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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1917 (3 amendements)
Rapport N° 2001 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 juin 2014 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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