Interventions sur "CICE"

Le présent amendement reprend un amendement adopté par la commission des lois lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’établir une mesure compensatoire pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, au titre de la loi du même nom, et ne pouvant pas bénéficier du CICE. Nous proposons de porter l’abattement existant à 30 000 euros.

...de ce projet de loi de finances rectificative, toutes les mesures qui seront prises dans le cadre de la répartition du pacte de responsabilité et de solidarité, dont les baisses de charge pour les entreprises. Il serait cohérent et logique, puisque vous affichez ce pacte dès aujourd’hui dans ce texte, que nous puissions prévoir que le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ce serait un engagement lisible et fort que vous pourriez prendre dès aujourd’hui, en cohérence avec votre pacte de responsabilité.

...questions. Je remercie M. de Courson d’avoir corrigé son amendement par rapport à sa version initiale présentée en commission des finances, où il était question de supprimer la surtaxe. Enfin, M. Sansu souhaite instaurer un plancher mais nous aurons l’occasion d’engager à ce sujet une discussion globale, en tenant compte également des évaluations réalisées par notre mission parlementaire sur le CICE, qui nous permettront d’avoir une vision d’ensemble de l’économie sur les entreprises.

Nous avons le CICE !

Et le CICE ?

Si : avec l’effet du CICE…

...sement des PME en augmentant leurs capacités de financement, il faut donc créer un instrument les incitant à investir. Ma proposition consiste à ce que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices qu’elles capitalisent soient taxées à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, au lieu du taux de droit commun de 33,33 %, sur les bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer dans leur capital. Dans un contexte de reprise peu dynamique, cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d’investissement et continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d’aléas conjoncturels et d’une taxation à un niveau élevé qui affecterait sa...

Défavorable. Cet amendement soulève plusieurs questions, monsieur Tardy. Tout d’abord, quels sont les trois exercices auxquels vous faites référence : s’agit-il des trois premiers, ou des trois meilleurs ? Ce n’est pas précisé. Ensuite, comment définissez-vous la période d’incorporation au capital ? Que se passe-t-il si l’engagement de l’entreprise n’est pas respecté : le taux réduit sera-t-il maintenu ? Surtout, il existe actuellement un taux réduit fixé à 15 % pour les 38 premiers milliers d’euros de résultat...

Et encore était-ce avant l’entrée en vigueur du CICE !

Notre commission l’a néanmoins rejetée au profit d’un débat global dans le cadre de l’examen du PLF, qui interviendra – même s’il ne faut pas tout mélanger – après la remise des conclusions de la mission parlementaire consacrée au CICE. L’avis est donc défavorable pour l’heure, même si l’amendement soulève deux questions vraiment intéressantes, celle de l’encadrement de la dépense fiscale découlant d’un crédit d’impôt et bien entendu celle de la justice et de l’équité entre les entreprises afin que le dispositif ne serve pas à procéder à de l’optimisation fiscale en multipliant le nombre de filiales pour contourner le plafond d...

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite sanctuariser le crédit d’impôt recherche jusqu’aux résultats de l’étude menée par la mission mise en place à ce sujet. C’est probablement ce que sous-entendait M. le secrétaire d’État, sinon je ne vois pas l’intérêt de l’étude sur le CICE.

Je rappelle que la mission parlementaire porte sur le CICE et non sur le crédit d’impôt recherche. En tout état de cause, sa sanctuarisation ne saurait constituer un argument en soi. Bien sûr, il s’agit d’un outil fiscal intéressant et il faut encourager l’innovation dans les PME, mais ce n’est pas une raison pour ne pas l’ajuster si l’on constate que les grands groupes se livrent à une optimisation fiscale. Je maintiens donc l’amendement.

S’agissant de la méthode, nous souhaitons étudier les conclusions de la mission parlementaire sur le CICE qui seront rendues courant juillet. J’imagine que la question de l’accumulation des différentes aides sera abordée par nos collègues parlementaires. Quant au fond, peut-être faudrait-il modifier un peu la rédaction des amendements de manière à exclure les rémunérations éligibles au CICE de l’assiette du CIR, les taux n’étant pas tout à fait les mêmes. La commission a émis un avis défavorable.

...’amendement de nos collègues. Il existe des politiques horizontales dans de multiples domaines. Le problème qu’ils soulèvent, il en existe des dizaines et des dizaines. Il serait impossible d’extraire à chaque fois un certain nombre de chercheurs au motif que leurs travaux bénéficient du crédit d’impôt recherche. Votre amendement, chers collègues, serait plus logique s’il prévoyait de déduire le CICE sur la part des salaires en bénéficiant. Cela pourrait être envisagé, mais il serait aberrant d’empêcher le cumul des deux dispositifs, sans compter que cela créerait des ruptures d’égalité.

Depuis longtemps, l’éloge qu’on en fait relève de l’idée reçue. Ce crédit d’impôt représente une dépense de 7 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable. Le fait de cumuler sur une même assiette son bénéfice avec celui du CICE paraît assez illégitime. J’ai entendu la remarque du secrétaire d’État selon laquelle la rémunération des chercheurs est généralement supérieure au seuil prévu pour l’application du CICE, mais ce n’est pas toujours le cas. Il faut compter en effet avec les post-doctorants, qui sont très mal payés et de surcroît ne travaillent parfois qu’à mi-temps, si bien que leur rémunération peut entrer dans l...

...atronales à hauteur de 13 milliards d’euros, qui devait être compensée en partie par une augmentation de la TVA. La question que nous posions, qui était légitime et qui l’est toujours, était de savoir si seul le coût du travail détermine la compétitivité des entreprises. Nous n’y apportons pas nécessairement la même réponse. En novembre 2012, il y a eu changement de pied avec la mise en place du CICE, pour un coût, non plus de 13 milliards d’euros, mais de 20 milliards par an en régime de croisière, avec un report de charges des entreprises vers les ménages, notamment, pour une partie, par le biais de la TVA. Pis, avec le pacte de responsabilité et les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale concernant la C3S ou encore la suppression de cotis...

Ais défavorable de la commission. Nous souhaitons attendre les conclusions de la mission d’information sur le CICE, qui seront disponibles, non pas en juillet comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mais en septembre.

Cet amendement, lui, vise au contraire à demander davantage de CICE. Il avait déjà été présenté l’an passé et le secrétaire d’État aujourd’hui ne peut avoir oublié l’avis de sagesse qu’il avait donné à l’époque, alors qu’il était rapporteur général, appelant l’Assemblée à entendre nos arguments. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CICE au secteur maritime, exposé à une forte concurrence. La SNCM est confrontée à la concurrence italienne, la compagnie BA...

La commission a donné un avis défavorable. Les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier qu’à des sociétés ou des personnes morales imposées au régime réel. En effet, le régime forfaitaire emporte déjà, en soi, dans la plupart des cas, certains avantages fiscaux. Je ne sais, monsieur Bui, si vous faites partie de la mission d’information sur le CICE mais la question que vous soulevez pourra être reposée dans le cadre de ses travaux. La mission pourra, si elle le souhaite, réévaluer l’ensemble des avantages fiscaux attachés respectivement au régime forfaitaire et au CICE dans son ensemble. Mais à ce stade, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

...oncerne les compagnies de navires de passagers inscrites au premier registre français, qui constituent le premier vivier d’emplois pour les marins français – je ne parle pas seulement des officiers, mais surtout d’ailleurs des marins qui forment un pool de réserve qui peut être stratégique en cas de difficultés. On nous avait objecté à l’époque que Bruxelles était en train d’examiner le statut du CICE pour les coopératives agricoles. Où en est-on de ce point de vue ?