Interventions sur "violence"

Madame la rapporteure, je me félicite de l’adoption en commission de votre amendement visant à exclure la possibilité d’une médiation lorsque des violences ont été commises par l’un des parents contre l’autre parent ou contre l’enfant. Les violences faites aux femmes sont des violences spécifiques, marquées, dans l’immense majorité des cas, par des phénomènes d’emprise qui faussent le consentement de la victime. Ces violences sont commises au sein du couple, donc dans un contexte compliqué où se mêlent des affects contradictoires. Autant dire qu’u...

...familiale. Je veux à mon tour relever les avancées adoptées par la commission, qui a tenu à préciser que cette possibilité donnée au juge ne pouvait porter que sur une ou deux séances, au maximum – j’y reviendrai. Comme vient de le rappeler Mme Fabre, la commission a également adopté un amendement visant à écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Globalement, nous ne sommes pas opposés à la médiation familiale, qui nous semble importante et utile. Cependant, cette procédure a un coût : l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne serait pas une bonne manière de les aider, mais sans doute une source de coûts et de dépenses supplément...

De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre la décision à la place du couple, mais de travailler afin que le couple renoue le dialogue…

...tielles entre médiation et injonction, entre un mécanisme qui nécessite un acte de volonté – même s’il ne fonctionne pas tout seul – et le dispositif prévu, qui pourrait être trop rigide. Mais je veux poser une autre question, qui anticipe l’examen de l’amendement no 606 : ce dernier, qui sera présenté tout à l’heure par notre rapporteure, vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant », reprenant ainsi la formulation utilisée à l’article 17. Quel élément pourra prouver que ces violences ont été commises ? Les situations sont parfois compliquées : il peut y avoir des ressentis différents ou des choses cachées. Je sollicite donc un éclairage particulier de notre rapporteure s...

...lève bien de la liberté du juge. Ce sont les médiateurs et les juges que nous avons auditionnés qui nous ont demandé de leur donner cette possibilité d’inciter et de contraindre les parents à participer à une séance de médiation. Sous l’impulsion de la délégation aux droits des femmes, pour rassurer tout le monde, nous avons posé des garde-fous, en excluant l’éventualité de la médiation en cas de violences. Nous avons tout d’abord inscrit le principe de la médiation à l’article 16. Si nous avons prévu, à l’article 17, la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parents de participer à une médiation, c’est, je le répète, à la demande des magistrats, qui nous ont indiqué que des parents reviennent parfois trois ou quatre fois devant le juge pour changer la date des vacances scolaires alors que, s’i...

Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de violences. Cela dit, la rédaction telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui ne prévoit pas d’appréciation du juge. Il est indiqué « sauf si des violences ont été commises ». Le juge ne peut que constater que des violences ont été commises. Nous aurions pu écrire « ont pu être commises », par exemple, or là, le juge devra dire ...

La rédaction est assurément difficile. Ne pourrions-nous pas continuer à travailler sur ce point ambigu pendant la navette ? Il sera en effet demandé au juge de constater que des violences ont été commises, mais pas d’apprécier si cela a été le cas,…

...ir de construction sociale apaisée qui ne repose sur un dialogue et un débat argumentés, avec des points de vue, des intérêts, mais aussi des représentations symboliques des uns et des autres, qui pèsent très fortement, a fortiori dans la vie des familles, où sont en jeu des enfants, des biens et toute une représentation de soi ainsi qu’une projection commune. Lorsque cela n’est pas régulé, de la violence peut surgir. L’amendement de Mme la rapporteure cherche précisément à prémunir les victimes contre cette violence. De manière générale, on ne peut pas renvoyer la question à la seule interprétation par un juge, sans débat préalable, ni même à une vision médicalisée des problèmes sociaux. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Dhuicq : qu’il y a la justice et la médecine. Nous n’allons pas en...

S’agissant de l’appréciation du juge, madame la secrétaire d’État, l’exposé sommaire indique que l’amendement vise à écarter « [… ] toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation [… ] ». Cela veut dire que la compétence du juge sera liée, celui-ci ne pouvant engager le mécanisme de la médiation, alors qu’il ne suffit pas qu’une personne dise que des violences ont été commises pour que ce soit effectivement le cas. J’entends bien que la rédaction de cet amendement n’est pas aisée, mais elle n’est pas satisfaisante en l’état parce que le juge n’aura aucun pouvoir d’appréciation. On peut l’améliorer – vous savez que sur ces questions, l’on peut travailler de manière constructive.

...de l’article revenait à supprimer la formule de l’alternance paritaire. Il faudrait que vous accordiez vos violons. Avec cet amendement, mon but est le même que celui de mes collègues : avoir l’assurance que la résidence alternée ne peut être décidée que de façon exceptionnelle quand toutes les circonstances le permettent, et qu’elle est exclue dans certains cas, en particulier lorsqu’il y a des violences. J’ai écouté avec attention la présidente de la Délégation au droit des femmes, en commission comme en séance, sur ces questions. Pour le reste, il s’agit de créer les circonstances permettant d’aménager comme il convient la résidence de l’enfant et ses modalités concrètes. Voilà l’objet de cet amendement. J’attends avec impatient de connaître l’avis de la rapporteure et de la ministre car, ave...

Je vous demande, madame Coutelle, de retirer cet amendement. L’article 11 bis A du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que notre assemblée examinera prochainement en seconde lecture répond à cette difficulté. La responsabilité des personnes travaillant dans les CHRS ne pourra donc plus être engagée si elles dissimulent l’adresse d’un parent victime de violence : ce sera couvert par le secret professionnel.

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation d’un certain nombre de femmes victimes de violences conjugales. Le consentement doit évidemment prévaloir dans les relations de couple en cas de séparation, et ce dans l’intérêt des enfants. Malheureusement, en cas de violences intraconjugales, la question de la résidence alternée devient beaucoup plus problématique, comme un certain nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure. Nous proposons donc qu’en cas de condamnation pénale définitive ...

Nous sommes très sensibles à la problématique que vous soulevez. Nous sommes tous ici prêts à lutter contre les violences. L’avis de la commission est cependant défavorable, parce qu’il sera toujours possible au juge, en cas de violences, soit de retirer l’exercice de l’autorité parentale, en application de l’article 373-2-1 du code civil, soit de fixer la résidence au domicile de l’autre parent seulement, comme le permet à titre exceptionnel l’alinéa 2 du nouvel article 373-2-9. Nous pensons donc qu’il faut laisse...

Moi qui suis cosignataire de cet amendement, je n’avais pas non plus l’intention de le retirer. Je voudrais juste ajouter quelques mots à l’intervention de Valérie Pécresse. Vous savez, madame la ministre, qu’en cas de violences conjugales, il y a un risque important de voir leur auteur instrumentaliser la question de la garde des enfants pour empêcher le conjoint de quitter le foyer conjugal – notez que je parle de l’auteur des violences et non du mari, car la violence conjugale peut être aussi le fait de la femme. Quoi qu’il en soit, cet amendement correspond bien à l’objet de cette proposition de loi, car il entre da...

...r en tenant compte de ce que vous me dites, car je préférerais que nous l’adoptions dès maintenant, quitte à ce qu’il soit modifié au Sénat. C’est un amendement d’appel, mieux vaut l’adopter dès maintenant plutôt que de laisser le Sénat en adopter une hypothétique version améliorée ! Je vous propose donc de le rédiger de la manière suivante : « en cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences exercées sur l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée paritaire des enfants, contre la volonté du parent victime de violences ». Cette rédaction est plus précise, et permet de répondre aux deux difficultés identifiées. Je comprends bien la remarque de Mme Coutelle : il est vrai que la condamnation pénale est tardive, mais enfin, dans les cas où elle existe, ...

... ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte. Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, madame Pécresse, puisque vous avez exercé le métier de juge. J’ai du mal à imaginer que l’avocat d’une des deux parties accepte de voir le juge ne pas tenir compte des violences conjugales. Vous avez cependant raison : cela peut arriver. Mais votre expression, « contre la volonté du parent victime de violences », posera un problème dans le rapport entre cette personne et le magistrat. Et dans ce cas, les choses deviennent compliquées, je me permets de le dire et vous le savez d’expérience. Il faut préciser que la délégation aux droits des femmes avait proposé un amende...

Juste un mot de réponse à M. Le Bouillonnec : fondamentalement, notre opposition à l’article 7 vient aussi de ce principe que vous voulez protéger. En effet, la résidence alternée avec le principe de la double domiciliation, qui est tout de même très ambiguë, peut être vécue comme une violence par des femmes ou des hommes qui ont été marqués par une séparation très douloureuse, voire victimes de violences. Il y a là une frontière que nous serions tous très embarrassés de franchir. Cela montre que cet article mériterait d’être retravaillé.

...e en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu éviter à l’enfant cette attente vaine, ne se trouverait pas en mesure de le représenter à l’autre parent le jour où celui-ci serait venu le chercher. Ils appliquent également cette exonération en cas de violences de la part de l’autre parent. Non seulement le juge aux affaires familiales peut suspendre un droit de visite dans ces deux cas, mais ces dispositions présentent, ainsi que mes collègues l’ont expliqué, des risques juridiques majeurs. Ainsi, comment comprendre qu’on puisse a priori exclure toute poursuite pénale ? Vous renvoyez systématiquement au juge et vous avez d’ailleurs donné une place bea...

...es droits des tiers, préparé par Mme Nadine Morano lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille, dès lors qu’elles me paraissaient aller dans l’intérêt de l’enfant. Je n’hésiterai pas davantage à recommander l’adoption d’amendements, quel que soit le groupe dont ils émanent. Je salue tout particulièrement le travail des membres de la délégation aux droits des femmes, qui se sont axés sur les violences intra-familiales et qui ont beaucoup apporté à ce texte, et celui des membres du groupe écologiste qui ont permis d’amender utilement cette proposition en commission des lois. Nous avons pu, dans la préparation de ce texte, nous appuyer en amont sur les travaux des quatre groupes de réflexion que Mme Dominique Bertinotti avait mis en place. Je tiens à la saluer ici et à vous remercier vivement,...

Deuxièmement, il réforme de manière dangereuse l’articulation entre le partage et la délégation d’autorité parentale. Troisièmement, en voulant légitimement prémunir les enfants contre les menaces de violence et de maltraitance, il instaure une forme d’immunité inédite dans notre droit pénal et qui ne s’enracine dans aucun élément objectif. Quatrièmement, il n’a pas été examiné par le Conseil d’État, du fait de la procédure choisie par le groupe socialiste ; or cela aurait été intéressant. J’en viens donc au premier reproche que j’adresse à ce texte : son inutilité. Beaucoup des articles soumis à not...