Interventions sur "taxe"

Notre amendement est identique : il consiste à maintenir le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les personnes qui en bénéficiaient déjà en 2013. D’une façon générale, la taxe d’habitation est source de nombreuses injustices, faute d’une révision efficace des bases cadastrales, et aussi, sans doute, d’une prise en compte des revenus de l’occupant.

... à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains. La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides ...

...mosphérique générées par le trafic. Afin d’atténuer autant que possible la gêne causée par le survol incessant des appareils, notamment les gros porteurs lourds qui sont particulièrement bruyants, les riverains peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’insonorisation de leur logement, à condition que celui-ci se situe dans la zone déterminée par le plan de gêne sonore, le PGS. Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sert à l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux et, à titre exceptionnel, à acquérir, démolir des logements, en reloger les occupants ou réaménager des terrains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore. En 2013, son montant atteignait 55,5 millions d’euros. Celui-ci a été plafonné par le projet ...

...et ce, alors même que cette taxe est entièrement financée par les compagnies aériennes. Il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de l’État.

La commission a repoussé ces amendements. Vous considérez que l’enveloppe de cette taxe affectée serait insuffisante. Un plafonnement a été institué, mais ce n’est pas ce plafond, mais le taux de la taxe qui pose problème pour obtenir un rendement supérieur. Le vrai levier, c’est le taux. Il sera possible, je l’imagine, d’en discuter avec le Gouvernement. Mais votre amendement relatif au plafonnement a été repoussé par la commission.

...blème réel de bruit et d’isolation des locaux. Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel pour que les riverains des aéroports militaires puissent profiter d’avantages similaires à ceux qui sont accordés lorsque les nuisances émanent d’aéroports civils.

...re des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer Mme Guittet – la réponse ne viendra pas du rapport. Le problème financier existe bel et bien et je mets en garde contre la création d’une iniquité dans ces territoires qui sont déjà marqués par les nuisances et dont les habitants ont droit à réparation, par application du principe pollueur payeur. En évoquant cette taxe sur les nuisances sonores aériennes, madame la rapporteure générale, vous avez parlé de « taux » : je parlerai pour ma part de « tarifs ».

Les amendements en question ont pour objet d’augmenter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés en prélevant un montant équivalent sur la redevance d’archéologie préventive. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une information : s’est-on bien assuré que cela est en phase avec les objectifs du projet de loi sur le patrimoine, qui va bientôt nous être soumis et qui traite principalement des actions d’archéologie préventive ?

...nt entend annuler. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous avons déjà eu un débat à propos des crédits du budget du ministère de l’écologie, qui étaient en forte baisse. Votre prédécesseur nous avait expliqué qu’il s’agissait d’un jeu d’écriture parce que certains crédits allaient passer à l’Agence de financement pour les infrastructures de transports par le biais de la taxe poids lourds. Seulement, cette taxe a été suspendue : elle ne produira donc aucune recette en 2014. La baisse inscrite dans le projet de loi de finances initiale se voit ainsi aggravée par cette annulation de crédits. Autant je peux saluer certains propos de Philippe. Vigier, autant je ne peux partager son point de vue selon lequel il faudrait maintenir et les crédits de l’écologie et les crédit...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : c’est nous qui avons créé, en 2011 au plus profond de la crise, cette surtaxe avec un taux de 5 %. Cette taxe devait être appliquée pendant deux années. Puis c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dont vous étiez solidaire et ce Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé de sa prolongation pour une période de deux ans.

Mais vous ne vous êtes pas arrêté là puisque vous avez doublé cette surtaxe pour atteindre un taux de 10,6 %. Je me souviens des débats que nous avons eus l’année dernière. On nous avait dit : promis, juré, on la supprimera en 2015. Or on apprend qu’elle est prolongée d’une année. Vous dites vouloir donner de la lisibilité et de la cohérence et montrer, à travers le pacte de responsabilité, que vous faites un signe en direction des entreprises. D’accord, mais c’est mai...

Vous proposez en fait de conditionner la suppression de la surtaxe à la conformité à plusieurs critères de transparence. Cet amendement résulte de deux amendements distincts qui avaient été rejetés en commission. La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente loi de finances, qui a été annulé par le Conseil constitutionnelle. Ensuite, la contribution exceptionnelle est une rece...

Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair. L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation. En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire la transparence tota...

Nous abordons la question de l’écotaxe. Un peu d’histoire, tout d’abord. Ce dispositif a été élaboré dans une espèce d’enthousiasme écologiste – méfions-nous des enthousiasmes, surtout lorsqu’ils sont écologistes ! –

Face à ce mouvement d’opinion, il faut que les choses soient dites. Cet impôt est anti-économique et ne touche pas les banques ni les assurances mais ce que vous considérez pourtant comme une priorité : l’industrie, en particulier, agroalimentaire. Très clairement, il touche l’emploi. Cet amendement propose donc la suppression de l’écotaxe. N’étant pas irresponsable, je considère qu’il faut trouver des recettes compensatoires…

…et j’estime que sur les 20 milliards de CICE que vous accordez aux entreprises et, en particulier, sur les 2,5 milliards dédiés à la grande distribution, il est possible d’extraire quelques centaines de millions pour compenser la perte de recette de l’écotaxe. Cela serait ainsi plus raisonnable, plus rationnel et, en tout état de cause, moins défavorable à l’emploi. Je crois que nous devons aller au bout de ce raisonnement. Je ne nie pas les évolutions qui sont intervenues depuis le changement de gouvernement et, en particulier, depuis les propos tenus par Mme Royal – j’y reviendrai – mais la vraie logique, c’est de supprimer l’écotaxe.

...abaisser à 1 500, 1 000 ou 500 ? Vous comprenez l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons ! La logique aurait voulu que nous discutions à partir d’une carte annexée à votre amendement. Or, si elle a été publiée dans la presse, l’incertitude n’en demeure pas moins considérable. De plus, vous indiquez que les collectivités locales pourront toujours déclarer que des routes sont soumises à l’écotaxe si elles le souhaitent. Vous comprenez bien, là encore, que cela suscite des inquiétudes chez mes interlocuteurs ! Pourquoi ? Ils me disent, peut-être avec raison, que l’État réduira le nombre de kilomètres de routes écotaxées mais qu’en compensation, les collectivités risquent de l’augmenter, d’autant plus qu’elles seront confrontées à des problèmes financiers considérables en raison des diminut...

La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel. Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable. L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste. Même si cela n’est pas précisé dans le texte, monsieur Le Fur, le nombre de 2 500 véhicules par jour sera mentionné dans le décret, comme la ministre s’y est engagée lorsque nous l’avons entendue en commission. Il s’agit d’un critère objectif.

Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions ! La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée. Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement no 370. Avis défavorable, en revanche, aux sous-amendements 381, 394 et 378.