Interventions sur "CICE"

...rait, en pratique, que les contrôleurs fiscaux ne se contentent pas de contrôler le respect de telle ou telle règle figurant dans le code des impôts, mais évaluent la manière dont l’entreprise est gérée. Je suis un peu réticent à cette idée, pour deux raisons. D’abord, parce que cela représente une intrusion d’un degré très élevé, pour des montants parfois minimes – dans certaines entreprises, le CICE n’étant pas une aide majeure. Ensuite parce que, vous l’avez vous-même souligné, le missile a raté sa cible : certaines professions se retrouvent concernées par le CICE, alors qu’elles auraient du mal, à mon avis, à répondre à vos critères. Prenons l’exemple d’un taxi, à qui l’on demanderait : « avez-vous fait des efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement...

Le débat sur le CICE soulève plusieurs questions. Premièrement, celle de son utilité. Deuxièmement, celle de son périmètre. Par exemple, si un jour je redeviens avocat, profession que j’ai exercée pendant longtemps, je serai très content de pouvoir bénéficier du CICE, alors que je ne participerai pas à la lutte pour l’amélioration de la compétitivité de mon pays sur le plan international. Mais raisonnons à droit con...

Selon Mme la rapporteure générale, ce n’est pas l’instauration de sanctions qui rend la loi contraignante. Mais, sans sanction, la loi n’est absolument pas contraignante ! Toute la difficulté est là. Certes, il y a de bonnes intentions, comme celle d’éviter que les fonds obtenus au titre du CICE ne servent à améliorer la rémunération des dirigeants. Mais, raisonnons par l’absurde : imaginons que les partenaires sociaux ou la mission d’information puissent prouver que cet argent n’a eu aucun effet sur l’investissement et l’emploi, car il a servi à augmenter la rémunération des dirigeants. Que nous permet de faire la loi, en l’état actuel de sa rédaction ? Rien ! Les amendements défendus...

Les préoccupations exprimées par nos collègues sont partagées par tous. Aucun d’entre nous ne souhaite que le CICE soit détourné de son objet et qu’il serve à autre chose que la formation, le salaire ou l’emploi. Pour autant, atteindre cet objectif suppose d’éviter de placer les chefs d’entreprise dans une situation d’insécurité juridique, Dominique Lefebvre l’a dit.

... nous retrouver sur ces sujets, car il serait inimaginable de donner le sentiment de construire un monstre. Je dis à Jean-Marc Germain, avec qui nous avons travaillé dans le même cabinet, que les parlementaires n’ont peut-être pas suffisamment accompagné l’application des trente-cinq heures en se rendant dans les entreprises. Je souhaite que chacun d’entre nous puisse continuer le travail sur le CICE en se rendant dans les entreprises pour expliquer aux syndicalistes comment en faire un outil pour tous. Cela suppose d’avoir confiance dans ce que nous sommes, dans les partenaires sociaux, dans la négociation collective. C’est ainsi que nous ferons réussir ce Gouvernement et cette majorité.

Un certain nombre d’éléments sont déjà connus, puisque des enquêtes sur l’utilisation du CICE ont été réalisées auprès des chefs d’entreprise. Elles montrent qu’il existe un objectif en matière d’emploi, d’investissement et d’augmentation de salaire, y compris dans des secteurs d’activité comme la grande distribution. Personnellement, cela ne me choque pas. Je trouve même paradoxal que certains souhaitent soutenir la demande tout en voulant que le CICE soit ciblé sur l’investissement et ...

Étant co-signataire de cet amendement, je souhaite vous préciser mon état d’esprit. Un rappel, tout d’abord. L’Assemblée nationale a voté le CICE en décembre 2012 pour renforcer la compétitivité de notre appareil productif, soumis à la concurrence internationale et victime de l’absence d’harmonisation sociale et fiscale à l’échelle européenne. À l’appui du CICE, le Gouvernement a lancé trente-quatre plans de reconquête industrielle, afin de préfigurer la nouvelle France industrielle. Un exemple tiré de ma circonscription permettra d’illus...

Pour ma part, je n’ai pas besoin d’une étude et d’un rapport remis en septembre prochain. Les partenaires sociaux de cette entreprise s’associent à moi pour demander le remboursement des sommes perçues par Electrolux au titre du CICE. C’est la raison pour laquelle j’ai signé cet amendement et je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur certains bancs du groupe S ita ita_fin ainsi que sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

Le groupe UDI est quelque peu étonné de ces débats au sein de la majorité. Je rappelle que le CICE a été créé nuitamment par un amendement gouvernemental et qu’il a donné lieu à un débat sur les contreparties ! Vous avez tous voté, chers collègues de la majorité, un texte qui ne prévoit aucune contrepartie ! Sur quelle base voulez-vous donc sanctionner des entreprises ? Aucun engagement n’a été pris sur les objectifs et les contreparties du CICE ! L’amendement proposé est donc totalement cont...

Vous n’avez pas lu l’article visant à créer le CICE, cher collègue ! Si vous voulez modifier le fonctionnement du CICE, prévoyez une convention qui fixera, entreprise par entreprise, les objectifs en contrepartie desquels vous verserez le CICE ! Mais je vous rappelle que, en l’état, le CICE est à guichet ouvert, et qu’aucune contrepartie n’est exigée.

...talement archaïque ! Je m’associe aux propos du représentant de l’aide modérée du parti socialiste, M. Faure, qui a dit des choses pleines de sagesse : vous ne pouvez pas imposer des contreparties à deux millions d’entreprises, car il y a autant de cas de figure que d’entreprises ! Ce qui m’étonne, c’est que les signataires de cet amendement ont voté l’amendement gouvernemental visant à créer le CICE et se réveillent aujourd’hui, en découvrant la vacuité de ses contreparties !

Je représente l’aile gauche de la gauche, qui n’avait pas voté l’amendement gouvernemental. Le CICE pose une question de fond : faut-il faire de la baisse du coût du travail l’alpha et l’oméga de toute politique économique ? Cela mérite d’autant plus d’être débattu que cette mesure a été prise sans discernement et sans conditionnalité réelle. Tout à l’heure, un certain nombre d’amendements déposés par des membres du groupe écologiste et de notre groupe prévoyait de supprimer le mot « notamment...

J’ai presque terminé, madame la présidente. À cela s’ajoutent 19 millions d’euros d’équivalents de dividendes et une augmentation du coupon de 21 % par rapport à 2012, ce qui représente 4,5 millions d’euros, soit exactement le montant du CICE !

Le CICE représente tout de même, en année pleine, 20 milliards, ce qui n’est pas rien et ce qui suppose un examen attentif de ce problème d’autant, je le rappelle, que ce crédit d’impôt est en partie financé par l’augmentation de la TVA, laquelle est intervenue à partir du 1er janvier. C’est donc un transfert de charges des entreprises vers les particuliers. Que l’on ne nous dise pas qu’aucune contrepart...

Nous avons au moins compris que vous considérez que le CICE est un dispositif qui fonctionne très mal.

Nous avons compris que votre tradition était celle de la motion de synthèse. Nous vous en proposons une : supprimez le CICE, remplacez-le par un dispositif simple, clair, parfaitement égal et efficace : …

Mais soyons sérieux ! Je citerai simplement quelques points d’actualité. Le CICE effraie nos concurrents. Nous avons une obligation d’efficacité, de réussite, considérant les milliards consacrés au pacte de responsabilité et au CICE. Je vous engage simplement à regarder ce qui se passe de l’autre côté des Pyrénées. Une course s’est engagée en Europe sur le moins-disant fiscal pour les sociétés. Dès lundi, l’Espagne a réagi au pacte de responsabilité. J’entends les arguments ...

De nombreux collègues ont évoqué le « C » de compétitivité dans le CICE, décortiquant l’acronyme. Or, mes chers collègues, la compétitivité est un tout, je n’ose dire qu’elle est un bloc, et elle ne se fragmente pas, elle ne se saucissonne pas. Le premier enjeu, c’est la compétitivité en tant que qualité, innovation, montée en gamme de notre outil productif. Nous ne cessons d’agir pour elle depuis deux ans. Nous avons ainsi créé la Banque publique d’investissement et...

M. Schwartzenberg a eu raison de dire que, par nos amendements, nous tentons de répondre à la demande du Président de la République du 14 janvier dernier, à savoir imposer des contreparties au CICE. Le second point est, à mes yeux, le plus important et je m’adresse à M. le secrétaire d’État, car les interventions ont été nombreuses sur ce point. Cécile Duflot l’a souligné tout à l’heure. Que se passera-t-il si l’argent du CICE n’est pas utilisé pour améliorer la compétitivité des entreprises,…

…comme vient de l’indiquer Guillaume Bachelay, mais pour alimenter les hautes rémunérations ou les dividendes ? Le ministère des finances a pris une circulaire immédiatement après le vote de la loi. Il y est mentionné que la liste établie par les parlementaires était indicative. Aucune instruction n’a alors été donnée aux inspecteurs des impôts au cas où le CICE serait mal utilisé. Les partenaires sociaux se trouvent dans la même situation. S’ils jugent que cela n’améliore pas la compétitivité, ils se trouvent totalement démunis.