Interventions sur "secrétaire d’État"

...aniser l’intervention et la relation avec l’enfant d’adultes qui n’en seraient pas les parents. Il s’agit, en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes. Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’...

...térêt de l’enfant ». Une telle rédaction serait plus claire et signifierait que l’intérêt de l’enfant prime. En ajoutant l’adverbe « suffisamment », si les mots ont un sens, cela affaiblit les termes « l’intérêt de l’enfant », et signifie que l’intérêt de l’enfant peut ne pas être respecté jusqu’à un certain point. Vous rendez-vous compte de la logique dans laquelle vous vous inscrivez, madame la secrétaire d’État ? Je pense qu’il est urgent que ce terme soit supprimé.

Nous attendons une réponse de Mme la secrétaire d’État pour savoir si le Gouvernement est complice de la fraude à la GPA telle qu’elle est aujourd’hui encouragée.

Il faut bien avoir une cohérence ! Vous avez, madame la secrétaire d’État, votre cohérence interne. Je ne partage pas l’idéologie de mes collègues écologistes, mais je dois reconnaître qu’eux aussi sont très cohérents dans leur démarche. Nous aussi avons des idées, des principes, une éthique à défendre. Nous considérons que cette proposition de loi est mauvaise : c’est pourquoi nous avons lutté contre elles avec les moyens que nous donne la procédure législative. Nous...

...ésent amendement, qui vise, pour protéger l’enfant, à inscrire dans notre code civil des dispositions qui relèvent d’une convention internationale passée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et que la France a ratifiée. Il y a donc deux poids, deux mesures. Vous invoquez n’importe quel argument. Vous nous aviez d’ailleurs déjà chanté ce couplet – qui avait fait un joli flop, madame la secrétaire d’État – de la traduction de l’anglais, en prétendant que le terme « intérêt supérieur de l’enfant » n’était peut-être pas fidèle au texte original, et qu’il s’agissait plutôt du « meilleur intérêt de l’enfant », ce qui, au demeurant, tout en semant le trouble, ne démontrait rien et n’était absolument pas concluant. À présent, vous refusez d’inscrire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l...

Mme la secrétaire d’État nous oppose l’« inventivité de la loi ». En somme, elle nous répond : « Nous verrons bien ! » Encore une fois, cet amendement ne demande pas un rapport sur l’exécution de la loi, mais sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires. Je vous pose donc une question simple, qui s’adresse à Mme la rapporteure aussi bien qu’à Mme la secrétaire d’État : oui ou non, avez-vous établi un...

Lors des débats sur la loi dite pour « le mariage pour tous », nous avions indiqué que son adoption conduirait certains pays – et c’est leur droit – à refuser certains dossiers d’adoption. La présente proposition de loi aura également des conséquences sur l’adoption, qui devraient être évaluées par le Conseil supérieur de l’adoption. Nous appelons l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité de remettre un rapport au Parlement sur cette question.

Je le répète, madame la secrétaire d’État : nous sommes ici au Parlement français. Nous devons défendre une culture, des principes, une éthique qui sont consubstantiels à la France. Nous sommes donc profondément choqués que le gouvernement de la République capitule à ce point, qu’il atteigne ce degré d’hypocrisie en poursuivant ses arguties et en feignant de ne pas entendre qu’une partie des membres de la majorité, dans leur dérive de to...

...tiques ou associatifs, par exemple – qui prétendent défendre l’intérêt des femmes et la fin des discriminations réifient, chosifient même le ventre de la femme et la réduisent à un utérus disponible ? Pourquoi faut-il que ceux qui nous parlent de l’intérêt de l’enfant considèrent qu’il passe par la marchandisation des corps ? Nous n’avons pas fini de nous poser ces questions. À cet égard, Mme la secrétaire d’État a donné des réponses éclairantes qui illustrent la position du Gouvernement. Nous voici dans une forme de capitalisme ou, à tout le moins, de libéralisme poussé à l’extrême. Un libéralisme libertaire, naturellement, fait de positions jusqu’au-boutistes. Or, la société française récuse ces évolutions avec force et vigueur. Vous en prendrez bientôt le résultat en pleine figure ; il sera à la haute...

L’article 14 est l’illustration par excellence de la volonté qu’a la majorité de substituer la famille sociale à la famille naturelle, dont nous défendons les valeurs. C’est un texte mal rédigé, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier. L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers. Dans toutes les mairies de...

Je pense également à la modification des conditions de recueil de la parole de l’enfant par le juge, dans le cadre des décisions les concernant. Avant d’en venir au vote, je salue le travail considérable de la rapporteure, qui, depuis plusieurs mois, s’est employée à rédiger ce texte. Je remercie Mme la secrétaire d’État qui, à peine nommée, a hérité de ce texte et s’en est saisie très rapidement. Je salue également la tâche de Mme Bertinotti à qui vous avez succédé, madame la secrétaire d’État. C’est, pour le groupe SRC, une grande satisfaction que d’aboutir à l’adoption de cette proposition de loi qui renforce l’idée selon laquelle toutes les familles, quelle que soit leur forme, dès lors qu’elles respectent l’...

Cela s’appelle « finasser », madame la secrétaire d’État !

J’en reviens aux articles que nous venons d’examiner. Un enfant, au cours de sa construction, noue ses premiers liens dans le ventre de sa mère, qu’on le veuille ou non. Par la suite, le père fait son métier de séparation de la dyade primitive, puis l’enfant noue des relations avec des adultes successifs. Vous pouvez soupirer, madame la secrétaire d’État, mais telle est bien la réalité. Le texte que nous examinons désorganise savamment cette construction selon une logique parfaitement délétère consistant à nier la construction humaine, le lien biologique et le rôle des parents. Vous faites en sorte que le tiers dont chacun sait, y compris les écoliers qui nous écoutent dans la tribune du public, qu’il fait référence au chiffre trois, devienne un...

... le Gouvernement sur le calendrier. Il se trouve en effet que les débats sur ce type de questions, en particulier sur le projet de loi portant ouverture du mariage aux personnes de même sexe, présentent des rebonds et des votes définitifs obéissant à un calendrier très soigneusement étudié par le Gouvernement pour coïncider avec certains événements. Pour être très précis et très direct, madame la secrétaire d’État, la Gay Pride, événement tout à fait légal, a lieu demain.

Ma question est donc très simple, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement pouvait-il affronter le calendrier sans que ne soit votée la proposition de loi ? Débattons-nous aujourd’hui parce qu’une manifestation a lieu demain ?

...t en laisser le privilège aux riches qui peuvent se rendre aux États-Unis ou en Inde. Nous vous avons dit d’emblée très clairement qu’une telle séquence est inscrite dans la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Vous avez beau nier, chers collègues socialistes, les faits viennent régulièrement corroborer ce que nous n’avons cessé de dire. Nous vous invitons donc, madame la secrétaire d’État, à nous donner très clairement votre avis sur le calendrier tel que vous l’envisagez. Vous pouvez bien prétendre que les deux n’ont rien à voir, nous n’en constatons pas moins que les éléments convergent systématiquement. Nous savons maintenant que le Gouvernement et les socialistes sont complices de la fraude à la GPA à l’étranger, dès lors qu’ils ne contestent pas l’arrêt de la CEDH rendu hier...

... car nos arguments ne sont pas sans cohérence. Il ne s’agit pas de défendre une vision rétrograde de la famille, tant s’en faut. À l’évidence, des changements se produisent, des parents se séparent et les familles se recomposent. Mais c’est justement l’enfant qu’il faut d’abord protéger des aléas de la vie des parents au lieu de lui imposer leurs choix. À aucun moment des débats ni vous madame la secrétaire d’État ni vous madame la rapporteure n’avez envisagé d’intégrer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant alors même que sa caractérisation de « supérieur » figure dans toutes les conventions internationales de protection de l’enfant ratifiées par la France, spécialement la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies. Sur ce point précis, l’obstruction, ce n’est pas nous, mais le ...

Vous êtes la bienvenue au groupe UMP si vous le souhaitez, madame la secrétaire d’État.

Vous avez tort, madame la secrétaire d’État !

Mon rappel au règlement concerne le bon déroulement de nos travaux. Madame la secrétaire d’État, vous faites référence aux 667 amendements déposés sur cette proposition de loi,…