Interventions sur "CICE"

Je suis, une fois n’est pas coutume, d’accord avec M. de Courson. Si ce dernier m’avait écoutée, il aurait compris que mon amendement vise à appeler l’attention sur ce que doit être le périmètre du dispositif au regard du droit européen à partir d’exemples qui m’ont paru particulièrement peu adéquats au regard de ce qu’il y aurait lieu de faire avec le CICE. Je suis donc quelque peu embarrassée à ce stade de notre discussion. J’accepte de retirer mon amendement à la condition que la mission d’information intègre dans ses travaux l’interrogation juridique sur le périmètre du CICE.

Mes chers collègues, vous avez concentré l’essentiel de votre force d’action dans le CICE ; 20 milliards d’euros en année pleine, c’est une somme considérable. Or, les bénéfices de ce dispositif ne sont pas répartis de manière équitable. J’ai évoqué la question des coopératives et des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole ; on peut aussi évoquer celle des associations qui, bien qu’étant des employeurs importants, ne bénéficient pas du CICE parce qu’elles ne paient ...

L’avis de la commission est défavorable : vous proposez de supprimer les abattements de taxe sur les salaires pour les structures non lucratives les plus petites et de les réintégrer dans le CICE. Je renvoie de nouveau à la mission d’information sur le sujet.

Cet amendement s’inscrit dans la discussion que nous avons depuis un certain temps sur le CICE. Ce dispositif, qui a pour vocation de relancer l’économie et l’activité des entreprises grâce à la baisse du coût de travail, suit une logique aveugle : l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille et leur stratégie, sont bénéficiaires du CICE si elles remplissent un certain nombre de conditions, en particulier l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement vise à r...

On le voit, sur tous les bancs, le CICE pose question en raison du caractère massif de cette aide. Son titre l’indique : le crédit d’impôt a pour objectif d’améliorer aussi bien la compétitivité que l’emploi. Or, comme l’a justement relevé notre collègue de Courson, un problème se pose s’agissant du volet « compétitivité », dans la mesure où plus de 70 % de l’aide bénéficie à des entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrenc...

Bien qu’ils concernent tous les deux le CICE, ces amendements n’ont pas le même objet. M. Cavard a rappelé que la taille d’une entreprise fait, en droit français, partie des critères justifiant un traitement différencié. Dans la mesure où la mission d’évaluation, dont font partie Mme Sas et M. Alauzet, ne manquera pas de s’interroger sur la pertinence d’appliquer des taux différents aux entreprises de différentes tailles, j’émettrai un avi...

... responsables d’entreprises de France à penser que nous n’inscrivons pas notre politique dans la durée, ni ne faisons preuve de constance en respectant l’orientation que nous avons adoptée à leur égard. En effet, mes chers collègues, ne laissons pas accroire qu’à tout moment, nous pourrions remettre en cause des dispositifs que nous nous sommes engagés à instituer. C’est en particulier le cas du CICE. Nous voulons favoriser l’investissement des entreprises : pensez-vous vraiment qu’en laissant en permanence planer le risque d’un changement dans la législation, nous allons atteindre notre but ? Au contraire, elles feront preuve d’attentisme, ôtant toute efficacité à une politique qui, effectivement, a un coût. C’est pourquoi nous devons être extrêmement clairs : la majorité a pris un engageme...

Bien sûr que si ! En juillet 2012, nous étions tous rassemblés, de ce côté de l’hémicycle, pour abroger la TVA sociale de Sarkozy. Or le CICE, qui est un succédané de la TVA sociale, a été mis en place six mois après !

Telle est la réalité, et c’est pourquoi le cap économique à tenir fait aujourd’hui l’objet d’un débat. Vous pouvez prétendre qu’il ne faut rien changer, afin de ne pas faire peur aux entreprises, mais la vraie question, c’est que le CICE ne figurait pas dans le programme du président Hollande.

Pour notre part, nous ne sommes pas contre l’idée du CICE. Notre amendement, monsieur Sansu, tend seulement à favoriser les toutes petites entreprises, dont les responsables pourraient presque être considérés comme des salariés. Par ailleurs, je considère comme très positive la remarque de Mme la rapporteure générale, et c’est justement pour contribuer aux travaux de la mission d’évaluation que je maintiens mon amendement.

S’il en était besoin, le débat de ce soir a fait la démonstration de l’utilité d’une mission d’évaluation du CICE, aux travaux de laquelle toutes nos réflexions vont contribuer. Nous ne devons pas perdre de vue la raison pour laquelle ce crédit d’impôt a été institué : redonner de la dynamique aux entreprises afin qu’elles innovent, qu’elles investissent et qu’elles créent de l’emploi. L’emploi est bien notre premier objectif. Mais quand les entreprises distribuent des dividendes importants et investissent...

S’agissant des entreprises agricoles à responsabilité limitée – EARL –, le CICE bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, mais pas à celles qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, pour une EARL employeur composée de deux associés, dont 60 % du capital sont détenus par un associé exploitant et le reste par un associé non actif, si la société est éligible au crédit d’impôt, seule la fraction correspondant à la participation d...

Avis défavorable, d’autant que l’on ne peut pas dire de cet associé qu’il est pénalisé. Supposons une structure composée de trois associés, dont deux seulement sont exploitants : le CICE est accordé à due proportion de la participation des associés qui contribuent à l’activité, mais pas au troisième. Le principe vaut d’ailleurs pour tous les crédits d’impôt et n’est pas spécifique au CICE.

Le principe vaut peut-être pour tous les crédits d’impôt, mais il appartient au Parlement de faire preuve d’inventivité lorsque nécessité fait loi. En l’occurrence, vous ne pouvez pas nier qu’il y a une forme de distorsion. Si j’ai bien compris, les modalités du CICE privilégient certaines formes d’organisation des entreprises sur d’autres. Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont favorisées, au détriment des sociétés de personnes, qui sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’objet du CICE est-il d’orienter les structures agricoles, de les inciter à adopter telle forme plutôt que telle autre ? Vous savez pourtant très bien que, pour certaines explo...

Cet amendement est très important. Il prolonge un débat que nous avons entamé en 2012 à propos du CICE. Au fond, en 2012, nous avons reconnu la nécessité d’aider les entreprises de ce pays à réussir dans la mondialisation ; nous avons reconnu qu’elles sont essentielles pour sauvegarder notre modèle social. Nous avons regretté, d’ailleurs, que la droite n’ait rien fait sur cette question pendant dix ans, ou plutôt, qu’elle ait attendu le mois de mai 2012 avant de se décider à agir. Nous avons dit...

... de bon sens ! Mon collègue Dominique Lefebvre a posé tout à l’heure une bonne question. Il a dit que la lisibilité est très importante pour les entreprises. Je voudrais lui dire, en toute amitié, que pour ma part, je souhaite que nous rendions dès ce soir les choses plus lisibles. Nous pouvons régler un certain nombre de questions et dire clairement aux entreprises : « voilà ce que c’est que le CICE », plutôt que de leur dire : « un rapport sera publié dans quelques mois, qui pourra éventuellement remettre certains aspects du CICE en cause ». Nous pouvons rendre ce dispositif plus lisible et plus efficace en instaurant cette exigence démocratique : chaque euro d’effort demandé aux Français doit être bien utilisé.

La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Sans préjudice des conclusions de la mission d’information sur le CICE, je vous donnerai quelques éléments. Instaurer des sanctions ne rend pas pour autant les objectifs contraignants. Le dispositif, tel qu’il est inscrit dans la loi, prévoit des objectifs, mais le fait d’instaurer des sanctions ne rendrait pas du tout ces objectifs contraignants. Il faudrait ainsi, pour que les dispositions de ces deux amendements en discussion puissent être appliquées, préciser l...

Je ne reviendrai pas sur le fond du débat sur le CICE : des points de vue différents ont été exposés, plus ou moins critiques ou optimistes. On peut adopter l’un ou l’autre, mais il est un élément que j’ai du mal à comprendre : le refus de conditionner le versement de certaines aides publiques au respect de certains critères – nous reviendrons sur cette question tout à l’heure. Pourquoi ne pas envisager le remboursement des aides publiques – c’est-à...

Cela n’a rien à voir avec le CICE !

...rouble que pourrait susciter, chez les entreprises, une modification des dispositions législatives. Pour ma part, je voudrais évoquer le trouble que pourraient susciter chez les électeurs quelques évolutions à venir. Nous avons deux rendez-vous avec nos concitoyens. Dans quelques semaines, lorsque les médias donneront des exemples de grandes entreprises ayant touché beaucoup d’argent au titre du CICE, et ayant dans le même temps fermé des sites en France, délocalisé, détruit des emplois et augmenté la rémunération de leurs actionnaires, peut-être serons-nous contents, mes chers collègues, d’avoir voté l’un de ces amendements. Cela nous permettra de dire à nos concitoyens que les entreprises devront rembourser l’argent qui leur a été donné à tort. Nous avons aussi rendez-vous avec les Françai...