versini, alors Défenseure des enfants, ainsi que dans l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État à la famille, Nadine Morano. Nous vous proposerons de compléter le texte, afin de prendre en compte les situations douloureuses auxquelles peuvent être confrontées les familles et qui peuvent nécessiter la prise en charge complète de l’enfant par un tiers. Nous pourrions notamment donner la possibilité au beau-parent de saisir directement le juge d’une demande de se voir confier l’enfant ou de s...

... je pense notamment à la prise en compte de la parole de l’enfant ou à la définition de la médiation familiale –, elles introduisent des dispositions dont on peut douter qu’elles nécessitent l’intervention du législateur. Ainsi, mes chers collègues, le groupe UDI nourrit, face à cette proposition de loi, plus que des doutes et des inquiétudes. En l’état, nous ne pouvons voter ce texte, madame la secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je me félicite comme mon collègue Marc Dolez, de voir la question de l’autorité parentale abordée au sein de notre Assemblée. Le rappel des droits et devoirs des deux parents, les nouveaux droits accordés aux beaux-parents ou la reconnaissance de la parole de l’enfant représentent des avancées utiles au bien-être des individus constituant une famille, quelle que soit sa co...

J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, aussi est-ce avec confiance que nous entamons ce débat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le vice-président de la commission des lois, chacun peut en faire le constat, les familles ont changé. On estime aujourd’hui à environ 145 000 par an le nombre de ruptures de couples avec des enfants mineurs. Pas moins de 1 million et demi d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent aujourd’hui dan...

L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’historique qui a conduit à la présentation de cette proposition de loi atteste à lui seul de la complexité du sujet qui nous intéresse et témoigne de la nécessaire prudence à adopter pour toucher au droit de la famille. En effet, parce qu’il s’agit d’un sujet commun à tous les individus, comme vous l’avez rappelé madame la secrétaire d’État, toute modif...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, avec cette proposition de loi, le Parlement est pleinement dans son rôle, qui consiste à être une force de proposition pour faire évoluer et pour construire le droit, à se saisir de sujets sociaux, économiques ou encore institutionnels, par exemple, pour réformer notre pays et faire avancer la France.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, est en réalité « allégée » des sujets qui fâchent, ceux du grand projet de loi du Gouvernement sur la famille, resté à quai, avec ses dispositions controversées. Le Gouvernement étant bien embêté avec cet embarrassant sujet…

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cela a été dit tant dans le débat que dans les commentaires publics ces derniers jours, 80 % des enfants, en France, vivent avec leurs deux parents. Il est donc important de trouver la meilleure réponse, la plus digne, pour ceux d’entre eux qui n’ont pas ce bonheur. Je me devais de rappeler ce pourcentage de 80% d’enfants vivant avec leur deux parents : ce chiffre montre que la ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Marie-Anne –, chers collègues, j’interviens dans notre débat en soutien à la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Il est urgent en effet que le législateur s’attelle à la modernisation du droit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays souffre, comme beaucoup de sociétés modernes, de deux maux térébrants. Le premier mal qui vous poursuit inlassablement consiste à croire – à rebours de notre culture profonde, car beaucoup d’entre nous pensent que le verbe est créateur – que la loi n’est pas faite pour ciseler et organiser le monde, mais pour suivre son évolution. Mais à force de courir après le ...

Je veux faire remarquer plusieurs choses. D’abord, madame la secrétaire d’État, j’ai été très surpris par la brièveté de votre réponse, alors qu’il y avait eu, dans la discussion générale, des interventions intéressantes et positives.

Je veux remercier Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait une belle démonstration de la philosophie qui sous-tend l’article 4.

Bravo, madame la secrétaire d’État !

Ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, l’illustre parfaitement. Je veux revenir sur un point à propos duquel ni Mme la rapporteure ni vous-même ne nous avez apporté d’éclaircissements. Que lit-on ? « Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux. » Cette proposition fige la définition de l’acte important. Nous nous interrogeons : est-ce vraiment uti...

Ce que nous venons d’entendre glace d’effroi, madame la secrétaire d’État.