Interventions sur "taxe"

M. Hammadi a dit beaucoup de choses, je vais donc être bref. Il y a des différences entre la taxe que nous proposons et ce qui a été adopté hier soir. D’abord, il s’agit d’une taxe additionnelle : elle n’entre donc pas dans le plafond qui a été relevé hier à l’initiative de Mme Mazetier. Ensuite, il s’agit d’une taxe affectée, d’une taxe francilienne, qui poursuit un objectif très particulier : celui de financer un plan de mobilisation pour les transports du quotidien qui jusqu’à présent est ...

L’an dernier, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait modifié l’attributaire de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les communes de plus de 2 000 habitants ne seront plus les attributaires de plein droit de cette taxe : les bénéficiaires pourront être les EPCI, les syndicats intercommunaux ou même les départements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité. Dans le contexte...

...ortante, surtout dans le contexte actuel très difficile. Le groupe RDSE du Sénat a déposé une proposition de loi sur ce thème. Nous essayons d’en reprendre l’essentiel par la voie d’un amendement. Il s’agit donc de revenir à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité percevront la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, en revanche, comme l’a dit Mme Pires Beaune, ils ne la percevront qu’en cas de délibérations concordantes de leur part et de celle de la commune.

Je ne serai pas très long, car les choses prennent une bonne tournure. J’étais moi-même intervenu assez vivement dans le débat, et je me félicite de cette correction. L’adoption de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 annonçait de grandes difficultés pour les communes, d’autant que certaines menaient grâce aux revenus de la taxe sur la consommation finale d’électricité des politiques très ambitieuses. Les villes ont souvent été les fers de lance des politiques énergétiques, qu’elles menaient grâce aux recettes de cette taxe. Je ne veux pas mépriser le travail effectué par les syndicats intercommunaux ou les départements, mais les communes avaient indéniablement une longueur d’avance. Il aurait donc été dommage de ne pas ...

Cet amendement, élaboré par Nathalie Chabanne, retenue par des obligations dans sa circonscription, porte sur un sujet cher à nombre de parlementaires sur nos bancs, à savoir la taxation des transactions financières et les leviers dont nous disposons au niveau national pour agir en ce domaine. Il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intraday, qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Cette taxation participerait au renforcement du produit de la taxe, dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions particulièrement déstabilisat...

La commission est bien évidemment favorable à une taxe sur les transactions financières mais elle est défavorable à la taxation des transactions intraday, qui vise un horizon réduit. Elle préfère s’inscrire dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu avec onze de nos partenaires européens à propos d’un élargissement de l’espace auquel s’appliquerait la taxe sur les transactions financières et des produits visés. Par ailleurs, elle entend ...

Je suis consterné. De loi de finances en loi de finances en passant par la loi bancaire et les lois de finances rectificatives, nous tournons en rond. À chaque fois, on nous dit d’attendre, d’attendre une taxe, d’attendre une taxe au niveau européen… Et nous attendons toujours ! On nous dit qu’une coopération européenne renforcée est en train d’être mise en place alors qu’on nous disait qu’il fallait instaurer un dispositif français… Votre prédécesseur nous disait même que nous serions en avance ! En réalité, nous faisons du surplace. Ces amendements visent à corriger une anomalie : les ventes réalisé...

Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? C’est toujours une question délicate. Dans la mesure où nous ne partons de rien, nous pouvons considérer que ce premier pas est décisif puisque douze pays coopèrent – et ce n’est pas rien que de faire converger tous ces pays. D’un autre côté, le produit de cette taxe ne serait que de 5 milliards d’euros, l’assiette envisagée étant extrêmement réduite. C’est peu comparé aux objectifs visés à l’origine, soit 50 milliards. Je ne trancherai donc pas, car je considère qu’il faut se donner de l’élan plutôt que se décourager à chaque fois que des propositions ne vont pas aussi loin que ce que l’on souhaiterait. Nous savons très bien pourquoi nous n’avançons pas plu...

En l’absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste limitée au seul marché des actions. Les débats sur la loi de séparation bancaire ont permis d’éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d’experts européens diri...

Il y a environ deux mois, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde qui visait à cerner trois sujets : les sous-jacents et les produits – doit-on inclure les produits dérivés dans la taxe sur les transactions financières ? ; le périmètre d’émission ou d’origine – doit-on prendre en compte le lieu où est enregistrée la transaction ou les acteurs qui en sont à l’origine ? ; et la nature des acteurs assujettis. Cette table ronde avait en outre pour but d’informer les parlementaires de l’avancée des négociations auxquelles M. le ministre vient de faire référence. Il en ressort certai...

...r l’entreprise, car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, compte tenu des informations dont elle dispose par ailleurs, elle permettrait à l’administration fiscale d’identifier, de suivre et de mieux contrôler les flux intracommunautaires, à commencer par les plus volumineux, donc les plus intéressants à taxer. Dans la lutte contre la fraude fiscale, le plus fondamental n’est pas le recouvrement, mais l’identification de la matière taxable. Vos propres services, monsieur le ministre, travaillent sur ce sujet et mon amendement est sans doute perfectible. Je pense en particulier à l’auto-liquidation de la TVA à l’import, qui pourrait utilement compléter ma rédaction, ainsi qu’une harmonisation des taux...

Je suis un député de la majorité, sensible aux remarques constructives et au soutien de mon président de groupe, comme à la demande du Gouvernement que par ailleurs je soutiens. Cet amendement est donc retiré, mais c’est un sujet qui doit pouvoir nous réunir en effet, parce que l’idée d’une déclaration en amont plutôt qu’une liquidation en aval me paraît féconde en matière de perception de taxe.

Au nom de mes collègues Jean-Louis Dumont et Marcel Rogemont qui ne peuvent pas être parmi nous cet après-midi, je défends cet amendement qui a trait à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logements sociaux depuis 2004, le dispositif devant prendre fin à l’issue de cette année civile. Je ne serais pas surpris d’une réponse m’invitant à évoquer plutôt ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais généralement ce texte est adopté tout à la fin de l’année. Or, en matière de logement, entre le ...

...e, est que l’on se dirige vers la non-reconduction du dispositif d’exonération portant sur vingt-cinq ans dans le domaine du logement social, les acteurs de ce secteur en tiendront compte dans l’élaboration de leurs plans de financement. En outre, le logement intermédiaire, nouveau dispositif très utile que nous mettons en place à partir de cette année, bénéficie quant à lui d’une exonération de taxe sur le foncier bâti portant sur vingt ans.

Il s’agit toujours de la prorogation d’un abattement sur la taxe foncière qui, en l’occurrence, se termine à la fin de l’année. J’entends que le Gouvernement est ouvert à la discussion, néanmoins, je répète qu’il ne sera pas possible d’attendre l’issue de la discussion budgétaire à l’automne pour relancer un dispositif qui devrait continuer à être appliqué au 1er janvier 2015, d’autant plus que cet amendement traduit également la volonté exprimée par le comit...

Nous avions en effet voté l’an dernier une prolongation de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible, pour un coût de 89 millions. Comme M. le ministre vient de le dire, nous proposons également de rediscuter de cette question dans le cadre du PLF. Avis défavorable.

Il s’agit d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM. Les premières données sur les bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité emploi montrent en effet que les grandes surfaces en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % des sommes ainsi distribuées, alors que, par nature, elles ne sont pas menacées par la concurrence internationale. En contrepartie de cet avantage, nous proposons donc de relever ce...

...al. Elles bénéficient donc déjà d’un très gros avantage. En outre, elles bénéficient généralement d’infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières par les collectivités locales. Il serait donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles les entreprises de la grande distribution sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l’origine par la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

...pé par les textes, entraîne deux effets pervers : d’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre, induisant un accroissement de l’artificialisation des sols ; d’autre part, certaines entreprises de vente à distance profitent de l’inadaptation des textes au nouveau contexte pour pratiquer une concurrence déloyale du fait qu’elles échappent à cette taxe. Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant – actuellement fixé à 10 633 euros – bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Or deux mesures récentes, l’une prise par la précédente majorité, l’autre par l’actuelle, peuvent les conduire à perdre cet avantage : la première est la suppression progressive de la demi-part fiscale profitant aux veufs et veuves, qui achève cette année de produire tous ses effets, et la deuxième, l’intégration dans le ...