Interventions sur "secrétaire d’État"

Je dois avouer, madame la secrétaire d’État, que je ne comprends pas très bien votre propos. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants vivent dans des foyers unis, stables, qui ont, certes, leurs difficultés, leurs soucis, mais qui ont le mérite d’être pérennes.

…c’est que l’accord est supposé, entre les parents, il n’a pas à être prouvé, et l’État n’a pas à s’immiscer dans cette affaire, pas plus que le juge. Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment cette proposition de loi a pu passer l’obstacle de l’article 40 de la Constitution, puisqu’on va multiplier les interventions des juges. Vous le dites vous-même, madame la secrétaire d’État, puisque, selon vous, le juge est le garant de l’enfant.

Madame la secrétaire d’État, sur cet article, votre approche montre bien – comme on l’a vu pour nombre de vos initiatives – que pour résoudre un certain nombre de situations tout à fait dignes d’intérêt mais qui, pour autant, ne sont pas majoritaires, vous modifiez l’état du droit pour tout le monde ! Chacun a bien compris que l’article 4 de cette proposition de loi concerne l’ensemble des familles, l’ensemble des enfants d...

Je remercie Mme la rapporteure de sa compréhension et de son souci d’ouverture – ainsi que Mme la secrétaire d’État pour ses explications. Comme les adultes, les enfants ont besoin de règles, d’autorité et de sanctions.

...eure actuelle : la nécessité d’un accord exprès de chacun des deux parents pour les actes importants relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Comme cela a été très bien dit par tous mes collègues, les parents et les familles, dans leur plus grand nombre, n’en demandaient pas tant ! Cette manière de faire témoigne en effet d’une défiance à l’égard de la famille. Je dois vous dire, madame la secrétaire d’État, que les propos que vous avez tenus pour montrer combien le juge est le garant de l’enfant – je suis entré à ce moment-là dans l’hémicycle – ont quelque chose d’inquiétant ! Comme mes collègues l’ont déjà dit – d’une manière qui peut paraître lyrique rapportée à la manière dont vous présentez ce texte –, dans les faits, cela judiciarisera les relations dans les familles à un degré inconnu à l’heu...

...ns expérimenté l’année dernière, on va se livrer à un équivalent de la « chasse au Snark » : on va chasser un objet qui n’existe pas. Malheureusement, certains, à commencer par Lewis Caroll, étaient beaucoup plus doués que vous, mes chers collègues, pour faire travailler l’imagination. Ce serait drôle si le sujet n’était pas si sérieux, si l’avenir des enfants n’était en jeu. De grâce, madame la secrétaire d’État, revenez quelque peu à la raison.

...mais également sur d’autres éléments, notamment l’article 4, à propos duquel j’ai compris que nous aurions un débat fourni, que nous attendons avec impatience. Comme je l’ai dit à la tribune, en faisant abstraction de vos intentions – que nous combattons – la rédaction à elle seule pose un certain nombre de difficultés, auxquelles, je l’espère, la rapporteure – elle a commencé à le faire – et la secrétaire d’État – elle a également commencé à le faire – nous apporterons, au fil du débat, des éléments de solution. En effet, beaucoup de points méritent, au minimum, des précisions juridiques. Je ne reviendrai pas sur le contexte général et la philosophie de ce texte, car j’ai abondamment développé ces sujets dans la motion de renvoi en commission.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’article 1er vise à renforcer l’information de l’auteur d’une reconnaissance d’enfant sur ses droits et devoirs en tant que parent. Je crains que la seule lecture de deux articles supplémentaires du code civil aux auteurs d’une reconnaissance de paternité, lorsque celle-ci est mensongère, ne soit pas de nature à les responsabiliser.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le premier article de cette proposition de loi est représentatif de l’ensemble du texte : il est bavard et approximatif mais aura, malheureusement, des conséquences graves. Nous ne pouvons que déplorer que ce sujet si important ne fasse pas l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de l’améliorer et d’éviter certains dangers. En effet, un projet de loi aurait été exa...

Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur quelques-uns de vos propos. Vous avez en effet déclaré à plusieurs reprises à la presse que l’opposition serait, sur ce texte, engagée dans un processus d’obstruction.

Il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous sortez singulièrement de votre rôle. Il faut voir les choses en face : ce texte, s’il avait été instruit de manière satisfaisante, nous aurait permis d’avoir une étude d’impact, mais on a vu que vous ne souhaitiez pas en entendre parler. Comme plusieurs de nos collègues l’ont indiqué, nous aurions aimé avoir une étude d’impact et une analyse du Conseil d’État, ainsi que la Constitution ...

Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la vie des familles traditionnelles, mariées ou pac...

...voulez pas aborder les sujets de fond. On pourrait penser que ce texte est anodin : eh bien non, il ne l’est pas ! On voit bien que vous procédez comme si vous vendiez un immeuble appartement par appartement. Mais la famille, on ne peut pas la découper : il faut au contraire avoir une approche globale de la question, et c’est ce que vous refusez de faire. C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, vos propos sont non seulement insultants pour l’opposition mais montrent clairement, de surcroît, que vous ne voulez pas avoir ce débat. Vous êtes en train de montrer du doigt l’opposition alors que vous devriez argumenter sur le fond. De toute évidence, cela montre le malaise du Gouvernement et de la majorité tout entière vis-à-vis de ce texte.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous continuez, avec ce texte, à jouer aux apprentis sorciers.

...e c’était patent ! J’ai l’habitude de regarder les personnes à qui je m’adresse, donc je vous ai vue ! Je répète donc que personne ne sait à ce stade la manière dont la dernière phrase de cet alinéa devra influer sur le comportement des personnes concernées, c’est-à-dire tous les couples de France et de Navarre qui exercent une autorité parentale. J’aimerais bien que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous apportent des éclaircissements sur ce sujet, avant que les amendements soient soumis au vote.

...resse-t-elle à toutes les familles ? Si tel est le cas, vous compliquerez la vie des familles, qui aujourd’hui ne demandent rien. Alors que vous nous annonciez un texte qui apaiserait les conflits, vous allez, au contraire, créer des problèmes. De plus, vous voulez placer toutes les familles sous l’autorité du juge, ce qui conduira à une judiciarisation. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État : le juge doit être garant. Non, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être au-dessus de la loi. Il est de son devoir de le respecter ; elle n’a pas de liberté sur ce sujet. Vous pensez que la loi décide de tout. Non ! De même que, selon l’adage, l’homme est plus vieux que l’État, la famille est plus vieille que l’État ; on doit la respecter, la prendre telle qu’elle est. Nous ne p...

...ité et la PMA, mais il va bien au-delà : il expose une autre conception, totalement différente, de la famille, où les rapports sociaux l’emportent sur les réalités de la nature et de la biologie, où l’autorité est systématiquement remise en cause et où l’intérêt de l’enfant est un élément parmi d’autres, à côté de l’intérêt des parents. Tout cela est masqué. La meilleure preuve en est, madame la secrétaire d’État, que, dans votre réponse, vous employez le mot « beau-parent » : mais, sauf erreur de ma part, il ne figure pas dans le texte. De quoi donc parle-t-on ? Qu’est-ce que ce mot que l’on utilise alors même que le texte ne l’énonce pas, ne le définit pas, ni ne le précise ?

Nous sommes en pleine confusion, madame la secrétaire d’État !

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, puisqu’il y a quelques mères dans la salle,…

...tion. On le voit bien, vous êtes en train d’utiliser une terminologie nouvelle, que vous ne parvenez pas à justifier. J’indique d’ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, qui représentez la commission des lois, que vous n’avez pas répondu à cette question. Encore une fois, plus nous avançons dans l’examen du présent texte, plus il suscite de questions, et vos réponses, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, ne font qu’amplifier cette impression. C’est tout de même un peu gênant !